Accord d'entreprise "ACCORD PRIME D'ANCIENNETE" chez GAZOCEAN (Siège)

ACCORD PRIME D'ANCIENNETE
PERSONNEL SEDENTAIRE

Entre GAZOCEAN SA, au capital de 370 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce de Marseille, dont le siège social est situé au 39, rue de Lyon — 13015 Marseille, représentée par XX, en sa qualité de Directeur Général

D'une part
Et

La CFE-CGC, organisation syndicale représentative dans l'entreprise représentée par XX

Préambule:

Lors des négociations annuelles obligatoires 2020, la Direction de GAZOCEAN et le Délégué syndical représentatif au sein de l'entreprise ont convenu de la mise en place d'un accord de prime d'ancienneté pour le personnel sédentaire.

Lexique:

On entend par :

Partie(s) : tout syndicat reconnu représentatif dans l'entreprise, à la signature de l'accord ou ultérieurement, ayant signé l'accord ou y ayant adhéré, ainsi que la Direction Générale de l'entreprise.

Ancienneté : temps de présence dans l'entreprise à partir de la date d'entrée en fonction dans la Compagnie pour se terminer à la date de sortie.

L'ancienneté d'un salarié ayant bénéficié d'une mobilité groupe sera celle de son entrée dans le Groupe.

L'ancienneté des salariés anciennement navigants dans l'entreprise sera prise en compte si celle-ci a également été prise en compte dans leur contrat de travail sédentaire.

La période d'intérim effectuée avant la signature du contrat de travail sera prise en compte dans le calcul de l'ancienneté sous réserve qu'elle soit reprise dans le contrat de travail.

Sont prises en compte dans le calcul de l'ancienneté les périodes de suspension du contrat de travail suivantes :

Le congé d'adoption ;

Période d'absence autorisée payée ;

Le projet de transition professionnelle anciennement Congé individuel de

formation

Toute autre période non listée ne sera pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté, sauf disposition légale plus favorable pour la détermination de l'ancienneté.

Dans le cas d'une mise en chômage partiel, seuls les jours travaillés sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté.

L'ancienneté du salarié à temps partiel est la même que celle d'un salarié à temps plein.

Tout litige motivé sur le mode de calcul de l'ancienneté fera l'objet d'une conciliation entre le salarié accompagné d'un représentant du personnel s'il le souhaite et le Service Ressources Humaines.

Article 1— Objet

Le présent accord a pour objet de fixer :

les bénéficiaires ;

les montants ;

les modalités de versement

Tout ce qui n'est pas prévu par le présent accord serait régi par les textes en vigueur relatifs aux salaires et, s'il y'a lieu, par tous les avenants qui pourraient être ultérieurement conclus.

Article 2 — Prise d'effet — Durée — Dénonciation — Révision
2.1. Prise d'effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'applique huit jours après sa signature par les parties.

2.2. Dénonciation

Il pourra être dénoncé par les parties. La dénonciation devra avoir lieu dans les 6 premiers mois de la mise en application de l'accord. A défaut et sous respect d'un préavis de 3 mois, la dénonciation ne pourra prendre effet qu'à la date anniversaire de la signature du présent accord.

L'une des parties qui dénonce l'accord doit notifier cette décision aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception et à la DIRECCTE.

2.3. Révision

Chaque partie peut demander la révision de tout ou une partie du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

Dans un délai maximal de 3 mois après réception de la demande, les parties ouvriront une discussion ;

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord si nouvel accord il y'a ;

Article 3 — Montant de la prime d'ancienneté La prime d'ancienneté sera de :

500€ brut / an pour une ancienneté dans l'entreprise de 5 à 9 ans ; 700€ brut / an pour une ancienneté dans l'entreprise de 10 à 19 ans ; 1 000€ brut / an à partir de 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Les sommes perçues seront soumises aux cotisations sociales et impôts sur le revenu selon la législation en vigueur au moment du versement.

Article 4 — Bénéficiaires

Tous les salariés du collège sédentaire ayant une ancienneté dans l'entreprise de 5 ans et plus bénéficient des droits nés de cet accord.

Les salariés navigants détachés à terre mais non sédentarisés, c'est-à-dire continuant à cotiser à l'ENIM et à percevoir un salaire aux conditions de navigants, sont exclus de cet accord.

Article 5 — Modalité de versement de la prime d'ancienneté.

La prime d'ancienneté est annualisée et sera versée en une fois, sur le salaire de novembre de chaque année, en fonction des conditions d'ancienneté du salarié calculées au M^er novembre de l'année en cours.

La prime d'ancienneté n'entre pas dans le calcul de la part variable.

Article 6 — Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère de travail

dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet et au Conseil de prud'hommes de

Marseille.

L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Marseille, le 18/06/2020

Pour la société,

Directeur Général

Délégué Syndical CFE -CGC