Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD DES NAO 2021" chez STE FABER (Siège)
Cet accord signé entre la direction de STE FABER et les représentants des salariés le 2021-02-15 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les indemnités kilométriques ou autres.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00821001029
Date de signature : 2021-02-15
Nature : Accord
Raison sociale : STE FABER
Etablissement : 68578036300022 Siège
Indemnités : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-02-15
Procès-verbal d’accord des NAO
du 15 Février 2021 valant pour l’année 2021
La délégation s’est rencontrée le 15 février 2021 à 11h00.Lors de cette réunion, la société et le CSE ont échangé sur les différentes propositions de la Direction.
Les différents points d’accord ci-dessous ont été négocié par les membres du CSE qui ont mis en avant les attentes des salariés.
La Direction a entendu les différentes demandes et a accepté la plupart d’entre elles. Il a été arrêté un accord sur les points suivants :
Point n° 1 :
La société a mis en place il y a plusieurs années le paiement des heures du samedi matin.
La reconduction du paiement des heures du samedi chaque mois (sauf le dernier samedi du mois qui est reporté sur le mois suivant),
Une attention particulière sera portée aux soldes négatifs en début de période. Il sera demandé aux salariés de s’organiser avec leur supérieur pour récupérer au 30/06/n ce solde négatif.
Point n° 2 :
La reconduction du paiement automatique des heures au-delà de 40 heures tous les quadrimestres,
Point n° 3 :
Une augmentation de 5% sera appliquée dès le 1er mars 2021 sur l’indemnité de transport qui est basée sur 3 critères
Le lieu de la commune de résidence,
Le nombre de jours de présence (hors CP, maladie, AT, Autres absences…),
Soumise à charge au-delà de 200€ annuel (obligation de l’URSSAF).
Ci-après le tableau des indemnités de transport négocié :
Point n°4:
La société et les membres du CSE se sont entendus pour revaloriser la masse salariale de 1,15%.
La rétroactivité s’appliquera à compter du 1er Février 2021.
Point n° 5 :
La Direction propose aux salariés non cadre de la société se déplaçant dans le cadre d’intervention chez les clients de reconduire la prime liée à ces déplacements.
Cette prime sera variable en fonction de la journée de déplacement.
Semaine : prime de 40 €brut/jour de déplacement
Samedi : prime de 50€ brut/jour de déplacement
Dimanche : prime de 75€ brut/jour de déplacement.
Point n° 6
Actuellement la société finance 40€ de part patronale pour la complémentaire santé. Les membres du CSE ont demandé une augmentation significative de 5€.
Les parties se sont entendues pour que l’augmentation soit de 3€ en plus soit une part patronale qui dès le 1er mars 2021 s’élèvera à 43€.
Vous trouverez ci-dessous le nouveau tableau des cotisations salariales et patronales concernant le complémentaire santé.
| AXA A COMPTER DU 01/03/21 | |||
|---|---|---|---|
| PS | PP | GLOBAL | |
| Isolé | 30,70 | 43 | 73,70 |
| Duo | 54,36 | 43 | 97,36 |
| Famille | 82,12 | 43 | 125,12 |
Point n° 7
La société propose aux salariés, qui ont une journée de travail ayant pour horaires :
6h à 12h et 13h à 16h, de bénéficier d’une pause matinale à 9h.
Cette pause devra faire l’objet d’un badgeage d’arrêt et de reprise de travail ; elle sera de 10 minutes.
Signature de la direction : Signature des membres du C.S.E :
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