Accord d'entreprise "Un accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires" chez SA LINDAL FRANCE (Siège)

ACCORD LINDAL FRANCE

NEGOCIATIONS SUR LA REMUNERATION,

LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

AU TITRE DE L’ANNEE 2022

Préambule :

La Société LINDAL FRANCE

Société par Actions Simplifiée au capital de 13.463.718,81€

Dont le siège social est sis 4 Rue Gustave Eiffel - Pôle d’Activités Industrielles et Technologiques à BRIEY (54150)

Immatriculée au RCS de Briey sous le numéro 682 011 440

Immatriculée à l’INSEE sous le numéro 682 011 440 000 26

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx,

Employeur d'une part,

Et

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical, xxxxxxxxxxxxxxxx ;

• L’organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale, xxxxxxxxxxxxxxx

Les syndicats d’autre part,

ont engagé une négociation notamment sur :

• Les salaires effectifs et primes,

• La Prévoyance et la Santé

• L’épargne salariale.

Cette négociation a été l’occasion d’un examen par les parties :

• D’une documentation permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant les emplois et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l'organisation du temps de travail ;

• De l'évolution de l'emploi dans l'entreprise, et notamment :

  • Du nombre de contrats de travail à durée déterminée, des missions de travail temporaire, du nombre de journées de travail effectuées par les intéressés ;

  • Des prévisions annuelles ou pluriannuelles d'emploi établies dans l'entreprise.

Les parties se sont rencontrées le 4, 12 et 26 avril 2022.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de LINDAL France, hors intérimaires.

I / AUGMENTATION DES SALAIRES

Augmentation générale pour 2022

L’augmentation générale sera appliquée comme suit :

• Pour les personnels Cadres et ETAM augmentation générale de 2% du salaire brut mensuel hors prime d’ancienneté avec un talon de 65 Euros,

• Pour les Ouvriers, Employés et Techniciens augmentation générale de 3% du salaire brut mensuel hors prime d’ancienneté avec un talon de 65 Euros.

Pour en bénéficier, les salariés devront justifier d’un an d’ancienneté à la date du 30 juin 2022.

Cette augmentation sera calculée proportionnellement à la quotité de temps de travail pour les personnes à temps partiel.

L’augmentation sera appliquée à compter du 1^er juin 2022 et versée sur les payes le 25/06/2022.

2 - Enveloppe d’augmentations individuelles pour 2022

Les augmentations individuelles s’appliqueront comme suit :

• Pour les personnels Cadres et ETAM augmentation générale de 2% du salaire brut mensuel hors prime d’ancienneté avec un talon de 25 Euros,

• Pour les Ouvriers, Employés et Techniciens augmentation générale de 1% du salaire brut mensuel hors prime d’ancienneté avec un talon de 25 Euros.

Les augmentations individuelles visent à valoriser les personnes ayant eu une évolution significative de leurs compétences (par exemple, développement de la polyvalence), ou ayant montré une performance remarquable.

Pour en bénéficier, les salariés devront justifier d’un an d’ancienneté à la date du 30 juin 2022.

L’augmentation sera appliquée à compter du 1^er juin 2022 et versée sur les payes le 25/06/2022.

II / PREVOYANCE ET MALADIE

Pas d’évolution de la part patronale pour l’année 2022.

III / EPARGNE SALARIALE

Direction et Syndicats sont tombés d’accord sur le principe de la négociation d’un accord d’intéressement. Cet accord sera signé le 30 juin 2020 au plus tard.

La négociation a commencé le 14 avril 2022.

IV / JOURNEE DE SOLIDARITE

La Direction offre à l’ensemble des salariés la journée de solidarité au titre de l’année 2022.

Le lundi de Pentecôte du 6 Juin 2022 sera travaillé au titre de la journée de solidarité. LINDAL FRANCE versera un CP à positionner avant le 31/12/2022. Ce jour de congé sera attribué aux salariés ayant 1 an d’ancienneté au 30/06/2022.

Pour les salariés en SD, la journée de solidarité sera positionnée le 14 juillet 2022, et un jour de CP sera automatiquement positionné sur cette date.

V / NEGOCIATIONS D’UN ACCORD SUR LES RTT ET LES RC

Les parties conviennent d’engager une négociation sur les RTT et les RC.

A ce titre deux réunions sont fixées le 15 mai et le 31 mai 2022.

VI / DIALOGUE SOCIAL

Les organisations syndicales et la direction tiennent à souligner la volonté de dialogue social mise en œuvre par chacune des parties au cours de ces négociations.

Une commission de suivi sera mise en place afin de s’assurer de l’effectivité de l’attribution de l’enveloppe d’augmentations. Elle se réunira une fois dans un délai de 6 mois après la signature du présent accord.

Au préalable, il est rappelé qu’aucune information individuelle ou susceptible de déboucher sur des informations individuelles ne saurait être transmise aux représentants du personnel. Les situations individuelles ne seront donc pas traitées dans le cadre de cette commission.

VII / DISPOSITIONS FINALES

1. Durée de l’accord

Le présent accord s'applique pour l’année 2022 à compter du lendemain de son dépôt.

2. Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 1 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

3. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Longwy.

En outre, il sera diffusé dans l’Entreprise en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés de LINDAL FRANCE.

Fait à Briey, le 5 mai 2022

Pour la CFDT

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Pour la CGT

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