Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L'ANNEE 2020" chez CFAG - CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL ANTILLES GUYANE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2020

La Caisse Régionale de Crédit Mutuel Antilles Guyane, la Fédération du Crédit Mutuel Antilles Guyane, agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel Antilles Guyane, représentées par , Directeur général délégué, d’une part

Et

le syndicat SMBEF – CGTM, représenté par , Délégué syndical adjoint,

le syndicat SNB CFE – CGC, représenté par , Délégué syndical

d’autre part,

Préambule

Le présent accord fait suite aux réunions ayant eu lieu

• le 5 février pour les premiers échanges sur le calendrier et les demandes de documents d’information présentées par les organisations syndicales

• le 13 février pour la présentation des cahiers revendicatifs de chaque organisation syndicale

• les 2 et 6 mars 2020 pour les négociations entre les parties

Les parties ont abordé les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire.

Il est convenu de mettre en œuvre les mesures suivantes :

1 ) Revalorisation de la valeur du point

La valeur du point est fixée à 26,375 € à compter du 1^er janvier 2020, soit une augmentation de 1,2 %. L’augmentation annuelle minimum est de 420 € pour les salariés ayant un salaire inférieur à 30 000 € (salaire brut annuel sur la base des 14 mensualités et pour un travail à temps complet, l’augmentation annuelle minimum étant proratisée le cas échéant).

2 ) Chèques déjeuner

La participation de l’employeur aux chèques déjeuner est portée à 5,55 € par titre à compter de la remise des chèques pour l’activité du mois de mars 2020 (remise aux salariés en avril 2020).

3 ) Autorisations d’absence pour enfant malade

Dans le cadre des dispositions de l’article 38 de la Convention collective du Crédit Mutuel Antilles Guyane, le nombre de jours ouvrés d’autorisation d’absence est porté de 6 à 8 à partir du deuxième enfant à charge.

4 ) Congé de maternité

Les salariées bénéficient, en sus du congé de maternité prévu par la Sécurité sociale, d’un congé conventionnel de maternité rémunéré par l’entreprise d’une durée de 4 semaines.

 Ce congé est attribué sous réserve du versement par la Sécurité Sociale des indemnités journalières de maternité au titre du congé légal. Il débute à la fin du congé lié à la maternité, soit au premier jour suivant l’arrêt d’indemnisation de la sécurité sociale liée à la maternité (congé pathologique compris).

Le salaire maintenu est celui que touchait la salariée avant son départ en congé de maternité.

5 ) Accord sur le don de jours

Le don de jours est destiné à permettre à un salarié qui ne dispose pas d’un nombre suffisant de jours de congés ou de repos, de s’absenter de l’entreprise dans le cadre d’un congé sans solde (congé de présence parentale, de solidarité familiale) sans perdre ses ressources, pour être présent auprès d’un proche gravement malade ou accidenté.

Les signataires s’engagent à ouvrir la négociation d’un accord d’entreprise précisant les conditions dans lesquelles ce don de jours sera mis en œuvre au sein du Crédit Mutuel Antilles Guyane.

6 ) Salariés n’ayant pas bénéficié de revalorisation individuelle de rémunération depuis 5 ans et plus

La Direction s’engage à vérifier chaque situation individuelle, en concertation avec le responsable hiérarchique du salarié concerné, avant le 30 juin 2020. Chaque salarié bénéficiera ensuite d’un entretien avec son supérieur hiérarchique. En cas de décision dûment motivée d’octroi d’une revalorisation individuelle cette augmentation pourra se faire en dehors de l’enveloppe budgétaire allouée, après validation par la Direction des Ressources Humaines.

7 ) Egalité professionnelle

Les parties s’engagent à étudier, lors des négociations sur l’évolution des grilles des emplois et rémunérations, l’égalité professionnelle entre salariés et non uniquement entre les femmes et les hommes.

8 ) Prime de départ à la retraite à l’initiative du salarié

A compter du 1^er janvier 2021, les salariés comptant au moins 10 ans de service au sein du Groupe et qui font valoir leur droit à la retraite ont droit à une prime de départ à la retraite égale à :

Le traitement de référence est le salaire mensuel brut à temps plein, le calcul de l’indemnité se faisant au prorata des taux d’activité au cours de la carrière.

Les dispositions relatives à la prime de départ à la retraite à l’initiative du salarié se substituent de plein droit aux dispositions de l’article 12 de la convention collective du Crédit Mutuel Antilles Guyane, et à celles des accords d’entreprise prévoyant une éventuelle majoration de la prime par décision du Conseil d’Administration de la Caisse ou de la Fédération.

Les salariés dont la date d’ancienneté est antérieure à la date de signature du présent accord pourront, en cas de départ à la retraite à partir du 1^er janvier 2021, continuer à bénéficier des dispositions en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 si elles sont plus favorables.

9 ) Politique de santé et sécurité au travail

Les membres de la CSSCT et la Direction des Ressources Humaines se réuniront avant la fin du 1^er semestre 2020 pour définir un plan d’actions à mener au sein des différentes unités de travail, en concertation avec les services de santé au travail et de prévention de la CGSS.

Formalités de dépôt de l’accord

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Fort de France, conformément aux dispositions du Code du travail.

Fait à Fort de France, le 09 mars 2020.

Pour les entités du Crédit Mutuel Antilles Guyane Pour le SMBEF-CGTM

Pour le SNB CFE - CGC