Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l'accord d'entreprise relatif à la mise en oeuvre du dispositif d'APLD" chez DARGAUD ET JAEGLE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société

SAS

Au capital de 250 000 euros

Dont le siège social est à

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mâcon

Sous le Numéro

Représentée par Monsieur

En sa qualité de Président

Ci-après dénommée "l'entreprise"

D’UNE PART,

ET

Les représentants du Personnel titulaires au comité social et économique ayant recueilli 100% des suffrages exprimés au deuxième tour des dernières élections du CSE du 12 juillet 2019.

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Il est rappelé que l’accord d’entreprise du 25 janvier 2021 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée a été communiqué à la DIRECCTE pour validation le 27 janvier 2021.

Suivant mail du 02 février, la DIRECCTE a demandé à la société d’apporter des précisions dans la formulation de l’engagement de l’entreprise en matière de formation professionnelle.

Les parties se sont en conséquence réunies et ont convenu de modifier comme suit l’article 8 de l’accord du 25 janvier 2021 :

ARTICLE 8 – ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

A l’occasion des entretiens individuels qui se sont tenus en fin d’année 2020, l’entreprise a recueilli auprès des salariés leurs besoins en formations.

Cette démarche a permis d’établir le diagnostic des besoins en compétences au sein de l’entreprise et d’identifier les actions de formation à mettre en œuvre.

Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l'activité partielle de longue durée,

la mise en œuvre des actions de formation suivantes sera proposée aux salariés, dans le cadre des engagements pris par l’entreprise en matière de formation professionnelle :

occulté.

L’ensemble des dispositifs de formation en vigueur pourront être mobilisés pour la réalisation et le financement de ces actions de formation, dans le cadre d’un projet de formation élaboré conjointement par l’employeur et le salarié.

Dans le cas où la formation du salarié serait co-construite dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF), le salarié devra faire part à la société de son accord exprès pour l’utilisation de son compte.

***

Sous réserve de sa validation par la DIRECCTE, le présent avenant est conclu pour la durée de l’accord du 25 janvier 2021 relatif au dispositif de l’activité partielle de longue durée.

Il sera déposé par l’entreprise :

• Auprès des services de la DIRECCTE, par voie dématérialisée accompagné des pièces légalement obligatoires,

• Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.

Un exemplaire du présent avenant sera remis au Comité Social et Economique.

Le présent avenant sera adressé pour information, par la partie la plus diligente, à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, sous réserve de l’existence de cette dernière.

Fait à Romanèche Thorins

En 4 exemplaires

Le 10 février 2021

Pour la société Les membres titulaires

du Comité social et économique

occultés.