Accord d'entreprise "Négociation annuelle des salaires 2020/2021 : accord collectif a l'issue des trois réunions consacrées sur ce thème" chez EXIDE TECHNOLOGIES SAS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES 2020/2021 :

ACCORD COLLECTIF A L’ISSUE DES TROIS REUNIONS CONSACREES SUR CE THEME

A l’occasion des différentes réunions de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) de l’exercice 2020/2021 qui se sont tenues à Gennevilliers les 1^er, 08 et 16 Juillet 2020, et qui concernaient l’ensemble du personnel EXIDE TECHNOLOGIES SAS, les organisations syndicales : CFDT, CFE/CGC, et FO et la Direction d’EXIDE TECHNOLOGIES ont négocié sur les thèmes obligatoires suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Etant précisé que la négociation triennale portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels a fait l’objet d’un accord collectif signé en 2019

Etant également précisé que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a fait l’objet de discussion pour la signature d’un accord collectif signé, mais que ce thème a malgré tout fait l’objet de nouvelles discussions au cours de la présente réunion.

Après étude de ces différentes demandes remises par les organisations syndicales, la Direction d’ EXIDE Technologies SAS a formulé successivement plusieurs propositions dont la plus aboutie socialement est celle proposée lors de la réunion du 16 Juillet 2020.

Il ne saurait être occulté le fait que la négociation collective de cette année 2020 est particulière dans le sens où la crise sanitaire liée au covid 19 n’épargne pas l’entreprise Exide Technologies SAS, et que les discussions s’alimentent dans un contexte de réorganisation d’entreprise. Ces deux facteurs cumulés ont poussé la Direction à faire les propositions suivantes :

§

Proposition faite à l’issue des négociations

Les discussions ont permis d’aboutir à une proposition définitive selon les termes qui suivent :

Cette dernière proposition a été présentée en précisant préalablement, qu’à défaut de pouvoir réunir la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales validant le présent accord, la Direction entendrait appliquer unilatéralement, et discrétionnairement les mesures qu’elle jugerait nécessaires qui seraient reprises dans un procès-verbal de désaccord.

Personnel cadre :

Dans le contexte d’incertitude actuel, la Direction ne prendra aucun engagement sur la population cadres dans le présent accord, et se réserve néanmoins le droit d’appliquer ultérieurement les mesures discrétionnaires qu’elle jugera appropriées si l’économie générale l’en permettait.

Personnel non cadre :

Dans ce contexte spécifique, il est toutefois apparu nécessaire de s’accorder sans délai sur certaines avancées sociales à destination du personnel non cadre qui s’est vu davantage impacté économiquement par la crise que nous traversons.

Ces mesures se traduisent notamment par:

Augmentation salariale

• à partir d’Octobre 2020, et jusqu’au 31 Mars 2021 augmentation individuelle des salaires de 0,3% de la masse salariale des non-cadres

Mesures spécifiques d’autre nature affectant le personnel non cadre :

• Pour le personnel du site d’Herblay, dont les conditions de travail ont fait l’objet de discussions plus approfondies en raison des contraintes propres à ce site, il est finalement décidé d’augmenter la prime de saisonnalité à un montant mensuel de 75€ bruts, là où il était jusqu’alors à 60€ bruts en application des disposition du dernier accord collectif ayant traité de cette question. Et de rappeler que les autres conditions portant notamment sur l’éligibilité, et le versement restent inchangées.

En outre, pour ce même site, les parties s’accordent à ce que le management du site soit informé des échanges entretenus sur la question des vêtements de travail, et qu’une réflexion s’engage localement pour déterminer si des améliorations sont nécessaires. Le fruit de cette réflexion fera l’objet d’une restitution en CSEE Région Parisienne.

• Mesures structurantes : les signataires du présent accord reconnaissent l’importance de poursuivre les travaux sur les questions de polyvalence et de développement des parcours au sein des différents sites.

Ils laissent le soin aux partenaires sociaux locaux de travailler sur ces questions en fonction des différents enjeux présents sur chaque établissement distinct.

Ainsi sur l’établissement distinct de Lille, les partenaires sociaux déclarent « enjeux majeurs » l’accompagnement des collaborateurs dans le cadre de la mutation organisationnelle engagée depuis le premier trimestre de l’exercice comptable 2021.

Ils rappellent que la réussite du projet ne pourra passer que par l’adaptation des ressources à l’occupation de nouveaux postes de travail. Cette action devra être assortie de la mise en place d’outils de contrôle du maintien d’un niveau de polyvalence suffisant au regard de la nouvelle configuration des activités et des départs impliqués par la réorganisation.

L’entreprise devra réaliser les efforts de formation interne , et au besoin externe pour parvenir à un transfert efficace des compétences inter service/atelier.

Sur l’établissement de région Parisienne, il est rappelé le besoin d’initier une démarche similaire à celle engagée sur le site de Lille, tout en gardant conscience qu’une transposition à l’identique n’est pas pertinente. Une action permettant le ciblage des besoins de chaque organisation et l’identification de solutions possibles doit être amorcée pour les sites d’Herblay, et éventuellement de Gennevilliers.

Enfin les partenaires sociaux conscients des conséquences de l’activité partielle sur la population non cadre demande que la discussion relative à la neutralisation des effets de l’activité partielle sur les revenus des collaborateurs non cadre se poursuive au-delà de cette campagne de négociation obligatoire.

A cette revendication, la Direction répond étudier la possibilité de neutraliser les conséquences de l’activité partielle sur la prime de 13^ème mois.

Autres Mesures complémentaires :

Au 1^er Septembre 2020, une correction des budgets activités sociales et culturelles sera opérée pour neutraliser l’impact de l’activité partielle sur les budgets des comités sociaux économiques de l’entreprise Exide technologies SAS sur la période de Mars 2020 à Septembre 2020.

En outre les partenaires sociaux ayant mené parallèlement la négociation portant sur l‘égalité professionnelle et la qualité de vie au travail réitèrent leur demande d’ouverture d’une négociation spécifique sur le développement du télétravail lors des prochaines rencontres sociales, et que figure clairement à l’accord égalité professionnelle et qualité de vie au travail cet engagement de la Direction.

§

Autres dispositions :

Par la signature du présent accord les partenaires sociaux réaffirment leur volonté d’œuvrer au maintien d’un dialogue social de qualité, préservant ainsi le climat social de l’entreprise et contribuant de la sorte à sa pérennité.

Le présent accord ne trouvera à s’appliquer que s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales au sein de l’entreprise ayant recueilli le nombre de suffrages nécessaires selon les dispositions légales en vigueur.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Cet accord pourra faire l’objet à tout moment de son application, d’une révision ou d’une dénonciation en vertu des articles L 2261-7 et suivants, et L 2261-9 et suivants du code du travail.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Cet accord pourra faire l’objet à tout moment de son application, d’une révision ou d’une dénonciation en vertu des articles L 2261-7 et suivants, et L 2261-9 et suivants du code du travail.

Fait à Gennevilliers, le 23 Juillet 2020

DRH France EXIDE TECHNOLOGIES

Délégué syndical central CFDT

Déléguée syndicale centrale CFE/CGC

Délégué syndical central FO