Entre,

L’Unité Economique et Sociale PROMOLOGIS telle que créée par accord d’entreprise le 25 Juin 2008 et ses avenants suivants.

Représentée par le Directeur Général Adjoint de la Société PROMOLOGIS SA,
Monsieur XXXX, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes et ayant reçu mandat des autres structures appartenant à l’UES.

D'une part,

Et,

Les Organisations Syndicales, par ordre de désignation :

Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres

Représentée par M. XXXX – Désigné représentatif au niveau de l’UES PROMOLOGIS le 23 Novembre 2018

Force Ouvrière

Représentée par M. XXXX – Désigné représentatif au niveau de l’UES PROMOLOGIS le 13 Décembre 2018

D'autre part,

ont engagé, conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail et après examen des différents thèmes visés par cet article, la négociation annuelle obligatoire.

Par courriers en date du 9 Décembre 2021, l’ensemble des organisations syndicales représentatives a été convoqué afin d’ouvrir les NAO 2020 le jeudi 4 mars 2021 à 14 heures 30, selon le calendrier suivant :

• 1^re réunion : jeudi 4 mars 2021 à 14 heures 30.

• 2^ème réunion : jeudi 11 mars 2021 à 8 heures 30.

• 3^ème réunion : jeudi 18 mars 2021 à 8 heures 30.

PREAMBULE

Il a été remis et commenté à chacun des participants le bilan social 2020 sur les thèmes concernant l’évolution de l’emploi, la durée effective / l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle homme / femme :

• Effectifs CDI / CDD présents (ETP),

• Effectifs CDI / CDD présents au 31.12.2020 (Unité),

• Embauche CDI / CDD (Unité),

• Embauche CDI (ETP),

• Emploi des travailleurs handicapés,

• Absences,

• Rémunérations,

Les participants ont pu également disposer, lors de la réunion de la Commission Economie, Stratégie et Finances du 18 février 2021, des chiffres clés de l’UES tels que le bilan de l’activité 2020, le budget 2021, le prévisionnel d’activité et de résultats 2021/2025 ainsi que la Feuille de Route 2021.

Enfin, un rappel a été fait des différents dispositifs existants en matière de rémunération et d’avantages sociaux ainsi qu’un bilan des actions attachées aux NAO 2020.

Ces différents thèmes ont fait l’objet d’échanges en séance et les participants ont pu analyser les documents remis lors de ces différents temps d’échanges.

Après étude des demandes formulées par les Organisations Syndicales et des propositions faites par la Direction ainsi que de la situation de l’ensemble des salariés des 3 entités de l’UES PROMOLOGIS (classifications conventionnelles, statut professionnel), un accord a été conclu entre les parties en présence, sur la base des mesures développées ci-après.

ARTICLE I. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-11 à L. 2242-16 qui concernent notamment la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Le présent accord est destiné à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’Unité Economique et Sociale, conformément à l’accord d’entreprise du 25 Juin 2008 instituant l’UES et ses avenants et ce en application de l’article L2232-36 du code travail.

ARTICLE II. OBJET DE L’ACCORD

L'objet du présent accord est notamment relatif aux sujets suivants :

• la fixation des salaires effectifs,

• la durée effective du travail,

• l'organisation du temps de travail,

• le partage de la valeur ajoutée,

• l’égalité professionnelle

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Dans ce contexte ont été convenues les dispositions figurant au présent protocole, étant rappelé que :

• En matière de durée et d’organisation du temps de travail il est fait application d’un accord Réduction du Temps de Travail en date du 21/06/1999 et de ses avenants suivants,

• Enfin, les questions relatives à l’égalité Femmes / Hommes et la qualité de vie au travail ont fait l’objet d’un accord signé le 16 décembre 2019 pour une durée déterminée de 4 ans

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale de la profession se fera, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

A l’issue de la négociation collective, les parties conviennent des dispositions suivantes:

II-1. Plan de recrutement 2021

• Création envisagée de 13 postes (hypothèses budgétaires), après 16 créations de postes en 2020 et la confirmation en CDI de 51 CDD.

• Remplacements des départs lorsque cela est nécessaire

II-2. Revalorisations salariales

Il est précisé que la négociation qui s’est déroulée a concerné l’ensemble des salariés de l’Unité Economique et Sociale de PROMOLOGIS et ce quel que soit la catégorie.

Il est convenu :

• une enveloppe d’augmentations de 1,5 % de la masse salariale brute totale de l’année 2020, pour l’ensemble des collaborateurs de l’Unité Economique et Sociale PROMOLOGIS, avec effet au 1^er Mai 2021, répartie comme suit :

  • Une enveloppe d’augmentations générales d’environ 0,51% de la masse salariale brute pour les salariés ayant une ancienneté antérieure au 1^er Janvier 2020 et sous réserve d’être toujours présent à l’effectif au 1^er mai 2021. Cette enveloppe sera répartie de la façon suivante :

    • 2 % d’augmentation générale pour les salariés dont le salaire annuel 2021 (Salaire de base + 13^ème mois + prime d’ancienneté) est inférieur à 1,8 fois le SMIC annuel 2021(soit 33.578,93€).

    • 1% d’augmentation générale pour les salariés dont le salaire annuel 2021 (Salaire de base + 13^ème mois + prime d’ancienneté) est supérieur à 1,8 fois le SMIC annuel 2021 (soit 33.578,93€)

    • Sont exclus de ces augmentations générales :

      • Les salariés de catégorie G5 à G9 et les salariés G4 et G3 éligibles au variable Managers / Experts en 2020.

      • Les salariés ayant perçu en 2020 une rémunération variable, hors variable Managers/Experts et hors variable lié aux astreintes, supérieure à 2.500€ brut.

  • Une enveloppe dédiée à l’ancienneté selon les dispositions conventionnelles, d’environ 0,33% de la masse salariale

  • Une enveloppe consacrée aux augmentations et primes individuelles d’environ 0,66 % de la masse salariale, allouée sur propositions des responsables de services et après arbitrage de la Direction Générale. Les Managers / Experts seront exclus des augmentations individuelles.

II-3. Intéressement

• Proposition d’un nouvel Accord d’intéressement pour l’exercice 2021 soumis à la signature des Délégués Syndicaux avant la mi-avril 2021.

II-4. Temps de Travail

Les dispositions suivantes seront mises en place :

• Renégociation des accords sur le temps de travail (à l’exception de l’accord portant sur le Forfait Jour)

• Signature d’un accord sur le Télétravail

II-5. Bonification de la Prime de Vacances

La disposition suivante sera mise en place :

• Absence d’impact des arrêts liés à la COVID19 pour le personnel non éligible au télétravail sur le calcul de la Bonification sur Prime de Vacances.

II-6. Déplacements des salariés

Les dispositions suivantes seront mises en place :

• S’agissant des déplacements domicile/lieu de travail, finalisation en 2021 d’un Plan de Déplacement et signature d’un accord Mobilité Durables en référence à la loi LOM.

• Actualisation de la Car Policy pour les véhicules de société.

• Point régulier en CSE sur l’avancement de ces sujets avec identification de Référents.

II-7. Avantages Sociaux

Les dispositions suivantes seront mises en place :

• Frais de santé et prévoyance :

  • Nouvel Appel d’Offre pour mise en œuvre au 1^er janvier 2022.

  • Prise en charge à 100% des cotisations au Régime de base des frais de santé pour les salariés justifiant d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé.

• Épargne Salariale / Retraite :

  • Déploiement d’une campagne d’information

  • Appel d’Offre pour mise en place d’un PER Unifié (PER-U) applicable en 2022

  • Mise en place d’un abondement des jours transférés du CET vers le PEE, le PER-O ou le PERCOL à hauteur d’un jour abondé pour 9 jours placés.

  • Point régulier en CSE sur l’avancement de ces sujets avec identification de Référents

II-8. Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)

Les dispositions suivantes seront mises en place :

• Lancement étude GPEC sur la Maitrise d’Ouvrage (MOA) ainsi que les métiers de la Proximité en Agences

• Remise en perspective des rémunérations avec intégration de la notion de séniorité.

II-9. Autres engagements

Les dispositions suivantes seront mises en place :

• Baromètre Social renouvelé en 2021 ou 2022

• Mise à l’étude de chèques CESU

• Déploiement et suivi des mesures de l’accord Egalité Hommes Femmes

• Signature d’une Convention AGEFIPH

• Développement de la mobilité Interne avec mise en place d’une Revue des Talents

• Déploiement d’une Marque Employeur

• Réaménagement des espaces de travail (expérimentation tournée vers de nouveaux usages)

ARTICLE III. DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’entreprise, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2021.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Il est précisé que les mesures citées ci-dessous ne seront pas remises en cause au 31 décembre 2021 et sont conclues pour une durée indéterminée.

• Point régulier en CSE avec identification de Référents tenus informés de l’avancée des travaux relatifs au Plan de déplacement

• Prise en charge à 100% du Régime de base des salariés faisant valoir auprès de la DRHET d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé sur justificatif.

• Point régulier en CSE avec identification de Référents tenus informés de l’avancée des travaux relatifs à l’épargne salariale

• Mise en place en 2021 d’un abondement des jours transférés du CET vers le PEE, PER-O ou PERCOL à hauteur d’un jour abondé pour 9 jours placés.

ARTICLE IV. PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par un représentant légal de l'entreprise.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en application de l’article D 2231-2 du code du travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse. Il sera anonymisé d’un commun accord entre les parties, conformément aux dispositions légales applicables.

Fait à Toulouse, le 18 Mars 2021,

Pour l’Unité Economique et Sociale

Le Directeur Général Adjoint PROMOLOGIS

XXXX

FO

Représentée par XXXX

CFE-CGC

Représentée par XXXX