Entre,

L’Unité Economique et Sociale PROMOLOGIS telle que créée par accord d’entreprise le 25 Juin 2008 et ses avenants suivants.

Représentée par le Directeur Général Adjoint de la Société PROMOLOGIS SA,
Monsieur XXXX, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes et ayant reçu mandat des autres structures appartenant à l’UES.

D'une part,

Et,

Les Organisations Syndicales, par ordre de désignation :

Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres

Représentée par M. XXXX – Désigné représentatif au niveau de l’UES PROMOLOGIS le 23 Novembre 2018

Force Ouvrière

Représentée par M. XXXX – Désigné représentatif au niveau de l’UES PROMOLOGIS le 13 Décembre 2018

D'autre part,

Ont engagé, conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail et après examen des différents thèmes visés par cet article, la négociation annuelle obligatoire.

Par courriers en date du 14 Février 2020, l’ensemble des organisations syndicales représentatives a été convoqué afin d’ouvrir les NAO 2020 le lundi 2 mars 2020 à 16 heures, selon le calendrier suivant :

• 1^re réunion : lundi 2 mars 2020 à 16 heures.

• 2^ème réunion : jeudi 12 mars 2020 à 8 heures 30.

• 3^ème réunion : jeudi 19 mars 2020 à 8 heures 30.

PREAMBULE

Il a été remis et commenté à chacun des participants le bilan social 2019 sur les thèmes concernant l’évolution de l’emploi, la durée effective / l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle homme / femme :

• Effectifs CDI / CDD présents (ETP),

• Effectifs CDI / CDD présents au 31.12.2019 (Unité),

• Embauche CDI / CDD (Unité),

• Embauche CDI (ETP),

• Emploi des travailleurs handicapés,

• Absences,

• Rémunérations,

• …

Les participants ont pu également disposer des chiffres clés liés aux activités de l’UES : Bilan 2019, Budget 2020, PMT 2020/2021, Feuille de Route 2020 et Conséquences de la feuille de route sur l’emploi, l’évolution des métiers et l’organisation du travail lors de la réunion de la Commission Economie, Stratégie et Finances du 26 février 2020.

Enfin, un rappel a été fait des différents dispositifs existants en matière de rémunération et d’avantages sociaux ainsi que sur le bilan des actions réalisées dans le cadre des NAO 2019.

Ces différents thèmes ont fait l’objet d’échanges en séance et les participants ont pu analyser les documents remis lors de ces différents temps d’échanges.

Après examen des propositions de chacune des parties, un accord a été conclu entre les parties en présence, sur la base des mesures développées ci-après.

ARTICLE I. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-11 à L. 2242-16 qui concernent notamment la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Le présent accord est destiné à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’Unité Economique et Sociale, conformément à l’accord d’entreprise du 25 Juin 2008 instituant l’UES et ses avenants.

ARTICLE II. OBJET DE L’ACCORD

L'objet du présent accord est notamment relatif aux sujets suivants :

• la fixation des salaires effectifs,

• la durée effective du travail,

• l'organisation du temps de travail,

• le partage de la valeur ajoutée,

• l’égalité professionnelle

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale de la profession se fera, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

A l’issue de la négociation collective, les parties conviennent des dispositions suivantes :

II-1. Plan de recrutement 2020

• Création envisagée de 14 postes (hypothèses budgétaires),

• Remplacements des départs sur fonctions opérationnelles, étude sur fonctions supports,

II-2. Revalorisations salariales

• Une enveloppe d’augmentations de 1,5 % de la masse salariale brute totale au titre de l’année 2020, pour l’ensemble des collaborateurs de l’Unité Economique et Sociale PROMOLOGIS, avec effet au 1^er Mai 2020, répartie comme suit :

  • Ancienneté = environ 0,35% de la masse salariale

  • Augmentations individuelles et Primes = environ 0,75 % de la masse salariale

  • Prime exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (mise en place dans le cadre d’une Décision Unilatérale de l’Employeur suite à l’information du CSE = 350 € pour les salaires jusqu’à 1,7 fois le SMIC) = environ 0,4 % de la masse salariale.

• Poursuite de la politique d’augmentations individuelles dans le cadre de promotions et d’évolutions internes,

• Analyse des grilles revalorisations à mi-2020 partagée avec les Délégués Syndicaux.

II-3. Intéressement

• Proposition d’un nouvel Accord d’intéressement pour l’exercice 2020 soumis à la signature des Délégués Syndicaux 2020 le 19 mars 2020. L’enjeu est de poser les nouvelles conditions d’un intéressement prenant en compte le niveau d’activité et la performance économique attachés à l’exercice 2020.

II-4. Astreintes

• Proposition d’un nouvel accord soumis à la signature des Délégués Syndicaux avant le 30 avril 2020 avec une entrée en vigueur au plus tard à la fin du 1^er semestre 2020.

II-5. Organisation du temps de Travail & Qualité de vie au travail

• Horaires de Travail et Temps de Travail

  • Evaluation de l’expérimentation en lien avec le CSE (Questionnaires collaborateurs, managers…)

  • Ouverture d’une négociation d’ici fin 2020 sur le temps de travail.

• Travail à distance

  • Evaluation de l’expérimentation en lien avec le CSE avec la perspective d’une pérennisation des dispositifs.

• Poursuite de la démarche sur les Usages Collaboratifs

  • Analyse des process pour une meilleure ventilation de la charge de travail,

  • Déploiement d’outils nomades / digitalisation des activités,

  • Vers une nouvelle approche de la proximité client,

  • Aménagement des espaces de travail pour favoriser les usages collaboratifs

  • …

• Démarche QVT

  • Déploiement et suivi du plan d’actions Baromètre Social sur 2020/2021,

  • Déploiement et suivi des mesures de l’accord égalité Femmes/Hommes,

  • Reprise des différentes dispositions déployées depuis 2018 en vue de la négociation d’un accord QVT en 2020/2021,

  • Etude pour la mise en place d’un système de Conciergerie/Multiservices,

  • Déploiement Boîte à idées (Modèle 2019).

II-6. Responsabilité Sociétale de l’Entreprise

• Poursuite d’une politique volontariste en matière d’emplois handicapés et d’alternance.

• Mobilité/Déplacements

  • Revue Car Policy avec poursuite de l’intégration de modes de transports verts

  • Accord d’entreprise sur déplacements domicile-travail 2020/2021 (loi L.O.M.)

  • …

• Aidants et salariés en difficulté

  • Ouverture de la possibilité de dons de jours par les salariés transformables en jours ou en monétaire pour accompagner les salariés en difficulté

  • Abondement de l’entreprise à hauteur de 2 jours pour 10 jours cumulés

  • Mise en place d’une Commission Paritaire Représentants du Personnel/Employeur pour étude des dossiers

• Accompagnement scolaire des enfants de salariés

  • Offrir la possibilité aux enfants de salariés de bénéficier du dispositif de soutien scolaire en cours de déploiement auprès des enfants de locataires

II-7. Avantages Sociaux

• Frais de santé et régime de prévoyance

  • Renégociation des contrats via le Groupe en 2020

• Épargne Retraite

  • Analyse des opportunités offertes par les nouvelles dispositions légales (Loi Pacte & Réforme retraites)

  • Déploiement d’actions auprès des salariés pour les aider à gérer leur épargne salariale

• Versement prime club en Juin/Décembre

II-8. Autres engagements

• Mise en place BDES correspondante aux attentes communes Direction/IRP au regard des éléments présentés en Commission Economie, Stratégie et Finances d’ici fin 2020

  • Bilan Social

  • Index égalité femmes/hommes

  • Documents comptables et financière

• Développer et favoriser la mobilité interne

• Travail sur la Marque Employeur

• Poursuite des études sur les salaires les plus bas en fonction des postes et du marché

• Engagement dans une démarche de négociation d’un accord GPEC en 2020 pour une signature en 2021

  • (Abondement CPF pour des actions poussées par employeur, Formation interne, valorisation de la séniorité…) en lien avec la COEC du CSE

ARTICLE III. DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’entreprise, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2020.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

ARTICLE IV. PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par un représentant légal de l'entreprise.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en application de l’article D 2231-2 du code du travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse. Il sera anonymisé d’un commun accord entre les parties, conformément aux dispositions légales applicables.

Fait à Toulouse, le 19 Mars 2020,

Pour l’Unité Economique et Sociale

Le Directeur Général Adjoint PROMOLOGIS

XXXX

FO

Représentée par XXXX

CFE-CGC

Représentée par XXXX