Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION ET REDUCTION DES MANDATS POUR LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DANS L'UES RAFFINAGE PETROCHIMIE" chez TOTAL RAFFINAGE CHIMIE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION ET REDUCTION DES MANDATS POUR LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DANS L’UES RAFFINAGE PETROCHIMIE

Entre

• TOTAL RAFFINAGE CHIMIE, Société Anonyme, dont le Siège Social se situe 2 place Jean Millier, La Défense 6 – 92400 Courbevoie (ci-après : « TRC »)

• TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, Société Anonyme, dont le Siège Social se situe 2 place Jean Millier, La Défense 6 – 92400 Courbevoie (ci-après : « TPF »)

• TOTAL RAFFINAGE FRANCE, Société par Actions Simplifiées, dont le Siège Social se situe 2 place Jean Millier, La Défense 6 – 92400 Courbevoie (ci-après : « TRF »)

Constituant ensemble l’UES Raffinage Pétrochimie,

Représentées par ………………..

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au périmètre concerné :

• CFDT représentée par

• CFE-CGC représentée par

• CGT représentée par

• CGT-FO représentée par

PREAMBULE

Les élections professionnelles ont été organisées dans les conditions prévues par le protocole d’accord relatif aux élections professionnelles 2016 au sein de l’UES Raffinage Pétrochimie, conclu le 17 novembre 2015. Ce dernier prévoyait notamment une durée des mandats fixée à 24 mois.

Cet accord a été décliné au sein des établissements de l’UES Raffinage Pétrochimie, comme suit :

• Etablissement de Carling

  • Protocole d’accord relatif à l’élection des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel de la plateforme de Carling du 30 décembre 2015

  • Avenant au protocole d’accord relatif à l’élection des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel de la plateforme de Carling du 30 décembre 2015, en date du 5 février 2016

• Etablissement de Donges

  • Protocole d’accord relatif à l’élection des membres du comité d’établissement de la plateforme de Donges du 7 décembre 2015

  • Protocole d’accord relatif à l’élection des membres des délégués du personnel de la plateforme de Donges du 7 décembre 2015

• Etablissement de Feyzin : Protocole d’accord préélectoral relatif à l’élection des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel de l’établissement de Feyzin du 14 décembre 2015

• Etablissement de Grandpuits / Gargenville :

  • Protocole d’accord préélectoral relatif à l’élection des membres du comité d’établissement de Grandpuits / Gargenville du 12 janvier 2016

  • Protocole d’accord préélectoral relatif à l’élection des délégués du personnel de l’établissement pétrolier de Gargenville du 12 janvier 2016

  • Protocole d’accord préélectoral relatif à l’élection des délégués du personnel de la raffinerie de Grandpuits du 12 janvier 2016

• Etablissement de La Mède : Protocole préélectoral en vue des élections des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel de la plateforme de La Mède du 7 janvier 2016

• Etablissement de Normandie : Protocole d’accord préélectoral relatif à l’élection des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel de la plateforme Normandie du 29 janvier 2016

• Etablissement du Siège parisien :

  • Protocole d’accord préélectoral relatif à l’élection des membres du comité d’établissement de l’établissement Siège Paris Raffinage Pétrochimie du 7 janvier 2016

  • Protocole d’accord préélectoral relatif à l’élection des délégués du personnel de l’établissement Siège Paris Raffinage Pétrochimie du 7 janvier 2016

• Etablissement du TRTG : Protocole d’accord préélectoral relatif à l’élection des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel de l’établissement de Total Research & Technology Gonfreville du 5 janvier 2016

Concernant l’établissement des Flandres, le protocole d’accord préélectoral n’a pas répondu, in fine, aux conditions de validité. Un contentieux initié dans le cadre de l’organisation des élections de cet établissement a différé les opérations électorales. Les élections professionnelles ont été organisées dans le cadre de la note relative aux modalités d’organisation des élections des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel du 26 janvier 2017, conformément aux jugements rendus par le Tribunal d’Instance de Dunkerque du 10 juin 2016 et du 25 octobre 2016. Les résultats ont été proclamés une année après ceux de l’ensemble des autres établissements constituant l’UES Raffinage-Pétrochimie, soit le 30 mars 2017 pour le comité d’établissement et le 22 juin 2017 pour les délégués du personnel.

Ceci étant exposé, il résulte de l’application de ces accords et notes une échéance des mandats fixée comme suit :

• Pour les 8 établissements hors Flandres : 21 mars 2018

• Pour l’établissement des Flandres : 30 mars 2019

L’ordonnance 2017-1386 en date du 22 septembre 2017 met notamment en place, et de manière obligatoire, le comité social et économique (CSE), et le cas échéant, du comité social et économique central (CSEC). Elle supprime ainsi les instances de représentation du personnel connues jusqu’à présent : Comité Central d’Entreprise (CCE), Comité d’Entreprise ou Etablissement (CE), Délégués du Personnel (DP), Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

L’ordonnance prévoit que, par principe, les CSE/CSEC doivent être mis en place au terme des mandats, lors du renouvellement des institutions CCE/CE/DP/CHSCT. Ce terme doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2019.

L’entrée en vigueur de cette ordonnance était conditionnée à la parution des décrets d’application et, au plus tard, au 1^er janvier 2018. Le décret n°2017-1819 relatif au comité social et économique est paru le 29 décembre 2017. Compte tenu de cette parution tardive, le calendrier électoral de renouvellement des institutions représentatives du personnel au sein de l’UES Raffinage Pétrochimie est impacté.

Pour simplifier la mise en place des nouvelles institutions représentatives du personnel et accompagner le changement, l’ordonnance susvisée prévoit les mesures transitoires suivantes :

• Pour les mandats arrivant à échéance entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 : l’ordonnance prévoit une période transitoire permettant aux entreprises de les réduire ou les proroger d’au maximum 1 an.

• Pour les mandats arrivant à échéance entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 : le CSE doit être mis en place.

• Pour assurer la mise en place des CSE et du CSEC dans les entreprises/UES à établissements multiples, les mandats des établissements ou de l’ensemble de l’entreprise/UES peuvent être prorogés ou réduits, afin de faire coïncider les échéances en vertu de l’article 9.III de l’ordonnance 2017-1386.

L’ordonnance permet d’opérer cette prorogation et/ou réduction des mandats en cours par décision unilatérale de l’employeur, après consultation des CE, ou par voie négociée.

C’est dans ce cadre que les parties au présent accord ont souhaité se rencontrer, en privilégiant la voie de la négociation. Leur objectif est d’organiser conjointement les modalités pratiques de prorogation et réduction des mandats, en vue d’aligner les calendriers électoraux au sein de l’UES Raffinage Pétrochimie.

Les mesures suivantes ont été arrêtées :

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

En vertu de l’article 9.III de l’ordonnance 2017-1386, et afin de faire coïncider l’échéance des mandats sur l’ensemble des établissements de l’UES Raffinage Pétrochimie, par dérogation à la durée des mandats initialement prévue, les parties conviennent que les mandats des membres des délégations du personnel élus CE/DP ou désignés par celles-ci au CCE et CHSCT, en cours jusqu’au 21 mars 2018, sont prorogés dans les conditions prévues à l’article 3 pour les établissements suivants :

• Etablissement de Carling

• Etablissement de Donges

• Etablissement de Feyzin

• Etablissement de Grandpuits / Gargenville

• Etablissement de La Mède

• Etablissement du Siège parisien

• Etablissement du TRTG

• Etablissement de Normandie

ARTICLE 2 – REDUCTION DES MANDATS

En vertu de l’article 9.III de l’ordonnance 2017-1386, et afin de faire coïncider l’échéance des mandats sur l’ensemble des établissements de l’UES, par dérogation à la durée des mandats initialement prévue pour l’établissement des Flandres, les parties conviennent que les mandats des membres de la délégation du personnel élus CE/DP ou désignés par celle-ci au CCE et CHSCT, en cours jusqu’au 30 mars 2019, sont réduits dans les conditions prévues à l’article 3.

ARTICLE 3 – DELAIS DE PROROGATION/REDUCTION

La fin des mandats, telle que visée aux articles précédents, interviendra au plus tard le 31 octobre 2018.

Les parties conviennent que les organisations syndicales représentatives et intéressées, aux périmètres de l’UES Raffinage Pétrochimie, seront invitées en temps voulu, et dans les conditions de droit commun, à la négociation des protocoles d’accords préélectoraux pour la mise en place des nouvelles instances de représentation du personnel. Elles expriment la volonté de mener ces négociations avant le 30 juin 2018,

ARTICLE 4 – DUREE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à compter du lendemain de sa signature.

Il cessera de produire effet au plus tard le 31 octobre 2018.

Cet accord sera déposé auprès des services du Ministère chargé du travail et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail.

Fait à Courbevoie, le 26 janvier2018

En 8 exemplaires originaux

Pour les sociétés constituant l’UES RP

Pour les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de l’UES RP

• CFDT

• CFE-CGC

• CGT

• CGT-FO