Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire" chez SA LESOT (Siège)

NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE, L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE, L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES POUR L’EXERCICE 2021

PROTOCOLE D’ACCORD

La société LESOT, située 19 rue René Cassin à 62054 Saint Laurent Blangy immatriculée au registre de commerce sous le numéro 681 920 211 00098 représentée par :

• Monsieur Xxxx XXXXX, Chef d’Entreprise,

Et,

Les organisations syndicales suivantes :

• CFDT, représentée par Monsieur Xxxx XXXXX, dûment mandaté

Ont, conformément à l’article L. 2242-8 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire

lors des réunions des 30/11/2020 et 11/12/2020 et 08/01/2021 à partir des documents d’information remis lors de la 1^ère réunion et des propositions de la CFDT lors de la 2^ème réunion (pièces jointes en annexe).

1 - Augmentation de salaire :

Les salaires seront révisés de manière individuelle sur la paye du mois de janvier. L’augmentation des salaires au 01/01/2021 hors promotion sera de 1,7 % en moyenne par C.S.P.

La direction souhaite rappeler que l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE s’établit à 0% à fin octobre 2020.

2 - Jours de carence du personnel ouvrier en cas d’absence pour maladie :

Maintien des 3 jours de carence accordés en 2020. Pour chaque collaborateur ouvrier qui serait absent pour maladie, l’entreprise assurera le maintien de salaire pendant la période dite de « carence » dans la limite de 3 jours par an.

Les éventuels jours de carence dont le salarié ouvrier n’aurait pas bénéficié au titre d’une année ne seront pas reportés sur l’année suivante.

3 - Œuvres sociales :

Maintien du versement exceptionnel en 2021 de 10 Euros par salarié pour les œuvres sociales du Comité Social Economique.

Accord de regroupement des budgets sociaux CIE (300€) et CSE (50€+10€) soit une participation totale par salarié de 360 € versés au CSE. Soit 1,3% de la masse salariale brute.

Accord de regroupement des budgets de fonctionnement CIE (25€) et CSE (0,23% de la masse salariale brute) soit une participation totale de 0,32% de la masse salariale brute.

4 - Enfant malade :

Reconduction d’une journée d’absence par an et par salarié sans perte de salaire en cas de maladie d’un enfant de moins de 15 ans avec présentation d’un certificat médical.

5 - Travailleur Handicapé :

L’entreprise compte à ce jour 2 travailleurs handicapés pour un quota réglementaire de 2. L’entreprise continuera à être sensible aux actions concernant le handicap.

6 - Prime Macron Défiscalisée :

Prime de 400€ demandée refusée par l’entreprise.

7 - Ecarts de rémunération et Egalité Hommes / Femmes :

Au regard des documents fournis par la direction, les parties constatent que les femmes et les hommes n’exercent pas les mêmes emplois dans la société. Par conséquent, il n’est pas matériellement possible de comparer, à poste équivalent, leurs rémunérations.

La direction veille toutefois à promouvoir l’égalité entre Hommes et Femmes. Elle s’engage à renégocier un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et Femmes au cours du 1^ier semestre 2021.

Conformément à l’article D2231-4 CT, le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arras.

Fait à St Laurent Blangy, le 25 mars 2021

Monsieur Xxxx XXXXX Monsieur Xxxx XXXXX

Représentant syndical C.F.D.T. Le Chef d’Entreprise