Accord d'entreprise "Accord préélectoral Elections des délégués de bord" chez GAZOCEAN (Siège)

ACCORD PREELECTORAL DES ELECTIONS DES DELEGUES DE BORD

Entre

GAZOCEAN SA, au capital de 370 000€, immatriculé au RCS de Marseille dont le numéro SIRET est le 682 014 071 000 67, domiciliée 39 rue de Lyon - 13015 Marseille

Représentée par, xxx, Directeur Général,

d'une part

Et

Les Organisations syndicales :

• xxx, délégué syndical CFE-CGC

• xxx, délégué syndical UGICT-CGT
  D'autre part

Préambule

Les élections des délégués de bord seront organisées tous les deux ans.

Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de ces élections.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Un exemplaire sera transmis par la Direction à la DIRECCTE de Marseille. Il sera consultable par l'ensemble du personnel sur les tableaux d'affichage du siège et des navires. Conformément à l'accord d'entreprise signé le 15/10/2020 entre la Direction et les Délégués syndicaux représentatifs relatif aux modalités d'organisation d'organisation par vote électronique des élections des délégués de bord, celles-ci auront lieu par voie électronique. Le prestataire et les cahiers des charges ont été définis en amont de la signature du présent accord.

Article 1—Nombre de sièges à pourvoir
Le nombre de sièges à pourvoir est de 10.

Article 2 — Durée du scrutin

Le scrutin ne comporte qu'un seul tour et est ouvert pendant 5 jours calendaires dû à l'activité de l'entreprise et les aléas des navires.

Article 3 — Date, horaire

Le scrutin est fixé pour l'ensemble du personnel navigant du 25/01/2021 à 09h00 au 29/01/2020 à 14h00 (heure France Métropole) et ne comportera qu'un seul tour. Ces 5 jours devant permettre à l'ensemble des salariés (en congés, en mission ou embarqués) de pouvoir procéder au vote.

Article 4 - Listes électorales

Pour les élections, seuls seront Admis à voter, les salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins d'ancienneté dans l'Entreprise à la date du premier jour du scrutin et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, d'échéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

La liste électorale, sera arrêtée par le service Armement le 18/12/2020. Elle sera affichée sur les panneaux réservés à la Direction ainsi que sur les panneaux d'affichage des quatre navires pavillon français le 18/12/2020 et sera diffusée par courrier électronique au personnel navigant et diffusé sur le RSE.

Ne figureront sur cette liste que les noms et prénoms des électeurs, date de naissance et ancienneté dans l'entreprise et pour ceux remplissant les conditions d'éligibilité la mention « E ». Les réclamations concernant cette liste devront être adressées à la Direction dans les trois jours suivant cet affichage.

Article 5 — Candidature des salariés

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du scrutin, soit le 25/01/2021, peut se porter candidat.

Les candidatures seront déposées en main propre contre récépissé ou envoyées par courrier en lettre recommandée, le cachet de la Poste faisant foi ou encore par messagerie électronique au service armement de GAZOCEAN à l'adresse de courriel : armement@gazocean.com au plus tard le 14/01/2021 à 10h00.

Elles seront affichées par la Direction et les Commandants des navires sur ses panneaux au le 14/01/2021 et diffusées par courrier électronique à l'ensemble du personnel à l'issue de la période de dépôts.

La liste de l'ensemble des candidatures sera envoyée au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique.

Article 6 - Bureaux de vote

Le bureau de vote sera composé de 3 salariés du collège navigant ou membres du CSE:

un président (idéalement le plus ancien électeur) ou à défaut un salarié volontaire deux assesseurs (idéalement le second plus ancien et le plus jeune électeur) ou à défaut des salariés volontaires

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La Direction fournit au bureau de vote un exemplaire du présent protocole préélectoral.

Un représentant de la Direction assiste aux opérations électorales.

Article 7- Vote électronique

Il appartient à l'employeur ou à son représentant de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement du scrutin. Le recours au vote électronique est ouvert par l'accord collectif précité du 15/10/2020.

La société GEDICOM a été choisie pour organiser ce scrutin.
Article 8 - Modalités du vote

Chaque électeur recevra avant le vote, par courrier électronique à son adresse professionnelle, un e-mail contenant un lien permettant de récupérer l'identifiant et le mot de passe (générés de manière aléatoire) sur un site sécurisé.

Seul le prestataire aura connaissance de l'identifiant et du mot de passe.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu dé travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Pour le personnel navigant embarqué, il sera tenu à disposition pendant les périodes de vote, un ordinateur disposant d'un accès à internet dans un lieu préservant la confidentialité du vote.

Article 9 - Bulletins de vote

Le prestataire assure la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats conformes à ceux présentés par les auteurs.

Les listes sont présentées à l'écran par ordre alphabétique.

Par ailleurs afin de garantir l'égalité dans le traitement entre les candidats, le prestataire veillera à ce que les dimensions de bulletins et la typographie utilisée sur toutes les listes soient identiques.

Ils porteront très lisiblement et sans confusion :

le nom de l'entreprise

la mention « ELECTION DES DELEGUES DE BORD»

les noms et prénoms du candidat

Article 10 - Méthodologie du vote électronique

Une méthodologie d'utilisation de la plateforme du vote électronique sera envoyée par mail avec les identifiants et mot de passe.

Article 11 - Modalité d'accès au serveur de vote

Après avoir cliqué sur le lien, l'électeur devra comme le prévoit la méthodologie de vote enregistrer son identifiant et son mot de passe pour s'authentifier. Toute personne non reconnue ou n'utilisant pas l'identifiant et le mot de passe corrects n'aura pas accès au serveur de vote.

Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondants II pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.

En cas de perte ou d'oubli des codes, après que l'électeur se soit identifié, le prestataire lui adressera de nouveaux codes par courriel. La génération de nouveaux codes ne pourra être réalisée qu'une fois.

Article 12 — Dépouillement — Procès-verbal - Résultats.

Le dépouillement de l'ensemble des bulletins de vote sera effectué le 29/01/2021 à 14H00. Assisteront à ce dépouillement en plus des membres du bureau de vote, un membre de la Direction.

A l'heure de la clôture du scrutin, le site n'est plus accessible aux électeurs.

Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.

Le Président du bureau de vote introduit ses codes sécurisés délivrés par le système et les

assesseurs les leurs selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas.

Les attributions des sièges et les désignations des élus sont conformes aux dispositions du

présent protocole préélectoral. Les résultats font apparaitre le nombre de voix obtenues pour

chaque liste.

Il est procédé au décompte des voix.

Le président du bureau de vote établit le procès-verbal, indique la mention « élu » devant le

nom du candidat élu et signe le document.

Les autres membres du bureau de vote signent également ce même document.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l'entreprise et transmis aux capitaines des navires concernés, aux délégués de bord en fonction et aux services de l'Etat concernés dès la proclamation des résultats.

Fait à Marseille, le 11/12/2020
Pour GAZOCEAN

Directeur Général

Pour les organisations syndicales