Accord d'entreprise "Accord Négociations annuelles obligatoires 2019 Personnel navigant" chez GAZOCEAN (Siège)

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

APPLICABLES AU PERSONNEL NAVIGANT DE GAZOCEAN

Entre la Société GAZOCEAN dont le siège social se trouve au 39, rue de Lyon -13015 Marseille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 682 014 071, représenté par, agissant en qualité de Directeur Général

D'une part,

Et ,

Les organisations syndicales représentatives de l'entreprise :

CFE — CGC , représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical,

UGICT-CGT, représentée par agissant en qualité de représentant du Syndicat

D'autre part.

Préambule

Le présent accord est établi dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de la société GAZOCEAN réalisées entre la Direction et les délégués représentatifs du personnel.

Les réunions se sont déroulées au Siège de GAZOCEAN lors de 3 réunions les 14 février, 01er et 14 mars 2019.

Il a été convenu ce qui suit :

1. Mesures en faveur de la rémunération

Augmentation Générale des salaires de base

+ 2% d'augmentation collective des salaires (solde de base / hors augmentation annuelle liée à l'ancienneté de 0.5%) rétroactive au 01' janvier 2019 pour l'ensemble du personnel navigant présent.

1.2. Mesure exceptionnelle : Versement d'une prime de 1100 €

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d'urgence économique et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans les paragraphes suivants.

Montant de la prime

La prime exceptionnelle s'élève à 1100 € bruts pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.

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Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé maternité, le congé d'adoption, le congé paternité, le congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par le don de jours de repos pour enfant gravement malade. Les arrêts de travail sont considérés comme du temps effectifs.

Le montant de le prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

Cette prime sera attribuée de la façon suivante :

• 750€ brut versés en Mars 2019

• 350€ brut versés en Janvier 2020 sous condition que le TRIR Compagnie soit inférieure à 2.

Salariés bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette prime exceptionnelle sont, au 31 décembre 2018, sous contrat de travail. Un versement dans sa totalité est réalisé si la présence a été effective sur toute l'année 2018.

La prime sera versée au prorata temporis pour les salariés sous contrat au 31 décembre 2018, entrés en cours d'année. Il en sera de même pour les salariés en CDI au 01' janvier 2018 mais ayant été absent durant l'année (absence non considérée comme du temps de travail effectif).

Modalités de versement

Pour les 750 € versés en mars 2019, la prime sera défiscalisée et exonérée de charges sociales, y compris de CSG / CRDS selon les conditions prévues par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018.

Le versement complémentaire des 350€ sous condition que le TRIR Compagnie soit inférieur à 2, sera soumis aux cotisations et impôt en vigueur à la date du règlement.

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2. Mesure en faveur de la formation professionnelle

Courant 2019, la Direction et les Organisations syndicales représentatives navigants de l'entreprise se réuniront lors de réunion de travail avec comme objectif la signature d'un accord sur la pratique du e-learning (formation professionnelle).

3. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2019.1Iaura cessé de produire tout effet au 01" janvier 2020.

4. Formalités de dépôt et entrée en vigueur

Le présent accord sera déposé, en application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, auprès de la DIRECCTE PACA, en deux exemplaires (dont une en version sur support papier signée des parties et une version en support électronique).

Marseille, le 14/03/2019