Accord d'entreprise "Accord d'entreprise de la Société SAMSIC FLEX SERVICES dans le cadre de la NAO 2019 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes etlaqualitédevieautrava" chez SAMSIC FLEX-SERVICES (Siège)

Accord Collectif d’Entreprise de la société SAMSIC FLEX SERVICES dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. ______

Conclu entre :

La Société SAMSIC FLEX SERVICES au capital de 810 030€, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 682 014 386, SIRET n° 682  014 386 006 06 Code NAF 8110Z, dont le Siège Social se situe 7 avenue Francis de Préssensé, 93214 Saint Denis La Plaine, représenté par XXX, agissant en sa qualité de Directeur commercial FLEX, dûment mandaté aux fins des présentes.

Et :

La CGT des Ouvriers Employés et Cadres de SAMSIC FLEX SERVICES représentée par XXX, Délégué Syndical, dûment mandaté aux fins des présentes.

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L. 2242-1 du Code du Travail, les parties précitées se sont rencontrées les 19 décembre 2018 et 28 janvier 2019 au siège social de la Société situé 7 avenue Francis de Préssensé, 93214 Saint Denis La Plaine.

• La délégation CGT a été composée comme suit :

• XXX, Délégué Syndical,

• XXX, membre de la délégation CGT à la NAO 2019,

• XXX, membre de la délégation CGT à la NAO 2019,

• XXX, membre de la délégation CGT à la NAO 2019. 

• La délégation patronale a été composée comme suit :

• XXX, Directeur commercial FLEX SERVICES, Président du CSE par délégation ;

• XXX, Responsable Ressources Humaines.

• Revendications syndicales :

L’employeur a envoyé par mail à la délégation syndicale, le 10 décembre 2019, les informations demandées par celle-ci lors de la réunion préparatoire du 29 novembre 2019.

La délégation syndicale a remis en mains propres ses revendications à la délégation patronale lors de la réunion du 13 décembre 2019.

Les revendications syndicales CGT étaient les suivantes :

- Augmentation du budget alloué aux augmentations salariales,

- Revalorisation des salaires de base de 2% pour les salariés n’ayant pas eu d’augmentation sur les 3 dernières années,

- Ouverture d’une négociation collective sur 2020 concernant une nouvelle grille des critères classant et des rémunérations associées,

- Mise en place d’une valorisation de l’assiduité,

- Introduction de nouveaux seuils d’attribution de la prime d’ancienneté :

+2% du salaire brut de base à partir de 4 ans d’ancienneté (système actuel)

+3% du salaire brut de base à partir de 6 ans d’ancienneté

+4% du salaire brut de base à partir de 8 ans d’ancienneté

+5% du salaire brut de base à partir de 10 ans d’ancienneté

+5,5% du salaire brut de base à partir de 15 ans d’ancienneté

- Mise en place d’une prime mensuelle de 100€ brut pour les salariés itinérants,

- Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants pour atteindre 8,50€,

- Revalorisation de la prime d’habillage à 2€ brut par jour travaillé,

- Ouverture d’une négociation collective pour mise en place d’un accord d’intéressement,

- Réduction du temps de travail pour les salariés âgés :

Moins 1 heure par semaine à partir de 55 ans,

Moins 1,5 heure par semaine à partir de 57 ans,

Moins 2 heures par semaine à partir de 60 ans

- Transparence de la Direction sur les revalorisations salariales individuelles

Après avoir abordé l’ensemble des thèmes de la négociation, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SAMSIC FLEX SERVICES pour une durée indéterminée.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

À l’issue de ces négociations prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :

A – Revalorisation des salaires pour les salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentation sur les 3 dernières années :

Les parties ont convenu d’une augmentation du salaire brut de base entre 1% et 2 % pour ces salariés.

Cette disposition entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

B – Mise à jour des critères de la grille de classification et des appointements minimaux SYPEMI:

La Direction se rapprochera de la Direction des Ressources Humaines du Siège du Groupe SAMSIC afin d’envisager la possibilité de négocier un nouvel accord en adéquation avec l’activité.

C- Valorisation de l’assiduité :

La CGT a tenu à rappeler l’importance de récompenser la régularité de la présence des salariés, demande récurrente durant ces dernières années.

La Direction la rejoint sur le principe de la mise en place d’une prime d’assiduité, mais souligne qu’à date, aucun système ne permet d’établir un suivi des prises de poste.

Il est prévu sur 2020 de tester un outil, si ce test s’avère concluant, les parties ont convenu de se réunir afin de déterminer les conditions d’obtention de la prime (critères d’attribution : modalité d’octroi ; critères de versement : montant, mode de cal­cul, périodicité de paiement).

D-Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants et révision des primes paniers :

Les parties se sont accordées sur une augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant de 0,50€ pour passer de 7,50€ à 8,00€.

La part salariale passe à 3,20€ (soit + 0,10€), et, la part employeur passe à 4,80€ (soit + 0,40€).

Les parties s’entendent sur un alignement de la valeur maximale des primes paniers pour les salariés qui en bénéficient (du fait du principe de maintien des acquis).

Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2020.

E – Intéressement :

La Direction se rapprochera de la Direction des Ressources Humaines du Siège du Groupe SAMSIC afin de connaitre les accords d’intéressement existant dans le Groupe et envisager la possibilité d’un tel accord pour SAMSIC FLEX SERVICES.

F - Réduction du temps de travail pour les salariés âgés :

La Direction rappelle que ce type d’aménagement doit être réalisé dans le cadre d’une négociation sur un accord d’aménagement sur le temps de travail.

A ce jour, ce type de négociation n’est pas prévu.

En revanche, La Direction insiste sur la nécessité d’accompagner les salariés les plus âgés dans leurs tâches en les dotant d’équipements de travail ergonomiques pour prévenir les TMS et apporter un confort de travail.

Les parties s’accordent sur la mise en place d’un entretien spécifique annuel auquel seront associés les services RH et le service QHSE.

G – Communication sur les revalorisations à venir :

En préambule, la Direction rappelle le principe d’individualisation des augmentations salariales basées sur des critères objectifs.

Les parties conviennent que les augmentations ou absences d’augmentation seront communiquées directement aux collaborateurs par leur responsable hiérarchique.

H – Augmentation de l’enveloppe financière destinée aux augmentations :

Pour 2020, les parties conviennent d’une enveloppe financière égale à 1,3% de la masse salariale.

En 2019, l’enveloppe était de 1% de la MS.

ARTICLE 3 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Il pourra être dénoncé conformément à l’article L.2261-9 sous réserve d’un préavis de 3 mois dans les conditions légalement prévues.

Ce présent accord pourra être révisé à la demande d’une partie signataire dans les conditions légalement prévues.

ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché dans les locaux de la Société SAMSIC FLEX SERVICES et notifié à l’ensemble des salariés.

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2, III et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord et, de manière dématérialisée, sur la plateforme TéléAccords.

Fait à Saint Denis.

Le 14 janvier 2020,

A signer et parapher sur chaque page pour les 4 exemplaires originaux

XXX, Délégué Syndical représentant l’organisation syndicale CGT ;

La Société SAMSIC FLEX SERVICES prise en la personne de XXX, Directeur commercial FLEX SERVICES.

ANNEXE

PV d’ouverture de la NAO SAMSIC FLEX SERVICES 2019 – Compte-rendu de la réunion du 29/11/2019