Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à l'utilisation du vote électronique pour les élections professionnelles 2022 au sein de l'UES Raffinage Pétrochimie" chez TOTAL RAFFINAGE CHIMIE (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A L'UTILISATION DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2022 AU SEIN DE XXXX

ENTRE

XXXX,

XXXX

XXXX

Constituant ensemble XXXX ou « l’Entreprise »), Représentées XXXX,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au périmètre concerné :

XXXX

Représentée par XXXX

XXXX

Représentée par XXXX

XXXX

Représentée par XXXX

XXXX

Représentée par XXXX

Il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L. 2314-26, R. 2314-5 à R. 2314-18 du code du travail en vue de l'organisation des élections professionnelles des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) au périmètre XXXX.

A l'occasion des élections professionnelles intervenues en octobre 2018, l’Entreprise et les Organisations Syndicales signataires de l'accord du XXXX et de son avenant technique du XXXX avaient prévu la possibilité de recourir au vote électronique.

Les parties au présent accord ont souhaité recourir de nouveau à cette modalité pour les élections professionnelles renouvelant les CSE et, le cas échéant, les élections partielles qui surviendront au cours du mandat.

A défaut d'accord, l'article L. 2314-26 du code du travail permet d'opérer la mise en place du vote électronique par décision unilatérale de l'employeur dans les conditions visées par l'article R. 2314-5 du code du travail.

Conformément à l'article R. 2314-5 du code du travail, l’Entreprise pourrait exclure, par accord ou décision unilatérale, le vote à bulletin secret sous enveloppe.

C'est dans ce cadre que les parties au présent accord ont souhaité se rencontrer, en privilégiant la voie de la négociation. Leur objectif est de mettre en place le vote électronique au sein de l'ensemble des établissements de XXXX et ainsi, d'organiser conjointement les modalités pratiques de recours au vote électronique.

Le présent accord a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et constitue le cahier des charges au sens de l’article R. 2314-5 du code du travail.

L'Entreprise et les Organisations Syndicales définiront dans le protocole d'accord préélectoral notamment le calendrier électoral et la répartition des sièges.

En conséquence, les parties sont convenues de la mise en place du vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.

ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de XXXX ou assimilés (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de XXXX) appelés à voter aux élections des membres de la délégation du personnel au CSE.

ARTICLE 2. DEFINITION ET CHOIX DU MOYEN DE VOTE ELECTRONIQUE

Les parties conviennent de recourir au vote électronique par Internet et de se laisser la possibilité de prévoir une autre modalité de vote au sein du protocole d’accord préélectoral.

Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.

ARTICLE 3. PRINCIPES GENERAUX

Le système retenu doit respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

• Vérifier l’identité des électeurs,

• La sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,

• L’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

• L'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

• La confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure,

• Permettre la publicité du scrutin.

Afin de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système tout au long du déroulement du processus de vote électronique, une cellule d’assistance technique gérée par le Prestataire est mise en place dans les conditions prévues à l’article 4.4 du présent protocole.

ARTICLE 4. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE

1. Recours à un prestataire extérieur

Les parties conviennent de confier à une société prestataire qualifiée (ci-après dénommée « le prestataire ») l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.

Ce prestataire est choisi par l’Entreprise pour organiser le scrutin, conformément aux dispositions du présent accord, des articles R. 2314-6 et suivants du code du travail ainsi que la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet.

2. Etablissement des fichiers

Les fichiers électoraux, notamment les listes électorales et le fichier des électeurs, seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

3. Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données

Le système retenu assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.

Le vote émis par chaque électeur sera chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers.

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.

Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

Les parties insistent sur le respect de ces différentes dispositions qui, par les garanties qu'elles apportent en termes de sécurité et de confidentialité, sont à même d'assurer la sincérité et l'intégrité du scrutin opéré par voie électronique.

4. Cellule d'assistance technique et sécurité

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle aura notamment pour mission de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;

• Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système. En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.

La vérification des scellements doit pouvoir se faire à tout moment, y compris durant le déroulement du scrutin. De plus, le bureau de vote doit disposer d'outils dont l'utilisation ne requiert pas l'intervention du prestataire pour procéder à la vérification du scellement.

Ces opérations se déroulent avec la participation d’au maximum deux représentants par organisation syndicale ayant présenté au moins une liste de candidats au périmètre de l’établissement.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après consultation des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

5. Expertise indépendante et formalités CNIL

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du code du travail.

Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la CNIL et des Organisations Syndicales ayant présenté au moins une liste de candidats aux élections.

De plus, les Organisations Syndicales de salariés représentatives dans l'Entreprise ou dans le ou les établissements concernés, seront informées de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables au traitement des données personnelles (déclaration au registre).

4.6 Information et formation

L’Entreprise met en œuvre les moyens destinés à faciliter l’expression, par les salariés, de leurs votes par voie électronique.

En particulier, chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Cette note explicative décrit le processus de vote, les garanties offertes et les configurations requises pour voter à partir d'un ordinateur professionnel ou d’un autre terminal.

De plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

ARTICLE 5 - DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

5.1 Protocole d’accord préélectoral

Dans le cadre de chaque élection, les parties engageront une négociation en vue de la conclusion d’un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges.

Le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’Entreprise.

2. Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin

Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature via tout terminal usuel en se connectant au site de vote.

Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins. Ces dates et heures seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral.

3. Caractéristiques du site de vote

Le prestataire assure la programmation du site de vote et notamment la présentation à l'écran des listes de candidats et des bulletins de vote.

Il reproduit sur le serveur les listes des candidats telles qu'elles ont été présentées à l’Entreprise en les classant à l'écran selon l'ordre déterminé par tirage au sort.

Il veille à ce que la dimension des bulletins, les tailles de caractères, la couleur et la police utilisés soient d'un type uniforme pour toutes les listes.

Les professions de foi des Organisations Syndicales présentant des candidats sont consultables pendant le scrutin sur le site de vote. A cette fin, les Organisations Syndicales communiquent leurs professions de foi sous forme électronique à l’Entreprise selon les modalités prévues par le protocole d’accord préélectoral.

Les logos éventuels des listes de candidats seront affichés sur le site de vote.

Les formats et poids maximum des logos et professions de foi seront définis dans le protocole d’accord préélectoral.

Le système proposera par défaut le vote pour une liste complète. Le système permettra cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.

4. Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra de la part du prestataire, avant le premier tour des élections :

• L’adresse du serveur de vote,

• Son identifiant personnel de connexion généré de manière aléatoire par le Prestataire,

• La date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.

Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le protocole d’accord préélectoral de manière à assurer la confidentialité de ces données.

L’électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel et sa donnée personnelle de connexion (définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral).

Une fois connecté, l’électeur sera invité à retirer un mot de passe généré aléatoirement.

Pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement et collège.

L’électeur validera son vote en saisissant son mot de passe.

En cas de perte ou de non-réception de leur identifiant personnel de connexion, les électeurs pourront demander un nouvel envoi de cet identifiant au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée. Un service support géré par le Prestataire sera mis à la disposition des électeurs dans les conditions prévues par le protocole d’accord préélectoral.

Les membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d’émargement seulement à des fins de contrôle du déroulement du scrutin et le taux de participation.

5. Suivi des opérations de vote

La liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. Cette notion de contrôle sera précisée par le protocole d’accord préélectoral.

Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants est accessible au cours du scrutin notamment par les membres du bureau de vote et les scrutateurs.

6. Opérations de dépouillement

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fera par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).

Les membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux et la liste d’émargement, avant la proclamation des résultats.

ARTICLE 6 - DUREE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu en vue des élections professionnelles 2022, et pour la durée de la mandature, au sein des établissements qui composent XXXX.

Conformément aux dispositions du Code du travail, il sera déposé auprès des instances judiciaires et administratives compétentes.

Fait à Courbevoie le 3 janvier 2022

Conclusion par signature électronique