Entre les soussignées

La Caisse Régionale de Crédit Mutuel Antilles Guyane représentée par <>, Directeur Général Délégué, dûment mandaté pour conclure les présentes,

d’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives,

SNB, Syndicat National de la Banque et du Crédit

SMBEF, Syndicat Martiniquais des Banques et Etablissements Financiers

d’autre part,

il est exposé et convenu de ce qui suit :  

SOMMAIRE

SOMMAIRE 1

PREAMBULE 2

Article 1 – Objet et Champs d’application de l’accord 3

Article 2 – Classification et raccordement des emplois à la nomenclature de Crédit Mutuel Alliance Fédérale 4

2.1 – Raccordement des emplois 4

2.2- Modalités de mise en œuvre de la nouvelle classification pour les salariés du Crédit Mutuel Antilles Guyane 4

Article 3 – Rémunération 5

3.1 – Maintien du salaire annuel brut et reprise intégrale de l’ancienneté 5

3.2 – Structure de la rémunération au 1^er janvier 2022 5

3.3 – Mesures transitoires relatives aux points d’expérience applicables au Crédit Mutuel Antilles Guyane 7

Article 4 - Prime d’examen et mesures transitoires relatives à l’obtention d’un diplôme au Crédit Mutuel Antilles Guyane 9

Article 5 – Régime de prévoyance et frais de soin de santé 9

Article 6 – Intéressement et participation 9

Article 7 - Epargne salariale 9

Article 8 – Retraite supplémentaire 9

Article 9 – Médaille du travail 10

Article 10 – Durée et aménagement du temps de travail 11

10.1 – Durée du travail 11

10.2 – Aménagement du temps de travail et schéma d’organisation retenu au sein du Crédit Mutuel Antilles Guyane 11

10.3 – Congés payés et modalités de changement de la période de référence des congés payés 13

10.4 – Attribution d’un jour supplémentaire de congé dit « jour flottant » pour la Martinique 14

10.5 – Attribution d’un jour supplémentaire de congé - ancienneté 14

10.6 – Calendriers des jours fériés et neutralisation des écarts de calendriers 14

Article 11 – Congés pour évènements exceptionnels ou familiaux 15

Article 12 – La mobilité géographique 15

Article 13 – Prime annuelle dite « de local aveugle » 16

Article 14 – Prime de transport 16

Article 15 – Versement d’une prime exceptionnelle 16

Article 16 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 17

Article 17 – Modalités de révision de l’accord 17

Article 18 – Dépôt de l’accord et publicité 17

PREAMBULE

Le Crédit Mutuel Antilles-Guyane et le Crédit Mutuel Centre-Est Europe ont noué depuis le début des années 1990 un partenariat efficace, notamment dans les domaines de la formation, du développement commercial, du contrôle, lequel a été progressivement étendu et renforcé et s’est accompagné de l’externalisation de certaines fonctions auprès de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel et d’autre entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale.

Dans le cadre de ce partenariat et dans le but d’un renforcement des relations avec le Crédit Mutuel Alliance Fédérale, la Fédération du Crédit Mutuel Antilles-Guyane a pris la décision début 2019 d’engager un processus en vue de l’adhésion des Caisses du Crédit Mutuel Antilles-Guyane à la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel. Ce projet a abouti à une convergence du Crédit Mutuel Antilles-Guyane vers le Crédit Mutuel Alliance Fédérale avec effet au 1^er janvier 2020.

Cette convergence ne s’est pas accompagnée dans un premier temps d’une adhésion au socle social du Groupe mais a ouvert la possibilité de l’envisager ultérieurement.

C’est ainsi qu’au cours de l’année 2021, les partenaires sociaux du Crédit Mutuel Antilles Guyane sont entrés en discussion afin de définir les modalités de convergence du statut social du Crédit Mutuel Antilles Guyane vers le socle social commun des entreprises de Crédit Mutuel Alliance Fédérale relevant de la Convention Groupe (ci-après dénommé « dispositions conventionnelles Crédit Mutuel Alliance Fédérale » ou « socle social Crédit Mutuel Alliance Fédérale ».

A l’issue des réunions de négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives des 27 mai, 18 juin,2 et 15 juillet, 6, 20 et 21 Septembre, 11 octobre 2021, il a été convenu de la convergence sociale à compter du 1^er janvier 2022 dans les conditions suivantes :

Article 1 – Objet et Champs d’application de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir :

• Le statut collectif applicable à compter du 1^er janvier 2022 aux salariés de la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Antilles Guyane, statut qui découlera de la substitution des accords et avenants subséquents composant le socle social des entreprises de Crédit Mutuel Alliance Fédérale qui relèvent de la Convention de Groupe de Crédit Mutuel Alliance Fédérale à ceux du Crédit Mutuel Antilles Guyane.

• Les mesures transitoires négociées par les partenaires sociaux pour compenser les écarts identifiés. Pour rappel, le comparatif des socles sociaux réalisé dans la perspective de l’adhésion au socle social Crédit Mutuel Alliance Fédérale avait fait apparaitre des similitudes et des écarts positifs en faveur de celui-ci.

Ainsi, les parties décident de substituer à l’ensemble du socle social du Crédit Mutuel Antilles Guyane celui en vigueur dans les entreprises de Crédit Mutuel Alliance Fédérale relevant de la Convention Groupe. Cette substitution interviendra automatiquement à compter du 1^er janvier 2022. A compter de cette date, tous les accords du socle social Crédit Mutuel Alliance Fédérale et leurs avenants respectifs sont applicables aux salariés du Crédit Mutuel Antilles Guyane inscrits à l’effectif à cette même date et à tous nouveaux embauchés, cela s’entendant également des accords et avenants à venir, ainsi que toutes nouvelles dispositions régissant le socle social Crédit Mutuel Alliance Fédérale qui constituent dorénavant la référence en matière sociale.

Entre autre, les parties conviennent de se retrouver pour définir les modalités d’application au CREDIT MUTUEL ANTILLES GUYANE de l’accord-cadre sur la qualité de vie au travail (QVT) ainsi que sur l’accord sur l’organisation et le fonctionnement du comité social et économique au sein du CREDIT MUTUEL ANTILLES GUYANE.

La Convention Collective du Crédit Mutuel Antilles Guyane du 17 octobre 1988 (y compris ses avenants et annexes) ainsi que l’ensemble des textes, dispositions unilatérales, accords d’entreprise (dont ceux issus des négociations annuelles obligatoires) et usages régissant le statut collectif des salariés du Crédit Mutuel Antilles Guyane deviennent en conséquence caducs à l’exception de la décision unilatérale de l’employeur prise en février 2012 et plus précisément et uniquement sur la prise en charge des frais de parking à hauteur de 100% pour les salariés travaillant au sein des Caisses du centre-ville de Fort-de-France.

Nonobstant l’exception ci-avant mentionnée, il ne saurait subsister, à partir du 1er janvier 2022 quelque autre avantage que ce soit de par l’application des précédentes règles sociales du Crédit Mutuel Antilles Guyane, hors les dispositions du présent accord.

Les nouveaux textes applicables figurent en annexe 1 du présent accord.

Le présent accord s’applique donc aux salariés de la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Antilles Guyane et de toutes Caisses et organismes y adhérant.

Dans ce cadre, la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Antilles Guyane, conserve sa qualité d’employeur des salariés qui lui sont ou seront contractuellement liés.

Il est précisé que la politique de gestion des Ressources Humaines est définie et pilotée au niveau de la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Antilles Guyane et s’inscrit dans le cadre de référence de la politique sociale générale de Crédit Mutuel Alliance Fédérale.

Article 2 – Classification et raccordement des emplois à la nomenclature de Crédit Mutuel Alliance Fédérale

2.1 – Raccordement des emplois

En application de la convention de Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale, la nouvelle grille de classification s’appliquera à compter du 1er janvier 2022 à l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Antilles Guyane dans les conditions de raccordement définies selon la méthodologie ci-après.

Au cours du premier trimestre 2021, les Directions des Ressources Humaines Crédit Mutuel Antilles Guyane et Crédit Mutuel Alliance Fédérale ont procédé avec la participation des Directions métiers, aux raccordements des emplois visant à transposer les métiers repères et niveaux de la classification Crédit Mutuel Antilles Guyane vers les emplois et les niveaux de la classification de la convention de Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale.

Ces raccordements par emploi et par niveau ont été effectués :

• En rapprochant l’analyse des contenus de métiers/postes Crédit Mutuel Antilles Guyane de l’analyse de ceux de la convention de Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale ;

• En tenant compte de l’unité opérationnelle dans laquelle le métier est positionné ;

• En réalisant éventuellement un couplage : emploi + domaine ;

• En tenant compte des niveaux sur lesquels l’emploi est positionné dans la classification de la convention de Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale ;

• Avec un principe de correspondance lorsque la classification de la convention de Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale le permettait.

2.2- Modalités de mise en œuvre de la nouvelle classification pour les salariés du Crédit Mutuel Antilles Guyane

Chaque salarié inscrit aux effectifs de la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Antilles Guyane sera informé, au plus tard le 30 Novembre 2021, par courrier individuel de son nouvel intitulé d’emploi et de son niveau de classification, lesquels prendront effet au 1er janvier 2022.

Après réception du courrier les informant de leur intitulé de fonction et de leur classification, les salariés qui souhaitent des informations complémentaires sur leur positionnement ou qui le contestent auront la faculté de solliciter un entretien auprès de la Direction des Ressources Humaines par courriel (à une adresse email dédiée qui sera créée à cet effet) dans un délai de deux mois après la réception du courrier. Ils pourront se faire assister au cours de cet entretien par un représentant du personnel ou un délégué syndical.

Par ailleurs, les salariés embauchés entre la date de signature du présent accord et le 1er janvier 2022 seront informés, au moment de l’embauche et par courrier, de la projection de leur poste dans la grille de classification de la convention de Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale applicable à compter du 1er janvier 2022.

Il est précisé que les statuts d’employés, gradés et cadres issus de la Convention collective de Crédit Mutuel Antilles Guyane deviendront caducs à compter du 1er janvier 2022, au profit des statuts de techniciens et de cadres de la Convention de Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale.

Enfin, pour les salariés actuellement « employés/gradés » et qui, dans le cadre de ce raccordement, seront transposés sur un niveau cadre, l’équivalent du taux de cotisation salariale relative à l’APEC sera intégré dans le salaire de base.

Un salarié relevant du statut de cadre au Crédit Mutuel Antilles Guyane, et, qui serait positionné dans une fonction classée normalement en technicien dans le cadre de l’application de la Convention de groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale conservera son statut de cadre.

Article 3 – Rémunération

La convention de Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale prévoit une répartition du salaire annuel brut sur 13 mois.

En outre, elle comprend, pour la catégorie des techniciens, une rémunération de l’expérience qui permet aux salariés concernés de bénéficier d’une revalorisation annuelle automatique de leur rémunération (plafonnée à 4595,5€- valeur 2021).

3.1 – Maintien du salaire annuel brut et reprise intégrale de l’ancienneté

Le salaire annuel brut (hors primes exceptionnelles) des salariés de la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Antilles Guyane sera intégralement maintenu à partir du 1er janvier 2022.

Le salaire annuel brut sera payé en 13 mensualités. Le 13^ème mois versé au mois de novembre est calculé sur la base du salaire mensuel brut du mois de novembre, au prorata du temps de présence et du taux d’activité du salarié au cours de la période de référence égale à l’année civile.

L’ancienneté acquise au sein du Crédit Mutuel Antilles Guyane sera reprise intégralement pour tous les droits liés à l’ancienneté.

3.2 – Structure de la rémunération au 1^er janvier 2022

En application des dispositions conventionnelles Crédit Mutuel Alliance Fédérale relatives à la rémunération, la structure de la rémunération est la suivante :

Pour les salariés techniciens, la rémunération annuelle brute est composée :

• du salaire de base annuel qui est versé au prorata du taux d’activité du salarié, en treize mensualités ;

• de la rémunération de l’expérience calculée en fonction de l’ancienneté du salarié telle que définie à l’article 7.2.2 de la Convention de Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale, en treize mensualités. S’agissant de la rémunération de l’expérience, elle est automatiquement augmentée chaque année d’un montant de 183.82€ (valeur annuelle 2021) et ceci dans la limite de 25 ans d’ancienneté (plafond 2021 : 4595,5€).

Pour les salariés cadres, la rémunération annuelle brute est composée :

• du salaire de base annuel qui est versé, au prorata du taux d’activité du salarié, en treize mensualités.

Il est en outre précisé qu’à chaque niveau de la grille de la classification et ce quel que soit le statut, correspond une fourchette de rémunération, exprimée en euros, comprenant :

• un salaire de base minimum annuel brut

• un salaire de base maximum annuel brut

Or, en transposant les grilles de rémunération Crédit Mutuel Alliance Fédérale aux nouvelles classifications des salariés de Crédit Mutuel Antilles Guyane dans les conditions de raccordement des emplois ci-avant définies (article 2-1 du présent accord), il est apparu que des salariés de Crédit Mutuel Antilles Guyane avaient des niveaux de rémunération au-dessus des grilles de rémunération de Crédit Mutuel Alliance Fédérale.

Ainsi, et pour permettre aux salariés de Crédit Mutuel Antilles Guyane de bénéficier des modalités de rémunération du socle social commun, les parties au présent accord sont convenues des mesures de transposition suivantes, applicables aux salariés de Crédit Mutuel Antilles Guyane dont le contrat de travail est en cours au 1er janvier 2022 ainsi qu’à tous nouveaux embauchés :

Pour les salariés techniciens, la rémunération annuelle brute sera décomposée comme suit :

• du salaire de base annuel brut qui est versé au prorata du taux d’activité du salarié, en treize mensualités ; diminué de 20% du minimum du niveau de classification du salarié ;

• du salaire de base différentiel brut de 20% du minimum du niveau de classification du salarié, versé au prorata du taux d’activité du salarié, en treize mensualités ;

• de la rémunération de l’expérience calculée en fonction de l’ancienneté du salarié telle que définie à l’article 7.2.2 de la Convention de Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale, en treize mensualités. S’agissant de la rémunération de l’expérience, elle sera automatiquement augmentée chaque année d’un montant de 183.82€ (valeur annuelle 2021) et ceci dans la limite de 25 ans d’ancienneté (plafond 2021 : 4595,5€).

Pour les salariés cadres, la rémunération annuelle brute est décomposée comme suit :

• du salaire de base annuel brut qui est versé, au prorata du taux d’activité du salarié, en treize mensualités ; diminué de 20% du minimum du niveau de classification du salarié ;

• du salaire de base différentiel brut de 20% du minimum du niveau de classification du salarié, versé au prorata du taux d’activité du salarié, en treize mensualités.

La rémunération des salariés du Crédit Mutuel Antilles Guyane, selon décomposition ci-avant définie est garantie.

Une simulation de la grille de rémunération par niveau applicable au sein des entités relevant de la Convention de Groupe avec précision du salaire de base différentiel de 20% du minimum du niveau de classification du salarié applicable pour les salariés du Crédit Mutuel Antilles Guyane est annexée au présent accord (annexe 2).

A l’issue de la transposition des modalités de rémunération de Crédit Mutuel Antilles Guyane vers la rémunération ci-avant exposée, si des collaborateurs sont toujours au-dessus du maximum de la grille de rémunération attachée au niveau de leur classification, la Direction des Ressources Humaines s’engage à les recevoir après la date de signature du présent accord et au plus tard le 31 décembre 2021, individuellement, afin d’étudier leurs perspectives d’évolution au sein du Crédit Mutuel Antilles Guyane ainsi que les modalités d’accompagnement à mettre en œuvre en vue d’atteindre cet objectif.

Au-delà du 31 décembre 2021, la Direction des Ressources Humaines est et restera toujours à l’écoute de l’ensemble des salariés pour les accompagner et leur permettre d’évoluer au sein du Crédit Mutuel Antilles Guyane.

Si la rémunération annuelle brute du salarié, telle qu’elle résulte de la structure des rémunérations à compter du 1^er janvier 2022 ci-avant exposée, était inférieure au minimum du salaire de base issu de la Convention de Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale correspondant à son niveau de destination, il sera opéré un ajustement de la rémunération du salarié en vue d’atteindre ce minimum.

En outre, pour l’application de la Convention de Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale ainsi que tous les accords de Groupe composant le socle social unique, lorsqu’il est fait référence au salaire, celui-ci comprendra le salaire de base annuel auquel il conviendra d’ajouter le salaire de base différentiel pour les salariés de Crédit Mutuel Antilles Guyane.

Les augmentations générales susceptibles d’être accordées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, menée au niveau de Crédit Mutuel Alliance Fédérale seront appliquées au salaire de base, au salaire de base différentiel et à la rémunération de l’expérience pour la catégorie des techniciens, dans les conditions prévues à l’article 7.2.3 de la Convention de Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale.

3.3 – Mesures transitoires relatives aux points d’expérience applicables au Crédit Mutuel Antilles Guyane

Au sein du Crédit Mutuel Antilles Guyane, depuis le 1^er janvier 2002, chaque salarié (employés, gradés et cadres) se voit octroyer tous les quatre ans, au 1^er janvier, des points d’expérience, intégrés au salaire de l’ordre de 2 points pour les employés et les gradés et d’1 point pour les cadres (protocole d’accord portant sur l’aménagement du temps de travail au Crédit Mutuel Antilles Guyane du 17 décembre 1999).

Ce dispositif d’octroi de points d’expérience prend fin au 31 décembre 2021.

Cependant et à titre transitoire pour les années 2022, 2023 et 2024 :

• pour les salariés relevant des niveaux de classification de la Convention de Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale de 1 à 5 qui auraient pu prétendre à des points d’expérience entre 2022 et 2024 en application du protocole d’accord portant sur l’aménagement du temps de travail au Crédit Mutuel Antilles Guyane du 17 décembre 1999, l’année anniversaire des quatre ans susmentionnée, un calcul du montant qu’aurait représenté les points d’expérience reçus sera effectué et sera comparé au montant de la rémunération de l’expérience perçue depuis 2022 au titre de la Convention de Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale, selon exemples suivants :

Points d’expérience qui auraient été perçus par le salarié au titre de l’année 2022 :

Points d’expérience qui auraient été perçus par le salarié au titre de l’année 2023 :

Points d’expérience qui auraient été perçus par le salarié au titre de l’année 2024 :

L’équivalent du différentiel entre le montant des points d’expérience et celui de la rémunération de l’expérience sera versé aux salariés concernés au titre d’une revalorisation salariale qui sera intégrée à leur salaire de base, au 1^er janvier de l’année considérée.

• à titre transitoire pour les années 2022, 2023 et 2024, pour les salariés relevant des niveaux de classification de la Convention de Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale de 6 à D, le point d’expérience qui aurait dû leur être octroyé l’année anniversaire des quatre ans et au cours de la période susmentionnées, fera l’objet d’une revalorisation salariale qui sera intégrée à leur salaire de base au 1^er janvier de l’année considérée.

Pour effectuer le calcul des points d’expérience sus-évoqué, la valeur de référence du point est fixée à 26,586 euros.

Article 4 - Prime d’examen et mesures transitoires relatives à l’obtention d’un diplôme au Crédit Mutuel Antilles Guyane

Les dispositions de l’article 9-7 prime d’examen de la Convention de Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale sont applicables à compter du 1er janvier 2022 aux salariés du Crédit Mutuel Antilles Guyane et se substituent à la prime d’examen ainsi qu’à la majoration de salaire pour diplôme prévus par la Convention collective du Crédit Mutuel Antilles Guyane versés actuellement aux salariés du Crédit Mutuel Antilles Guyane pour l’obtention d’un diplôme.

Cependant, pour les salariés du Crédit Mutuel Antilles Guyane engagés dans un cycle de formation diplômante au 30 septembre 2021 éligible à la prime d’examen ainsi qu’à la majoration de salaire pour diplôme prévus par la Convention collective du Crédit Mutuel Antilles Guyane, la Direction s’engage au maintien du versement de la prime d’examen ainsi qu’à la majoration de salaire prévus par les dispositions de ladite convention collective en cas d’obtention du diplôme.

La majoration de salaire pour diplôme sera intégrée au salaire de base annuel brut.

Article 5 – Régime de prévoyance et frais de soin de santé

En substitution des dispositions conventionnelles de Crédit Mutuel Antilles Guyane, les salariés bénéficieront des accords en vigueur au sein des entités relevant du socle social Crédit Mutuel Alliance Fédérale en matière de mutuelle santé et de prévoyance « incapacité-décès » à compter du 1er janvier 2022.

Article 6 – Intéressement et participation

Les salariés de la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Antilles Guyane bénéficieront à compter du 1^er janvier 2022 de l’ensemble des dispositions Crédit Mutuel Alliance Fédérale en matière d’intéressement et de participation.

Article 7 - Epargne salariale 

A compter du 1^er janvier 2022, les dispositifs d’épargne salariale Crédit Mutuel Alliance Fédérale (PEG, PERECOLG) se substitueront aux dispositifs actuels de Crédit Mutuel Antilles Guyane (PEE – PERCO) ainsi que les modalités d’abondement y afférents. Par conséquent, l’intéressement et la participation au titre de l’exercice 2021 seront versés en 2022, selon les modalités prévues par la loi, sur ces dispositifs d’épargne salariale.

Article 8 – Retraite supplémentaire

Les salariés de Crédit Mutuel Antilles Guyane bénéficieront du régime de retraite supplémentaire de type Plan Epargne Retraite Obligatoire (PERO) en vigueur au sein des entreprises relevant de la Convention de Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale, avec des cotisations prises en charge intégralement par l’employeur.

Compte tenu de l’application du socle social Crédit Mutuel Alliance Fédérale aux salariés du Crédit Mutuel Antilles Guyane liée à la convergence, la condition d’une ancienneté minimale de 12 mois pour que les salariés en soient bénéficiaires ne leur sera pas appliquée sous réserve de justifier de 12 mois d’ancienneté au 1er janvier 2022 au sein du Crédit Mutuel Antilles Guyane. En conséquence, ces derniers bénéficieront dès le 1er janvier 2022, de l’ouverture des droits.

En liaison avec les services de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, une information plus précise et technique sur les caractéristiques de ce régime PERO Groupe Assurance Retraite sera réalisée d’ici le 31 décembre 2021.

Par conséquent, le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies instauré pour l’ensemble des salariés de Crédit Mutuel Antilles Guyane par voie de contrat d’adhésion souscrit auprès de LA MONDIALE et entré en vigueur le 1^er janvier 1988 est fermé avec effet au 31 décembre 2021.

A compter du 1^er janvier 2022, le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies souscrit auprès de LA MONDIALE cessera d’être alimenté. Ainsi, ni les salariés ni la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Antilles Guyane ne verseront plus aucune cotisation dans ce régime.

Dès lors, la carrière postérieure à la date de clôture n’ouvrira aucun droit au titre de ce régime.

Les droits à retraite acquis au 31 décembre 2021 par les adhérents sont maintenus.

Les droits ainsi maintenus pourront être liquidés dans les conditions ainsi prévues par le contrat d’assurance souscrit avec LA MONDIALE (cf. Annexe 3 – conditions générales de souscription – contrat collectif d’assurance sur la vie SUPER RETRAITE - LA MONDIALE).

Article 9 – Médaille du travail

Sous réserve de remplir les conditions définies à l’article 9.8 de la Convention de Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale, chaque salarié peut bénéficier d’une prime équivalente à une mensualité brute (salaire de base + expérience), à l’occasion de chaque médaille du travail (20 ans, 30 ans, 35 ans, 40 ans en métropole).

Cet article se substituera à compter du 1^er janvier 2022 aux dispositions conventionnelles Crédit Mutuel Antilles Guyane en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021.

A ce jour, et en application d’un décret 84-591, l'ancienneté habituelle des services requise est réduite du tiers du temps des services salariés effectués hors du territoire métropolitain par les travailleurs de nationalité française résidant dans les départements et territoires d'outre-mer ou à l'étranger.

Aussi et pour les salariés de Crédit Mutuel Antilles Guyane, les fréquences d’attribution des médailles du travail et donc de bénéfice de la prime prévue à l’article 9.8 de la Convention de Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale seront les suivantes :

Médaille d’argent	15 ans	Médaille de vermeil	22 ans et 6 mois
Médaille d’or	26 ans et 3 mois	Médaille grand’ or	30 ans

Ces durées sont fixées par décret et susceptibles d’évolution.

Article 10 – Durée et aménagement du temps de travail

A compter du 1er janvier 2022, les accords relatifs au temps de travail ainsi qu’au Compte Epargne Temps et leurs avenants subséquents applicables au sein de Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’appliqueront aux salariés du Crédit Mutuel Antilles Guyane.

10.1 – Durée du travail

La durée hebdomadaire de travail conventionnelle des salariés du Crédit Mutuel Antilles Guyane est actuellement de 34 heures.

A compter du 1^er janvier 2022, la durée hebdomadaire de travail des salariés du Crédit Mutuel Antilles Guyane sera la durée hebdomadaire légale du travail, soit 35 heures.

En conséquence, l’heure de travail hebdomadaire en sus sera compensée et sera intégrée au salaire de base annuel brut.

10.2 – Aménagement du temps de travail et schéma d’organisation retenu au sein du Crédit Mutuel Antilles Guyane

L’aménagement du temps de travail au sein du Crédit Mutuel Antilles Guyane s’inscrira à compter du 1er janvier 2022 dans le cadre des dispositions conventionnelles de l’accord de groupe sur le temps de travail et ses avenants subséquents.

La Direction précise qu’au 1^er janvier 2022, les nouvelles formules d’organisations collectives du travail tant pour les salariés relevant des activités de réseau que de siège pouvant être retenues sont les suivantes :

• pour les salariés présents à l’effectif au jour de la signature du présent accord et qui relèvent actuellement de la formule de travail 34 heures par semaine sur 4 jours : 35 heures sur 4 jours.

Pour les salariés embauchés à partir du 1^er janvier 2022, la formule horaires d’organisation du temps de travail de 35 heures sur 4 jours n’est applicable que lorsque l’organisation du service ou de la caisse l’impose au moment de l’arrivée du salarié.

Il est précisé que cette formule de travail vient en dérogation plus favorable et exceptionnelle à l’article 1.3.1 de l’accord de Groupe sur le temps de travail du 6 juillet 2017 exclusivement, en ce que ce dernier prévoit la possibilité d’un horaire de 35 heures sur 4 jours seulement pour les plateformes et les services spécifiques, et uniquement si leur fonctionnement l’exige.

En cas de mobilité, les salariés relevant actuellement de la formule de 34 heures par semaine sur 4 jours pourront opter pour la formule de 35 heures sur 4 jours à condition que cette organisation du temps de travail existe déjà dans la caisse ou le service rejoint.

• pour les salariés présents à l’effectif au jour de la signature du présent accord et qui relèvent actuellement de la formule de travail 35 heures par semaine sur 4,5 jours : maintien de cette formule de travail.

Pour les salariés embauchés à partir du 1^er janvier 2022, la formule horaires d’organisation du temps de travail de 35 heures sur 4,5 jours n’est applicable que lorsque l’organisation du service ou de la caisse l’impose au moment de l’arrivée du salarié.

Il est précisé que cette formule de travail vient en dérogation plus favorable et exceptionnelle à l’article 1.3.1 de l’accord de Groupe sur le temps de travail du 6 juillet 2017 exclusivement, en ce que ce dernier prévoit la possibilité d’un horaire de 35 heures sur 4,5 jours seulement pour les plateformes et les services spécifiques, et uniquement si leur fonctionnement l’exige.

En cas de mobilité, les salariés relevant actuellement de la formule de 35 heures par semaine sur 4,5 jours pourront opter pour la formule de 35 heures sur 4,5 jours à condition que cette organisation du temps de travail existe déjà dans la caisse ou le service rejoint.

• pour les salariés dont la formule de travail est actuellement de 38 heures par semaine sur 4,5 jours : maintien de cette formule de travail.

La durée hebdomadaire du travail fixée à 38 heures, est comptabilisée selon une durée moyenne journalière unique, en fonction du nombre de demi-journées habituellement travaillées dans la semaine, et ce indépendamment de l’horaire de travail de chaque jour. Les heures effectuées par semaine civile, au-delà de 35 heures et dans la limite de 38 heures, ouvrent droit à un repos pouvant être pris sous forme de journée ou de demi-journée, calculé pour 4,5 jours de travail hebdomadaire (soit 9 demi-journées travaillées), la durée journalière moyenne de travail est fixée à :

• 8,44 heures (38/4,5) pour une journée complète de travail comprenant 2 demi-journées travaillées. Dans ce cas, chaque journée travaillée permet au salarié d’acquérir un droit à repos de 0,66 heure (8,44-(35/4,5)).

• 4,22 heures (38/4,5/2) pour une demi-journée travaillée. Dans ce cas, chaque demi-journée travaillée permet au salarié d’acquérir un droit à repos de 0,33 heure ((8,44-(35/4,5))/2).

• pour les salariés dont la formule de travail est actuellement de 38 heures par semaine sur 5 jours : maintien de cette formule de travail.

La durée hebdomadaire du travail fixée à 38 heures, est comptabilisée selon une durée moyenne journalière unique, en fonction du nombre de demi-journées habituellement travaillées dans la semaine, et ce indépendamment de l’horaire de travail de chaque jour. Les heures effectuées par semaine civile, au-delà de 35 heures et dans la limite de 38 heures, ouvrent droit à un repos pouvant être pris sous forme de journée ou de demi-journée, calculé pour 5 jours de travail hebdomadaire (soit 10 demi-journées travaillées), la durée journalière moyenne de travail est fixée à :

• 7,60 heures (38/5) et chaque journée travaillée permet au salarié d’acquérir un droit à repos de 0,60 heures (7,60-(35/5)).

• pour les salariés dont la formule de travail est actuellement de 37 heures par semaine sur 4,5 jours : maintien de cette formule de travail.

La durée hebdomadaire du travail fixée à 37 heures, est comptabilisée selon une durée moyenne journalière unique, en fonction du nombre de demi-journées habituellement travaillées dans la semaine, et ce indépendamment de l’horaire de travail de chaque jour. Les heures effectuées par semaine civile, au-delà de 35 heures et dans la limite de 37 heures, ouvrent droit à un repos pouvant être pris sous forme de journée ou de demi-journée, calculé pour 4,5 jours de travail hebdomadaire (soit 9 demi-journées travaillées), la durée journalière moyenne de travail est fixée à :

• 8,22 heures (37/4,5) pour une journée complète de travail comprenant 2 demi-journées travaillées. Dans ce cas, chaque journée travaillée permet au salarié d’acquérir un droit à repos de 0,44 heure (8,22-(35/4,5))

• 4,11 heures (37/4,5/2) pour une demi-journée travaillée. Dans ce cas, chaque demi-journée travaillée permet au salarié d’acquérir un droit à repos de 0,22 heure ((8,22-(35/4,5))/2).

10.3 – Congés payés et modalités de changement de la période de référence des congés payés

A compter du 1^er janvier 2022, la période de référence de Crédit Mutuel Alliance Fédérale pour l’acquisition et la consommation des droits à congés payés s’appliquera pour tous les salariés du Crédit Mutuel Antilles Guyane. Cette nouvelle période de référence sera comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.

Les jours de congés prévus par l’accord de Groupe sur le temps de travail au sein de Crédit Mutuel Alliance Fédérale seront applicables aux salariés du Crédit Mutuel Antilles Guyane à compter de cette même date. Ces dispositions se substituent au dispositif de congés payés actuellement en vigueur au sein du Crédit Mutuel Antilles Guyane (et notamment d’attribution de jours de congés payés supplémentaires liés à l’ancienneté et au lieu de travail du collaborateur).

Les salariés de Crédit Mutuel Antilles Guyane étant, au jour de la signature du présent accord, en période légale de référence pour le calcul des congés payés (1^er juin – 31 mai), il est précisé que le total des droits à congés (acquis et en cours d’acquisition) en date du 31 décembre 2021 sera repris au 1^er janvier 2022 dans la catégorie des congés acquis. Ces droits seront à prendre avant le 31 décembre 2022. Les nouveaux droits en cours d’acquisition seront calculés à partir du traitement de paie de janvier 2022.

Les salariés qui le souhaitent auront la possibilité de verser en 2022 au compte épargne temps des jours de congés payés, dans la limite de 9 jours. Le versement ne sera pas automatique, il appartiendra à chaque salarié qui le souhaite, de procéder à ce versement selon les modalités qui seront indiquées sur l’intranet.

Il est rappelé que lorsque le salarié a épuisé ses congés acquis, la loi lui permet de prendre ses congés en cours d’acquisition sans attendre la fin de la période de référence.

Le jour de solidarité 2022 sera prélevé pour tous les salariés au 1^er janvier 2022, à condition qu’ils disposent au moins d’une journée de congé conventionnel à cette date.

10.4 – Attribution d’un jour supplémentaire de congé dit « jour flottant » pour la Martinique

A compter du 1^er janvier 2022, en sus des jours de congés conventionnels prévus par l’accord de groupe portant sur le temps de travail, il est convenu d’allouer chaque année, en début d’année, un jour de congé supplémentaire dit « jour flottant » aux salariés dont le lieu de travail se situe sur le territoire de la Martinique.

Ce jour de congé supplémentaire pourra être utilisé librement par les salariés concernés qui pourront prendre ce jour de congé après accord de leur supérieur hiérarchique.

10.5 – Attribution d’un jour supplémentaire de congé - ancienneté

Il est précisé que les jours de congés supplémentaires de congés payés liés à l’ancienneté prévus par la Convention collective du Crédit Mutuel Antilles Guyane et ses accords y relatifs subséquents sont supprimés.

Il est toutefois convenu, en sus des jours de congés conventionnels prévus par l’accord de groupe portant sur le temps de travail, qu’à compter du 1^er janvier 2022 et chaque année, en début d’année, d’allouer aux salariés de Crédit Mutuel Antilles Guyane ayant 15 ans d’ancienneté à la date de signature du présent accord, un jour de congé payé supplémentaire.

Ce jour de congé supplémentaire pourra être utilisé librement par les salariés concernés qui pourront prendre ce jour de congé après accord de leur supérieur hiérarchique.

10.6 – Calendriers des jours fériés et neutralisation des écarts de calendriers

Au sein de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, le calendrier des jours non travaillés, hors jours hebdomadaires de repos, est strictement fixé en référence aux jours fériés légaux.

Il est toutefois convenu qu’au sein du Crédit Mutuel Antilles Guyane et à compter du 1er janvier 2022, les jours fériés légaux, les jours dits d’usage ainsi que les après-midis des 24 et 31 décembre ne seront pas travaillés.

Les jours dits d’usage, sont au jour de la signature du présent accord les suivants : Lundi gras, Mardi gras, Mercredi des Cendres, 1 jour par territoire pour l’abolition de l’esclavage, Vendredi Saint, Samedi Gloria, 2 Novembre, Fête de Cayenne (pour la Guyane), Boxing Day (pour Saint-Martin), Fête de Schœlcher (pour Saint-Martin et la Guadeloupe).

Les demies-journées de veille de jour de fêtes religieuses non travaillées sont supprimées.

De manière plus favorable que les dispositions de l’accord de Groupe portant sur le temps de travail et plus particulièrement son article 3.5, les salariés étant amenés à travailler selon des rythmes hebdomadaires différents (lundi-vendredi / mardi-samedi), il peut en résulter une différence de nombre de jours travaillés sur l’année résultant de la différence de jours fériés ainsi que des jours d’usage tombant un jour ouvré. Il est donc procédé, à chaque début d’année, au calcul du nombre de jours pouvant être travaillés, c’est-à-dire ouvrés.

Le nombre de jours ouvrés est égal au nombre de jours calendaires, minorés :

• du nombre de jours de weekend (samedi/dimanche ou dimanche/lundi)

• du nombre de jours fériés et d’usage chômés hors weekend

Dans le cas où le nombre de jours ouvrés diffère entre salariés travaillant du mardi au samedi et salariés travaillant du lundi au vendredi, il est attribué aux salariés dont le nombre de jours ouvrés est supérieur, un nombre de jours de congé supplémentaires, correspondant à la différence, afin que le nombre de jours ouvrés soit le même pour tous les salariés.

Ce décompte est effectué séparément pour les salariés relevant de chacun des départements au sein desquels le Crédit Mutuel Antilles Guyane est implanté.

Ainsi pour le calcul de la neutralisation des écarts de calendriers, les jours d’usage spécifique à un département donné ne seront affectés qu’aux salariés travaillant dans le département concerné.

Exemple : Pour les salariés travaillant en Guadeloupe, il sera fait un calcul de neutralisation des calendriers entre salariés travaillant du mardi au samedi et salariés travaillant du lundi au vendredi. Ainsi, il sera ajouté la Fête de Schœlcher aux jours fériés de la Guadeloupe. En revanche, La fête de Cayenne et Boxing Day ne seront pas pris en compte au titre des jours d’usage applicables aux salariés travaillant en Guadeloupe pour le calcul de neutralisation.

Article 11 – Congés pour évènements exceptionnels ou familiaux

A compter du 1er janvier 2022, les congés pour évènements exceptionnels ou familiaux issus de la Convention de Groupe se substitueront à ceux existants à ce jour au sein du Crédit Mutuel Antilles Guyane.

A ce titre, et notamment, il ne sera plus alloué de jour de congé pour la rentrée scolaire des enfants de 3 à 16 ans.

Cependant, les parties sont convenues qu’il sera alloué aux salariés accompagnant leurs enfants, à la rentrée scolaire, une demi-journée de congé exceptionnel. Il est précisé que cette demi-journée d’absence sera applicable aux salariés parents d’enfants handicapés scolarisés jusqu’à 20 ans et d’enfants scolarisés jusqu’à leur entrée en classe de 6^ème incluse. Si les deux parents sont salariés du Crédit Mutuel Antilles Guyane, cette autorisation d’absence d’une demi-journée ne pourra bénéficier qu’à un seul des deux parents.

Article 12 – La mobilité géographique

Les dispositions de l’accord de groupe portant sur la mobilité géographique du 11 avril 2018 et son avenant seront applicables aux salariés du Crédit Mutuel Antilles Guyane pour les mobilités géographiques à compter du 1er janvier 2022.

Il est précisé en tant que de besoin, que la mobilité géographique inter-îles, à l’initiative de l’employeur (cf. article 5 de l’accord de groupe sur la mobilité géographique) est considérée comme une grande mobilité. Ainsi, le dispositif relatif à la grande mobilité (article 5-1) est applicable aux salariés du Crédit Mutuel Antilles Guyane en pareil cas.

En outre, l’accord de groupe sur la mobilité géographique ayant été négocié avant l’entrée de la Fédération Antilles Guyane dans le Crédit Mutuel Alliance Fédérale, les dispositifs d’aide au logement- location, aide au logement- achat et aide au logement-pied à terre reposant sur une formule de calcul portant sur le prix au m² établi par le site internet www.clameur.fr ne peuvent être appliqués en l’état au Crédit Mutuel Antilles Guyane faute d’informations sur les prix au m² en Outre-mer.

Par conséquent, pour le calcul des dispositifs ci-avant énoncés, la référence au site internet www.clameur.fr est remplacée par le site internet www.lacoteimmo.com pour les grandes mobilités à l’initiative de l’employeur Crédit Mutuel Antilles Guyane. Pour établir la formule de calcul des dispositifs sus évoqués, il sera procédé à la comparaison entre le prix au m² moyen pour la location d’un appartement dans la ville d’arrivée et le prix au m² moyen pour la location d’un appartement dans la ville de départ.

Article 13 – Prime annuelle dite « de local aveugle »

En conséquence de la signature du présent accord et ainsi qu’indiqué de l’article 1 sus énoncé, les parties décident de substituer à l’ensemble du socle social du Crédit Mutuel Antilles Guyane celui en vigueur dans les entreprises de Crédit Mutuel Alliance Fédérale relevant de la Convention Groupe. Il est notamment mis fin à compter du 1er janvier 2022 à l’attribution de la prime annuelle de local aveugle versée de 150 euros brut, versée au mois d’avril, aux salariés concernés (cf. accord Crédit Mutuel Antilles Guyane du 19 mars 2018). Cependant et pour les seuls salariés concernés par le versement de cette prime au 1er janvier 2022, la Direction s’engage à la substitution de cette prime annuelle par une revalorisation salariale d’un montant annuel brut de 150 euros, effective au 1er janvier 2022.

Le montant de cette revalorisation sera intégrée au salaire de base annuel brut.

Il est en outre précisé que les futurs chantiers de construction de locaux de Caisses du Crédit Mutuel Antilles Guyane comporteront, quand un ETS est nécessaire, un apport de lumière naturelle en son sein, dans la limite des contraintes de sécurité imposées par l’activité bancaire.

Article 14 – Prime de transport

En conséquence de la signature du présent accord et ainsi qu’indiqué à l’article 1 sus-énoncé, les parties décident de substituer à l’ensemble du socle social du Crédit Mutuel Antilles Guyane celui en vigueur dans les entreprises de Crédit Mutuel Alliance Fédérale relevant de la Convention Groupe. Il est notamment mis fin à compter du 1er janvier 2022 à l’attribution de la prime de transport actuelle d’un montant annuel de 720 euros brut, versée à raison de 60 euros brut par mois, aux salariés concernés (cf. Convention collective du Crédit Mutuel Antilles Guyane ainsi accords NAO d’entreprise subséquents). Cependant, la Direction s’engage à la substitution de cette prime par une revalorisation salariale d’un montant annuel brut de 720 euros bruts, effective au 1er janvier 2022.

Le montant de cette revalorisation sera intégrée au salaire de base annuel brut.

Article 15 – Versement d’une prime exceptionnelle

La Direction du Crédit Mutuel Antilles Guyane s’engage à verser une prime exceptionnelle d’un montant de mille cinquante (1050) euros brut avec la Paie de janvier 2022, aux salariés du Crédit Mutuel Antilles Guyane présents à l’effectif au 14 octobre 2021 ainsi qu’à la date de versement de ladite prime, au prorata de leur taux d’activité ainsi que de leur durée de présence à l’effectif au cours de l’année 2021.

Article 16 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

A toutes fins utiles, il est précisé que le socle social de Crédit Mutuel Antilles Guyane reste applicable aux collaborateurs de la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Antilles Guyane jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.

Article 17 – Modalités de révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par avenant. La demande de révision est exprimée par l’employeur ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail.

Article 18 – Dépôt de l’accord et publicité

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Fort-de-France, conformément aux dispositions du Code du travail.

Fait à Fort-de-France, le 4 Novembre 2021 en quatre exemplaires originaux.

Pour l’entreprise
Directeur Général Délégué
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Pour le SNB, Délégué Syndical
Pour le SMBEF CGT, Délégué syndicale