NAO 2019 – v 21/03/19

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

ENTRE :

La Société DASSAULT FALCON SERVICE (D.F.S.)

Adresse : AEROPORT DU BOURGET

53-55 Avenue de L’Europe

Aéroport du Bourget – Zone d’Aviation d’Affaires

CS 70003

93352 LE BOURGET CEDEX

Représentée par

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES SOUSSIGNEES d’autre part,

C.F.E - C.G.C

C.G.T. & C.G.T - U.G.I.C.T

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions sur la négociation annuelle tenues en vertu des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’ACCORD

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de DASSAULT FALCON SERVICE. Les salariés apprentis ou jeunes en insertion professionnelle ne sont pas concernés par le présent accord, sauf mention spécifique contraire.

NAO 2019 – v 21/03/19

ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES

• PERSONNEL DES COEFFICIENTS 140 à 395 (y compris le Personnel Navigant Commercial)

Budget global de 2 % dont :

• 0.60 % au titre de l’ancienneté

• 0.4 % d’augmentation individuelle (avec un pourcentage minimum d’augmentation individuelle de 2.5 %)

• 1 % d’augmentation générale le mois suivant la signature de l’accord avec un effet rétroactif en janvier 2019

Les apprentis bénéficieront de l’augmentation générale à compter de la rentrée scolaire et universitaire 2019, soit au 1^er septembre 2019.

• PERSONNEL CADRE (Positionné et Indicé, y compris le Personnel Navigant Technique)

Budget global de 2 % dont :

• 0.40% au titre de l’ancienneté

• 1.6% d’augmentation individuelle (avec un pourcentage minimum d’augmentation individuelle de 3 %)

La grille de la rémunération minimale cadre par position sera réévaluée de 1,5 %

• EVOLUTIONS DE CLASSIFICATIONS

Les évolutions de classifications Cadres et non Cadres liées à la Convention Collective (diplômes BTS / DUT) et celles liées aux dispositions Société (Mention Complémentaire) seront hors budget politique salariale fixé ci-dessus.

Il est convenu que pour les titulaires de la mention complémentaire, il sera laissé la latitude à la hiérarchie d’anticiper l’augmentation individuelle prévue dans le cadre de l’évolution de coefficient des intéressés.

• ATTRIBUTION DES AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Les Augmentations individuelles seront attribuées selon une périodicité semestrielle en Mai avec effet rétroactif à janvier et en Octobre avec effet rétroactif à juin. Le budget étant partagé à 50/50 sur ces deux périodes.

• SITUATION PARTICULIERES

La situation des salariés, n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle hors ancienneté depuis plus de 3 ans, sera examinée au cours d’un entretien avec la hiérarchie et un représentant de la Direction des Ressources Humaines.

NAO 2019 – v 21/03/19

• PERSONNEL DE PLUS DE 50 ANS

La Direction s’assurera en fin d’exercice, que le pourcentage de personnel de + de 50 ans, bénéficiaire d’une augmentation individuelle, sera au moins égal au pourcentage global de personnel bénéficiaire de ce type de mesure.

ARTICLE 3 – AUTRES MESURES SALARIALES

• Les primes suivantes seront revalorisées à effet du mois suivant la date de signature de l’accord :

• La rémunération minimale de base pour les non-cadres (hors prime d’ancienneté) ne sera pas inférieure à 1.950 € brut (pour un salaire temps plein)

• La prime d’insalubrité versée à l’occasion des travaux effectués dans les réservoirs est revalorisée à 2 € / heure

• La prime transport passera à 1.5 € à compter du mois d’Avril 2019

• Prime salon : l’année 2019 étant une année de salon de l’aéronautique, il sera versé aux personnels, sur la paye de Juin 2019, une prime d’un montant brute de 250 €. Une note de service en définira les modalités d’attribution

  2. ARTICLE 4 – EMPLOI

L’emploi a été évoqué au cours des différentes réunions et la Direction a précisé que les effectifs prévus en fin d’année sont de 570 (+ 8 versus fin 2018) inscrits (hors appentis) répartis en : 166 structures, 334 spécifiques pour la maintenance et 70 sur les activités aériennes. Ces effectifs seront adaptés si besoin en fonction des perspectives de charge et de départs éventuels de personnel.

Concernant la politique d’apprentissage, Dassault Falcon Service restera au niveau des objectifs posés par la loi, soit environ une trentaine d’apprentis. Un point d’avancement de la politique de l’Emploi sera effectué régulièrement avec les Représentants du Personnel. Ils seront informés des évolutions éventuelles de la situation économique et des ajustements nécessaires de la politique de l’emploi.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Vis-à-vis des critères définis par la réglementation dans le domaine, il ressort que la société a une note de 81/100 et n’a donc pas de plan d’actions à mettre en œuvre. Les signataires réaffirment toutefois l’importance de ce sujet et la Direction s’engage à continuer d’y attacher une grande attention et d’assurer le suivi des objectifs prévus dans l’accord en cours sur le sujet, ainsi que d’en faire le point en réunissant la commission concernée. La Direction s’engage à en présenter les principes et sensibiliser le management à ces objectifs.

Une enveloppe budgétaire complémentaire maximum de 0.3 % pourra être utilisée pour des réajustements salariaux éventuels au regard de ces dispositions.

ARTICLE 6 – CONGES PAYES ET JOURNEE DE SOLIDARITE

Durant la période du 1er mai au 31 octobre 2019, il est demandé aux salariés d’avoir pris 20 jours de congés légaux (les 4 premières semaines de congés payés), comprenant au moins deux semaines consécutives. La cinquième semaine de congés payés devra avoir été soldée avant le 31 mai 2020, sans pouvoir être accolée au congé principal. En cas de problématique de charges, il pourra être demandé au personnel de l’Entreprise de positionner, avant l’échéance du 31 mai 2020, des jours de congés de la cinquième semaine, en respectant un délai de prévenance de 15 jours.

La journée de solidarité se déroulera le lundi 10 Juin 2019, conformément à la note qui sera publiée par la DRH.

ARTICLE 7 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les signataires du présent accord entendent réaffirmer la nécessaire adéquation entre l’activité professionnelle et les obligations personnelles de chacun des salariés de l’Entreprise. A cet effet, et ce afin d’assurer le respect des temps de repos, de congés et de la vie personnelle et familiale de chacun, le dispositif mis en place par l’accord NAO 2017 est renforcé.

En vue d’atténuer les contraintes liées aux nouvelles technologies, et plus particulièrement dans le but de prendre en compte le droit à la déconnexion des salariés de l’Entreprise, différentes règles de bonne conduite sont rappelées au sein du présent article :

• Les courriels, les sms, et les appels sur les téléphones personnels ou professionnels peuvent présenter un caractère intrusif, s’ils sont utilisés pendant les périodes où les salariés sont en repos (repos journalier, repos hebdomadaire, congés payés, maladie).

• Utiliser avec parcimonie les communications avec les salariés en congés, en repos hebdomadaire, en repos journalier ou en maladie.

• Vérifier si l’information à transmettre au salarié absent est urgente, ou si le message peut être différé et transmis au retour du salarié.

• S’interroger sur la pertinence des destinataires des courriels, et notamment utiliser avec modérations les fonctions « Cc » et « Cci ».

• Privilégier les courriels et sms aux appels téléphoniques, qui sont plus intrusifs.

• Préciser dans les échanges avec le salarié absent le degré d’importance du message ou de la tâche à effectuer.

• Veiller à indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

• S’interroger sur le moment opportun pour contacter un salarié pendant les heures de travail. Eviter au maximum tout envoi qui pourrait avoir lieu en dehors des heures de travail habituelles.

Compte tenu du rôle clé joué par les managers dans la conciliation entre vie familiale et activité professionnelle des salariés, le dispositif prévoit notamment les points suivants :

• Il est recommandé aux managers d’éviter de programmer, dans la mesure du possible, des réunions après 17 heures

• La Direction entend sensibiliser les managers sur la conciliation entre vie familiale et activité professionnelle, et plus généralement sur le droit à la déconnexion. A cet effet, le thème sera abordé dans le cadre de formations dispensées à cette catégorie de personnel, au titre de formations entrant dans le plan de formation pour l’année 2019.

Ces règles de bonnes conduites ont pour but de sensibiliser les salariés quant à l’adéquation entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés de l’Entreprise, tout en prenant en compte la spécificité des métiers de DFS dans la maintenance aéronautique et dans l’aviation d’affaire, qui imposent obligatoirement une grande réactivité.

Il est également rappelé par le biais du présent article que les situations particulières rencontrées par les salariés peuvent naturellement faire l’objet de remontées à leur hiérarchie. Les représentants du Personnel sont également, de par leur rôle, un point d’entrée pour toute question concernant ce sujet.

L’ensemble de ces règles seront présentées à l’encadrement afin d’assurer la plus grande sensibilisation sur le sujet.

ARTICLE 8 – SOLIDARITE et HANDICAP

Le personnel reconnu handicapé via une RQTH, pourra bénéficier d’une journée prise en charge par l’employeur dans le cadre des examens de renouvellement de sa reconnaissance d’handicapé avec validation par le service médical

Les signataires réaffirment l’existence de la possibilité de dons de congés aux bénéfices des salariés ayant en charge un enfant lourdement handicapé, tel que prévu dans l’accord égalité signé en janvier 2018 et prévoient d’en formaliser les conditions de mise en œuvre pour mieux le communiquer auprès de l’ensemble du personnel

ARTICLE 9 – DEPOT

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de la Seine Saint Denis et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny conformément aux dispositions de l’Article D 2231-2 du Code du Travail.

Fait au Bourget, le 02/04/2019

Pour les Organisations Syndicales, Pour l’Entreprise,

C.G.T. Le Gérant

C.G.T - U.G.I.C.T