Accord d'entreprise "Avenant au protocole d'accord relatif à l'utilisation du vote électronique pour les élections professionnelles 2018 au sein de l'UES RAFFINAGE PETROCHIMIE" chez TOTAL RAFFINAGE CHIMIE (Siège)

AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’UTILISATION DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018 AU SEIN DE L’UES RAFFINAGE PETROCHIMIE

ENTRE

- TOTAL RAFFINAGE CHIMIE

- TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE

- TOTAL RAFFINAGE FRANCE

Constituant ensemble l’UES Raffinage Pétrochimie (ci-après dénommée « UES RP »)

Représentées par ………, Chef de la Division des Relations Sociales Raffinage-Chimie,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives au périmètre concerné :

• CFDT

Représentée par …………..

• CFE-CGC

Représentée par …………..

• CGT

Représentée par …………..

• CGT-FO

Représentée par …………..

PREAMBULE

Le protocole d’accord relatif à l’utilisation du vote électronique pour les élections professionnelles 2018 de l’UES Raffinage Pétrochimie a été signé le 15 juin 2018.

A la lecture de cet accord, le cabinet DEMAETER, désigné en tant qu’expert indépendant pour analyser la solution de vote électronique, a informé la Direction d’une amélioration nécessaire concernant l’article 1 de l’annexe 1, afin de privilégier l’envoi du mot de passe par SMS ou par courrier postal.

Pour tenir compte de cette recommandation, il a donc été convenu entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de modifier le protocole d’accord relatif à l’utilisation du vote électronique par le présent avenant, afin garantir des modalités d’obtention et de renvoi des identifiants de connexion sécurisé.

Dans ce cadre, il est convenu entre les parties que le point 1 de l’annexe 1 de l’accord relatif à l’utilisation du vote électronique pour les élections professionnelles 2018 de l’UES Raffinage Pétrochimie du 15 juin 2018 est modifié par l’article 1 du présent avenant, afin de limiter comme suit les modalités d’obtention et de renvoi des identifiants de connexion :

ARTICLE 1

ANNEXE 1

MODALITES D’OBTENTION ET DE RENVOI DES IDENTIFIANTS DE CONNEXION

_________________________________________________________________________

1. Obtention des identifiants

L’électeur reçoit un courrier sur sa messagerie professionnelle à l’ouverture du scrutin. L’électeur devra cliquer sur un lien pour générer un mot de passe suite à son authentification préalable sur la base des informations suivantes :

- Identifiant (communiqué dans le courrier initial) ;

- IGG ;

- Date de naissance ;

- Clé du numéro de sécurité sociale ;

- Captcha.

Une fois authentifié, le mot de passe de l’électeur lui est alors envoyé par SMS, sur le numéro de portable de son choix, ou par voie postale à son adresse personnelle (connue par TOTAL). Un contrôle sur le numéro de téléphone communiqué est effectué afin de s’assurer qu’il n’a pas déjà été utilisé par un autre électeur.

En complément, le système génère un envoi automatique de courrier sur l’adresse professionnelle connue par TOTAL pour lui confirmer la prise en compte de sa demande. Ce courriel contient la date et l’heure de la demande ainsi que le numéro de téléphone, ou l’adresse postale, sur lequel a été envoyé le mot de passe.

Dans les 15 minutes suivant le vote de l’électeur, un courriel est envoyé sur son adresse de messagerie professionnelle pour lui indiquer que son vote a été pris en compte. Cette solution permet d’identifier une éventuelle tentative d’usurpation d’identité.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée permettant l’organisation des élections professionnelles visant à la mise en place des CSE d’établissements et du CSEC.

Il entre en vigueur le lendemain de sa signature.

Les autres dispositions du protocole d’accord relatif à l’utilisation du vote électronique demeurent inchangées.

Fait à Courbevoie, le 27 septembre 2018, en 7 exemplaires.

Pour la Direction

………….., Chef de la Division des Relations Sociales Raffinage-Chimie

Pour les Organisations Syndicales Représentatives dans les entités concernées :

• Pour la CFDT, …………..

• Pour la CFE-CGC, …………..

• Pour la CGT, …………..

• Pour la CGT-FO, …………..