Accord d'entreprise "Accord d'entreprise de la société SAMSIC FLEX SERVICES dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021" chez SAMSIC FLEX-SERVICES (Siège)

Accord Collectif d’Entreprise de la société SAMSIC FLEX SERVICES dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. ______

Conclu entre :

La Société SAMSIC FLEX SERVICES au capital de 810 030€, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 682 014 386, SIRET n° 682  014 386 006 06 Code NAF 8110Z, dont le Siège Social se situe 7 avenue Francis de Préssensé, 93214 Saint Denis La Plaine, représenté par Monsieur X, agissant en sa qualité de Directeur commercial FLEX, dûment mandaté aux fins des présentes.

Et :

La CGT des Ouvriers Employés et Cadres de SAMSIC FLEX SERVICES représentée par Monsieur X, Délégué Syndical, dûment mandaté aux fins des présentes.

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L. 2242-1 du Code du Travail, les parties précitées se sont rencontrées les 26 novembre et 15 décembre 2021 au siège social de la Société situé 7 avenue Francis de Préssensé, 93214 Saint Denis La Plaine.

• La délégation CGT a été composée comme suit :

• Monsieur X, Délégué Syndical,

• Monsieur X, membre de la délégation CGT à la NAO 2021,

• Madame X, membre de la délégation CGT à la NAO 2021,

• Monsieur X, membre de la délégation CGT à la NAO 2021. 

• La délégation patronale a été composée comme suit :

• Monsieur X, Directeur commercial FLEX SERVICES,

• Madame X, Responsable Ressources Humaines au sein du Groupe SAMSIC

• Revendications syndicales :

La délégation patronale a envoyé par mail à la délégation syndicale, entre le 9 novembre et le 15 novembre 2021, les informations demandées par celle-ci lors de la réunion préparatoire du 27 octobre 2021.

La délégation syndicale a remis, en mains propres, ses revendications à la délégation patronale lors de la réunion du 17 novembre 2021.

Les revendications syndicales CGT étaient les suivantes :

• Réévaluation des salaires minimums en fonction des échelons :

- Echelon/Niveau 2.1 : salaire mensuel minimal de base de la catégorie 1700 euros brut

- Echelon/Niveau 2.2 : salaire mensuel minimal de base de la catégorie 1750 euros brut

- Echelon/Niveau 3.1 : salaire mensuel minimal de base de la catégorie 1800 euros brut

- Echelon/Niveau 3.2 : salaire mensuel minimal de base de la catégorie 1850 euros brut

- Echelon/Niveau 3.3 : salaire mensuel minimal de base de la catégorie 1900 euros brut

- Echelon/Niveau 4.1 : salaire mensuel minimal de base de la catégorie 2050 euros brut

Réexamen des dossiers des salariés de tête de leurs catégories afin d’envisager des promotions. Egalement, la cohérence du corps des chefs d’équipe doit être étudiée.

• Valorisation complémentaire de l’ancienneté

Garantie d’un écart de rémunération selon la formule suivante :

- Au 1er janvier 2022, l’écart entre le salaire mensuel d’un salarié disposant de 4 ans d’ancienneté et le salaire plancher de sa catégorie ne pourra être inférieur à 50 euros bruts mensuels.

- Au 1er janvier 2022, l’écart entre le salaire mensuel d’un salarié disposant de 8 ans d’ancienneté et le salaire plancher de sa catégorie ne pourra être inférieur à 100 euros bruts mensuels.

• Revalorisation du pouvoir d’achat

De l’ordre de 2 % minimal pour tous les salariés ayant passé 2 ans d’ancienneté au 1er janvier 2022 et ne bénéficiant pas d’une hausse de salaire grâce aux deux mesures précédentes.

• Instauration de la prime de vacances

Prime de vacances : 2% du salaire brut annuel versé sur la rémunération du mois de mai.

• Reconnaissance des spécialités exercées

Demande de définition de spécialités exercées et leur mention sur les bulletins de salaires.

• Redistribution dans l’entreprise

Ouverture d’une négociation sur la mise en place d’un accord d’intéressement dans notre entreprise dès 2021.

Après avoir abordé l’ensemble des thèmes de la négociation, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SAMSIC FLEX SERVICES pour une durée indéterminée.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

La délégation patronale a pris connaissance avec intérêt de l’ensemble des revendications syndicales.

Chacune d’entre elles a fait l’objet d’un débat argumenté entre la Direction et la délégation CGT.

À l’issue de ces négociations prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :

A – Revalorisation grille salariale SYPEMI

La grille en cours est d’application depuis le 1^er janvier 2018. Il s’agit d’une mise à jour de SAMSIC FLEX SERVICES sur base de la grille SYPEMI 2012 qui n’avait jamais été révisée.

Les parties se sont accordées sur une nouvelle mise à jour en prenant en compte les IPC (= Indice des Prix à la Consommation) des années 2018/2019/2020/2021 = soit 5,2%.

Les deux premières positions sont réévaluées pour atteindre à minima le nouveau seuil du SMIC en vigueur au 1^er janvier 2022.

GRILLE APPLICABLE au 1er janvier 2022
Classification	BRUT ANNUEL EN €	BRUT MENSUEL EN €
NIVEAU 1.1.	19074	1603,12
NIVEAU 1.2.	19113	1612
NIVEAU 2.1.	19378	1615
NIVEAU 2.2.	20009	1667
NIVEAU 3.1.	20060	1672
NIVEAU 3.2.	21158	1763
NIVEAU 3.3.	21410	1784
NIVEAU 4.1.	22079	1840
NIVEAU 4.2.	22471	1873
NIVEAU 5.1.	23266	1939
NIVEAU 5.2.	24099	2008
NIVEAU 5.3.	24869	2072
NIVEAU 6.1.	25425	2119
NIVEAU 6.2.	26977	2248
NIVEAU 7.1.	29161	2430
NIVEAU 7.2.	32078	2673
NIVEAU 8.1.	39652	3304
NIVEAU 8.2.	45257	3771
NIVEAU 8.3.	52011	4334
NIVEAU 9.1.	61807	5151
NIVEAU 9.2.	72310	6026

B –Valorisation de l’ancienneté :

La prime d’ancienneté a été mise en place lors des NAO 2017, et, révisée lors des NAO 2018, afin que tous les salariés bénéficient d’une prime mensuelle d’ancienneté de 2% de leur salaire brut de base dès leur 4^ème année de présence dans l’entreprise.

Les parties, conscientes mutuellement de l’importance de récompenser la fidélité des salariés dans un environnement très concurrentiel, s’accordent sur la mise en place d’un nouveau seuil d’obtention et de montant de la prime mensuelle d’ancienneté qui passera à 4% du salaire brut de base dès la 8^ème année de présence.

C-Revalorisation du salaire minimum d’embauche:

Les parties signataires conviennent de réévaluer le salaire minimum d’embauche en CDI à 1 650€ brut mensuel, et, de réviser l’ensemble des salaires sous 1 650€ brut mensuel pour atteindre ce seuil. 

D-Augmentation de l’enveloppe budgétaire NAO 2021 :

Au cours des différentes réunions, et prenant en compte les arguments de la délégation syndicale, la Direction a accepté d’augmenter l’enveloppe budgétaire dédiée à cette NAO. Initialement prévue pour un montant de 1% de la masse salariale, elle a été révisée à 1,5% dont 1,35% dédié à la revalorisation individuelle salariale.

Pour rappel, en 2020, le budget était de 1% de la masse salariale, et, en 2019 de 1,3%.

E – Mesures d’augmentation salariale individuelle :

Comme sur les années précédentes, la Direction réaffirme sa volonté, de développer pour l’année 2022 une politique d’augmentation au mérite, visant à valoriser la performance individuelle. Tout cela dans un contexte économique qui reste encore fragile presque deux ans après le début de l’épidémie COVID-19.

Comme validé lors des NAO 2020, les managers soumettront des propositions d’augmentations individuelles pour les salariés qui leur sont hiérarchiquement rattachés. Ces propositions seront basées sur une grille d’évaluation de critères objectifs avec un système de notation par critères mis en place en 2021.

Les managers pourront proposer sur cette base une revalorisation des salaires tout en respectant l’enveloppe qui leur sera allouée, dans le cadre du processus d’évaluation.

Le Comité de Direction, composé de la Responsable d’Exploitation, le Directeur commercial et la Responsable Ressources Humaines, arbitrera in fine les propositions faites par les managers.

Il s’assurera de l’harmonisation et de l’équité des propositions.

Une attention particulière sera apportée aux salariés qui n’ont pas été augmentés sur les deux dernières années, aucun de ces salariés ne restera sans augmentation, sauf situation argumentée de son Manager et étudiée par le Comité de Direction.

Les mesures d’augmentations individuelles seront effectives dès la paie de janvier 2022, ou, au plus tard sur la paie de février 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Chaque salarié aura une information argumentée de sa situation en cas de revalorisation comme en cas d’absence de revalorisation.

ARTICLE 3 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DRIEETS.

Il pourra être dénoncé conformément à l’article L.2261-9 sous réserve d’un préavis de 3 mois dans les conditions légalement prévues.

Ce présent accord pourra être révisé à la demande d’une partie signataire dans les conditions légalement prévues.

ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché dans les locaux de la Société SAMSIC FLEX SERVICES et notifié à l’ensemble des salariés.

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2, III et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord et, de manière dématérialisée, sur la plateforme TéléAccords.

Fait à Saint Denis.

Le 25 janvier 2022,

A signer et parapher sur chaque page pour les 4 exemplaires originaux

Monsieur X, Délégué Syndical représentant l’organisation syndicale CGT ;

La Société SAMSIC FLEX SERVICES prise en la personne de Monsieur X, Directeur commercial FLEX SERVICES.

ANNEXE

PV d’ouverture de la NAO SAMSIC FLEX SERVICES 2021 – Compte-rendu de la réunion du 27/10/2021