Accord d'entreprise "Protocole d'accord de fin de conflit" chez DASSAULT FALCON SERVICE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT

DU 12 OCTOBRE 2022

ENTRE :

La Société DASSAULT FALCON SERVICE (DFS)

Dont le siège est : 53-55 Avenue de l’Europe

Aéroport du Bourget - Zone d’Aviation d’Affaires

CS70003

95500 BONNEUIL EN FRANCE

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES d’autre part,

Le syndicat C.F.D.T.,

Le syndicat C.G.T. & C.G.T. - U.G.I.C.T.,

PREAMBULE

Le présent protocole d’accord a pour objet de mettre fin au conflit collectif du travail qui oppose les parties depuis le 16 septembre 2022.

Le conflit a été déclenché en date du 16 septembre 2022 avec plusieurs appels à la grève afin de réclamer des mesures d’augmentation des salaires et de maintien du pouvoir d’achat. Depuis le 6 octobre 2022, le mouvement s’est intensifié avec le blocage du parking Delta de l’entreprise, empêchant les départs et les arrivées d’avions, et perturbant ainsi les activités de maintenance et aériennes de l’Entreprise.

Les Organisations syndicales signataires s’engagent à mettre fin au conflit dès la signature du présent protocole d’accord, en arrêtant le mouvement social d’une part, et en cessant d’autre part le blocage du Parking Delta. Ils s’engagent également à remettre immédiatement en place tout le matériel positionné sur le delta.

En contrepartie, la Direction s’engage à mettre en œuvre les mesures exposées ci-après.

ARTICLE 1 - PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (Prime PPV)

La Direction de DASSAULT FALCON SERVICE s’engage à procéder au versement sur les appointements du mois d’octobre 2022 d’une Prime de Partage de la Valeur (dite prime PPV) comme indiqué ci-dessous :

1. Pour les salariés non-cadres (hors Personnel Navigant)

La prime de partage de la valeur s’élève à 800€ pour les salariés concernés.

Dans le cas où le salarié aurait perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la PPV une rémunération annuelle inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, cette prime serait exonérée de cotisations sociales dans les conditions et limites prévues par la loi, y compris de la CSG et de la CRDS et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Dans le cas où le salarié aurait perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la PPV une rémunération annuelle supérieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, l’exonération de cotisations et contributions sociales patronales et salariales pour le versement de cette prime ne porterait pas sur la CSG-CRDS et resterait soumise à l’impôt sur le revenu.

2. Pour les salariés cadres et le Personnel Navigant

La prime de partage de la valeur s’élève à 1.200€ pour les salariés concernés.

Dans le cas où le salarié aurait perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la PPV une rémunération annuelle inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, cette prime serait exonérée de cotisations sociales dans les conditions et limites prévues par la loi, y compris de la CSG et de la CRDS et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Dans le cas où le salarié aurait perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la PPV une rémunération annuelle supérieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, l’exonération de cotisations et contributions sociales patronales et salariales pour le versement de cette prime ne porterait pas sur la CSG-CRDS et resterait soumise à l’impôt sur le revenu.

3. Modalités de versement de la prime

Conformément aux dispositions légales en vigueur, seront concernés par le versement de la prime les salariés de l’entreprise couverts par un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord auprès l’Administration.

ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES

1. Pour les salariés non-cadres (hors Personnel Navigant et apprentis)

Pour cette catégorie de personnel, une augmentation du salaire de base sera appliquée à compter
du 1^er octobre 2022. La Direction garanti une augmentation du salaire de base à hauteur de 140€ brut par rapport au salaire de base au 31 décembre 2021. Il sera donc déduit du montant des 140€ brut les effets de l’Augmentation Générale de 1,7% versée au titre des NAO 2022. Il ne sera par contre pas tenu compte des éventuelles Augmentations Individuelles qui seraient intervenues durant cette période dans cette déduction.

Dans le cadre des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2023, la Direction s’engage à ce que le salaire de base du personnel non-cadre soit majoré à hauteur de 140€ brut par rapport au salaire de base au 30 septembre 2022, à compter du 1^er janvier 2023. Là encore, il ne sera pas tenu compte des éventuelles Augmentations Individuelles qui seraient intervenues durant le 4^ème trimestre 2022.

2. Pour les salariés cadres (hors Personnel Navigant)

Pour cette catégorie de personnel, la Direction s’engage à une revalorisation salariale minimale de 2,5% au cours de l’année 2023, à effet du 1^er janvier 2023, toutes mesures confondues (dont celles liées à l’effet ancienneté). Cette revalorisation minimale sera mise en œuvre en lien avec la politique salariale qui sera définie lors des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2023.

Lors des attributions d’Augmentations Individuelles, la Direction sera vigilante à la situation des salariés qui n’en auraient pas eu au cours de l’année 2022.

3. Pour les Personnels Navigants

Les revalorisations de salaire seront abordées lors des Négociations Annuelles Obligatoire de 2023.

ARTICLE 3 – CALENDRIER DES NAO 2023

La Direction s’engage à démarrer les NAO courant janvier 2023.

ARTICLE 4– SORT DES FAITS DE GREVE

Dans le cadre du conflit social qui est intervenu au cours du mois de septembre et du mois d’octobre 2022, la Direction s’engage à ne lancer aucune poursuite contre les salariés de l’entreprise, en lien avec leur participation à la grève.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de la Seine Saint Denis et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny conformément aux dispositions de l’Article D 2231-2 du Code du Travail.

Fait au Bourget, le 12 octobre 2022

Pour les Organisations Syndicales, Pour l’Entreprise,

C.F.D.T. Le Gérant,

C.G.T.

C.G.T - U.G.I.C.T.