ACCORD D’UES Lindal France et Ecopack France

NEGOCIATIONS SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Au TITRE DE L’ANNEE 2019

Préambule :

Les sociétés suivantes composant ensemble une Unité Economique et Sociale (UES) :

La Société LINDAL FRANCE

Société par Actions Simplifiée au capital de 12 206 815 €

Dont le siège social est sis 4 Rue Gustave Eiffel - Pôle d’Activités Industrielles et Technologiques à BRIEY (54150)

Immatriculée au RCS de Briey sous le numéro 682 011 440

Immatriculée à l’INSEE sous le numéro 682 011 440 000 26

La Société ECOPACK FRANCE

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 800 000€

Dont le siège social est sis 4 Rue Gustave Eiffel - Pôle d’Activités Industrielles et Technologiques à BRIEY (54150)

Immatriculée au RCS de Briey sous le numéro 432 133 288

Immatriculée à l’INSEE sous le numéro 432 133 288 000 14

Représentées par , Directeur,

Employeur d'une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentative dans l’UES, représentée par son délégué syndical, ;

L’organisation syndicale CGT représentative dans l'UES, représentée par sa déléguée syndicale,

;

Les syndicats d’autre part,

ont engagé une négociation notamment sur :

- les salaires effectifs et primes,

- la durée effective et l’organisation du temps de travail,

- le régime de prévoyance maladie,

- l’épargne salariale.

Cette négociation a été l’occasion d’un examen par les parties :

- d’une documentation permettant une analyse comparée concernant les emplois et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l'organisation du temps de travail ;

- de l'évolution de l'emploi dans l'entreprise

.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’UES LINDAL France ECOPACK France.

I / AUGMENTATION DES SALAIRES

1 – Augmentations individuelles pour l’année 2019

L’enveloppe d’augmentations individuelles sera de 1,6 % des salaires de base. La répartition se fera selon des critères de ponctualité et de présence du salarié et prendra en compte la performance individuelle mesurée lors des entretiens annuels de progrès.

Les augmentations individuelles viseront également à réduire les éventuelles disparités, notamment les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Le cas échéant, pour les personnes qui bénéficieront de cette augmentation individuelle, le montant sera au minimum de 40 € brut/mensuel (à proratiser pour les personnes à temps partiel).

L’augmentation aura lieu à compter du 1^er avril 2019.

2 - Commission

Une commission de suivi sera mise en place afin de s’assurer de l’effectivité de l’attribution de l’enveloppe d’augmentations. Elle se réunira une fois dans un délai de 6 mois après la signature du présent accord.

Au préalable, il est rappelé qu’aucune information individuelle ou susceptible de déboucher sur des informations individuelles ne saurait être transmise aux représentants du personnel. Les situations individuelles ne seront donc pas traitées dans le cadre de cette commission.

II / TAUX DE COTISATION PREVOYANCE ET MUTUELLE

En tenant compte des évolutions législatives et de la situation de notre compte entreprise, l’organisme assureur peut appliquer chaque année une augmentation plus ou moins importante du montant de la cotisation mutuelle. Les taux de cotisation de la mutuelle et de la prévoyance pour l’année 2019 restent inchangés.

III / EPARGNE SALARIALE

1 – Intéressement

Direction et Syndicats conviennent de poursuivre les négociations ouvertes en 2018 sur l’intéressement pour finalisation au 30/06/2019.

2 – Participation

Le montant de l’enveloppe totale de participation au titre de l’année 2018 sera de € (hors forfait social).

La Direction et les syndicats s’engagent à poursuivre les négociations ouvertes concernant la répartition de la réserve de participation au titre de l’année 2019 pour finalisation au 30/06/2019.

IV / PRIME TRANSPORT

A compter du 1^er avril 2019, une revalorisation de l’indemnité de transport sera effectuée en fonction du lieu d’habitation selon les distances effectuées entre le domicile et le lieu de travail (un aller). Cette indemnité de transport remplacera la précédente indemnité mensuelle de 16.66€.

Le barème est le suivant :

Nombre de KM aller	Montant de l'indemnité mensuelle en €
1 à 10	20
11 à 20	25
21 à 30	30
31 à 40	35
41 à 50	40
plus de 50	45

Pour pouvoir en bénéficier, les salariés devront :

• justifier annuellement qu’ils entrent bien dans les conditions de la loi : attestation sur l’honneur de lieu de son domicile et de l’utilisation de son véhicule,

• fournir une photocopie de la carte grise de leur véhicule.

L’indemnité ne sera pas due en cas d’absence du salarié pour arrêt maladie et maladie professionnelle, maternité, congé paternité, absence non justifiée, absence non payée et RC.

Les salariés bénéficiant d’une voiture mise à disposition avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique du véhicule ne bénéficieront pas de ce dispositif.

V. JOURNEE DE SOLIDARITE

La loi n°2004-626 du 30/06/2004 institue une journée de solidarité destinée à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Ce financement spécifique repose sur les salariés et les employeurs :

• les premiers doivent fournir une journée de travail supplémentaire non rémunérée,

• en contrepartie de laquelle les seconds auront à s’acquitter d’une contribution patronale supplémentaire égale à 0.3% de la masse salariale brute.

La journée de solidarité est fixée au lundi 10 juin 2019.

Cette journée sera donc travaillée :

• pour les personnes en horaires postés, sur la base de leurs horaires habituels. Les 7 premières heures entreront dans le cadre de la journée de solidarité, la 8^ème heure sera rémunérée.

• pour les personnes en horaires variables, la journée sera valorisée à 7 heures. Les salariés concernés devront organiser leur semaine de travail pour effectuer 35 heures hebdomadaires.

• pour les personnes en forfait jour, la journée équivaut à une journée au titre du forfait.

• pour les personnes à temps partiel, les règles ci-dessus s’appliquent au prorata de leur temps de présence.

Les personnes souhaitant s’absenter le 10 juin 2019 devront poser une journée de congé payé. La demande sera soumise à l’accord du responsable.

Les personnes en SD effectueront la journée de solidarité le vendredi 31 mai 2019 sur le même principe que les personnes en horaires postés : les 7 premières heures entreront dans le cadre de la journée de solidarité, les suivantes seront rémunérées.

En parallèle, il est décidé d’accorder aux salariés une journée de congé supplémentaire au titre de l’année en cours. Cette journée de congé devra être prise avant le 31 décembre 2019, sans report possible et pour les salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise. Cette disposition sera reconduite sous réserve de la signature d’un nouvel accord NAO.

VI. GRATIFICATION MEDAILLE DU TRAVAIL

La Direction a décidé de mettre en place une gratification médaille du travail pour les salariés faisant la demande officielle de remise de la médaille d’honneur du travail. Cette gratification dépend du nombre d’année d’exercice d’activité salariée : pour une médaille d’argent qui récompense 20 ans de services la gratification sera de 300€, pour la médaille vermeil qui récompense 30 ans de services la gratification sera de 400€, pour la médaille d’or qui récompense 35 ans de services la gratification sera de 500€ et pour la médaille grand or qui récompense 40 ans de services la gratification sera de 600€.

Les dossiers de demande de médaille seront à retirer auprès du service RH dès le mois de septembre 2019 pour la promotion du 01/01/2020. Les gratifications seront versées le mois de la remise des médailles du travail par la Direction.

VII. CONGE ENFANT MALADE

Congé enfant malade porté à 3 jours entiers payés par an par salarié pour les enfants de moins de 12 ans sous réserve de recevoir un certificat du médecin.

VIII. DISPOSITIONS FINALES

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an et s'applique à compter du lendemain de son dépôt.

2. Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 1 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

3. Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions du Code du travail (L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du code du travail); Le texte de l’accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Longwy, à l’initiative de la Direction.

En outre, il sera diffusé dans l’Entreprise en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés de Lindal France et Ecopack France.

Fait à Briey le 19/03/2019,

UES LINDAL France Syndicat CGT Syndicat CFDT

ECOPACK France

La Direction Le Délégué syndical Le Délégué syndical