accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société NEMERA LE TREPORT, dont le siège social est situé 17, route d’Eu – 76470 LE TREPORT, représentée par Mr ……. , agissant en qualité de Directeur usine, ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFTC, représentée par Mr …….., délégué(e) syndical(e),

L’organisation syndicale FO, représentée par Mr ………..., délégué(e) syndical(e),

D’AUTRE PART,

Préambule

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020.

Les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de récompenser les salariés ayant travaillé sur site pendant l’épidémie de Covid-19 mais également de tenir compte des conditions de travail des collaborateurs durant cette crise sanitaire et de l’engagement de tous dans le maintien de l’activité de l’entreprise.

Le présent accord définit les modalités selon lesquelles cette prime exceptionnelle sera versée.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• qui sont liés à l’entreprise par un contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ou par un contrat de travail temporaire ;

• qui ont exercé leur activité professionnelle, sur leur lieu de travail habituel, pour le compte de l’entreprise, pendant la durée d’urgence sanitaire courant du 16 mars 2020 au 10 mai 2020 inclus ;

• qui sont présents à l’effectif de l’entreprise à la date de dépôt du présent accord;

• dont la rémunération mensuelle brute est inférieure à 3 fois le Salaire Minimum de Croissance (SMIC), soit 4.618,25 euros bruts, au jour de signature du présent accord (soit 55 091 euros sur les 12 derniers mois).

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les salariés visés à l’article 1 qui ont exercé leur activité professionnelle sur leur lieu de travail habituel, en l’absence de possibilité de télétravail, est calculé en fonction du critère des conditions de travail liées à l’épidémie du COVID 19 sur la période allant du 16 mars 2020 au 10 Mai 2020 inclus.

En application du critère de modulation, le mode de calcul, pour chacun des salariés visés à l’article 1, est le suivant :

Seront pris en compte au titre du nombre de jours travaillés sur site, les journées de présence sur le site habituel de travail : par conséquent, seront déduites, de ce décompte, les journées télétravaillées et les journées non travaillées au titre de toutes les absences, de quelque nature qu’elles soient.

Article 3 – Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 4 – Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera versée le 31 juillet 2020.

Article 5 – Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt, et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 août 2020.

Article 7 – Révision

Peuvent demander la révision, les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail ainsi que l’employeur, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 8 – Clause de suivi et de rendez-vous

Les parties conviennent que le présent accord fera l’objet d’un suivi avec le CSE et qu’elles se reverront pour réaliser un point de l’application de l’accord au mois de Septembre 2020.

Article 9 – Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Le Tréport, le 16 Juin 2020

En 5 exemplaires originaux

Pour l’Organisation Syndicale CFTC¹ Pour la société ²

Mr ……… Mr ……….

Pour l’Organisation Syndicale FO ⁽¹⁾

Mr ……..