Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2023" chez GAZOCEAN

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

APPLICABLES AU PERSONNEL SEDENTAIRE DE GAZOCEAN

Entre la Société GAZOCEAN dont le siège social se trouve au 132, boulevard Michelet -13008 Marseille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 682 014 071, représenté par Monsieur xx, agissant en qualité de Président.

D'une part,

Et,

L'organisation syndicale représentative dans l'entreprise :

PSCN CFE — CGC, représentée par Madame xx agissant en qualité de Déléguée Syndicale sédentaire,

D'autre part.

Préambule

Le présent accord est établi dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de la société GAZOCEAN réalisées entre la Direction et la déléguée représentative du personnel sédentaire.

Les réunions se sont déroulées au Siège de GAZOCEAN les 06, 14 décembre 2022 et 03 janvier 2023.

Il a été convenu ce qui suit :

1. Augmentation Générale des salaires de base pour l’année 2023

+8.5% d'augmentation collective des salaires au 01^er janvier 2023 pour l'ensemble du personnel sédentaire présent et sous contrat GAZOCEAN au 01^er janvier 2023 et à la signature de l’accord.

2. Mise en place d’un accord astreinte

GAZOCEAN s’engage à proposer un projet d’accord sur les modalités de l’astreinte au sein de la compagnie dans le premier trimestre 2023. Cet accord remplacera les articles concernant les tours de service de l’accord du temps de travail de 12/2015.

Les semaines d’astreinte seront rémunérées par une prime de 120€ brute. Si le salarié en charge de l’astreinte doit effectuer une tâche nécessitant un travail en dehors de ses horaires normaux de travail, une demi-journée de récupération sera acquise sous réserve de la validation de son responsable hiérarchique et / ou de la Direction. Les autres modalités de cette organisation seront définies dans cet accord.

3. Nouveau calcul de la répartition de la réserve spéciale de participation

Un avenant à l’accord de participation en vigueur dans la société sera proposé durant le premier semestre 2023 afin de le réviser et de mettre en place une nouvelle répartition de la participation. Cette nouvelle répartition sera basée sur le temps de présence dans l’année avec une ancienneté de 3 mois minimum. Cet avenant sera applicable à l’ensemble du personnel de GAZOCEAN. Elle sera donc applicable pour une répartition de la participation de l’année 2023 versée en 2024.

4. Avenant accord compte épargne temps

Un avenant à l’accord compte épargne temps de 12/2009 sera mis en place afin de permettre aux salariés de débloquer leur jours (hors congés payés) en vue d’une rémunération immédiate à partir de 7 jours déposés sur leur compte au lieu des 15 jours actuellement nécessaire.

5. Congé paternité

A partir du 01/01/2023, pour le personnel sédentaire bénéficiant d’un an d’ancienneté, GAZOCEAN permettra aux pères de familles de bénéficier du maintien de leur salaire net pour la totalité du congé paternité selon les dispositions légales en vigueur après déductions des indemnités journalières de sécurité sociale.

6. Prise en charge frais de transport public

A compter du 01/01/2023 et jusqu’au 31/12/2023, la prise en charge par GAZOCEAN des frais de transport public passera de 50% à 75% selon les conditions légales en vigueur (loi 2022-1157 du 16/08/2022).

7. Avenant accord temps de travail.

Un avenant à l’accord temps de travail du 12/2015 sera mis en place afin de cadrer le délai d’utilisation des jours de RTT/ jours de repos (récupérations) pour le personnel au forfait jours.

8. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 01/01/2023 au 31/12/2023. Il pourra, moyennant un préavis de 3 mois être dénoncé dans les conditions prévues dans les articles L.2261-9 à L.2261.12 du code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

9. Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentatives dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil des prud’hommes compétent de la DREETS PACA. Notification devra également en être faite, dans un délai de huit jours par lettre recommandée, aux parties signataires.

10. Formalités de dépôt et entrée en vigueur

Le présent accord sera déposé, en application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, auprès de la DREETS PACA. Ce dépôt sera fait en ligne via la plateforme TeleAccords.

Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Marseille, le 09/01/2023

xx

Président

xx

Déléguée syndicale CFE – CGC Sédentaires