Accord d'entreprise "PROCES VERBAL ACCORD NAO 2022" chez EPB - SECO TOOLS TOOLING SYSTEMS (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES COLLECTIVES 2022

PROCES VERBAL D’ACCORD

Etaient présents :

Direction : , Présidente

, Responsable Financière

, Chargée des Ressources Humaines

Organisations Syndicales Représentatives : , Délégué Syndical FO

, Délégué Syndical CFDT

ENTRE

SECO TOOLS Tooling Systems,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales suivantes

• , Délégué Syndical FO

• , Délégué Syndical CFDT

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, il est établi le présent procès-verbal d’accord, qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article L.2242-4.

La société a ouvert la négociation annuelle obligatoire avec la première réunion de négociation en date du 17 décembre 2021, à 8h30. Plusieurs réunions se sont succédées selon le calendrier suivant :

• 6 janvier 2022 à 8h30 : 2^ème réunion.

• 13 janvier 2022 à 17h30 : 3^ème réunion.

• 19 janvier 2022 à 8h30 : 4^ème réunion.

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégués syndicaux les informations relatives notamment :

• Information sur les salaires effectifs ;

• Information sur la durée et l’organisation du temps de travail ;

• Examen de la situation de l’emploi ;

• Rapport de la situation comparée H/F.

Lors des discussions, la Direction fait un rappel sur la situation économique à savoir :

• en France :

- l’inflation est évaluée à 2,8% en décembre 2021.

- le SMIC augmente de 0.9% en janvier 2022.

- la productivité reste impactée par la fin de la crise sanitaire et économique mondiale

• chez Seco Tools Tooling Systems :

- le chiffre d’affaires de 2021 n’est pas encore revenu au niveau de 2019.

- le coût de non-qualité est estimé à 1,86% des résultats en moyenne sur l’année

- le versement de l’intéressement se fera à hauteur de 6,64% au titre de 2021.

Article 1 – Champ d’application

Le présent procès-verbal d’accord concerne le personnel travaillant au sein de la société Seco Tools Tooling Systems. Il concerne l’ensemble des salariés cadres et non-cadres, y compris les salariés dont la rémunération est fixée par les dispositions légales ou conventionnelles, tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou insertion professionnelle.

Article 2 – Revendication des organisations syndicales

Les revendications des délégués syndicaux ont été les suivantes :

• Augmentation de 70 euros par personne et non l’attribution d’un pourcentage

• Augmentation de la valeur du ticket restaurant à 10 euros.

• Augmentation de la prime de présence à 150 euros afin d’éviter un absentéisme récurrent.

• Prime de vacances, que la somme soit égale pour toutes les catégories.

• Prime d’intéressement partagée à part égale.

• Prime Macron de 1000 euros.

• Revoir l’enclenchement de la prime de participation.

• Augmentation du % de la prime d’ancienneté jusqu’à 20 ans.

Après discussion et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

Article 3 – Augmentation de 70 euros par personne et non l’attribution d’un pourcentage

La Direction souhaite maintenir une rémunération variable par attribution d’un pourcentage. Une enveloppe globale correspondant à une augmentation moyenne de la masse salariale de 1% sera répartie entre les salariés en fonction de l’évaluation de leur performance réalisée au titre de l’année 2021 selon les règles suivantes :

La Direction décide également de procéder au versement d’une somme de 20 euros brutes mensuelles intégrée au salaire de base à compter du 1^er avril 2022, ceci afin de ne pas trop désavantager les plus petits salaires par la mesure précédente.

Remarques des délégués syndicaux :

Les délégués syndicaux insistent sur le fait que les écarts de rémunération doivent diminuer.

Selon eux, au niveau local, cette méthode n’est pas maitrisée sur le terrain. En effet, et selon leurs dires, les augmentations sont souvent attribuées par affinité et ne sont pas octroyées par rapport à des éléments factuels.

De plus, la variation des plages par catégorie proposée est large. Il y a donc une crainte qu’une différence de traitement soit faite pour les salariés positionnés dans la même catégorie.

Engagement de la Direction :

La direction s’engage à améliorer la façon de procéder afin d’éviter les erreurs de jugement.

Il est donc convenu que les salariés dont l’évaluation de performance sera inférieure aux attentes auront un entretien avec leur manager pour comprendre les raisons factuelles de cette notation. Ceci afin qu’ils puissent s’améliorer… pour ne pas se retrouver dans la même situation d’évaluation l’année prochaine.

L’annonce du pourcentage d’augmentation devra être faite aux salariés, par le responsable, avant la date de versement de la rémunération.

Cette augmentation s’appliquera à compter du 1^er avril 2022.

Article 4 – Augmentation du titre restaurant à 10€

La valeur faciale du titre restaurant sera augmentée à 9 euros à compter du 1^er avril 2022, la part additionnelle prise en charge par l’employeur s’élevant donc à 1,20 euros net par titre restaurant.

Article 5 – Augmentation de la prime de présence à 150 euros

Le montant de la prime de présence sera porté à 80 euros mensuels et cette prime continuera d’être attribuée selon les mêmes modalités que précédemment

Article 6 - Prime de vacances égale pour tous

La prime de vacances est fixée par la convention collective.

Les écarts qui subsistent s’estamperont au fil des années avec la revalorisation annuelle par la Métallurgie du Bas-Rhin.

Article 7 - Prime d’intéressement partagée à part égale.

L’accord d’intéressement en vigueur ne prévoit pas de telles modalités de versement et sa révision n’est pas à l’ordre du jour.

Article 8 - Prime Macron de 1000 euros.

SECO TOOLS Tooling Systems versera cette année une prime d’intéressement à ses salariés et ne voit donc pas l’intérêt de verser en complément une prime Macron ou PEPA – prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat

Article 9 - Revoir l’enclenchement de la prime de participation.

Le mécanisme de calcul de la participation et son déclenchement sont encadrés par la loi depuis l’entrée en vigueur de ce dispositif en France il y a plusieurs dizaines d’années.

Article 10 - Augmentation du % de la prime d’ancienneté jusqu’à 20 ans.

La prime d’ancienneté est calculée selon les règles de la Convention Collective de la Métallurgie. SECO TOOLS Tooling Systems n’entend pas déroger à ce mode de calcul.

Article 11 – Publicité

Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par la loi :

• DIRECTE en un exemplaire papier et un exemplaire électronique,

• Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire papier.

Fait à, le 1er février 2022

Présidente

C.F.D.T F.O

En 5 exemplaires originaux