Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail" chez MERCEDES BENZ - MERCEDES-BENZ PARIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MERCEDES BENZ - MERCEDES-BENZ PARIS et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CFTC et CGT le 2023-07-11 est le résultat de la négociation sur la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité professionnelle, l'égalité salariale hommes femmes, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CFTC et CGT
Numero : T07823014741
Date de signature : 2023-07-11
Nature : Accord
Raison sociale : MERCEDES-BENZ PARIS
Etablissement : 67980319700012 Siège
Vie professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif vie professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-07-11
Accord relatif à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 6
ARTICLE 2 : MESURES EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 6
Article 2.1.1 : Féminisation au sein de Mercedes-Benz Paris 6
Article 2.1.2 : Tableau de suivi des rémunérations au sein de Mercedes-Benz Paris 6
Article 2.2 : Actions en matière d’embauche 6
Article 2.2.1 : Neutralité des offres d’emploi 7
Article 2.2.2 : Processus de recrutement non-sexués 7
Article 2.2.5 : Sensibilisation des managers au principe de non-discrimination à l’embauche 7
Articles 2.2.6 : Indicateur de suivi 8
Article 2.3 : Actions en matière de rémunération effective 8
Article 2.3.1 : Assurer une égalité de traitement lors de l’embauche 8
Article 2.3.5 : Indicateurs de suivi 9
Article 2.4 : Actions en matière de promotion professionnelle 9
Article 2.4.1 : Bourse de l’emploi 9
Article 2.4.2 : Amélioration du retour fait aux salariés à la suite des candidatures internes 9
Article 2.4.5 : Sensibilisation des managers à l’égalité et la mixité professionnelle 10
Article 2.4.7 : Indicateur de suivi 10
Article 2.5.1 : Dons de jours de repos pour enfant gravement malade 11
Article 2.5.2 : Dons de jours de repos pour proche aidant 11
Article 2.5.3 : Temps partiel 12
Article 2.5.4 : Promotion de la parentalité 13
o Aménagements pendant et après la grossesse 13
Autorisations d’absence pour les examens médicaux obligatoires 13
Aménagement d’horaires à l’issue d’un congé maternité 14
o Aménagement des horaires pour la rentrée scolaire 14
o Maintien du salaire brut en cas de congé de paternité et d’accueil de l’enfant 14
Article 2.5.5 : Indicateurs de suivi 15
ARTICLE 3 : MESURES EN FAVEUR DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 15
Article 3.2 : Droit à la déconnexion 15
Article 3.3 : Organisation des réunions 16
Article 3.4 : Dialogue social sur le sujet de la qualité de vie au travail 16
Article 3.5 : Communication de la Direction sur la situation et l’actualité de l’entreprise 16
Article 3.6 : Lutte contre les discriminations, agissements sexistes, harcèlement moral et sexuel 16
Article 3.7 : Indicateurs de suivi 17
ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD 17
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS GENERALES 17
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE DONS DE JOURS DE REPOS ET CONGES : LE SALARIE DEMANDEUR 19
ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE DONS DE JOURS DE REPOS ET CONGES : LE SALARIE DONATEUR 20
ANNEXE 3 – PROCEDURE INTERNE DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE AU TRAVAIL 21
ENTRE :
LA SOCIETE : MERCEDES-BENZ PARIS
SAS au capital de 20 000 000 Euros
N° 679 803 197 (RCS Versailles)
Code NAF : 4511 Z
CCN des Services de l’Automobile (IDCC 1090)
DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE : 10 rue de Saint Germain
78560 LE PORT MARLY
REPRESENTEE PAR : XXX
Président de Mercedes-Benz Paris
XXX
Responsable Ressources Humaines
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :
SYNDICAT : XXX
REPRESENTE PAR : XXX
EN SA QUALITE DE : Délégué Syndical
SYNDICAT : XXX
REPRESENTE PAR : XXX
EN SA QUALITE DE : Déléguée Syndicale
SYNDICAT : XXX
REPRESENTE PAR : XXX
EN SA QUALITE DE : Délégué Syndical
SYNDICAT : XXX
REPRESENTE PAR : XXX
EN SA QUALITE DE : Délégué Syndical
PREAMBULE
Le précédent accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ayant été signé le 21 juin 2018 et ses avenants de révision respectivement signés le 2 juillet 2020 et 15 juillet 2021, la Direction a décidé d’engager une nouvelle négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Conformément aux valeurs de MERCEDES-BENZ GROUP, Mercedes-Benz Paris souhaite réaffirmer sa volonté de garantir et d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en favorisant la diversité et la mixité professionnelle ainsi qu’en luttant contre toute forme de discrimination.
Pour Mercedes-Benz Paris, le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un facteur de productivité et d’efficacité économique, de modernité mais également source de cohésion sociale. Afin de rendre ce principe effectif, la Direction porte une attention toute particulière, et ce depuis plusieurs années, à ce que tout collaborateur de Mercedes-Benz Paris, femmes et hommes, soit traité de manière égale dans l’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, à la qualification, à la classification, à la promotion, à la rémunération, aux conditions de travail….
En plus du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Mercedes-Benz Paris considère que la qualité de vie au travail constitue un facteur majeur de productivité mais également d’équilibre social.
Les négociateurs ont donc décidé de rappeler – dans le présent accord – la définition de la Qualité de Vie au Travail donnée par l’Accord National Interprofessionnel du 19 juin 2013. Selon cet ANI, « la notion de qualité de vie au travail désigne et regroupe les dispositions récurrentes abordant notamment les modalités de mises en œuvre de l’organisation du travail permettant de concilier les modalités de l’amélioration des conditions de travail et de vie pour les salariés et la performance collective de l’entreprise.
Elle [ndlr : la qualité de vie au travail] renvoie à des éléments multiples, relatifs en partie à chacun des salariés mais également étroitement liés à des éléments objectifs qui structurent l’entreprise.
Elle peut se concevoir comme un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le degré d’autonomie et de responsabilité, l’égalité, un droit à l’erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué ».
La notion de qualité de vie au travail vise donc en premier lieu la possibilité de réaliser son travail dans une bonne ambiance dans le cadre de son organisation et des conditions de travail. Cette notion est également fortement assimilée à l’assurance de l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle.
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, les parties se sont rencontrées au cours de deux réunions – le 1er et le 16 juin 2023 – afin de discuter de la notion d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ainsi que de la qualité de vie au travail.
Il ressort de ces réunions de négociation que les parties ont décidé de renouveler leur engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, et souhaitent poursuivre la dynamique déjà mise en œuvre par des mesures qui s’articulent autour des axes suivants :
Embauche
Rémunération effective
Promotion professionnelle
Articulation vie personnelle et vie professionnelle
Il a été convenu entre les parties les modalités suivantes :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Mercedes-Benz Paris.
ARTICLE 2 : MESURES EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Article 2.1 : Instauration d’un tableau de bord de mesure et de diagnostic des éventuels écarts entre la situation professionnelle des femmes et des hommes, propre à Mercedes-Benz Paris
Il ressort des discussions que les Parties ont fait le constat que le rapport servant de base à l’analyse des écarts entre les femmes et les hommes ne permet pas en tant que tel d’appréhender de manière parfaitement claire la situation comparée des femmes et des hommes au sein de Mercedes-Benz Paris. Les indicateurs types imposés par les dispositions légales et réglementaires applicables permettent uniquement d’obtenir une vision de masse. Cette vision de masse ne reflète pas la réalité de l’entreprise.
Les Parties ont ainsi convenu de la nécessité d’instaurer un tableau de bord propre à l’entreprise. Ce tableau de bord a pour objectif, en complément des données communiquées dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi prévue à l’article L.2323-15 du Code du Travail, de permettre aux négociateurs de diagnostiquer plus facilement les situations des hommes et des femmes au sein de Mercedes-Benz Paris.
Les indicateurs retenus sont les suivants :
Article 2.1.1 : Féminisation au sein de Mercedes-Benz Paris
| Indicateur | Effectif | % Femmes | % Hommes | Comparatif n-1 | Progression +/- |
|---|---|---|---|---|---|
| Pourcentage F/H | |||||
| Pourcentage Statut Cadre | |||||
| Pourcentage Statut Agent de Maitrise | |||||
| Pourcentage Statut Employé | |||||
| Pourcentage Statut Ouvrier |
Article 2.1.2 : Tableau de suivi des rémunérations au sein de Mercedes-Benz Paris
| Femmes | Hommes | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Effectif | Âge moyen | Ancienneté moyenne | Rémunération moyenne annuelle brute | Effectif | Âge moyen | Ancienneté moyenne | Rémunération moyenne annuelle brute | |
| Cadres | ||||||||
| Agents de Maitrise | ||||||||
| Employés | ||||||||
| Ouvriers |
Article 2.2 : Actions en matière d’embauche
Les parties rappellent que les critères retenus pour le recrutement des salariés sont strictement fondés sur les qualifications des candidats ainsi que leurs compétences, y compris l’expérience professionnelle.
Le recrutement constitue une phase déterminante pour lutter contre les discriminations ainsi que pour instaurer ou renforcer l’égalité professionnelle et la diversité des équipes.
Dans cette perspective, et dans la limite des contraintes imposées par le marché du travail, la Société recherchera l’équilibre et la mixité dans les recrutements pour l’ensemble des établissements de l’entreprise.
Article 2.2.1 : Neutralité des offres d’emploi
Conformément aux pratiques actuelles de l’entreprise et afin de continuer à assurer un recrutement équilibré, l’ensemble des offres d’emploi de Mercedes-Benz Paris sont et continueront à être non sexuées.
Elles sont et continueront à être rédigées de manière à ne pas véhiculer de stéréotype. En effet, aucune mention précisant un critère lié au sexe ou à la situation familiale et personnelle ne figure dans les offres diffusées aussi bien en externe (sites spécialisés, prestataires extérieurs) qu’en interne.
Les offres d’emploi présentent objectivement les caractéristiques du poste, les compétences et les expériences requises. Lorsque l’offre d’emploi concerne un emploi dont la dénomination existe au féminin et au masculin, les deux genres sont mentionnés. Lorsque la dénomination de l’emploi est spécifiquement masculine ou féminine, l’emploi doit précisément être proposé aux deux sexes (ex : chef de groupe H/F, chef de vente H/F, contremaitre H/F).
Article 2.2.2 : Processus de recrutement non-sexués
Les parties rappellent que le processus de recrutement de Mercedes-Benz Paris se déroule de la même façon pour les femmes et les hommes. Tous les recrutements effectués dans l’entreprise sont fondés sur les seules compétences, expériences professionnelles, formation et qualifications des candidats.
Article 2.2.3 : Assurer une meilleure mixité à l’emploi sur les postes où le sexe est sous-représenté
Afin d’améliorer la mixité dans les différents emplois de la société, une attention particulière sera portée, à compétences égales, au recrutement d’un(e) candidat(e) du sexe sous-représenté au poste à occuper.
Pour ce faire, sur les postes où un sexe est sous-représenté, il sera présenté au manager, lorsque cela est possible, au moins une candidature du sexe sous-représenté si le/la candidat(e) présente des compétences, une expérience est un profil équivalent au sexe surreprésenté.
Les parties ont convenu qu’une telle action ne peut s’analyser comme de la discrimination positive en faveur du sexe sous-représenté.
Article 2.2.4 : Sensibilisation des prestataires extérieurs au principe de non-discrimination à l’embauche
Dans la poursuite de l’amélioration de la mixité des emplois de Mercedes-Benz Paris, les parties ont décidé de sensibiliser les prestataires extérieurs spécialisés dans le recrutement via un rappel régulier du principe de non-discrimination à l’embauche.
Article 2.2.5 : Sensibilisation des managers au principe de non-discrimination à l’embauche
Afin de maintenir les bonnes pratiques actuelles et de poursuivre le changement des mentalités des salariés de Mercedes-Benz Paris, des actions de communication et de sensibilisation des managers au principe de non-discrimination à l’embauche ainsi qu’au processus de recrutement non-sexué continueront d’être réalisées régulièrement lors des dialogues RH.
Articles 2.2.6 : Indicateur de suivi
L’indicateur de suivi retenu est le suivant : Nombre de recrutements femme/homme, par catégorie socio-professionnelle, type de contrats, temps plein/temps partiel
Article 2.3 : Actions en matière de rémunération effective
Les parties rappellent leur attachement au principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale. Une différence de rémunération entre des salariés occupant un emploi similaire doit être justifiée par des raisons objectives, pertinentes et matériellement vérifiables.
Article 2.3.1 : Assurer une égalité de traitement lors de l’embauche
La rémunération à l’embauche ne tient en aucune manière compte du sexe de la personne recrutée.
Dans le prolongement des usages et pratiques actuels de l’entreprise, Mercedes-Benz Paris continuera d’assurer une rémunération d’embauche équivalente entre les femmes et les hommes, à compétences, formations, expériences et qualifications équivalentes.
Article 2.3.2 : Respect du principe d’égalité de traitement lors de l’attribution des augmentations individuelles
Les parties réaffirment le principe selon lequel l’attribution de l’augmentation individuelle ne peut pas être fondée sur le sexe mais sur les compétences et sur le travail accompli par le salarié.
Pour ce faire, le service des Ressources Humaines mènera, chaque année, des actions de sensibilisation auprès des managers pour rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et l’interdiction d’attribuer une augmentation individuelle en raison du sexe.
En complément des actions de sensibilisation, le service des Ressources Humaines assurera un rôle de garant du respect du principe de non-discrimination en raison du sexe lors de la revue intégrale des propositions d’augmentations individuelles.
Article 2.3.3 : Neutralisation du congé familial (maternité, adoption, parental) pour l’attribution des augmentations collectives et/ou individuelles
Mercedes-Benz Paris et les Partenaires Sociaux reconnaissent l’importance d’assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et notamment la neutralisation des conséquences d’un congé familial (maternité, adoption, parental) sur l’évolution de la rémunération des bénéficiaires.
Pour ce faire, lors du retour du salarié, la rémunération du salarié de retour d’un congé familial (maternité, adoption, parental) sera majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.
Article 2.3.4 : Réduction des écarts de rémunération lors des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO)
Afin de maintenir les efforts entrepris chez Mercedes-Benz Paris les années précédentes, l’entreprise veillera, lors des négociations annuelles obligatoires (NAO), à prévenir et ne pas créer ou pérenniser des éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. L’entreprise se basera sur une étude comparative des salaires à métiers équivalents pour identifier les éventuelles différences de rémunération.
Au cours de ces mêmes négociations, une étude des échelons pourra être réalisée afin d’identifier les éventuelles situations incohérentes.
En cas de disparités entre les femmes et les hommes constatées, la direction examinera les mesures de rattrapage pouvant être adoptées.
Article 2.3.5 : Indicateurs de suivi
Les indicateurs de suivi retenus sont les suivants :
Nombre de femme/homme ayant bénéficié d’une augmentation individuelle reporté au nombre total de femme/homme.
Salaire moyen/médian par sexe et par catégorie socio-professionnelle
Article 2.4 : Actions en matière de promotion professionnelle
Le respect du principe d'égalité professionnelle implique que les femmes et les hommes puissent avoir les mêmes opportunités de promotion, et les mêmes possibilités d'accès aux postes de responsabilité.
A ce titre, Mercedes-Benz Paris réaffirme le principe d'une politique de promotion interne fondée sur le travail, la performance et les compétences ; les congés maternité, adoption, paternité et autres congés familiaux ne doivent pas être des éléments défavorables à la promotion professionnelle.
La formation tout au long de la vie professionnelle est encouragée pour l'ensemble du personnel, notamment au travers des dispositifs prévus dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; en effet, la compétence est un des facteurs clés de la promotion professionnelle.
Article 2.4.1 : Bourse de l’emploi
Mercedes-Benz Paris dispose d’un outil de diffusion des offres d’emploi ouvertes à candidatures en interne : Bourse Emploi France. Tous les postes disponibles chez Mercedes-Benz Paris sont publiés et proposés au recrutement interne dans le cadre de cet outil. Tout collaborateur de Mercedes-Benz Paris a ainsi la possibilité d’accéder à la Bourse de l’emploi via l’intranet du groupe.
Article 2.4.2 : Amélioration du retour fait aux salariés à la suite des candidatures internes
Tout salarié de Mercedes-Benz Paris a la possibilité d’évoluer dans la société conformément aux règles internes en vigueur. Lorsqu’un candidat postule à un poste présent sur la Bourse de l’Emploi, ce dernier est reçu par le service des Ressources Humaines et/ou par le futur manager. A l’issue du ou des entretien(s), le service des Ressources Humaines et/ou le futur manager devra(ront) motiver le retour positif ou négatif fait au collaborateur.
La Direction de Mercedes-Benz Paris entend privilégier les candidatures internes dans le cadre de postes vacants. Si malgré le processus de recrutement en interne, aucun candidat n’est retenu, la Direction se réserve la possibilité d’élargir sa recherche de candidat en externe.
Article 2.4.3 : Sensibilisation au principe de non-discrimination lors de l’étude des candidatures internes
Mercedes-Benz Paris réaffirme la neutralité de son processus de recrutement en interne et précise que l’examen des candidatures internes est strictement fondé sur les qualifications et compétences des candidats.
Dans la poursuite des actions entreprises depuis de nombreuses années en matière de non-discrimination en raison du sexe lors de l’étude des candidatures, le service des Ressources Humaines mènera des actions de communication et de sensibilisation des managers, notamment lors des dialogues RH.
Article 2.4.4 : Suivi des souhaits d’évolution professionnelle via les entretiens annuels/entretiens professionnels
Chaque année, les salariés de Mercedes-Benz Paris bénéficient d’un entretien annuel d’évaluation ainsi que d’un entretien professionnel. Afin de favoriser la promotion professionnelle, une attention particulière sera portée aux souhaits d’évolution exprimés par les salariés, et notamment lorsqu’un poste ouvert à candidature en interne correspond à un souhait d’évolution (poste spécifique) formalisé dans le cadre de ces entretiens.
L’attention apportée aux entretiens doit permettre d’analyser les demandes d’évolutions et leur faisabilité en tenant compte des besoins de Mercedes-Benz Paris.
Un suivi des souhaits d’évolution exprimés par les salariés lors des entretiens annuels d’évaluation sera mis en place par le service des Ressources Humaines afin d’améliorer l’information des salariés en cas de poste vacant.
Article 2.4.5 : Sensibilisation des managers à l’égalité et la mixité professionnelle
Les parties reconnaissent les bénéfices obtenus notamment en matière de productivité grâce à une meilleure égalité et mixité professionnelle. Afin de faire évoluer les mentalités des salariés dans l’entreprise, le service des Ressources Humaines ainsi que les Partenaires Sociaux doivent jouer un rôle important dans la diffusion des bonnes pratiques, notamment en matière d’évolution professionnelle.
Pour ce faire, une sensibilisation des managers, lors des dialogues RH, sur l’égalité et la mixité professionnelle aura lieu régulièrement. En complément, la communication de bonnes pratiques à l’attention des managers pourra être réalisée également de manière ponctuelle.
Les représentants du personnel doivent également participer à la diffusion de bonnes pratiques en matière d’égalité et de mixité professionnelle. Mercedes-Benz Paris encourage l’ensemble des représentants du personnel à remonter au service des Ressources Humaines toute situation de non-respect des principes d’égalité et de mixité professionnelle, notamment en matière de promotion professionnelle.
Article 2.4.6 : Evolution professionnelle en cohérence avec les classifications définies par la CCN
Mercedes-Benz Paris souhaite garantir une évolution professionnelle des salariés en cohérence avec les classifications définies par la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile au sein de son annexe 2.6.
Dans ce cadre, des parcours évolutifs en corrélation avec le Répertoire National des Qualifications des Services de l’Automobile (RNQSA) sont établis par la Direction de Mercedes-Benz Paris. Le service des Ressources Humaines veille à les déployer au regard de l’évolution des compétences du collaborateur.
Ces fiches de qualifications professionnelles permettent le positionnement dans une classification du salarié selon son niveau de diplôme, ses compétences et connaissances, et son parcours professionnel et visent à garantir un niveau de rémunération en cohérence avec son poste, ses missions et son niveau de responsabilité.
Article 2.4.7 : Indicateur de suivi
L’indicateur de suivi retenu est le suivant : Nombre de promotions (changement de poste/de classification) : répartition par sexe et par catégorie socio-professionnelle
Article 2.5 : Actions en matière d’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Article 2.5.1 : Dons de jours de repos pour enfant gravement malade
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tout collaborateur de l’entreprise a la possibilité, sous certaines conditions, de renoncer de manière anonyme à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d’un(e) collègue dont un enfant est gravement malade.
Le don de jours de repos ne peut intervenir qu’avec l’accord de l’employeur.
Le don de jours ne peut concerner que des salariés appartenant à Mercedes-Benz Paris.
Conditions pour bénéficier du don de jours de repos
Pour bénéficier du don de jours de repos, le salarié « bénéficiaire » doit assumer la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
Modalités de la demande du don de jours
Le salarié souhaitant bénéficier du don doit adresser, à l’employeur, une demande pour bénéficier du don de jours de repos. La demande doit être accompagnée d’un certificat médical détaillé établi par le médecin en charge du suivi de l’enfant. Le certificat médical doit attester de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et des soins contraignants.
Pour formaliser sa demande, le salarié doit remplir et transmettre au service des Ressources Humaines le formulaire annexé au présent accord (annexe 1).
Jours concernés par le don
Les jours de repos non pris, affectés ou non sur le compte épargne-temps, pouvant être cédés à un(e) collègue sont les suivants :
La 5ème semaine de congés payés ;
Les jours de RTT ;
Les jours de récupération ;
Le Repos Compensateur Equivalent (RCE) correspondant au moins à une journée (7h).
Il n’est pas possible de céder des jours de repos par anticipation. Ils doivent donc être acquis au moment du don.
Modalités de don de jours de repos non pris
Tout collaborateur souhaitant céder des jours de repos non pris doit remplir et transmettre au service des Ressources Humaines le formulaire annexé au présent accord (annexe 2).
Les parties rappellent que le don prend la forme d'une renonciation anonyme et sans contrepartie.
Article 2.5.2 : Dons de jours de repos pour proche aidant
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tout collaborateur de l’entreprise a la possibilité, sous certaines conditions, de renoncer de manière anonyme à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d’un(e) collègue bénéficiant du statut de proche aidant.
Le don de jours de repos ne peut intervenir qu’avec l’accord de l’employeur.
Le don de jours ne peut concerner que des salariés appartenant à Mercedes-Benz Paris.
Conditions pour bénéficier du don de jours de repos
Pour bénéficier du don de jours de repos, le salarié « bénéficiaire » doit venir en aide à un proche aidant en situation de handicap (avec une incapacité permanente d’au moins 80%) ou un proche âgé et en perte d’autonomie.
Ce proche peut être une des personnes suivantes :
Personne avec qui le salarié vit en couple (Mariage, Pacs ou concubinage (union libre))
Ascendant (parent, grand parent, arrière grand parent), descendant (enfant, petit enfant, arrière petit enfant), enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales) ou collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...)
Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de son époux(se), son(sa) concubin(e) ou son(sa) partenaire de Pacs
Personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables. Le salarié vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.
Modalités de la demande du don de jours
Le salarié souhaitant bénéficier du don doit adresser, à l’employeur, une demande pour bénéficier du don de jours de repos. La demande doit être accompagnée d’un certificat médical détaillé établi par le médecin en charge du suivi de la personne atteinte du handicap. Le certificat médical doit attester de la particularité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et des soins contraignants.
Pour formaliser sa demande, le salarié doit remplir et transmettre au service des Ressources Humaines le formulaire annexé au présent accord (annexe 1).
Jours concernés par le don
Les jours de repos non pris, affectés ou non sur le compte épargne-temps, pouvant être cédés à un(e) collègue sont les suivants :
La 5ème semaine de congés payés ;
Les jours de RTT ;
Les jours de récupération ;
Le Repos Compensateur Equivalent (RCE) correspondant au moins à une journée (7h).
Il n’est pas possible de céder des jours de repos par anticipation. Ils doivent donc être acquis au moment du don.
Modalités de don de jours de repos non pris
Tout collaborateur souhaitant céder des jours de repos non pris doit remplir et transmettre au service des Ressources Humaines le formulaire annexé au présent accord (annexe 2).
Les parties rappellent que le don prend la forme d'une renonciation anonyme et sans contrepartie.
Article 2.5.3 : Temps partiel
Tout salarié de Mercedes-Benz Paris peut demander, afin de mieux concilier la vie professionnelle et la vie personnelle, à bénéficier d’un passage à un temps partiel.
Dans ce contexte, le passage au travail à temps partiel est basé sur le volontariat, c’est donc un temps de travail choisi par le salarié.
Le salarié souhaitant passer à temps partiel doit envoyer sa demande motivée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à son manager au moins trois (3) mois avant le début du passage à temps partiel. Dans la demande, le salarié doit indiquer la durée du passage à temps partiel souhaitée, l’horaire de travail à temps partiel souhaité.
A compter la réception de la demande de passage à temps partiel, l’entreprise répondra dans un délai d’un (1) mois.
En cas de réponse positive, un avenant au contrat de travail sera rédigé. Il sera précisé dans l’avenant les informations suivantes :
la durée du passage à temps partiel,
les horaires du temps partiel,
la nouvelle rémunération suite au passage à temps partiel
la durée de l’avenant.
A l’issue de la durée de l’avenant, le salarié bénéficiera d’un retour automatique à temps complet.
En cas de refus du passage à temps partiel, une réponse motivée sera envoyée au salarié pour expliquer les raisons du refus.
Les parties réaffirment que le travail à temps partiel ne peut être considéré comme un motif de non-attribution d’une mesure salariale individuelle. Le passage au temps partiel ne doit pas conduire à freiner la carrière professionnelle du collaborateur chez Mercedes-Benz.
Pour le collaborateur bénéficiant d’un passage à temps partiel, la charge de travail ainsi que les objectifs annuels devront être fixés proportionnellement à la durée du travail.
Article 2.5.4 : Promotion de la parentalité
Il est rappelé qu’aucun manager ne doit adopter un comportement discriminant envers un salarié en raison de sa grossesse, de son congé maternité, de son congé paternité et d’accueil de l’enfant, de son congé parental d’éducation ou de son congé d’adoption.
Organisation de départ et du retour des salariés en congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation
Dans le cadre du présent accord, il est convenu que lors de la déclaration d’un congé de maternité, d’adoption ou parental d’éducation à venir, le salarié aura la possibilité de solliciter un entretien avec son manager et/ou le service des Ressources Humaines ayant pour objet de l’informer sur le dispositif, de répondre à ses éventuelles questions et de préparer son départ et son retour en entreprise.
Aménagements pendant et après la grossesse
Autorisations d’absence pour les examens médicaux obligatoires
Mercedes-Benz Paris s’engage à ce que les salariées enceintes puissent bénéficier des autorisations d’absence leur permettant de se rendre aux sept (7) examens médicaux obligatoires de la période prénatale et postnatale prévus par le Code de la santé publique.
Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois (3) de ces examens médicaux obligatoires au maximum, sur présentation d’un justificatif.
Ces absences ne doivent en aucun cas entraîner des pertes de rémunération et sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu’au regard des droits légaux et conventionnels que le salarié tient de son ancienneté dans l’entreprise.
Ces dispositions s’appliquent également en matière d’assistance médicale à la procréation, conformément à la législation en vigueur.
Aménagement d’horaires à l’issue d’un congé maternité
A l’issue du congé maternité, toute salariée de Mercedes-Benz Paris pourra demander à son manager, par lettre recommandée avec accusé de réception, à bénéficier d’un aménagement d’horaire si c’est compatible avec la bonne organisation du service.
La demande devra être formulée au moins un (1) mois avant la date de retour. La demande d’aménagement d’horaire ne peut concerner qu’un décalage des horaires journaliers. La demande ne doit pas conduire à changer la répartition des horaires sur la semaine ni à réduire le temps de travail.
L’aménagement des horaires ne pourra pas dépasser trois (3) mois. Cette modalité d’organisation du temps de travail doit permettre à la collaboratrice de trouver la meilleure solution pour concilier les impératifs de la vie professionnelle avec les nouvelles responsabilités familiales et notamment la mise en place d’une organisation personnelle appropriée.
L’aménagement d’horaire temporaire ne peut intervenir qu’en accord avec l’employeur. La direction transmettra sa réponse à la collaboratrice dans un délai maximum de quinze (15) jours après la réception de la demande. L’absence de réponse vaudra refus de la part de la direction.
Un avenant au contrat de travail sera rédigé. A l’issue de la période des trois (3) mois, l’avenant cessera de produire effet et la collaboratrice retravaillera selon les horaires normaux de travail, sans que la rédaction d’un nouvel avenant ne soit nécessaire.
Aménagement des horaires pour la rentrée scolaire
Mercedes-Benz Paris accorde aux salariés ayant des enfants effectuant leur rentrée scolaire un aménagement des horaires de travail pour la rentrée scolaire de leur(s) enfant(s).
Une dérogation d’horaire de deux (2) heures maximum est accordée aux salariés devant accompagner leur(s) enfant(s) jusqu’à la classe de collège de 6ème (inclus).
Une dérogation d’horaires d’une demi-journée (matinée) est accordée aux salariés devant accompagner leur(s) enfant(s) en situation de handicap (pas de condition d’âge).
Dans les deux cas, un justificatif devra être fourni au service des Ressources Humaines afin de prouver que le salarié est parent d’un enfant faisant sa rentrée scolaire jusqu’à la classe de collège de 6ème et/ou que le salarié est parent d’un enfant en situation de handicap dont il a la charge fiscalement.
Maintien du salaire brut en cas de congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Dans la volonté d’encourager les pères de famille à mobiliser leur congé paternité et dans une optique d’un meilleur partage des tâches familiales entre les femmes et les hommes, tout salarié de Mercedes-Benz Paris – ayant validé sa période d’essai – demandant, au moment de la naissance de son enfant, à bénéficier de son congé de paternité et d’accueil de l’enfant bénéficiera du maintien de son salaire brut (salaire de base + prime ancienneté filiale) durant neuf (9) jours maximum.
La société assurera le complément de salaire après déduction des prestations versées par la sécurité sociale.
Situation des salariés accompagnant des personnes en situation de dépendance, de handicap ou souffrant d’une pathologie grave
Les parties constatent que des salariés peuvent être confrontés à une situation familiale contraignante qui ne les touche pas eux-mêmes mais concerne leurs proches. Ces situations peuvent engendrer des problématiques particulières en termes d’évolution de carrière et d’égalité professionnelle en raison des difficultés de conciliation entre leur vie personnelle et leur vie professionnelle.
Les parties rappellent qu’elles souhaitent mettre en lumière les dispositions légales et réglementaires existantes en la matière car ces dispositifs sont souvent méconnus alors qu’ils sont susceptibles d’apporter certaines réponses aux besoins de ces salariés.
Dans ce cadre, il est convenu que tout salarié aura la possibilité de solliciter un entretien avec son manager et/ou le service des Ressources Humaines afin d’obtenir des informations sur les mesures mises à sa disposition par la loi pour les assister dans leurs missions, ainsi que les interlocuteurs qu'ils peuvent solliciter pour les épauler dans leur rôle.
Mercedes-Benz Paris réaffirme son attachement au principe selon lequel tout salarié de l'entreprise bénéficie d'une évolution de carrière conforme à ses qualités et aptitudes professionnelles.
A cet effet, au terme des différents congés proche aidant, le salarié retrouvera en priorité son emploi ou un emploi équivalent. La durée de ce congé n’aura aucune incidence sur le décompte de l’ancienneté des salariés en ayant bénéficié.
Article 2.5.5 : Indicateurs de suivi
Les indicateurs de suivi retenus sont les suivants :
Nombre de demande de dons de jours pour enfant gravement malade
Nombre de salarié ayant bénéficié d’un congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant : répartition par catégorie socio-professionnelle
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé d’adoption, congé parental d’éducation : répartition par sexe et par catégorie socio-professionnelle
Nombre de salariés en temps partiel : répartition par sexe et par catégorie socio-professionnelle
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un aménagement des horaires à l’issue d’un congé maternité : répartition par catégorie socio-professionnelle
ARTICLE 3 : MESURES EN FAVEUR DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article 3.1 : Télétravail
Mercedes-Benz Paris rappelle que le télétravail est un engagement qui s’est traduit par la signature d’un accord d’entreprise avec les organisations syndicales le 15 juillet 2021 pour une durée indéterminée.
Les Parties rappellent que le télétravail est une organisation du travail qui peut permettre de concilier la vie professionnelle et la vie personnelle. C’est pourquoi, lorsque cela est compatible avec les fonctions et avec l’organisation du service, les Responsables de services conjointement avec le service des Ressources Humaines, étudient les demandes des salariés qui désirent bénéficier de ce mode d’organisation pour accomplir leur mission.
Article 3.2 : Droit à la déconnexion
Mercedes-Benz Paris rappelle que le droit à la déconnexion est un engagement qui s’est traduit par la signature d’un accord d’entreprise avec les organisations syndicales le 21 juin 2018 pour une durée indéterminée.
Comme défini au sein de l’accord, le droit à la déconnexion fait référence au droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail et de ne pas répondre aux sollicitations en dehors de son temps de travail. Le temps de travail correspond au temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Les parties ont souhaité renforcer les dispositions de cet accord. A cet effet, les Parties conviennent d’engager une négociation afin de renforcer le droit à la déconnexion chez Mercedes-Benz Paris par un avenant à l’accord actuellement en vigueur.
Article 3.3 : Organisation des réunions
Afin de préserver l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés, et sauf circonstances exceptionnelles, les horaires de réunions de travail devront être fixés entre 9h00 et 18h00 avec une pause d’au moins 45 minutes entre 12h00 et 14h00.
Les horaires de réunion doivent tenir compte, dans la mesure du possible, des contraintes individuelles et exceptionnelles ainsi qu’aux jours de présence des salariés à temps partiel.
Article 3.4 : Dialogue social sur le sujet de la qualité de vie au travail
Mercedes-Benz Paris est convaincue que le sujet de la qualité de vie au travail est important et qu’il est l’affaire des différents acteurs intervenant dans la société, à savoir la Direction, les managers, les représentants du personnel, les salariés, la médecine du travail. Pour cela, Mercedes-Benz Paris encourage tout intervenant cité précédemment à remonter au service des Ressources Humaines les éventuelles situations ne permettant pas de rendre la qualité de vie au travail complètement effective.
Par ailleurs, Mercedes-Benz Paris rappelle que tout collaborateur estimant rencontrer des difficultés dans la gestion de la question de la qualité de vie au travail est invité à en discuter avec son manager direct (N+1) ou son manager N+2. Les collaborateurs ont également la possibilité de solliciter un rendez-vous avec le service des Ressources Humaines si nécessaire. En fonction de la situation remontée par le collaborateur, le manager traitera le point directement ou sollicitera le support du service des Ressources Humaines.
Article 3.5 : Communication de la Direction sur la situation et l’actualité de l’entreprise
La communication est indissociable de la qualité de vie au travail. Elle joue un rôle majeur pour une performance durable de l’entreprise et le bien-être des salariés et vise à favoriser la cohésion et l’esprit d’équipe. Pour autant, la communication, lorsqu’elle est estimée trop abondante, peut générer l’effet inverse.
Ainsi, la Mercedes-Benz Paris s’engage à poursuivre sa politique de communication interne, en diversifiant les vecteurs de communication comme les réunions directes avec le middle-management ou l’ensemble des salariés mais également via un journal interne de la Société (Fil’infos).
La Société s’engage également à poursuivre ses efforts pour rendre accessible les informations les plus pertinentes à l’ensemble des salariés, y compris les aspects sociaux et de prévention (livret d’accueil).
Article 3.6 : Lutte contre les discriminations, agissements sexistes, harcèlement moral et sexuel
Au cours des dernières années, le Code du Travail a considérablement évolué sur les sujets suivants : discriminations, agissements sexistes, harcèlement moral et sexuel.
Mercedes-Benz Paris ainsi que les Partenaires Sociaux souhaite repréciser l’importance du strict respect du principe de non-discrimination en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français.
Les parties désirent également redonner la définition de principes fondamentaux dans le cadre de la qualité de vie au travail :
Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Aucun salarié ne doit subir des faits :
Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
Afin de permettre de faire évoluer les mentalités, le règlement intérieur de Mercedes-Benz Paris a été mis à jour des nouvelles dispositions le 3 juillet 2022.
Une procédure interne de signalement et de traitement des actes de violence au travail : harcèlement moral ou sexuel et agissements sexistes, a été déployée en septembre 2022 visant à mettre en place des outils de prévention adaptés à destination des salariés contre les agissements sexistes et le harcèlement moral et sexuel au travail et de les orienter vers des référents désignés (par l’employeur et par le Comité Social & Economique) (annexe 3).
Article 3.7 : Indicateurs de suivi
Les indicateurs de suivi retenus sont les suivants :
Nombre de salariés en télétravail : répartition par sexe et par catégorie socio-professionnelle et par type d’organisation du télétravail
Nombre de refus de demande de passage en télétravail
ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD
Les indicateurs de suivi prévus dans le présent accord seront présentés une fois par an, aux délégués syndicaux, dans le cadre d’une commission de suivi dite « Commission de suivi de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail » qui se tiendra au cours du premier trimestre suivant la clôture de l’année.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord entre en vigueur, pour une durée déterminée de 4 ans, à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la DRIEETS et du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
La Direction procèdera aux formalités de dépôt prévues par l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Conformément aux articles D.2231-4 et D.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS via la plateforme de téléprocédure ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Il sera procédé à la publicité du présent accord selon les modalités prévues par les articles L.2262-5 et R.2262-1 du Code du Travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par l’article L.2261- 7-1 et suivants du Code du Travail. Une telle révision pourra notamment intervenir en cas d’évolution des dispositions légales ou conventionnelles concernant les thèmes traités par le présent accord.
Il fera l’objet d’un affichage dans chacun des sites de l’entreprise dès son entrée en vigueur.
Fait à Le Port-Marly, en 7 exemplaires, le 11 juillet 2023
Pour la Direction :
XXX Président Mercedes-Benz Paris |
XXX Responsable Ressources Humaines |
|---|---|
Pour les organisations syndicales :
XXX XXX |
XXX XXX |
XXX XXX |
XXX XXX |
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE DONS DE JOURS DE REPOS ET CONGES : LE SALARIE DEMANDEUR
Dons de Jours de Repos et de Conges
Salarié demandeur
Nom : ……………………………………………………………………………………………………………….
Prénom : ……………………………………………………………………………………………………………
Etablissement : ……………………………………………………………………………………………………
Je soussigné(e), Madame/Monsieur …………………………………………., atteste demander à bénéficier de la part de mes collègues de ….... jours au titre du don de jours de repos et/ou de congés pour le motif suivant :
J’ai un enfant gravement malade à charge1
Je bénéficie du statut de proche aidant2
*Je certifie que Madame/Monsieur ………………………………………., enfant à ma charge/proche à charge, est atteint(e) ………………………………………………………………………………………..… (nom de la maladie, du handicap) ou a été victime d’un grave accident, rendant indispensable ma présence soutenue et des soins contraignants.
1 Je joins à ma présente demande le certificat établi par le médecin en charge de mon enfant, certificat justifiant ma présence indispensable auprès de mon enfant.
2 Je joins à ma présente demande le certificat médical établi par le médecin en charge du suivi de mon proche atteint attestant de la particularité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et des soins contraignants.
Le présent document est établi pour faire valoir ce que de droit.
Fait à ………………….., le …………………..
Signature :
ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE DONS DE JOURS DE REPOS ET CONGES : LE SALARIE donateur
Dons de Jours de Repos et de Conges
Salarié donateur
Nom : ……………………………………………………………………………………………………………….
Prénom : ……………………………………………………………………………………………………………
Etablissement : ……………………………………………………………………………………………………
Je soussigné(e), Madame/Monsieur* …………………………………………., atteste vouloir faire don à Monsieur/Madame* ………………………………………….. de jours de repos et/ou congés non pris.
Nature et nombre des jours donnés :
….….. jours de congés payés (uniquement la 5ème semaine de congés payés)
….….. jours de RTT
….….. jours de récupération
….….. jours équivalent à ….….. heures au titre du Repos Compensateur Equivalent (RCE)
Le présent document est établi pour faire valoir ce que de droit.
Fait à ………………….., le …………………..
Signature :
* Rayer la mention inutile
ANNEXE 3 – PROCEDURE INTERNE DE SIGNALEMENT des actes de violences au travail
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