ACCORD COLLECTIF SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2020

Entre d’une part,

La Société DASSAULT FALCON SERVICE (D.F.S.), située 53-55 Avenue de L’Europe, Aéroport du Bourget, Zone d’aviation d’affaires, CS 70003 - 93352 Le Bourget CEDEX, et représentée par

Et d’autre part les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,

La C.F.D.T.

La C.G.T. & C.G.T. - U.G.I.C.T.

PREAMBULE

La société DASSAULT FALCON SERVICE a engagé avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise des négociations portant sur les thèmes imposés par la législation, définis aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail.

Différentes réunions se sont tenues entre la Direction et les représentants du personnel de l’entreprise les 5, 20 et 28 février 2020, ainsi que les 11 et 18 mars 2020. Au cours de ces entrevues, il a été convenu que le présent accord aborderait les questions ayant trait à la rémunération et au partage de la valeur ajoutée, tels que prévu à l’article L2242-15 du Code du travail, et portant notamment sur la question des salaires effectifs appliqués dans l’entreprise.

Les parties ayant participé à la négociation du présent accord se sont entendues pour différer la négociation de certains thèmes de la négociation obligatoire, et plus particulièrement de ceux listés à l’article L2242-17 du code du travail. Aussi, la Direction convoquera les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise courant du mois d’avril 2020, afin qu’une négociation intervienne sur le thème de la qualité de vie au travail. Les parties s’entendent d’ors et déjà à ce que les points suivants soient discutés au cours de cette négociation :

• Exercice du droit à la déconnexion

• Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

• Télétravail

• Journées d’absence pour les salariés ayant un enfant malade

• Don de congés pour les salariés dont un proche est malade

• Solidarité et handicap

Il est entendu que la thématique de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, mentionné au 2° de l’article L2242-17 du code du travail, a déjà été traitée dans l’accord collectif signé le 8 janvier 2018 entre la Direction et les organisation syndicales représentatives. Il est ainsi suivi dans le cadre de la commission prévue dans l’accord.

Ainsi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’ACCORD

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société DASSAULT FALCON SERVICE, présents tant en France qu’à l’étranger (y compris les salariés détachés ou expatriés). Il s’applique indifféremment au lieu dans lequel les salariés exercent leur activité, et notamment ceux présents sur les sites du Bourget et de MERIGNAC.

Les salariés apprentis ou jeunes en insertion professionnelle bénéficient des dispositions du présent accord, dès lors que le présent document le mentionne expressément et explicitement.

ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES

• PERSONNEL DES COEFFICIENTS 140 à 395 (y compris le Personnel Navigant Commercial, hors apprentis)

Budget global de 2,50% répartit comme suit :

• 0,60% au titre de l’effet lié à la prime d’ancienneté

• 1,20% d’Augmentation Individuelle (avec un pourcentage minimum d’Augmentation Individuelle de 3 %)

• 0,70% d’Augmentation Générale, avec un effet rétroactif en janvier 2020

• PERSONNEL CADRE (Positionné et Indicé, y compris le Personnel Navigant Technique)

Budget global de 2,50% dont :

• 0,40% au titre de l’effet lié à la prime d’ancienneté

• 2,10% d’Augmentation Individuelle (avec un pourcentage minimum d’Augmentation Individuelle de 3 %)

• EVOLUTIONS DE CLASSIFICATIONS

Les évolutions de classifications Cadres et non Cadres liées à la Convention Collective (diplômes BTS / DUT) et celles liées aux dispositions Société (Mention Complémentaire) seront hors budget politique salariale fixé ci-dessus.

Il est convenu que pour les titulaires de la mention complémentaire, il sera laissé la latitude à la hiérarchie d’anticiper l’augmentation individuelle prévue dans le cadre de l’évolution de coefficient des intéressés.

• ATTRIBUTION DES AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Les Augmentations Individuelles seront attribuées en avril et en octobre 2020, le budget étant réparti de façon équivalente sur ces deux périodes.

• SITUATION PARTICULIERES

La situation des salariés, n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle hors ancienneté depuis plus de 3 ans, sera examinée au cours d’un entretien avec la hiérarchie et un représentant de la Direction des Ressources Humaines.

ARTICLE 3 – AUTRES MESURES SALARIALES

• Les primes suivantes seront revalorisées à effet du mois suivant la date de signature de l’accord :

• Le montant des Indemnités Kilométriques pour les véhicules à moteur (voiture, deux roues de cylindrée inférieure à 50 cm³ et moto) qui sont utilisés par les salariés dans le cadre d’un déplacement professionnel, définit avant la signature du présent accord par la note PVW/MKL/SC n°2015/199, est revalorisé comme suit :

Véhicule	Montant / kilomètre
Véhicule deux-roues motorisé jusqu’à 50 cm3	0,27€ / km
Moto de 1 à 2 CV	0,34€ / km
Moto de 3 à 5 CV	0,40€ / km
Moto de plus de 5 CV	0,52€ / km
Voiture de 1 à 3 CV	0,46€ / km
Voiture de 4 CV	0,52€ / km
Voiture de 5 CV	0,55€ / km
Voiture de 5 CV	0,57€ / km
Voiture de 7 CV et plus	0,60€ / km

Le montant de cette revalorisation tient compte du barème URSSAF valable au jour de la signature du présent accord.

• Le montant de la prime « vol de contrôle », définit par la note PVW/SC n°2015/200, est portée à 25€/heure de vol (au lieu de 20€ / heure de vol)

• Le montant de la prime de montée au terrain, définit par les dispositions société des personnels navigants de DFS, est portée à 26€ (au lieu de 24€)

• Le montant de la prime de présence exceptionnelle sur site, définit par la note PVW/MKL/SC n°2015/201, est définit comme suit :

  • Le forfait pour une présence le samedi est porté à 40€ par demi-journée (matin – après midi) (au lieu de 36€ / demi-journée)

  • Le forfait pour une présence le dimanche est porté à de 80€ par demi-journée (matin – après midi) (au lieu de 72€ / demi-journée)

• Le montant du 13^ème mois minimum sera porté à 2.100€ brut (valeur décembre 2020, au lieu de 2.000€). Cette mesure sera appliquée au prorata temporis pour les salariés entrants / sortants dans l’année, ainsi qu’au prorata du pourcentage d’activité pour les salariés à temps partiel

  2. ARTICLE 4 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Un accord sur la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise COllectif a été signé le 10 décembre 2019. L’article 3.6. de l’accord a ouvert la possibilité de négocier des versements complémentaires (abondements), par le biais de la négociation annuelle obligatoire.

Au terme des discussions entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, il a été convenu que les sommes issues de l’intéressement et de la participation acquises au titre de l’année 2019 et versée en 2020, pourraient bénéficier d’un abondement, lorsqu’elles sont transférées par le salarié sur le PERECO. Ce versement complémentaire sera proposé selon les conditions suivantes :

• L’abondement sera valable uniquement pour les sommes d’intéressement et de participation acquises au titre de l’année 2019, et versées en 2020.

• Seront éligibles à ce dispositif les salariés de DASSAULT FALCON SERVICE, qui seront sous contrat de travail DFS au 31 mai 2020 (CDI, CDD, apprentissage). En seront donc exclus les salariés ayant quitté l’entreprise avant cette date, nonobstant le fait qu’ils puissent être bénéficiaires d’une prime d’intéressement et de participation.

• L’abondement de l’entreprise sera calculé selon la formule suivante :

ABONDEMENT = 20% de la somme d’intéressement et/ou de participation acquise au titre de l’année 2019, versée en 2020, affecté au PERECO. Le montant maximal de l’abondement étant fixé à 500€ par personne et par an (Intéressement et Participation inclus)

Afin de respecter la législation en vigueur, après signature du présent accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires, un avenant à l’accord du 10 décembre 2019 sera proposé à signature pour entériner cette mesure. Son absence de signature entrainera l’absence de mise en œuvre du présent article.

ARTICLE 5 – EMPLOI

Concernant la politique d’emploi au titre de l’année 2020, compte tenu de la visibilité à la date de signature du présent accord, la Direction prévoit, d’ici fin 2020, la répartition suivante des effectifs de l’entreprise :

• 566 salariés inscrits à l’effectif, hors apprentis, comprenant:

  • 162 salariés « structure », répartis de la manière suivante :

    • 48 salariés « structure centrale »

    • 114 salariés « structure maintenance »

  • 331 salariés « spécifiques », avec la répartition suivante :

    • 77 salariés en main d’œuvre répartie (MOR)

    • 254 salariés en main d’œuvre directe (MOD)

  • 73 salariés pour l’activité aérienne, comprenant :

    • 16 salariés au handling activité Aérienne

    • 27 Personnels Navigants (PNT et PNC)

    • 30 salariés « structure »

Concernant la politique d’apprentissage, Dassault Falcon Service continuera à s’engager dans une politique dynamique d’apprentissage.

Un point d’avancement de la politique de l’Emploi sera effectué régulièrement avec les Représentants du Personnel. Ils seront notamment informés des ajustements qui s’avéreraient nécessaires au niveau de la politique de l’emploi, consécutivement aux évolutions éventuelles de la situation économique.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Aux regard des indicateurs fixés par la législation, et en particulier l’index de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, il apparait que DASSAULT FALCON SERVICE continue à avoir, cette année encore, une note supérieure à ce que prévoit la législation. Avec un score de de 87/100, soit six points supplémentaires par rapport à la note obtenue en 2019, l’entreprise n’a donc pas de plan d’actions à mettre en œuvre.

Les signataires réaffirment toutefois l’importance de ce sujet et s’engagent à continuer d’y attacher une attention constante. La direction continuera notamment d’assurer le suivi des objectifs prévus dans l’accord en cours sur le sujet, et d’en faire le point dans le cadre de la commission prévue dans l’accord.

ARTICLE 7 – JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité se déroulera le lundi 1^er Juin 2020, conformément à la note qui sera publiée par la DRH.

ARTICLE 8 – DEPOT

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de la Seine Saint Denis et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny conformément aux dispositions de l’Article D 2231-2 du Code du Travail.

Fait au Bourget, le 18 mars 2020

Pour les Organisations Syndicales, Pour l’Entreprise,

Le Gérant,

C.F.D.T.

C.G.T.

C.G.T - U.G.I.C.T.