Accord d'entreprise "Accord négociations annuelles obligatoires" chez GAZOCEAN (Siège)

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

APPLICABLES AU PERSONNEL SEDENTAIRE DE GAZOCEAN

Entre la Société GAZOCEAN dont le siège social se trouve au 39, rue de Lyon -13015 Marseille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 682 014 071, représenté par, agissant en qualité de Directeur Général

D'une part,

Et ,

L'organisation syndicale représentative de l'entreprise :

CFE — CGC , représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical,

D'autre part.
Préambule

Le présent accord est établi dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de la société GAZOCEAN réalisées entre la Direction et les délégués représentatifs du personnel.

Les réunions se sont déroulées au Siège de GAZOCEAN lors de 3 réunions les 14 et 22 février 2019 ainsi que le 14 mars 2019.

Il a été convenu ce qui suit :

1. Mesures en faveur de la rémunération

1.1. Augmentation Générale des salaires de base

+ 2% d'augmentation collective rétroactive au 01er janvier 2019 pour l'ensemble du personnel sédentaire présent au 01' janvier 2019.

1.2. Mesure exceptionnelle : Versement d'une prime de 1500€

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d'urgence économique et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans les paragraphes suivants.

Montant de la prime

La prime exceptionnelle s'élève à 1500€ bruts pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.

Sont considérés par la loi comme « présents » les salariés ayant été absents dans le cadre des congés suivants : le congé maternité, le congé d'adoption, le congé paternité, le congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence

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parentale, le congé acquis par le don de jours de repos pour enfant gravement malade. Les arrêts de travail pour maladie sont également considérés comme du temps de travail effectif.

Le montant de le prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

Cette prime sera attribuée de la façon suivante :

- 1000€ brut versés en Mars 2019

- 500€ brut versés en Janvier 2020 sous condition que le TRIR Compagnie soit inférieure à 2.

Salariés bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette prime exceptionnelle sont, au 31 décembre 2018, sous contrat de travail. Un versement dans sa totalité est réalisé si la présence a été effective sur toute l'année 2018.

La prime est versée au prorata temporis pour les salariés sous contrat de travail au 31 décembre 2018, entrés en cours d'année. Il en est de même pour les salariés en CDI au 01^er janvier 2018 mais ayant été absent durant l'année (absence non considérée comme du temps de travail effectif).

Modalités de versement

Pour les 1000€ versés en mars 2019, la prime sera défiscalisée et exonérée de charges sociales, y compris de CSG / CRDS selon les conditions prévues par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018.

La prime complémentaire de 500€ sous condition que le TRIR Compagnie soit inférieur à 2, sera soumise aux cotisations et impôt en vigueur à la date du règlement.

1.3. Part Variable pour le personnel non cadre

A compter de l'année 2020, le personnel non cadre bénéficiera d'une part variable sur objectifs en lieu et place de la prime exceptionnelle versée en mars de chaque année. Les conditions de calcul des parts variables seront les mêmes que celles du personnel cadre.

Le montant du pourcentage alloué pour cette part variable sera entre 8% et 10 %.

Un avenant sera établi pour chaque salarié. Les objectifs 2019 seront définis durant les entretiens annuels entre février et mars 2019.

En 2019, une prime exceptionnelle sera versée aux salariés non cadres avec les mêmes bases d'attribution que celles versées en 2018.

2. Mesures en faveur de l'amélioration des conditions de travail

Mise en place d'un accord télétravail

Courant mars et avril 2019, la Direction et les Organisations syndicales représentatives sédentaires de l'entreprise se réuniront lors de réunions de travail avec comme objectif la signature fin avril 2019 d'un accord de télétravail.

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3. Mesures en faveur de l'égalité professionnelle Femmes / Hommes
Mise à jour de la Grille de Classification des postes

Une mise à jour de la grille de classification des postes selon les principes de la Convention Collective sera effectuée en concertation avec les responsables de chaque service. La validation finale de ce tableau de pesée des postes sera faite par la Direction.

4. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2019. Il aura cessé de produire tout effet au 01" janvier 2020.

5. Formalités de dépôt et entrée en vigueur

Le présent accord sera déposé, en application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, auprès de la DIRECCTE PACA, en deux exemplaires (dont une en version sur support papier signée des parties et une version en support électronique).

Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Marseille, le 14/03/2019

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