Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2019/2020" chez EXIDE TECHNOLOGIES SAS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES 2019/2020 :

ACCORD COLLECTIF A L’ISSUE DES QUATRE REUNIONS CONSACREES SUR CE THEME

A l’occasion des différentes réunions de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) de l’exercice 2019/2020 qui se sont tenues à Gennevilliers les 20 Février, 6, 20 et 28 Mars 2019, et qui concernaient l’ensemble du personnel EXIDE TECHNOLOGIES SAS, les organisations syndicales : CFDT, CFE/CGC, CGT et FO et la Direction d’EXIDE TECHNOLOGIES ont négocié sur les thèmes obligatoires suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Etant précisé que la négociation triennale portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels a fait l’objet d’un accord collectif signé en 2016

Etant également précisé que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a également fait l’objet d’un accord collectif signé en 2016, mais que ce thème a malgré tout fait l’objet de nouvelles discussions au cours de la présente réunion.

Les partenaires sociaux ont convenu de se revoir avant la fin de l’année 2019 pour négocier les conditions de renouvellement desdits accords.

Après étude de ces différentes demandes remises par les organisations syndicales, la Direction d’ EXIDE Technologies SAS a formulé successivement plusieurs propositions dont la plus aboutie socialement est celle proposée lors de la réunion du 28 Mars 2019.

§

Proposition faite à l’issue de la journée de négociation du 28 Mars 2019

Annoncée comme réunion de clôture des négociations pour l’année 2019, les discussions ont permis d’aboutir à une proposition définitive améliorée selon les termes qui suivent :

Cette dernière proposition a été présentée en précisant préalablement, qu’à défaut de pouvoir réunir la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales validant le présent accord, la Direction entendrait appliquer unilatéralement, et discrétionnairement les mesures qu’elles jugeraient nécessaires.

Personnel non cadre : au 1er Juin 2019, augmentation générale mensuelle de 1.8% des salaires de cette catégorie professionnelle (à rapporter au salaire de base + temps de pause)

• A cette même date, la grille des salaires minima EXIDE Technologies instaurée à l’occasion des négociations salariales de 2007 sera réactualisée en conséquence à hauteur de 1.8%, (cf. Annexe 1).

• Au 1er Juillet 2019 ; augmentation individuelle des salaires de 0,2% de la masse salariale des non-cadres au titre du mérite et des promotions professionnelles,

• A partir de Novembre 2019, et jusqu’au 31 Mars 2020 augmentation individuelle des salaires de 0,2% de la masse salariale des non-cadres au titre du mérite et des promotions professionnelles,

• Avec la paie du mois d’Août 2019, versement d’une prime de 100 € brut au personnel sous contrat (CDI-CDD) non cadre, non bénéficiaire d’un quelconque plan bonus et comptant au moins 10 mois de présence dans l’entreprise au moment du versement.

Personnel cadre :

• Au plus tôt au 1er Juin 2019 et au plus tard le 1^er Septembre 2019 ; augmentation individuelle des salaires de 2.2% de la masse salariale des cadres position I II et III A, la Direction se réservant le droit d’inclure ou pas dans cette mesure les autres cadres appartenant aux positions III B et C.

Mesures complémentaires :

Au 1^er Novembre 2019, un budget de 0.1% de la masse salariale, est accordé, pour compenser les écarts individuels de salaire pouvant exister entre les Hommes et les Femmes dans l’entreprise. La réduction de ces écarts serait mesurée par rapport à l’évolution des salaires moyens Homme et Femme.

• Amélioration du dispositif de prime d’assiduité.

1/ Pour le personnel non cadres de l’établissement de Lille, maintien et amélioration du dispositif de prime d’assiduité.

A chaque fin de semestre (débutant le 1^er Juillet pour se terminer le 31 décembre - semestre 1 -, et débutant le 1^er Janvier pour se terminer le 30 Juin – semestre 2- ) la personne répondant aux conditions décrites ci-après dans le paragraphe « Règles relatives au calcul de la prime d’assiduité » pourra prétendre au versement d’une prime d’assiduité au cours du mois de paie suivant, la fin du semestre.

*La nature des absences influant sur le bénéfice de la prime, répond à la même définition que celle prévue dans l’accord NAO 2014/2015, accord portant notamment sur la mise en place de la prime d’assiduité au sein d’EXIDE TECHNOLOGIES SAS.

Règles relatives au calcul de la prime d'assiduité
Semestre 1	Si plus d'une journée d'absence* sur le semestre	0 €
	Si une journée d'absence* sur le semestre	65 €
	Si aucune journée d'absence* sur le semestre	prime majorée (130€ +majoration)
	Est entendue comme majoration la redistribution à hauteur de 35% des sommes qui auraient dû être versées au salarié ayant perdu la totalité de la prime. L'effectif considéré est celui du dernier jour du mois du semestre concerné.
Semestre 2	Si plus d'une journée d'absence* sur le semestre	0 €
	Si une journée d'absence* sur le semestre	65 €
	Si aucune journée d'absence* sur le semestre	prime majorée (130€ +majoration)
	Est entendue comme majoration la redistribution à hauteur de 35% des sommes qui auraient dû être versées au salarié ayant perdu la totalité de la prime. L'effectif considéré est celui du dernier jour du mois du semestre concerné.
Dispositions complémentaires
Pour les personnes ayant bénéficié d'un versement majoré au cours des 1er et 2nd semestre, si l'objectif fixé au budget en matière de taux absentéisme est atteint, une majoration de 10% sur les sommes versées sera appliquée.
Pour les personnes n'ayant connu qu'une seule et unique journée d'absence sur les deux semestres, le montant de la prime sera établi à 260€.
Tout comme la majoration éventuelle de 10%, la redistribution des sommes non versées aux salariés ayant connu une seule journée d'absence au cours des semestres 1 et 2 se fera au moment du calcul du second semestre pour tenir compte de la situation des personnes ayant le bénéfice d'une prime à taux plein non majorée. Cette information n'étant pas disponible à l'issue du 1er semestre.
Excepté pour les cas de retraite, le départ en cours de période entraîne l'annulation du droit à la prime pour le semestre concerné. L'entrée en cours de période entraine le calcul prorata temporis de la prime sur base des mêmes règles d'assiduité. Cette règle s'applique au personnel concerné par le calcul du taux d'absentéisme usine, le personnel mis à disposition par une entreprise extérieure n’entre donc pas dans le champ d'application du présent dispositif. Le dispositif de prime d’assiduité vise à reconnaître les efforts liés à l’assiduité au poste, et contribue à l’amélioration de la performance de l’entreprise. A cet effet dans le but de respecter l’esprit du dispositif il apparaît nécessaire d’encadrer celui-ci et fixer un plafond de versement. En l’état actuel du dispositif le montant après majoration ne saurait excéder le double du montant théorique de la prime soit 520€ brut sur deux semestres (260€ par semestre).

2/ Pour le personnel Non cadres non intégré dans un plan bonus de l’établissement siège et centres logistiques

A chaque fin de semestre (débutant le 1^er Juillet pour se terminer le 31 décembre - semestre 1 -, et débutant le 1^er Janvier pour se terminer le 30 Juin – semestre 2- ) la personne répondant aux conditions décrites ci-après dans le paragraphe « Règles relatives au calcul de la prime d’assiduité » pourra prétendre au versement d’une prime d’assiduité au cours du mois de paie suivant.

*La nature des absences influant sur le bénéfice de la prime, répond à la même définition que celle prévue dans l’accord NAO 2014/2015, accord portant notamment sur la mise en place de la prime d’assiduité au sein d’EXIDE TECHNOLOGIES SAS

Règles relatives au calcul de la prime d'assiduité
Semestre 1	Si plus d'une journée d'absence* sur le semestre	0 €
	Si une journée d'absence* sur le semestre	32.5 €
	Si aucune journée d'absence* sur le semestre	prime majorée (65€ +majoration)
	Est entendue comme majoration la redistribution à hauteur de 35% des sommes qui auraient dû être versées au salarié ayant perdu la totalité de la prime. L'effectif considéré est celui du dernier jour du mois du semestre concerné.
Semestre 2	Si plus d'une journée d'absence* sur le semestre	0 €
	Si une journée d'absence* sur le semestre	32.5 €
	Si aucune journée d'absence* sur le semestre	prime majorée (65€ +majoration)
	Est entendue comme majoration la redistribution à hauteur de 35% des sommes qui auraient dû être versées au salarié ayant perdu la totalité de la prime. L'effectif considéré est celui du dernier jour du mois du semestre concerné.
Dispositions complémentaires
Pour les personnes ayant bénéficié d'un versement majoré au cours des 1er et 2nd semestre, si l'objectif fixé au budget en matière de taux absentéisme est atteint, une majoration de 10% sur les sommes versées sera appliquée.
Pour les personnes n'ayant connu qu'une seule journée d'absence sur les deux semestres, le montant de la prime sera établi à 130€.
La redistribution des sommes non versées aux salariés ayant connu une journée d'absence au cours des semestres 1 et 2 se fera au moment du calcul du second semestre pour tenir compte de la situation des personnes ayant le bénéfice d'une prime à taux plein non majorée. Cette information n'étant pas disponible à l'issue du 1er semestre.
Excepté pour les cas de retraite, le départ en cours de période entraîne l'annulation du droit à la prime pour le semestre concerné. L'entrée en cours de période entraine le calcul prorata temporis de la prime sur base des mêmes règles d'assiduité. Cette règle s'applique au personnel concerné par le calcul du taux d'absentéisme, le personnel mis à disposition par une entreprise extérieure n’entre donc pas dans le champ d'application du présent dispositif. Le dispositif de prime d’assiduité vise à reconnaître les efforts liés à l’assiduité au poste, et contribue à l’amélioration de la performance de l’entreprise. A cet effet dans le but de respecter l’esprit du dispositif il apparaît nécessaire d’encadrer celui-ci et fixer un plafond de versement. En l’état actuel du dispositif le montant après majoration ne saurait excéder le double du montant théorique de la prime soit 260€ brut sur deux semestres (130€ par semestre).

• Mesure en faveur du développement des compétences, et des parcours professionnels

Dans le but de répondre à certains enjeux majeurs pour l’entreprise, en particulier optimiser nos organisations et développer les parcours professionnels au sein de l’entreprise, la Direction et les partenaires sociaux s’entendent sur les mesures suivantes :

• Pour le centre logistique d’Herblay et le siège social de Gennevilliers :

Au second semestre de l’année civile 2019, la Direction s’engage à ouvrir les discussions avec les partenaires sociaux au niveau du périmètre de l’établissement siège et centres logistiques afin d’analyser l’intérêt et la faisabilité de la mise en place pour le site d’Herblay, d’un dispositif de développement des parcours professionnels dans l’esprit de celui développé au niveau de l’établissement de Lille en production.

Pour le personnel administratif du siège social et d’Herblay, La Direction et les partenaires sociaux, bien que conscients de la nécessité de promouvoir le développement des carrières et parcours professionnels dans l’entreprise, conviennent que la mise en place d’un cadre collectif prédéfini et standardisé en matière d’évolution professionnelle n’est guère envisageable compte tenu de la diversité des métiers, et des situations.

Il est toutefois rappelé que l’entreprise doit se donner pour ambition de favoriser la mobilité professionnelle en accompagnant les salariés qui le désireraient, et qui disposeraient du potentiel pour y parvenir, vers d’autres fonctions ou responsabilités.

En outre l’entreprise veillera tout particulièrement à considérer la situation salariale de certains collaborateurs des fonctions à dominante administrative, et à réduire les éventuels écarts qui pourraient exister avec un salaire dit de marché.

• Pour le site de production de Lille

La Direction poursuivra le programme de développement des parcours professionnels en production, programme démarré en FY18.

La Direction s’engage à mettre tout en œuvre pour que la méthode déployée au niveau du groupe plaques soit effectivement achevée dans ce secteur, et étendue aux autres périmètres de production sur FY20.

Pour le personnel administratif de l’établissement de Lille, La Direction et les partenaires sociaux, bien que conscients de la nécessité de promouvoir le développement des carrières et parcours professionnels dans l’entreprise, conviennent que la mise en place d’un cadre collectif prédéfini en matière d’évolution professionnelle n’est guère envisageable compte tenu de la diversité des métiers et des situations.

Il est toutefois rappelé que l’entreprise doit se donner pour ambition de favoriser la mobilité professionnelle en accompagnant les salariés qui le désireraient, et qui disposeraient du potentiel pour y parvenir, vers d’autres fonctions ou responsabilités.

En outre l’entreprise veillera tout particulièrement à considérer la situation salariale de certains collaborateurs des fonctions à dominante administrative, et à réduire les éventuels écarts qui pourraient exister avec un salaire dit de marché.

• Mesure en faveur de la solidarité interne

Au cours de l’année FY20 l’entreprise s’engage à ouvrir les discussions avec les partenaires sociaux sur la mise en place d’un dispositif permettant de transférer des droits à congés entre collaborateurs, au bénéfice des salariés dont un enfant ou le conjoint se trouverait en situation de maladie grave, et ce pour leur permettre de les accompagner dans l’épreuve.

• Mesure en faveur de la prise en charge supplémentaire de frais de restauration sur les sites ne disposant pas d’un restaurant d’entreprise, et pour le personnel éligible au dispositif de ticket restaurant

Au regard de l’absence de revalorisation de la valeur du titre restaurant depuis plusieurs années, et de l’évolution des prix sur la même période, il est apparu opportun de revoir la valeur des titres restaurant pour permettre une prise en charge plus adaptée des frais de restauration pour les personnels concernés.

Ainsi à compter du 1^er Novembre 2019, la valeur tu ticket restaurant de l’établissement de Lille sera portée à 9€, la part employeur sera portée à 4.5€. La valeur du ticket restaurant pour le site d’Herblay sera portée à 10€, la part employeur sera portée à 5€.

• Mesure en faveur de l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle portant sur la flexibilité des horaires de travail

A compter du 1^er Juin 2019, les personnes du site de Lille concernées par l’horaire variable de travail se verront octroyer la possibilité d’arriver à 9h, et terminer à 18h30. La plage fixe de travail commencera dès lors à 9h, pour se terminer à 18h30.

Cette disposition doit toutefois demeurer compatible avec les impératifs des différents services. Ainsi dans l’hypothèse où le service d’appartenance requérait la présence d’un effectif minimum avant 9 heures pour son bon fonctionnement, la mise en place de permanence par le manager pourrait s’imposer. Le cas échéant, l’horaire de démarrage avant 9h00 pourrait alors être imposé.

• Mesure en faveur du développement du mécanisme de retraite complémentaire

L’entreprise s’engage à ouvrir la négociation portant sur la mise en place d’un PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif) d’ici la fin de l’exercice fiscal 2020.

• Mesure en faveur du maintien dans l’emploi et la prévention de la pénibilité

L’entreprise s’engage à mobiliser les moyens nécessaires pour prévenir les situations de pénibilité dans les secteurs de production, au besoin en ayant recours aux services spécialisés dans la gestion des aménagements de poste (services techniques, AGEFIPH, service de santé au travail).

• Mesures structurantes

La Direction entend promouvoir sa politique envers l’emploi en poursuivant sur FY20, sauf circonstance exceptionnelle inconnue, 6 embauches seront réalisées sur la population ouvrière en plus des postes actuellement ouvert en remplacement de personnel intérimaire.

• Information complémentaire

Par la signature du présent accord les partenaires sociaux réaffirment leur volonté d’œuvrer au maintien d’un dialogue social de qualité, préservant ainsi le climat social de l’entreprise et contribuant de la sorte à sa pérennité.

Le présent accord ne trouvera à s’appliquer que s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales au sein de l’entreprise ayant recueilli le nombre de suffrages nécessaires selon les dispositions légales en vigueur.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Cet accord pourra faire l’objet à tout moment de son application, d’une révision ou d’une dénonciation en vertu des articles L 2261-7 et suivants, et L 2261-9 et suivants du code du travail.

Fait à Gennevilliers, le 29 mars 2019

EXIDE TECHNOLOGIES

Délégué syndical central CFDT Délégué syndical central CGT

Délégué syndical centrae CFE/CGC Délégué syndical central FO