ACCORD LINDAL FRANCE

NEGOCIATIONS SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

AU TITRE DE L’ANNEE 2020

Préambule :

La Société LINDAL FRANCE

Société par Actions Simplifiée au capital de 13.463.718,81€

Dont le siège social est sis 4 Rue Gustave Eiffel - Pôle d’Activités Industrielles et Technologiques à BRIEY (54150)

Immatriculée au RCS de Briey sous le numéro 682 011 440

Immatriculée à l’INSEE sous le numéro 682 011 440 000 26

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général

Employeur d'une part,

Et

• L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de la société Lindal France, représentée par son délégué syndical, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ;

_ L’organisation syndicale CGT représentative au sein de la société Lindal France, représentée par sa déléguée syndicale, Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ;

Les syndicats d’autre part,

ont engagé une négociation notamment sur :

• les salaires effectifs et primes,

• la durée effective et l’organisation du temps de travail,

• l’épargne salariale.

Cette négociation a été l’occasion d’un examen par les parties :

• d’une documentation permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant les emplois et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l'organisation du temps de travail ;

• de l'évolution de l'emploi dans l'entreprise, et notamment :

  • du nombre de contrats de travail à durée déterminée, des missions de travail temporaire, du nombre de journées de travail effectuées par les intéressés ;

  • des prévisions annuelles ou pluriannuelles d'emploi établies dans l'entreprise.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de Lindal France.

I / AUGMENTATION DES SALAIRES

1 - Prime de poste

La prime de poste sera valorisée de 5% pour l’année 2020 (à compter du 1^er avril 2020) et 5% supplémentaire pour l’année 2021.

2 - Augmentation générale pour 2020

L’augmentation générale sera de 40 € brut/mensuel pour l’ensemble des salariés. Pour en bénéficier, les salariés devront justifier d’un an d’ancienneté à la date du 1^er janvier 2020.

Cette augmentation sera calculée proportionnellement pour les personnes à temps partiel (par exemple, une personne à 80% aura une augmentation de 32 €).

L’augmentation sera appliquée à compter du 1^er avril 2020.

3 - Enveloppe d’augmentations individuelles pour 2020

L’enveloppe d’augmentations individuelles sera de 0,3% des salaires de base, avec un minimum de 15€.

Les augmentations individuelles concerneront l’ensemble des salariés afin de valoriser les personnes ayant eu une évolution significative de leurs compétences (par exemple, développement de la polyvalence), ou ayant montré une performance remarquable.

L’augmentation aura lieu à compter du 1^er avril 2020.

4 - Enveloppe pour lutter contre les inégalités Hommes/Femmes.

Il a été décidé une mesure pour réduire les inégalités Hommes/Femmes. Ainsi, il a été décidé d’une augmentation de 20€ brut mensuel pour les catégories montrant la plus grande disparité sur les salaires. Les femmes, non cadres, ayant des coefficients compris entre 215 et 365 sont concernées par cette augmentation.

Cette augmentation aura lieu à compter du 1^er Avril 2020.

II / PREVOYANCE ET MALADIE

Pas d’évolution de la part patronale pour l’année 2020.

III / EPARGNE SALARIALE

Direction et Syndicats sont tombés d’accord sur les objectifs d’un accord d’intéressement. Cet accord sera signé le 30 Juin 2020 au plus tard.

IV / JOURNEE DE SOLIDARITE

La Direction offre à l’ensemble des salariés la journée de solidarité au titre de l’année 2020.

Le lundi de Pentecôte du 1^er Juin 2020 ayant été travaillé au titre de la journée de solidarité, Lindal France versera un CP à positionner avant le 31/12/2020. Ce jour de congés sera attribué aux salariés ayant 1 an d’ancienneté au 31/01/2020.

Pour les salariés en SD, la journée de solidarité sera positionnée le 6 juillet 2020, et un jour de CP sera automatiquement positionné sur cette date.

VI. DIALOGUE SOCIAL

Les organisations syndicales et la direction tiennent à souligner la volonté de dialogue social mise en œuvre par chacune des parties au cours de ces négociations.

Une commission de suivi sera mise en place afin de s’assurer de l’effectivité de l’attribution de l’enveloppe d’augmentations. Elle se réunira une fois dans un délai de 6 mois après la signature du présent accord.

Au préalable, il est rappelé qu’aucune information individuelle ou susceptible de déboucher sur des informations individuelles ne saurait être transmise aux représentants du personnel. Les situations individuelles ne seront donc pas traitées dans le cadre de cette commission.

V. DISPOSITIONS FINALES

1. Durée de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du lendemain de son dépôt.

2. Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 1 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

3. Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions du Code du travail (L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du code du travail), le texte de l’accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Longwy, à l’initiative de la Direction.

En outre, il sera diffusé dans l’Entreprise en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés de Lindal France.

Fait à Briey le 11 juin 2020,