Accord d'entreprise "Avenant n°2 relatif à l'Accord relatif à 'légalité professionnelle entre les femmes et le hommes et la Qualité de Vie au Travail" chez MERCEDES BENZ - MERCEDES-BENZ PARIS (Siège)

Avenant n°2 relatif à l’Accord relatif à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail

ENTRE :

LA SOCIETE : MERCEDES-BENZ PARIS

SAS au capital de 20 000 000 Euros

N° 679 803 197 (RCS Versailles)

Code NAF : 4511 Z

CCN des Services de l’Automobile

DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE : 10, rue de Saint Germain

78 560 Le Port Marly

REPRESENTEE PAR :

Président MB Paris

Responsable Ressources Humaines

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :

• SYNDICAT : CFDT

REPRESENTE PAR :

EN SA QUALITE DE : Délégué Syndical

• SYNDICAT : CFE/CGC

REPRESENTE PAR :

EN SA QUALITE DE : Délégué Syndical

• SYNDICAT : CFTC

REPRESENTE PAR :

EN SA QUALITE DE : Délégué Syndical

• SYNDICAT : CGT

REPRESENTE PAR :

EN SA QUALITE DE : Délégué Syndical

• SYNDICAT : FO

REPRESENTE PAR :

EN SA QUALITE DE : Délégué Syndical

Préambule

Mercedes-Benz Paris souhaite continuer à réaffirmer sa volonté de garantir et d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en favorisant la diversité et la mixité professionnelle ainsi qu’en luttant contre toute forme de discrimination.

Pour Mercedes-Benz Paris, le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un facteur de productivité et d’efficacité économique, de modernité mais également source de cohésion sociale.

Afin de rendre ce principe effectif, la Direction porte une attention toute particulière, et ce depuis plusieurs années, à ce que tout collaborateur de Mercedes-Benz Paris – femmes et hommes – soit traité de manière égale dans l’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, à la qualification, à la classification, à la promotion, à la rémunération, aux conditions de travail….

Par ailleurs, il convient de noter qu’à compter du 1^er juillet 2021, la durée du congé paternité évolue et ce en application de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 complétée par le décret n°2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies pour négocier un avenant n°2 à l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, accord conclu à l’unanimité des voix.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Mercedes-Benz Paris.

Article 2 : Modifications apportées par l’avenant

L’article 2.3.5 de l’accord du 21 juin 2018 est modifié comme suit :

« Article 2.3.5 : Maintien du salaire brut en cas de congé paternité

Dans la volonté d’encourager les pères de famille à mobiliser leur congé paternité et dans une optique d’un meilleur partage des tâches familiales entre les femmes et les hommes, tout salarié de Mercedes-Benz Paris – ayant validé sa période d’essai – demandant, au moment de la naissance de leur enfant, à bénéficier de leur congé paternité bénéficiera du maintien de son salaire brut (salaire de base + prime ancienneté filiale) durant 9 jours maximum.

Mercedes-Benz Paris assurera le complément de salaire après déduction des prestations versées par la Sécurité Sociale ».

Article 3 : Dispositions générales

Le présent avenant entre en vigueur, pour une durée déterminée, à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la DRIEETS et du Conseil de Prud’hommes compétent. L’accord prendra fin en même temps que l’accord relatif égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, à savoir le 30 juin 2022.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. La Direction procèdera aux formalités de dépôt prévues par l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Conformément aux articles D.2231-4 et D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS via la plateforme de télé-procédure ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Il sera procédé à la publicité du présent accord selon les modalités prévues par les articles L.2262-5 et R.2262-1 du Code du Travail.

Le présent accord pourra être dénoncé et révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Il fera l’objet d’un affichage dans chacun des sites de l’entreprise dès son entrée en vigueur.

Fait à Le Port-Marly, en 7 exemplaires, le 15 juillet 2021

Pour la direction :

Pour les organisations syndicales :