Accord d'entreprise "Accord portant sur la prime de partage de la valeur - Février 2023 -" chez SOCRAM - SOCRAM BANQUE (Siège)

Société Anonyme au capital de 70 000 000 Euros

Siège Social : 2 rue du 24 Février 79000 NIORT

ACCORD

PORTANT SUR LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

- FEVRIER 2023 –

Entre les soussignés :

Socram Banque,

Société anonyme au capital de 70 000 000€,

Immatriculée au RCS de Niort sous le n° 682 014 865,

Dont le siège social est situé 2 rue du 24 février – 79000 Niort,

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général Délégué,

D’une part,

Et,

Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical CGT,

Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT,

D’autre part.

Préambule

Par accord du 7 novembre 2022, les parties sont convenues d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) avec un versement en 2022 et un versement en 2023.

Or, la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 prévoit que « le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois dans la limite d’une fois par trimestre au cours de l’année civile ».

Dans ces conditions, les parties conviennent de conclure un accord distinct pour le versement de la prime en 2023.

ARTICLE 1 – OBJET

Par le présent accord, la société SOCRAM BANQUE confirme l’engagement pris en 2022 de verser à titre exceptionnel une prime de partage de la valeur instituée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat après consultation préalable du Comité Social et Économique.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME

Tout salarié de la société SOCRAM BANQUE, bénéficiaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, en vigueur à la date de versement est éligible au bénéfice de la prime de partage de la valeur.

Le présent accord sera en outre transmis aux entreprises de travail temporaire intéressées de sorte que les salariés mis à disposition bénéficient de la prime dans les conditions prévues par la loi et le présent accord.

ARTICLE 3 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME

Cette prime sera versée avec le salaire du mois de février 2023 aux collaborateurs présents dans les effectifs au 28 février 2023.

ARTICLE 4 – MODULATION DU MONTANT DE LA PRIME SELON LA DUREE DE PRESENCE AU COURS DE L’ANNEE ECOULEE ET DE LA REMUNERATION

Le montant de la prime est modulé en fonction de la présence effective de travail pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, c’est-à-dire du 1^er Février 2022 au 31 Janvier 2023. À ce titre, conformément à la loi, les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la 1ère partie du Code du travail (articles L.1225-1 et suivants) sont légalement assimilés à du temps de présence effective pour le calcul de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Dans ces conditions, le montant de la prime est modulé comme suit :

• Plus de 9 mois de présence entre le 1^er février 2022 et le 31 janvier 2023 : 100% de la prime.

• De plus de 6 mois à 9 mois de présence entre le 1^er février 2022 et le 31 janvier 2023 : 75% de la prime.

• De plus de 3 mois à 6 mois de présence entre le 1^er février 2022 et le 31 janvier 2023 : 50% de la prime.

• 3 mois et moins de présence entre le 1^er février 2022 et le 31 janvier 2023 : 25% de la prime.

Par ailleurs, le montant de la prime de partage de la valeur est modulé selon la rémunération et s’élève à :

• 300 € pour les salariés dont la rémunération annuelle fixe brute est inférieure ou égale à 40 K€,

• 250 € pour les salariés dont la rémunération annuelle fixe brute est supérieure à 40 K€.

Le rémunération annuelle fixe brute (hors heures supplémentaires, primes ponctuelles,...) s’entend de celle arrêtée au 28 février 2023.

ARTICLE 5 – EXONERATION SOCIALE ET FISCALE

La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG-CRDS pour les salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant la date de son versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L 241-13 du Code de la Sécurité Sociale.

La prime exonérée figurera dans le revenu fiscal de référence.

Pour les salariés dont la rémunération excèderait le seuil précité, seule la CSG-CRDS sera due dans les conditions habituelles et leur prime exceptionnelle de partage de la valeur sera soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 6 – NON SUBSTITUTION

Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 7 – CONSULTATION PREALABLE DU CSE ET FORMALITES DE PUBLICITE

Le présent accord a été soumis à consultation préalable du Comité Social et Économique qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 20 février 2023.

Une copie du présent accord est communiquée au Comité Social et Économique pris en la personne de son secrétaire.

En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (dénommée « TéléAccords » à la date d’entrée en vigueur du présent accord), dans les conditions suivantes :

• dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format .pdf, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• dans une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.

Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Niort.

En application des dispositions de l’article R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Niort le 20 Février 2023, en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties et un aux fins de dépôt, le 20 Février 2023.

Pour la Direction Générale Pour la CGT Pour la CFDT