Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L'ANNEE 2021" chez CFAG - CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL ANTILLES GUYANE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2021

La Caisse Régionale de Crédit Mutuel Antilles Guyane, la Fédération du Crédit Mutuel Antilles Guyane, agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel Antilles Guyane, représentées par , Directeur Général Délégué, d’une part

Et

le syndicat SMBEF – CGTM, représenté par

le syndicat SNB CFE – CGC, représenté par

d’autre part,

Préambule

Le présent accord fait suite aux réunions ayant eu lieu

• le 3 Mars 2021 pour les premiers échanges sur les demandes de documents d’information présentées par les organisations syndicales

• le 10 Mars 2021 pour la présentation du cahier revendicatif en intersyndicale

• le 16 mars 2021 et 26 Mars 2021 pour les négociations entre les parties

Les parties ont abordé les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire.

Il est convenu de mettre en œuvre les mesures suivantes :

1 ) Revalorisation de la valeur du point

La valeur du point est fixée à 26,586€ à compter du 1^er janvier 2021, soit une augmentation de 0,8 %. L’augmentation annuelle minimum est de 170€, proratisée le cas échéant. La régularisation sera effectuée avec le salaire d’Avril 2021.

2 ) Revalorisation de l’enveloppe de points au mérite

L’enveloppe de points au mérite, à la main des directeurs, directrices et responsables de service représente 1,4% de la masse salariale. Cette enveloppe s’applique à partir de la signature du présent accord et pour l’exercice 2021.

La direction s’engage à porter une attention particulière à l’utilisation totale de cette enveloppe.

La direction s’engage à communiquer aux représentants du personnel le résultat de la répartition de cette enveloppe par caisse et services. Cette communication sera anonymisée.

3 ) Augmentation du nombre de jours de congés payés légaux pouvant être reportés dans le compte épargne temps

Le nombre total de jours de congés payés légaux pouvant être affectés au CET (compte épargne temps) est porté à un maximum de 9 jours de congés payés légaux.

4 ) Abondement de l’employeur en cas de versement au plan d’épargne entreprise

L’employeur abondera de 960 € le versement volontaire sur le plan d’épargne entreprise d’une somme minimum de 320 €, réalisé en un ou plusieurs versements. L'abondement sera versé dès le montant de 320€ atteint. Les versements peuvent être réalisés jusqu'au 31 décembre 2021 par les salariés ayant au minimum trois mois d’ancienneté sur l’exercice 2020 et présents le 1^er avril 2021.

5 ) Mobilité entre départements au sein du Crédit Mutuel Antilles Guyane

L’employeur prend en charge 6 billets aller-retour à consommer sur un an.

L’employeur prend en charge l’hébergement du salarié à raison de 4 mois de loyer.

6 ) Revalorisation de la prise en charge des repas lors de déplacement ou de formation

L’employeur prend en charge les frais de repas à hauteur de 28 Euros lors de déplacement ou de formation

7 ) Barème kilométrique

Pour les véhicules dont la puissance fiscale s’élève à 6 CV fiscaux, le coefficient de calcul du barème kilométrique est porté à 0, 574.

8 ) Suivi RH pour les représentants du personnel

L’employeur s’engage à compter de 2022 à réaliser les entretiens professionnels dédiés aux salariés titulaires de mandat.

9 ) Mutuelle santé aux ACM

Une étude de tarification sera demandée aux Assurances du Crédit Mutuel pour le contrat santé du CMAG.

Formalités de dépôt de l’accord

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Fort de France, conformément aux dispositions du Code du travail.

Fait à Fort de France, le 26 Mars 2021

Pour les entités du Crédit Mutuel Antilles Guyane

Pour le SMBEF-CGTM,

Pour le SNB CFE – CGC,