Accord d'entreprise "Accord relatif aux moyens des représentants du personnel et syndicaux applicables au sein de l'UES Raffinage Pétrochimie et de ses établissements distincts" chez TOTAL RAFFINAGE CHIMIE (Siège)

accord relatif aux moyens des represeNtants du personnel et syndicaux applicables au sein de L’UES RAFFINAGE PETROCHIMIE ET DE SES ETABLISSEMENTS DISTINCTS 

ENTRE  

• TOTALENERGIES RAFFINAGE CHIMIE S.A, dont le Siège Social se situe 2 place Jean Millier - 92400 COURBEVOIE (ci-après : « TERC ») 

• TOTALENERGIES PETROCHEMICALS FRANCE S.A, dont le Siège Social se situe 2 place Jean Millier - 92400 COURBEVOIE (ci-après : « TEPF ») 

• TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE S.A.S, dont le Siège Social se situe 2 place Jean Millier - 92400 COURBEVOIE (ci-après : « TERF »)  

• TOTALENERGIES FLUIDS S.A.S, dont le Siège Social se situe 2 place Jean Millier - 92400 COURBEVOIE (ci-après : « TEF ») 

Représentées par xxxxx, Directrice de la Division des Relations Sociales Raffinage-Chimie, 

Constituant ensemble l'UES Raffinage Pétrochimie (ci-après dénommée « UES RP»),  

ET 

Les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de l’UES Raffinage Pétrochimie : 

• CFDT 

Représentée par xxxxx

• CFE-CGC 

Représentée par xxxxx

• CGT 

Représentée par xxxxx

• FO 

Représentée par xxxxx

Il a été convenu ce qui suit

PREAMBULE

Le présent accord a été négocié en application de l’article 40 de l’accord relatif au Dialogue Social et Economique du 13 juillet 2018 (ci-après dénommé « accord DSE ») et de l’article 23 de son avenant du 23 novembre 2021.

Afin de contribuer à l’adaptation du dialogue social aux réalités de l’entreprise en matière de circulation de l’information, les parties sont convenues, au-delà d’une réécriture à droit constant, d’harmoniser et de renforcer les moyens des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales de l’UES Raffinage Pétrochimie (UES RP).

En application des dispositions de l’article 40 alinéa 3 de l’accord DSE, une note unilatérale en date du 17 décembre 2019 a été adoptée, en l’absence d’accord collectif valide à l’issue de la négociation relative aux moyens matériels des représentants du personnel et syndicaux menée en 2019 au périmètre de l’UES RP, afin de détailler les mesures applicables au sein de l’UES RP et de chacun de ses établissements distincts, à droit constant, sans uniformisation.

Conformément à l’article 23 de l’avenant à l’accord DSE du 23 novembre 2021, la Direction de l’UES RP s’engage à ouvrir une négociation dite « article 40 » sur ce périmètre en 2022, portant sur la mise à disposition de moyens de fonctionnement (moyens matériels et droit syndical) dédiés à l’accomplissement de leurs missions par les représentants du personnel.

Il a été convenu entre les parties de définir au périmètre de l’UES RP un socle de moyens communs à l’ensemble des établissements distincts. Le renforcement et l’amélioration des moyens opérés par le présent accord emportent substitution des usages, engagements unilatéraux et accords locaux relatifs aux moyens des Instances Représentatives du Personnel (IRP) ainsi qu’aux stipulations de la note unilatérale du 17 décembre 2019 qui avait été adoptée afin de permettre une continuité dans le fonctionnement des instances de représentation du personnel de l’UES RP.

En complément des moyens accordés par l’accord DSE, les évolutions apportées par le présent accord participent au bon développement du dialogue social qui s’exerce à ce périmètre.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux établissements distincts des sociétés composant l’UES RP telles que rappelées ci-dessous :

• TOTALENERGIES RAFFINAGE CHIMIE S.A

• TOTALENERGIES PETROCHEMICALS FRANCE S.A

• TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE S.A.S

• TOTALENERGIES FLUIDS S.A.S

ARTICLE 2 – SORT DE LA NOTE UNILATERALE N°12/2019 DU 17 DECEMBRE 2019

Le présent accord annule et remplace dans son intégralité la note unilatérale n°12/2019 du 17 décembre 2019 relatif au droit syndical et moyens matériels des représentants du personnel et syndicaux applicables au sein de l’UES Raffinage Pétrochimie et de ses établissements distincts.

ARTICLE 3 - MOYENS FINANCIERS ANNUELS ACCORDES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE L’UES RP

Pour faire face à des besoins spécifiques à son fonctionnement (la liste des dépenses éligibles figure en annexe 1), non couverts par les dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur¹, chaque Organisation Syndicale représentative au périmètre de l’UES RP se voit allouer un budget annuel calculé de la façon suivante :

• Une allocation forfaitaire de trois mille euros (3 000 €) ;

• A laquelle s’ajoute une allocation proportionnelle de cent cinquante euros (150 €) par élu titulaire CSE et représentant syndical CSE.

Cette allocation proportionnelle sera appréciée au 1^er janvier de chaque année, au réel des mandats. Un bilan sera notifié, au préalable, aux Organisations Syndicales représentatives.

Ce budget annuel sera laissé à la main des Délégués Syndicaux Centraux, et pourra chaque année, au choix de l’Organisation Syndicale représentative :

• être versé en début d’année, dans son intégralité, par virement bancaire sur un compte ouvert au nom du syndicat (dont un IBAN sera fourni à l’employeur) en en faisant la demande au plus tard le 31 janvier de ladite année auprès de la Direction des Relations Sociales ;

• faire l’objet de notes de frais remboursées au Délégué Syndical Central, sur présentation des justificatifs fournis (factures acquittées) ;

• être réglée par la Direction auprès du fournisseur sur présentation d’un devis (factures adressées à l’entreprise), jusqu’à épuisement de l’enveloppe d’allocation définie à l’alinéa ci-dessus.

Les Organisations Syndicales représentatives bénéficiaires devront être en mesure de présenter sur demande de la Direction les justificatifs correspondant aux dépenses effectuées et attester de leur conformité aux stipulations du présent accord.

Pour les modes « remboursement » ou « règlement par la Direction », ces justificatifs sont présentés à chaque demande. Pour le mode « versement du budget sur un compte bancaire ouvert au nom du syndicat », les justificatifs de dépenses de l’année précédente doivent être présentés en janvier, avant le versement du budget de l’année commencée.

Les sommes non dépensées seront automatiquement reportées.

Ce budget ne doit en aucun cas être utilisé à d’autres fins que celles stipulées par le présent accord.

ARTICLE 4 – MOYENS MATERIELS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET SYNDICAUX

Sans préjudice des moyens accordés par ailleurs par d’autres accords en vigueur dans l’entreprise, les représentants du personnel de l’UES RP visés ci-après, se voient attribués, de manière supra-légale, les moyens matériels suivants.

4.1 Locaux

La Direction met à disposition un local propre équipé du matériel de base (bureaux, tables, chaises, armoires de rangement et téléphone fixe) nécessaire à l’exercice de leurs fonctions :

• aux Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES ;

• aux Organisations Syndicales représentatives dans chaque établissement ;

• aux Organisations Syndicales non représentatives ayant constituées une section syndicale dans chaque établissement.

La Direction met également à disposition un local commun/salle de réunion :

• au Comité Social et Economique Central (CSEC) ;

• aux Comités Sociaux et Economiques (CSE) d’établissement ;

• aux Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) des CSE d’établissement.

Un téléphone fixe est mis à disposition dans le local dédié à la CSSCT.

L’ergonomie dans le cadre de l’exercice de l’activité syndicale doit être prise en compte.

Le matériel informatique (fixe ou portable) à disposition dans les locaux syndicaux devra être équipé du logiciel Teams permettant la visioconférence.

Ce local doit être utilisé conformément à l’usage auquel il est destiné.

4.2 Technologies de l’information et de la communication

4.2.1 Ordinateurs portables

Bénéficient, à leur demande, de la mise à disposition d’un ordinateur portable répondant aux standards de l’entreprise :

• les délégués syndicaux d’établissement et centraux ;

• les rapporteurs des CSSCT des CSE ;

• les élus titulaires des CSE et CSEC;

• les élus suppléants des CSE membres de la CSSCT et/ou de la Commission Ressources Humaines (CRH) et CSEC ;

• les représentants syndicaux des CSE et CSEC.

Il est rappelé que les demandes d’écrans déportés, casques audios, souris et filtres sont prises en charge par la Direction locale.

4.2.2 Téléphones portables, smartphones, forfaits mobiles et appareils photo numériques

Les délégués syndicaux centraux bénéficient, à leur demande, de la mise à disposition d’un smartphone avec forfait mobile inclus répondant aux standards de l’entreprise.

Les délégués syndicaux d’établissement, les rapporteurs des CSSCT des CSE et les secrétaires des CSE amenés à utiliser leur téléphone portable et/ou smartphone personnel ainsi que leur forfait mobile personnel à des fins professionnelles bénéficieront d’une prise en charge des dépenses professionnelles supportées, à condition de ne pas bénéficier d’un téléphone portable, d’un smartphone et/ou d’un forfait mobile mis à disposition et pris en charge par l’employeur.

L’employeur ne pouvant justifier la réalité des dépenses professionnelles supportée et les frais engagés étant justifiés par une raison professionnelle, ils bénéficieront d’une allocation forfaitaire mensuelle de 10 euros (10 €).

Cette allocation forfaitaire sera versée annuellement, soit cent vingt euros (120 €) par an, en sus du budget annuel prévu à l’article 3 du présent accord selon les mêmes modalités de versement.

Pour les besoins de leur mandat, les rapporteurs des CSSCT des CSE seront également dotés d’un appareil photo numérique répondant aux standards en vigueur dans l’entreprise et aux normes de sécurité en vigueur dans les établissements concernés.

4.2.3 Modalités pratiques d’attribution et de restitution

Ces moyens sont accordés pour la durée du mandat exercé par chacun des bénéficiaires, sous réserve de ne pas déjà en disposer dans le cadre de leur activité professionnelle ou d’un autre mandat qui ouvre droit à ce type de matériel.

Dans cette hypothèse, il leur est reconnu la possibilité d’utiliser leur matériel à la fois pour leur travail et leurs fonctions syndicales.

Chaque bénéficiaire devra en assurer la restitution à la Direction de l’établissement dont il dépend dans les 15 jours calendaires à compter de l’expiration du mandat ou de la cessation des fonctions justifiant de la mise à sa disposition desdits moyens.

ARTICLE 5 – MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET SYNDICAUX

5.1 Imprimantes/photocopieurs

La Direction locale s’assure de l’accès des représentants du personnel et syndicaux aux imprimantes/photocopieurs SAFECOM ou en réseau selon les équipements existants au sein de l’établissement, à proximité des locaux syndicaux. Cet accès est accordé à titre gratuit (papier, cartouches d’encre) en privilégiant le digital et les impressions en noir et blanc.

5.2 Code du travail et conventions collectives

Un Code du travail ainsi que les Conventions Collectives Nationales de l’Industrie du Pétrole et/ou des Industries Chimiques seront mis à disposition sur demande, à chaque nouvelle édition, du secrétaire du CSEC, des secrétaires des CSE et de chaque Organisation Syndicale représentative au périmètre de l’établissement.

Chaque Délégué Syndical Central pourra disposer, si ce n’est pas déjà le cas, de la documentation utile à l’exercice de sa fonction.

5.3 Règles de gestion des véhicules et des courriers

Les règles de gestion relatives à l’utilisation et à la mise à disposition de véhicules sur les établissements concernés seront déterminées localement.

Ce principe s’appliquant également pour la gestion des envois de courriers vers l’extérieur, les établissements se réservant le droit de contrôler le nombre d’envoi.

5.4 Petites fournitures de bureau

Les représentants du personnel et syndicaux, sur demande, se verront dotés en petites fournitures de bureau par les établissements en privilégiant Click and Buy. Cette dotation ne venant pas s’imputer sur le budget des Organisations Syndicales représentatives.

Cette prise en charge se fait dans la limite d’une utilisation raisonnable.

5.5 Moyens du CSE

La Direction prend en charge les moyens administratifs normaux de fonctionnement à savoir :

• téléphone fixe, dans la mesure où ils ne sont pas supprimés ;

• l’affranchissement du courrier (acheminement standard) et la reprographie (papier blanc et imprimantes existantes au sein des établissements), à l’exclusion de toute diffusion à caractère syndical. Les établissements se réservant le droit de contrôler le nombre d’envoi.

Cette prise en charge se fait dans la limite d’une utilisation raisonnable.

Également, les Directions locales s’engagent à équiper les salles de réunions dédiées aux instances pour celles le nécessitant, courant 2023.

ARTICLE 6 – DUREE ET PRISE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt avec effet rétroactif à compter du 1^er janvier 2022.

Pour l’année 2022, l’allocation proportionnelle sera déterminée au regard des mandats arrêtés au 1^er janvier 2023.

En cas de modification législative ayant un impact sur l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les trois mois pour examiner les aménagements à prendre en compte.

ARTICLE 7 – SUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Les parties conviennent qu’une fois par mandature, à l’initiative de la Direction ou à la demande d’une Organisation Syndicale représentative au périmètre de l’UES signataire du présent accord, une discussion portant sur l’application de ses dispositions est organisée avec les Délégués Syndicaux Centraux des Organisations Syndicales signataires du présent accord. A cette occasion, un bilan de l’application de ces dispositions est présenté par la Direction.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis d’un mois.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.

ARTICLE 8 – NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera notifié par la Direction à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme « TéléAccords ».

Fait à Courbevoie, le  xxxxx

Pour les sociétés composant l’UES RP

xxxxx

Pour les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de l’UES RP :

• CFDT 

xxxxx

• CFE-CGC 

xxxxx

• CGT 

xxxxx

• FO 

Hakim BELLOUZ 

xxxxx

Annexe 1

Nature des dépenses prises en charges

Les dépenses ci-après destinées aux seuls salariés de l’UES RP :

• Acquisition de revues ou d’ouvrages ;

• Abonnement à des sources documentaires en ligne ;

• Acquisition ou location de logiciels ;

• Supports de communication et propagande électorale ;

• Dispositifs ou appareils de télécommunication ;

• Dispositifs de vidéo projection et de communication ;

• Evènements de convivialité ;

• Dépenses liées à l’activité syndicale sous réserve d’une validation de la Direction.

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1. En sont ainsi exclues les dépenses de formation économique, sociale, environnementale et syndicale déjà assurées dans le cadre de dispositions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise.↩