Accord d'entreprise "NÉGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES 2021/2022 :ACCORD COLLECTIF A L’ISSUE DES QUATRE REUNIONS CONSACRÉES SUR CE THÈME" chez EXIDE TECHNOLOGIES SAS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES 2021/2022 :

ACCORD COLLECTIF A L’ISSUE DES QUATRE REUNIONS CONSACREES SUR CE THEME

A l’occasion des différentes réunions de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) de l’exercice 2021/2022 qui se sont tenues sur les sites de Lille et Gennevilliers les 11 et 26 Mai 2021, et 08 et 17 Juin 2021, et qui concernaient l’ensemble du personnel EXIDE TECHNOLOGIES SAS, les organisations syndicales : CFDT, CFE/CGC, et FO et la Direction d’EXIDE TECHNOLOGIES ont négocié sur les thèmes obligatoires suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Etant précisé que la négociation triennale portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels a fait l’objet d’un accord collectif signé en 2019

Etant également précisé que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a fait l’objet de discussion pour la signature d’un accord collectif signé, mais que ce thème a malgré tout fait l’objet de nouvelles discussions au cours de la présente réunion.

Après étude de ces différentes demandes remises par les organisations syndicales, la Direction d’ EXIDE Technologies SAS a formulé successivement plusieurs propositions dont la plus aboutie socialement est celle proposée lors de la réunion du 17 Juin 2021.

Il ne saurait être occulté le fait que la négociation collective de cette année 2021 est particulière dans le sens où la situation économique reste instable et la crise sanitaire liée au covid 19 n’est pas terminée. C’est dans ce contexte que la Direction a formulé les propositions suivantes sur lesquelles les parties au présent accord se sont accordées :

§

Proposition faite à l’issue de la journée de négociation du 17 Juin 2021

Annoncée comme réunion de clôture des négociations pour l’année 2021, les discussions ont permis d’aboutir à une proposition définitive selon les termes qui suivent :

Cette dernière proposition a été présentée en précisant préalablement, qu’à défaut de pouvoir réunir la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales validant le présent accord, la Direction entendrait appliquer unilatéralement, et discrétionnairement les mesures qu’elles jugeraient nécessaires qui seraient reprises dans un procès-verbal de désaccord.

Personnel non cadre : au 1er Juillet 2021, augmentation générale mensuelle de 1.2% des salaires de cette catégorie professionnelle (à rapporter au salaire de base + temps de pause)

• A cette même date, la grille des salaires minima EXIDE Technologies instaurée à l’occasion des négociations salariales de 2007 sera réactualisée en conséquence à hauteur de 1.2%, (cf. Annexe 1).

• Entre le 1^er Septembre 2021, et jusqu’au 31 Janvier 2022 augmentation individuelle des salaires de 0,3% de la masse salariale des non-cadres au titre du mérite et des promotions professionnelles, étant entendu que la Direction tiendra compte de l’ancienneté parmi les critères d’attribution des mesures.

• Au 1er Novembre 2021, un budget de 0.1% de la masse salariale, est accordé, pour compenser les écarts individuels de salaire pouvant exister entre les Hommes et les Femmes dans l’entreprise. La réduction de ces écarts serait mesurée par rapport à l’évolution des salaires moyens Homme et Femme.

Personnel cadre :

• Au plus tôt au 1er Juillet 2021 et au plus tard le 1^er Septembre 2021 ; augmentation individuelle des salaires de 1.5% de la masse salariale des cadres position I II et III A, la Direction se réservant le droit d’inclure ou pas dans cette mesure les autres cadres appartenant aux positions III B et C.

Etant entendu que 0,2% de ce budget sera consacré pour réduire les écarts de salaire entre les Hommes et les Femmes.

• Amélioration du dispositif de prime d’assiduité.

A compter du 1^er Janvier 2022.

1/ Pour le personnel non cadres de l’établissement de Lille, maintien et amélioration du dispositif de prime d’assiduité.

A chaque fin de semestre (débutant le 1^er Juillet pour se terminer le 31 décembre - semestre 1 -, et débutant le 1^er Janvier pour se terminer le 30 Juin – semestre 2- ) la personne répondant aux conditions décrites ci-après dans le paragraphe « Règles relatives au calcul de la prime d’assiduité » pourra prétendre au versement d’une prime d’assiduité au cours du mois de paie suivant, la fin du semestre.

*La nature des absences influant sur le bénéfice de la prime, répond à la même définition que celle prévue dans l’accord NAO 2014/2015, accord portant notamment sur la mise en place de la prime d’assiduité au sein d’EXIDE TECHNOLOGIES SAS.

Règles relatives au calcul de la prime d'assiduité
Semestre 1	Si plus d'une journée d'absence* sur le semestre	0 €
	Si une journée d'absence* sur le semestre	70 €
	Si aucune journée d'absence* sur le semestre	prime majorée (140€ +majoration)
	Est entendue comme majoration la redistribution à hauteur de 35% des sommes qui auraient dû être versées au salarié ayant perdu la totalité de la prime. L'effectif considéré est celui du dernier jour du mois du semestre concerné.
Semestre 2	Si plus d'une journée d'absence* sur le semestre	0 €
	Si une journée d'absence* sur le semestre	70 €
	Si aucune journée d'absence* sur le semestre	prime majorée (140€ +majoration)
	Est entendue comme majoration la redistribution à hauteur de 35% des sommes qui auraient dû être versées au salarié ayant perdu la totalité de la prime. L'effectif considéré est celui du dernier jour du mois du semestre concerné.
Dispositions complémentaires
Pour les personnes ayant bénéficié d'un versement majoré au cours des 1er et 2nd semestre, si l'objectif fixé au budget en matière de taux absentéisme est atteint, une majoration de 10% sur les sommes versées sera appliquée.
Pour les personnes n'ayant connu qu'une seule et unique journée d'absence sur les deux semestres, le montant de la prime sera établi à 280€.
Tout comme la majoration éventuelle de 10%, la redistribution des sommes non versées aux salariés ayant connu une seule journée d'absence au cours des semestres 1 et 2 se fera au moment du calcul du second semestre pour tenir compte de la situation des personnes ayant le bénéfice d'une prime à taux plein non majorée. Cette information n'étant pas disponible à l'issue du 1er semestre.
Excepté pour les cas de retraite, le départ en cours de période entraîne l'annulation du droit à la prime pour le semestre concerné. L'entrée en cours de période entraine le calcul prorata temporis de la prime sur base des mêmes règles d'assiduité. Cette règle s'applique au personnel concerné par le calcul du taux d'absentéisme usine, le personnel mis à disposition par une entreprise extérieure n’entre donc pas dans le champ d'application du présent dispositif. Le dispositif de prime d’assiduité vise à reconnaître les efforts liés à l’assiduité au poste, et contribue à l’amélioration de la performance de l’entreprise. A cet effet dans le but de respecter l’esprit du dispositif il apparaît nécessaire d’encadrer celui-ci et fixer un plafond de versement. En l’état actuel du dispositif le montant après majoration ne saurait excéder le double du montant théorique de la prime soit 560€ brut sur deux semestres (280€ par semestre).

2/ Pour le personnel Non cadres non intégré dans un plan bonus de l’établissement siège et centres logistiques

A chaque fin de semestre (débutant le 1^er Juillet pour se terminer le 31 décembre - semestre 1 -, et débutant le 1^er Janvier pour se terminer le 30 Juin – semestre 2- ) la personne répondant aux conditions décrites ci-après dans le paragraphe « Règles relatives au calcul de la prime d’assiduité » pourra prétendre au versement d’une prime d’assiduité au cours du mois de paie suivant.

*La nature des absences influant sur le bénéfice de la prime, répond à la même définition que celle prévue dans l’accord NAO 2014/2015, accord portant notamment sur la mise en place de la prime d’assiduité au sein d’EXIDE TECHNOLOGIES SAS

Règles relatives au calcul de la prime d'assiduité
Semestre 1	Si plus d'une journée d'absence* sur le semestre	0 €
	Si une journée d'absence* sur le semestre	37.5 €
	Si aucune journée d'absence* sur le semestre	prime majorée (75€ +majoration)
	Est entendue comme majoration la redistribution à hauteur de 35% des sommes qui auraient dû être versées au salarié ayant perdu la totalité de la prime. L'effectif considéré est celui du dernier jour du mois du semestre concerné.
Semestre 2	Si plus d'une journée d'absence* sur le semestre	0 €
	Si une journée d'absence* sur le semestre	37.5 €
	Si aucune journée d'absence* sur le semestre	prime majorée (75€ +majoration)
	Est entendue comme majoration la redistribution à hauteur de 35% des sommes qui auraient dû être versées au salarié ayant perdu la totalité de la prime. L'effectif considéré est celui du dernier jour du mois du semestre concerné.
Dispositions complémentaires
Pour les personnes ayant bénéficié d'un versement majoré au cours des 1er et 2nd semestre, si l'objectif fixé au budget en matière de taux absentéisme est atteint, une majoration de 10% sur les sommes versées sera appliquée.
Pour les personnes n'ayant connu qu'une seule journée d'absence sur les deux semestres, le montant de la prime sera établi à 150€.
La redistribution des sommes non versées aux salariés ayant connu une journée d'absence au cours des semestres 1 et 2 se fera au moment du calcul du second semestre pour tenir compte de la situation des personnes ayant le bénéfice d'une prime à taux plein non majorée. Cette information n'étant pas disponible à l'issue du 1er semestre.
Excepté pour les cas de retraite, le départ en cours de période entraîne l'annulation du droit à la prime pour le semestre concerné. L'entrée en cours de période entraine le calcul prorata temporis de la prime sur base des mêmes règles d'assiduité. Cette règle s'applique au personnel concerné par le calcul du taux d'absentéisme, le personnel mis à disposition par une entreprise extérieure n’entre donc pas dans le champ d'application du présent dispositif. Le dispositif de prime d’assiduité vise à reconnaître les efforts liés à l’assiduité au poste, et contribue à l’amélioration de la performance de l’entreprise. A cet effet dans le but de respecter l’esprit du dispositif il apparaît nécessaire d’encadrer celui-ci et fixer un plafond de versement. En l’état actuel du dispositif le montant après majoration ne saurait excéder le double du montant théorique de la prime soit 300€ brut sur deux semestres (150€ par semestre).

• Mesure en faveur du développement des compétences, et des parcours professionnels

Dans le but de répondre à certains enjeux majeurs pour l’entreprise, en particulier optimiser nos organisations, reconnaître et développer les parcours professionnels au sein de l’entreprise, la Direction et les partenaires sociaux s’entendent sur les mesures suivantes :

• Pour le centre logistique d’Herblay et le siège social de Gennevilliers :

Le personnel technicien itinérant fera l’objet d’une mesure de classification sociale au coefficient supérieur à savoir 285.

Au regard de la nature des taches effectuées et du degré d’autonomie dans les fonctions exercées il est paru opportun de revoir la classification à compter du 1^er Août 2021.

La Direction renouvelle son intention de travailler sur la mise en place d’un cadre structuré de développement des parcours professionnels au sein du site d’ Herblay.

La réflexion devra intégrer les spécificités du site et les enjeux le concernant. La méthodologie à observer sera partagée avec les partenaires sociaux locaux.

Pour le personnel administratif du siège social et d’Herblay, La Direction et les partenaires sociaux, bien que conscients de la nécessité de promouvoir le développement des carrières et parcours professionnels dans l’entreprise, conviennent que la mise en place d’un cadre collectif prédéfini et standardisé en matière d’évolution professionnelle n’est guère envisageable compte tenu de la diversité des métiers, et des situations.

Il est toutefois rappelé que l’entreprise doit se donner pour ambition de favoriser la mobilité professionnelle en accompagnant les salariés qui le désireraient, et qui disposeraient du potentiel pour y parvenir, vers d’autres fonctions ou responsabilités.

A ce titre la Direction des Ressources Humaines pourra proposer un accompagnement vers l’utilisation du CPF.

• Pour le site de production de Lille

La Direction poursuivra le programme de développement des parcours professionnels en production, programme démarré en FY18.

La Direction s’engage à intégrer au moins 3 salariés dans le programme de promotion vers le statut animateur sur FY22. Elle s’engage également à désigner de nouveaux experts-formateurs, et de considérer également les autres évolutions au titre de la polyvalence.

Pour le personnel administratif de l’établissement de Lille, La Direction et les partenaires sociaux, bien que conscients de la nécessité de promouvoir le développement des carrières et parcours professionnels dans l’entreprise, conviennent que la mise en place d’un cadre collectif prédéfini en matière d’évolution professionnelle n’est guère envisageable compte tenu de la diversité des métiers et des situations.

Il est toutefois rappelé que l’entreprise doit se donner pour ambition de favoriser la mobilité professionnelle en accompagnant les salariés qui le désireraient, et qui disposeraient du potentiel pour y parvenir, vers d’autres fonctions ou responsabilités.

• Pour l’ensemble des sites Exide France

Autant que de besoin, la Direction des Ressources Humaines en collaboration avec les Responsable de service s’engageront dans une démarche de mise à jour des fiches emploi.

• Mesure en faveur du climat social

Lors des échanges entretenus avec les partenaires sociaux au cours des réunions de négociation, c’est à plusieurs reprises qu’il a été question d’évoquer la situation du site d’Herblay et de certaines difficultés rencontrées.

C’est pour répondre à ces inquiétudes que la Direction engagera sur FY22 une enquête visant à évaluer précisément le climat social du site. La Direction se réserve le droit d’étendre son analyse sur d’autres thèmes liés au fonctionnement du site.

L’objectif de cette démarche se traduit par la volonté d’établir un état des lieux objectif portant sur les points susvisés, et au besoin de dégager des axes d’amélioration.

• Mesure en faveur de l’étendue du dispositif des tickets restaurants

Pour le personnel rattaché au site de Gennevilliers et exerçant habituellement ses fonctions sur ce site, pour les jours de travail occasionnels à domicile, et dans la limite de 2 journées par semaine, les salariés concernés pourront prétendre au bénéfice de tickets restaurant d’une valeur faciale de 6€, dont le financement se fera à hauteur de 50% par l’entreprise et 50% par le salarié.

Cet avantage prendra effet à compter du 1^er Septembre 2021.

Les salariés souhaitant avoir accès à cet avantage devront déclarer au service paie les journées de télétravail, et par conséquent ne pourront ces jours-là avoir accès au restaurant d’entreprise.

Le prélèvement des sommes dues par le salarié au titre de sa contribution au ticket restaurant sera effectué sur la fiche de paie des collaborateurs.

Les personnes éligibles à l’indemnité télétravail, bien que rattachées socialement à l’établissement de Gennevilliers ne sont pas éligibles à cet avantage.

• Mesure organisationnelle participant à la qualité de vie au travail

Dans les meilleurs délais, et au plus tard en Septembre 2021, la Direction s’engage à rouvrir la négociation sur la thématique du travail à domicile.

L’objectif de cette négociation sera de définir un nouveau cadre de travail pour les collaborateurs d’Exide Technologies SAS qui en fonction de leur emploi dans l’entreprise, se trouveraient en situation de pouvoir exercer une activité professionnelle à partir de leur domicile.

L’objectif de ce rendez-vous social sera de définir, au-delà de la crise sanitaire, de manière institutionnelle une organisation professionnelle permettant davantage de travail à partir de son domicile.

• Complémentaire santé et prévoyance

Dans le cadre de l’amélioration des conditions de traitement des dossiers en complémentaire santé et prévoyance, la Direction s’engage dès le mois de Juillet 2021 à réunir la commission mutuelle et le courtier en assurance en vue de prendre les mesures qui s’imposent pour l’amélioration de nos régimes.

• Calendrier social

Il est également entendu que suite aux discussions entretenues avec les partenaires sociaux, il a été convenu que les négociations de l’année 2022 s’ouvriraient dans le mois d’Avril 2022, mois de démarrage de l’exercice comptable.

• Disposition finale

Lors de cette campagne de négociation obligatoire, il a été rappelé que la prise de responsabilités syndicales participe au développement de l’entreprise, et qu’à ce titre il convient de valoriser ces expériences dans le cadre du parcours professionnel. C’est dans cet esprit que ce droit a été consacré dans nos accords collectifs antérieurs, et dans cet esprit qu’Exide entend faire prospérer ce principe dans sa politique de gestion des emplois et des parcours professionnels.

• Information complémentaire

Par la signature du présent accord les partenaires sociaux réaffirment leur volonté d’œuvrer au maintien d’un dialogue social de qualité, préservant ainsi le climat social de l’entreprise et contribuant de la sorte à sa pérennité.

Le présent accord ne trouvera à s’appliquer que s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales au sein de l’entreprise ayant recueilli le nombre de suffrages nécessaires selon les dispositions légales en vigueur.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS (Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) des Hauts de Seine.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Cet accord pourra faire l’objet à tout moment de son application, d’une révision ou d’une dénonciation en vertu des articles L 2261-7 et suivants, et L 2261-9 et suivants du code du travail.

Fait à Gennevilliers, le 30 Juin 2021

DRH France EXIDE TECHNOLOGIES

Délégué syndical central CFDT

Délégué syndicale centrale CFE/CGC

Délégué syndical central FO