Accord d'entreprise "Accord d'entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018" chez SAMSIC FLEX-SERVICES (Siège)

Conclu entre :

La Société SAMSIC FLEX SERVICES au capital de 810 030€, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 682 014 386, SIRET n° 682  014 386 006 06 Code NAF 8110Z, dont le Siège Social se situe 7 avenue Francis de Préssensé, 93214 Saint Denis La Plaine, représenté par XXXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur commercial FLEX, dûment mandaté aux fins des présentes.

Et :

La CGT des Ouvriers Employés et Cadres de SAMSIC FLEX SERVICES représentée par XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical, dûment mandaté aux fins des présentes.

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L. 2242-1 du Code du Travail, les parties précitées se sont rencontrées les 19 décembre 2018 et 28 janvier 2019 au siège social de la Société situé 7 avenue Francis de Préssensé, 93214 Saint Denis La Plaine.

La délégation CGT a été composée comme suit :

• XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical,

• XXXXXXXXXXXXX, membre de la délégation CGT à la NAO 2018

La délégation patronale a été composée comme suit :

• XXXXXXXXXXXXX, Directeur commercial FLEX SERVICES, Président du CSE par délégation ;

• XXXXXXXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SAMSIC FLEX SERVICES pour une durée indéterminée.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

À l’issue de ces négociations prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :

A – Prime d’ancienneté

Les parties signataires conviennent de la révision du seuil d’attribution de la prime mensuelle d’ancienneté afin d’encourager la stabilité du personnel.

Ainsi, la prime mensuelle d’ancienneté bénéficiera à tous les salariés dès leur 4ème année de présence dans l’entreprise (au lieu de 5 années de présence, actuellement). Le mode de calcul de cette prime reste inchangé et fixé à 2% du salaire brut de base.

Cette disposition entre en vigueur dès février 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

B – Revalorisation du salaire minimum d’embauche :

Les parties signataires conviennent de réévaluer le salaire minimum d’embauche à 1 600€ brut mensuel et de réviser l’ensemble des salaires sous 1 600€ brut mensuel pour atteindre ce seuil.

Cette disposition entre en vigueur dès février 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

En outre, les parties conviennent de la nécessité prioritaire de réévaluer le salaire minimum d’embauche pratiqué dans notre entreprise SAMSIC FLEX SERVICES et de procéder à la révision des salaires inférieurs à ce seuil dans un délai de trois ans maximum.

C- Congés pour évènement personnel :

Jour de congés déménagement

En cas de déménagement, la Direction accordera un jour de congés pour évènement personnel.

Ce jour de congé exceptionnel, accordé sur justificatif, devra être pris dans les 10 jours suivant le déménagement, et est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination des congés payés.

ARTICLE 3 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Il pourra être dénoncé conformément à l’article L.2261-9 sous réserve d’un préavis de 3 mois dans les conditions légalement prévues.

Ce présent accord pourra être révisé à la demande d’une partie signataire dans les conditions légalement prévues.

ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché dans les locaux de la Société SAMSIC FLEX SERVICES et notifié à l’ensemble des salariés.

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2, III et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord et, de manière dématérialisée, sur la plateforme TéléAccords.

Fait à Saint Denis.

Le 31 janvier 2019,

A signer et parapher sur chaque page pour les 4 exemplaires originaux

XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical représentant l’organisation syndicale CGT ;

La Société SAMSIC FLEX SERVICES prise en la personne de XXXXXXXXXXXXX, Directeur commercial FLEX SERVICES.

ANNEXE

PV d’ouverture de la NAO SAMSIC FLEX SERVICES 2018 – Compte-rendu de la réunion du 19/12/2018