Accord d'entreprise "Accord portant sur le versement d'une prime de partage de la valeur" chez SMAC (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre les soussignés :

La Société SMAC, dont le siège social est situé 143 Avenue de Verdun – 92442 Issy-les-Moulineaux Billancourt, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro d’immatriculation 682 040 837, représentée par XXXXXX agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés :

• CFTC, représentée par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

• FO, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Secrétaire Général FO Groupe SMAC

d’autre part.

Dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties ont souhaité définir les conditions d’octroi de la prime de partage de la valeur.

C’est l’objet du présent accord.

Article 1 – OBJET

Conformément à l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la Société versera une prime de partage de la valeur selon les conditions et modalités ci-dessous.

Il est d’ores et déjà précisé que la Société est couverte par un accord d’intéressement conclu le 25 juin 2021 pour une durée de 3 ans et dûment déposé à la DRIEETS.

Article 2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME

La prime de partage de la valeur sera versée à tous les salariés de la Société, liés par un contrat de travail à la date du dépôt du présent accord, ayant à cette date une ancienneté au sein de la Société d’au moins trois mois continus, et dont le salaire de base brut mensuel pour un temps plein à la date du 1^er septembre 2022 est d’un montant au plus de 3 500 €, selon les conditions et les modalités figurant ci-après.

Article 3 – MONTANT DE LA PRIME

Conformément à l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le montant de cette prime sera modulé entre les salariés qui en sont bénéficiaires selon les modalités suivantes.

Le montant de cette prime sera modulé :

• d’une part, entre les salariés qui en sont bénéficiaires en fonction du salaire de base brut mensuel perçu pour un salarié à temps plein en vigueur au 1^er septembre 2022 selon les tranches suivantes :

Pour les salariés à temps partiel, il sera procédé à une reconstitution du salaire brut mensuel à temps plein pour déterminer le montant de la prime au paiement de laquelle ils ont droit.

• d’autre part, les salariés bénéficiaires, qui ne sont pas liés par un contrat de travail à temps plein et/ou qui n’ont pas été effectivement présents dans la Société tout au long des douze derniers mois précédant le versement de la prime, percevront une prime d’un montant proportionnel à la durée de leur présence et/ou proportionnelle à leur durée contractuelle de travail.

Le montant de la prime ainsi déterminé sera modulé en fonction de la durée contractuelle de travail du bénéficiaire et de la durée de sa présence effective au cours des douze derniers mois précédents celui du versement, soit de septembre 2021 à août 2022.

La durée de présence effective s’entend des périodes de travail effectif auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseillers prud'homme…).

En outre, les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective.

Sont donc visés par cette assimilation à de la présence effective pour le calcul du montant de cette prime :

• Les congés de maternité visés aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28,

• Les congés de paternité et d'accueil de l'enfant visés aux articles L. 1225-35 à L. 1225-36),

• Les congés d'adoption (art. L. 1225-37 à L. 1225-46-1),

• Les congés d'éducation des enfants,

• Les congés parentaux (art. L. 1225-47 à L. 1225-60),

• Les congés pour maladie d'un enfant : congé pour enfant malade, congé de présence parentale (art. L. 1225-61 et art. L. 1225-62 à L. 1225-65) et absence au titre d’un don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade (art. L. 1225-65-1 à L. 1225-65-2),

• Ainsi que les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (art. L. 1226-7).

En conséquence, toute autre période d’absence au cours de l’année considérée est déduite du temps de travail effectif pour la détermination de la durée de présence.

Article 4 – VERSEMENT DE LA PRIME

La prime de partage de la valeur sera versée avec la paie du mois de septembre 2022.

Article 5 – NON-SUBSTITUTION

Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 6 – EXONERATION SOCIALE ET FISCALE

La prime versée aux salariés, qui entrent dans le champ des bénéficiaires (cf. article 2) ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, est exonérée, dans la limite de 3.000 € par bénéficiaire, d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Article 7 – PRISE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord prend effet à la date de son dépôt.

Compte tenu de l’objet même du présent accord, celui-ci produit effet pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime de partage de la valeur.

Article 8 – PUBLICITE ET DEPÔT

Le présent accord sera notifié par la Société, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société, signataires ou non.

Il sera affiché dans les locaux de la Société sur les panneaux prévus à cet effet. Il sera, en outre, transmis à toute entreprise de travail temporaire employant un salarié mis à disposition au sein de la Société et par ailleurs bénéficiaire de la prime dans les conditions prévues par la loi et le présent accord.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société SMAC auprès de la DRIEETS d’Ile-de-France selon les modalités suivantes :

• une version électronique déposée sur la plateforme de télé-procédure,

• une version anonymisée du présent accord pour la publication de celui-ci dans la base de données nationale.

La Société remettra également un exemplaire du présent accord au greffe-secrétariat du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 8 septembre 2022, en 6 exemplaires.