Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif aux élections professionnelles 2022 au sein de l'UES Raffinage Pétrochimie" chez TOTAL RAFFINAGE CHIMIE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2022 AU SEIN DE L’UES RAFFINAGE PÉTROCHIMIE

Entre

• TOTALENERGIES RAFFINAGE CHIMIE, Société par Actions Simplifiées, dont le Siège Social se situe 2 place Jean Millier, La Défense 6 - 92400 COURBEVOIE (ci-après : « TERC »)

• TOTALENERGIES PETROCHEMICALS FRANCE, Société Anonyme, dont le Siège Social se situe 2 place Jean Millier, La Défense 6 - 92400 COURBEVOIE (ci-après : « TEPF »)

• TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, Société par Actions Simplifiées, dont le Siège Social se situe 2 place Jean Millier, La Défense 6 - 92400 COURBEVOIE (ci-après : « TERF »)

• TOTALENERGIES FLUIDS, Société anonyme simplifiée, dont le Siège social se situe 24 cours Michelet – 92800 PUTEAUX (ci-après : « TEF »)

Représentées par XXXX,

Constituant ensemble l'UES Raffinage Pétrochimie (ci-après « UES RP » ou « l’Entreprise »),

ET

Les Organisations Syndicales représentatives ou intéressées au périmètre concerné :

• CAT

Représentée par XXXX

• CFDT

Représentée par XXXX

• CFE-CGC

Représentée par XXXX

• CFTC

Représentée par XXXX

• FO

Représentée par XXXX

Il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en vue de l’organisation des élections professionnelles des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) au périmètre des établissements de l’UES Raffinage Pétrochimie (UES RP), conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et L. 2313-8 du Code du travail.

L’UES RP est aujourd’hui composée de 9 établissements :

• Au sein de 8 de ces établissements, les mandats en cours prendront fin au plus tard le 30 avril 2022 conformément aux dispositions de l’accord relatif à la prorogation des mandats pour le renouvellement des Comités Sociaux et Economiques dans l’UES Raffinage Pétrochimie signé le 3 janvier 2022, dans un souci d’alignement des calendriers électoraux :

• Le 9^ème établissement correspond à l’usine d’Oudalle, qui a intégré l’UES RP en qualité d’établissement distinct le 1^er janvier 2022, pour tenir compte de son transfert vers la branche Raffinage Chimie (RC) résultant du projet XXXX (transfert de l’activité des Fluides Spéciaux de la Branche Marketing & Services à la Branche).

Au sein de cet établissement d’Oudalle :

• les dernières élections professionnelles ont été organisées dans les conditions prévues par le protocole d’accord relatif aux élections professionnelles 2018 au sein de l’UES Marketing & Services ;

• le processus électoral a été clôturé à l’issue du second tour le 27 novembre 2018.

En application des dispositions de l’article L. 2314-35 du Code du travail, afin de tenir compte de la date des élections de renouvellement des CSE dans l’UES RP (entreprise d'accueil), une négociation portant sur l’éventuelle réduction des mandats du CSE de l’établissement d’Oudalle s’est tenue le 17 janvier 2021.

Cette négociation n’ayant pas abouti à la signature d’un accord, les mandats des membres des élus du CSE d’Oudalle prendront fin à leur terme normal. Le calendrier électoral de l’établissement d’Oudalle ne sera donc pas aligné sur celui des autres établissements de l’UES RP.

Ceci étant précisé, les élections professionnelles visant au renouvellement des mandats au sein de chaque établissement distinct de l’UES RP seront organisées conformément aux modalités définies ci-après.

ARTICLE 1 – ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE L’UES RAFFINAGE PETROCHIMIE

1. Découpage des établissements

Conformément à l’avenant à l’accord relatif au découpage des établissements de l’UES Raffinage Pétrochimie du 13 janvier 2022, la liste des établissements distincts est arrêtée comme suit :

• Etablissement de Carling

• Etablissement de Donges

• Etablissement de Feyzin

• Etablissement des Flandres

• Etablissement de Grandpuits/ Gargenville

• Etablissement de La Mède

• Etablissement de Normandie

• Etablissement d’Oudalle

• Etablissement du Siège Parisien

Un CSE d’établissement sera mis en place au périmètre de chacun de ces établissements.

Compte tenu de cette organisation, un Comité Social et Economique Central (CSEC) sera constitué au périmètre de l’UES RP conformément à l’article 14 du présent accord.

2. Rattachement de certaines catégories de personnels

Dans le cadre de la mise en œuvre du projet Magellan, pour toute expatriation ayant débuté à compter du 1^er septembre 2020, le personnel expatrié est rattaché à son établissement d’origine. Pour toute expatriation ayant débuté avant cette date, le personnel expatrié est rattaché à l’établissement du Siège parisien.

Le personnel détaché au sein de l’UES est rattaché à l’établissement dans lequel il exerce son activité.

Le personnel détaché en dehors de l’UES est rattaché à son établissement d’origine.

Le personnel bénéficiant d’un régime de préretraite existant dans l’UES est rattaché à l’établissement au sein duquel il exerçait son activité au moment de son entrée dans le dispositif. En ce qui concerne l’électorat et l’éligibilité, ce personnel est régi par les termes du présent accord.

Dans le cadre de la mise en œuvre du projet One Tech, dans la mesure où les salariés de l’établissement du TRTG¹ entrés en dispense d’activité, en congé de mobilité, en congés sans soldes ou dont le contrat a été suspendu pour cause d’invalidité avant le transfert (soit au 31 décembre 2021 au plus tard) ne contribuent plus aux actifs One Tech au jour de leur transfert, ces salariés sont restés rattachés à leur société d’origine. Il a été décidé qu’ils seraient rattachés à l’établissement de Normandie.

ARTICLE 2 – ORGANISATION DES ELECTIONS

1. Propagande électorale

A la demande de l’ensemble des organisations syndicales ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral, la propagande électorale pourra avoir lieu pendant la période de vote électronique.

La propagande électorale du premier tour sera donc clôturée :

• le 27 avril 2022 à minuit sur les établissements de Carling, Donges, Flandres, Feyzin, Grandpuits-Gargenville, La Mède, Normandie et le Siège Parisien.

• le 24 mai 2022 à minuit sur l’établissement d’Oudalle.

La propagande électorale du premier tour est réservée aux organisations syndicales habilitées à présenter des candidats au premier tour. Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales et/ou conventionnelles relatives à l'exercice du droit syndical et à l’utilisation des nouvelles technologies dans l'entreprise.

Il est rappelé que cette propagande s’inscrit dans le respect des personnes et des organisations et ne doit, notamment, contenir aucune injure ou diffamation.

Dans le cadre du vote électronique, les salariés pourront consulter les professions de foi sur le site de vote.

A titre exceptionnel, et pour une durée strictement limitée à l’organisation des élections visant au renouvellement des mandats, chaque Organisation Syndicale ayant présenté une liste de candidats sur l’un des établissements de l’UES RP pourra, aux bornes de cet établissement, déposer ses communications et tracts syndicaux relatifs aux élections professionnelles sur un espace dit « Yammer » qui lui est propre et dont elle est responsable, hébergé par le serveur internet de l’Entreprise et auquel l’ensemble des salariés de l’établissement sont membres par défaut.

Chaque Organisation Syndicale désignera au périmètre de chaque établissement un ou des administrateurs du Yammer d’établissement, lesquels seront responsables du Yammer d’établissement de leur Organisation Syndicale et notamment de la modération de celui-ci (conformément aux conditions générales d’utilisations de LIFT).

Les salariés sont préalablement informés par e-mail adressé par la Direction de l’établissement de leur inscription automatique à ces « Yammer d’établissement » et de la possibilité de se désinscrire à tout moment de cet espace. L’inscription automatique des salariés de l’Etablissement aux « Yammer » sera assurée par la Direction.

Les communications et tracts relatifs aux élections professionnelles mis à la disposition des salariés sur ces espaces devront respecter les dispositions relatives à la presse² et notamment prohiber toutes invectives pouvant être assimilées à des injures, diffamation publique, fausses nouvelles et provocation aussi bien entre organisations syndicales, qu’à l’égard de la Direction.

Enfin, les Organisations Syndicales feront preuve de discrétion, notamment à l’égard des informations confidentielles obtenues par leurs membres dans le cadre de leurs fonctions représentatives.

Le non-respect des règles relatives aux conditions générales d’utilisation de LIFT ou du présent article pourra entrainer la fermeture du Yammer de l’Organisation Syndicale contrevenante (ie agissement de l’administrateur du Yammer et/ou de délégués syndicaux, sur un ou plusieurs Yammer d’Etablissement), pour une durée de 7 jours ouvrables et jusqu’à la clôture de la campagne électorale en cas de récidive.

• Pour les établissements de Carling, Donges, Flandres, Feyzin, Grandpuits-Gargenville, La Mède, Normandie et du Siège Parisien

Ces communications syndicales pourront être publiées sur l’espace « Yammer », entre le 28 mars 2022 et le 27 avril 2022 pour les établissements qui n’auront pas de second tour à organiser et, le cas échéant, entre le 02 mai 2022 et le 12 mai 2022 pour les établissements sur lesquels un second tour devra se tenir.

• Pour l’établissement d’Oudalle

Ces communications syndicales pourront être publiées sur l’espace « Yammer », entre le 25 avril 2022 et le 24 mai 2022 et, le cas échéant, entre le 24 mai 2022 et le 06 juin 2022 en cas de second tour.

Au second tour, la propagande est ouverte aux candidats libres ou à d'autres organisations. Elle devra se dérouler dans les mêmes conditions que celles prévues pour le premier tour par le présent article, et dans le respect des conditions posées par l’article 12 du présent accord. Au second tour, la possibilité de créer un espace « Yammer » sera ouverte aux listes de candidats libres ayant désigné un représentant de liste en qualité d’administrateur du Yammer d’établissement.

A titre exceptionnel, et pour une durée strictement limitée à l’organisation des élections visant au renouvellement des CSE, la Direction assurera l’envoi sur les adresses mails personnelles dont elle dispose des tracts de propagande électorale des organisations syndicales ayant présenté une liste aux salariés en CAA, DA, DACAR, congé mobilité RCC ou dont le contrat de travail est suspendu depuis au moins 3 mois à la date limite du 21 mars 2022. Deux envois seront réalisés sur la période d’ouverture des Yammer d’établissement.

2. Organisation des premier et second tours

   1. Premier tour

Les parties conviennent de l’organisation suivante pour le 1^er tour :

Sur les établissements de Carling, Donges, Flandres, Feyzin, Grandpuits-Gargenville, La Mède, Normandie et le Siège Parisien, les élections des membres des CSE d’établissement se dérouleront simultanément comme suit :

• Le processus électoral se déroulera du 14 au 28 avril 2022 inclus.

• Le vote électronique se déroulera du 14 avril à 9h au 28 avril 2022 à 18h. Pendant cette période, le site de vote sera accessible 24h/24 et 7j/7.

• La date du scrutin physique est fixée au 28 avril 2022 de 9h à 18h.

Sur l’établissement d’Oudalle :

• Le processus électoral se déroulera du 13 au 25 mai 2022 inclus.

• Le vote électronique se déroulera du 13 mai à 9h au 25 mai 2022 à 17h. Pendant cette période, le site de vote sera accessible 24h/24 et 7j/7.

• La date du scrutin physique est fixée au 25 mai 2022 de 9h à 17h.

Le scrutin physique se déroulera pendant le temps de travail des salariés, aux horaires arrêtés à l’article 8.3.4 du présent accord.

2.2.2 Second tour

En cas de vacance d’un ou des siège(s) dans un ou plusieurs collège(s) ou si le quorum légalement requis n’était pas atteint dans l’un des collèges, un second tour sera organisé dans le ou les établissement(s) concerné(s) dans les conditions suivantes :

Sur les établissements de Carling, Donges, Flandres, Feyzin, Grandpuits-Gargenville, La Mède, Normandie et le Siège Parisien :

• Vote électronique : du 9 mai à 9h au 13 mai 2022 à 15h.

• Vote physique : le 13 mai 2022 de 9h à 15h.

Sur l’établissement d’Oudalle :

• Vote électronique : du 2 juin à 9h au 8 juin 2022 à 15h.

• Vote physique : le 8 juin 2022 de 9h à 15h.

  3. Transmission des résultats

Chaque établissement transmettra aux Organisations Syndicales ayant présenté des candidats à compter du lendemain du dépouillement :

• Les résultats du 1^er tour pour les élections des membres titulaires et suppléants du CSE, même si le quorum n’a pas été atteint ;

• La représentativité syndicale en découlant ;

• La copie des PV CERFA

Au niveau de l’UES RP, la Direction transmettra aux Organisations Syndicales ayant présenté des candidats :

• A compter du lendemain du dépouillement, les résultats du 1^er tour des élections des membres titulaires et suppléants des CSE d’Établissements

• Après la clôture des scrutins de l’ensemble des établissements de l’UES, la représentativité syndicale en découlant au niveau de l’UES RP ainsi que les résultats définitifs des élections.

ARTICLE 3 – NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLEGES DU CSE

L’élection est prévue au périmètre des neuf établissements distincts composant l’UES RP tels que listés à l’article 1 du présent accord.

Les électeurs des établissements seront répartis en 3 collèges :

• Le premier collège comprend les ouvriers et employés (collège OE)

• Le deuxième collège comprend les techniciens et agents de maîtrise (collège TAM)

• Le troisième collège comprend les ingénieurs et cadres (collège IC)

ARTICLE 4 – EFFECTIF THEORIQUE ET NOMBRE DE SIEGES

4. Effectif théorique

L’effectif théorique arrêté au 5 janvier 2022 a été calculé selon les règles prévues par l’article L. 1111-2 du Code du travail.

En application de la circulaire DGT n° 20 du 13 novembre 2008, les salariés mis à disposition des entreprises extérieures ont été décomptés dans les effectifs selon les informations communiquées par les entreprises extérieures qui ont été interrogées par courrier.

Les effectifs des établissements composant l’UES RP constatés au 5 janvier 2022 sont les suivants :

• Etablissement de Carling

CSP	Salariés	Prestataires	Total H/F	TOTAL
	H	F	H	F	H	F
Ouvriers / Employés	67,10	-	150,99	17,94	218,09	17,94	236,03
Techniciens / Agents de Maîtrise	231,84	33,21	81,07	12,82	312,91	46,02	358,93
Ingénieurs / Cadres	30,00	22,85	15,14	1,80	45,14	24,65	69,79
TOTAL	328,94	56,05	247,21	32,56	576,15	88,61	664,76

• Etablissement de Donges

CSP	Salariés	Prestataires	Total H/F	TOTAL
	H	F	H	F	H	F
Ouvriers / Employés	98,85	2,00	198,46	28,83	297,31	30,83	328,13
Techniciens / Agents de Maîtrise	446,47	36,93	125,26	10,08	571,73	47,01	618,74
Ingénieurs / Cadres	64,00	23,00	48,69	2,05	112,69	25,05	137,74
TOTAL	609,32	61,93	372,40	40,95	981,72	102,89	1 084,61

• Etablissement de Feyzin

CSP	Salariés	Prestataires	Total H/F	TOTAL
	H	F	H	F	H	F
Ouvriers / Employés	32,30	2,00	123,04	18,52	155,34	20,52	175,86
Techniciens / Agents de Maîtrise	450,58	32,67	78,85	6,03	529,42	38,70	568,12
Ingénieurs / Cadres	52,00	18,90	30,40	5,00	82,40	23,90	106,30
TOTAL	534,88	53,57	232,29	29,55	767,17	83,12	850,28

• Etablissement des Flandres

CSP	Salariés	Prestataires	Total H/F	TOTAL
	H	F	H	F	H	F
Ouvriers / Employés	-	-	64,87	12,40	64,87	12,40	77,27
Techniciens / Agents de Maîtrise	97,51	14,39	26,26	2,52	123,77	16,91	140,67
Ingénieurs / Cadres	21,00	4,90	3,07	0,08	24,07	4,99	29,05
TOTAL	118,51	19,29	94,19	15,00	212,70	34,29	246,99

• Etablissement de Grandpuits/Gargenville

CSP	Salariés	Prestataires	Total H/F	TOTAL
	H	F	H	F	H	F
Ouvriers / Employés	26,65	1,00	59,59	13,32	86,24	14,32	100,56
Techniciens / Agents de Maîtrise	232,45	30,44	32,32	4,31	264,77	34,75	299,51
Ingénieurs / Cadres	45,92	16,89	14,20	2,02	60,11	18,91	79,03
TOTAL	305,02	48,33	106,10	19,65	411,12	67,98	479,10

• Etablissement de La Mède

CSP	Salariés	Prestataires	Total H/F	TOTAL
	H	F	H	F	H	F
Ouvriers / Employés	13,00	-	99,11	20,96	112,11	20,96	133,07
Techniciens / Agents de Maîtrise	221,73	35,33	72,24	6,56	293,97	41,89	335,86
Ingénieurs / Cadres	30,00	9,83	20,22	4,47	50,22	14,30	64,52
TOTAL	264,73	45,16	191,57	31,99	456,30	77,15	533,45

• Etablissement Plateforme de Normandie

CSP	Salariés	Prestataires	Total H/F	TOTAL
	H	F	H	F	H	F
Ouvriers / Employés	147,21	13,16	561,93	91,57	709,14	104,73	813,87
Techniciens / Agents de Maîtrise	1 154,59	156,84	256,99	49,91	1 411,58	206,76	1 618,34
Ingénieurs / Cadres	129,20	56,27	76,62	11,66	205,82	67,93	273,74
TOTAL	1 431,00	226,27	895,54	153,14	2 326,54	379,41	2 705,95

• Etablissement d’Oudalle

CSP	Salariés	Prestataires	Total H/F	TOTAL
	H	F	H	F	H	F
Ouvriers / Employés	-	-	51,08	5,21	51,08	5,21	56,29
Techniciens / Agents de Maîtrise	47,00	9,00	23,17	1,57	70,17	10,57	80,74
Ingénieurs / Cadres	14,00	4,00	7,83	1,00	21,83	5,00	26,83
TOTAL	61,00	13,00	82,09	7,78	143,09	20,78	163,86

• Etablissement du Siège

CSP	Salariés	Prestataires	Total H/F	TOTAL
	H	F	H	F	H	F
Ouvriers / Employés	0,01	-	0,14	-	0,15	-	0,15
Techniciens / Agents de Maîtrise	26,80	76,41	1,33	0,69	28,13	77,10	105,24
Ingénieurs / Cadres	344,02	177,46	8,53	4,33	352,56	181,80	534,36
TOTAL	370,84	253,87	10,00	5,03	380,84	258,90	639,74

2. Nombre et répartition des sièges par collège et par établissement

Compte tenu des effectifs recensés, les parties sont convenues du nombre de sièges et de la répartition ci-après :

Etablissement de CARLING :

Répartition Titulaires (T)/ Suppléants (S)		Répartition par collège
T	S		OE	TAM	IC
14	14		2	11	1

Etablissement de DONGES :

Répartition Titulaires (T)/ Suppléants (S) Répartition par collège T S OE TAM IC 17 17 1 14 2 Etablissement de FEYZIN :

Répartition Titulaires (T)/ Suppléants (S) Répartition par collège T S OE TAM IC 15 15 1 12 2 Etablissement des FLANDRES : Pour l’établissement des Flandres, il a été décidé conventionnellement et à titre exceptionnel et pour la seule mandature débutant en 2022, d’octroyer un siège supplémentaire au CSE par rapport au nombre de sièges résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise figurant à l’article 4.1 du présent accord. Répartition Titulaires (T)/ Suppléants (S) Répartition par collège T S OE TAM IC 11 11 1 8 2

Etablissement de GRANDPUITS : Pour l’établissement de Grandpuits, il a été décidé conventionnellement et à titre exceptionnel et pour la seule mandature débutant en 2022, d’octroyer un siège supplémentaire au CSE par rapport au nombre de sièges résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise figurant à l’article 4.1 du présent accord. Répartition Titulaires (T)/ Suppléants (S) Répartition par collège T S OE TAM IC 13 13 1 10 2

Etablissement de LA MEDE : Répartition Titulaires (T)/ Suppléants (S) Répartition par collège T S OE TAM IC 13 13 1 10 2 Etablissement de NORMANDIE : Répartition Titulaires (T)/ Suppléants (S) Répartition par collège T S OE TAM IC 24 24 2 19 3 Etablissement de OUDALLE : Répartition Titulaires (T)/ Suppléants (S) Répartition par collège T S OE TAM IC 8 8 1 6 1 Etablissement du SIEGE : Répartition Titulaires (T)/ Suppléants (S) Répartition par collège T S OE TAM IC 14 14 1 3 10

ARTICLE 5 - ELECTORAT

5. Electeurs

Sont électeurs, dans leur établissement de rattachement, les salariés, inscrits à la date des élections sur les effectifs de l’une des sociétés composant l’UES RP.

Il s’agit des salariés :

• en contrat à durée déterminée ou indéterminée ;

• bénéficiaires de la Cessation Anticipée d’Activité du raffinage ou de la Dispense d’Activité de TEPF, du DACAR ou en congé mobilité RCC. Les parties précisent que leur établissement de rattachement est l’établissement d’origine, avant l’entrée dans l’un de ces dispositifs, à l’exception du personnel du TRTG identifié à l’article 1.2 du présent protocole qui sera rattaché à l’établissement de Normandie en l’absence de transfert au sein de la société TotalEnergies OneTech ;

• détachés hors des établissements de l’UES RP, auprès des différentes filiales ou sociétés de la Compagnie TotalEnergies ;

• détachés dans une société extérieure à la Compagnie ;

• affectés à l’étranger. Il est convenu entre les parties que le personnel dit « expatrié » est rattaché au Siège ou à son établissement d’origine pour les expatriations ayant débuté à compter du 1^er septembre 2020 ;

• les salariés impatriés, détachés en France par une filiale de la Compagnie.

L'ancienneté minimum requise pour être électeur est de trois mois. Elle est appréciée suivant les dispositions légales et correspond à une entrée dans la Compagnie au plus tard le :

• 28 janvier 2022 pour les établissements de Carling, Donges, Flandres, Feyzin, Grandpuits-Gargenville, La Mède, Normandie et du Siège Parisien

• 25 février 2022 pour l’établissement d’Oudalle.

Par ailleurs, les salariés susvisés devront remplir les autres conditions prévues par la loi pour être inscrits sur les listes électorales (âge, droits civiques).

Sont également électeurs, les salariés des entreprises extérieures mis à disposition des sociétés TERC, TERF, TEPF, TEF :

• qui remplissent les conditions pour être décomptés dans les effectifs des établissements composant l’UES RP ;

• travaillent depuis 12 mois continus dans les locaux de l’un des établissements composant l’UES RP ;

• et qui ont choisi d’exercer leur droit de vote aux élections professionnelles de l’établissement dans lequel ils sont mis à disposition.

Le personnel mis à disposition par une entreprise extérieure sera informé par voie d’affichage de l’organisation des élections professionnelles dans les établissements de l’UES RP dans lesquels ils travaillent. Cette note d’information précisera la procédure à suivre par les salariés mis à disposition qui souhaitent exprimer leur choix de participer aux élections auprès des Responsables Ressources Humaines TotalEnergies de l’établissement dans lequel ils sont mis à disposition.

Il est rappelé que l’ensemble de ces électeurs devront également respecter les autres conditions prévues par la loi pour être inscrits sur les listes électorales (âge, droits civiques).

Ne sont pas électeurs :

• Les membres du Comité de Direction Raffinage Chimie ;

• Les Directeurs d’établissement ;

• Les Directeurs adjoints des établissements disposant d’une délégation de pouvoir pour présider un CSE ou ses commissions ;

• Les Secrétaires Généraux et assimilés disposant d’une délégation de pouvoir pour présider un CSE ou ses commissions ;

• Les responsables ressources humaines disposant d’une délégation de pouvoir pour présider un CSE ou ses commissions ;

• Les responsables HSE des établissements disposant d’une délégation de pouvoir pour présider un CSE ou ses commissions ;

• Les développeurs de talents disposant d’une délégation de pouvoir pour présider un CSE ou ses commissions 

• La Directrice de la Division Relations Sociales.

5.2 Listes électorales 

Les listes électorales, établies séparément par établissement et par collège, seront portées à la connaissance du personnel par affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction, au plus tard le :

• 11 mars à 17h pour les établissements de Carling, Donges, Flandres, Feyzin, Grandpuits-Gargenville, La Mède, Normandie et le Siège Parisien ;

• 14 avril à 17h pour l’établissement d’Oudalle.

Elles seront transmises aux organisations syndicales par email après affichage.

Elles comporteront, pour chaque électeur inscrit, les mentions de son nom, prénom, date de naissance, l’ancienneté et pour les salariés mis à disposition et de l’entreprise extérieure.

Les réclamations portant sur ces listes devront être adressées au chef de l’établissement concerné ou à son représentant et seront recevables jusqu’au :

• 21 mars à 17h pour les établissements de Carling, Donges, Flandres, Feyzin, Grandpuits-Gargenville, La Mède, Normandie et le Siège Parisien ;

• 22 avril à 17h pour l’établissement d’Oudalle.

Les conditions d’électorat et d’éligibilité devant être remplies à la date du 1er tour de scrutin, les listes électorales resteront inchangées entre les deux tours de scrutin.

ARTICLE 6 - ELIGIBILITE

6. Conditions pour être candidat 

Sont éligibles dans l’établissement dans lequel ils sont électeurs, les salariés de contrat de travail TERC, TERF, TEPF, TEF inscrits sur les effectifs de l’une ou l’autre des sociétés à la date de l’élection et appartenant au collège dont ils sollicitent les suffrages, qui remplissent les conditions suivantes :

• âgés de 18 ans accomplis à la date du scrutin ;

• ayant travaillé dans l’entreprise sans interruption depuis un an au moins (prise en compte de l’ancienneté acquise au sein de la Compagnie) ;

• n’ayant pas été déchus du droit d’exercer une fonction syndicale ;

• n’ayant pas de proche parenté avec les chefs d’établissement et d’entreprise ;

• n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance, ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Conformément à l’article L. 2314-23 du Code du travail, les salariés des entreprises extérieures ne sont pas éligibles.

6.2 Listes de candidatures

Sont habilitées, depuis la loi n°2008-789 portant rénovation de la démocratie sociale du 20 août 2008, à présenter une liste de candidats au 1^er tour des élections, les Organisations Syndicales :

• reconnues représentatives au niveau de l’établissement ;

ou

• ayant constitué une section syndicale dans l’établissement ;

ou

• affiliées à une Organisation Syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ;

ou

• remplissant les critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’établissement concerné.

Les listes de candidatures présentées par ces Organisations Syndicales sont établies séparément dans chaque collège pour les titulaires et les suppléants. Elles seront :

• adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, l’avis de présentation du courrier par la Poste faisant foi ;

ou

• adressées par voie électronique avec accusé de réception, l’accusé de distribution faisant foi, à l’adresse e-mail au chef d’établissement ou à son représentant ;

ou

• remises contre récépissé, au chef de l’établissement concerné ou à son représentant.

Les listes de candidats devront mentionner les éléments suivants : scrutin concerné, nom de la liste, nom et prénom des candidats avec l’ordre de présentation, IGG et logo. La double candidature d’un salarié (sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants) est autorisée.

Les éventuelles listes communes devront indiquer, lors de leur dépôt, la base sur laquelle se fera la répartition des suffrages exprimées entre les Organisations Syndicales composant la liste commune afin que cette répartition puisse être portée à la connaissance du personnel.

De plus, il devra être fait mention du syndicat d’affiliation de chaque liste y compris pour les listes communes accompagnées de leur clé de répartition respective.

• Pour les établissements de Carling, Donges, Flandres, Feyzin, Grandpuits-Gargenville, La Mède, Normandie et le Siège Parisien :

Les listes de candidats devront être reçues ou remises le 28 mars (avant 16h) au plus tard.

La Direction procèdera à leur affichage le 29 mars à 10h, selon l’ordre du tirage au sort qu’elle aura opéré en présence des Organisations Syndicales au périmètre de l’UES RP, sur les panneaux réservés aux communications de la direction.

• Pour l’établissement d’Oudalle :

Les listes de candidats devront être reçues ou remises le 19 avril (avant 16h) au plus tard. La Direction procèdera à leur affichage le 20 avril à 10h, selon l’ordre du tirage au sort qu’elle aura opéré en présence des Organisations Syndicales au périmètre de l’UES RP, sur les panneaux réservés aux communications de la direction.

Ce tirage au sort est organisé dans le courant du mois de mars 2022. Un représentant par Organisation Syndicale ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral sera convié à cette réunion. L’ordre retenu sera utilisé pour l’affichage des listes de candidats au 1er et au 2nd tour.

ARTICLE 7 – REPRESENTATION EQUILIBREE FEMMES/HOMMES

Conformément au Code du travail, pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

La part théorique des femmes et des hommes inscrits sur les listes électorales par collège et par établissement, connue à la date de signature du présent accord, est la suivante :

	IC	TAM	OE
	%F	%H	%F	%H	%F	%H
Carling	38,46%	61,54%	13,06%	86,94%	14,68%	85,32%
Donges	25,56%	74,44%	9,61%	90,39%	12,82%	87,18%
Feyzin	27,14%	72,86%	7,58%	92,42%	17,72%	82,28%
Flandres	18,18%	81,82%	13,68%	86,32%	12,00%	88,00%
Grandpuits	25,00%	75,00%	11,49%	88,51%	23,40%	76,60%
La Mède	19,05%	80,95%	14,66%	85,34%	18,75%	81,25%
Normandie	30,81%	69,19%	13,37%	86,63%	13,08%	86,92%
Oudalle	20,00%	80,00%	16,36%	83,64%	50,00%	50,00%
Siège	35,70%	64,30%	69,85%	30,15%	44,44%	55,56%

ARTICLE 8 – ORGANISATION DU SCRUTIN

8.1 Mode de scrutin

En application des dispositions du Code du travail, le scrutin est de liste, à deux tours, avec représentation proportionnelle, à la plus forte moyenne.

Il est possible pour les électeurs de rayer des noms sur les listes mais pas de les remplacer ou d'en ajouter (panachage interdit).

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation en application de l’article L. 2314-29 du Code du travail.

8.2 Modalités techniques d’organisation

Le vote électronique sera proposé aux électeurs sur l’ensemble des établissements composant l’UES RP, conformément au protocole d’accord relatif à l’utilisation du vote électronique du 3 janvier 2022.

Il permettra aux électeurs de voter depuis n’importe quel terminal connecté à internet (PC, tablette, smartphone, borne de vote électronique) à l’aide d’un navigateur récent (JS activé, TLS 1.3, HTML5/CSS3).

Le système est mis en place par un prestataire extérieur : la société NEOVOTE.

8.2.1 Gestionnaire de l’élection

Un Gestionnaire de l’Election sera désigné au sein de la Division des relations sociales. Il représente l’Organisateur des scrutins dans toutes les interactions avec le tiers de confiance NEOVOTE et assure la signature des communications officielles du Dossier de vote.

Il prendra toutes les décisions nécessaires au maintien en conditions opérationnelles et de sécurité des systèmes de vote déployés.

Un point de contact des votants en cas de support niveau 2 sera également désigné.

8.2.2 Référentiel des utilisateurs

Les utilisateurs du système de vote (électeurs, bureau de vote, observateurs/scrutateurs) sont renseignés au sein d’un référentiel comprenant les données suivantes :

• Civilité, Nom, Prénom

• Coordonnées

• Date de naissance

• Ancienneté

• Donnée de connexion (5 derniers caractères de l’IBAN ou son équivalent pour les salariés affectés hors France métropolitaine)

• Données de vote (scrutins, pondération, droits ouverts...)

Les données à caractère personnel transmises sur un lien sécurisé seront détruites en même temps que le Dossier de vote.

8.2.3 Opérations de scellement

Les opérations de scellement précédent l’ouverture du vote et comportent :

• la vérification des paramètres des scrutins (période de vote)

• la vérification des listes de votants (nombre de votants)

• la vérification des bulletins de vote

• la vérification des observateurs

• la vérification du bureau de vote

• la vérification des coordonnées d’envoi des clés

• la vérification des urnes vides

• la vérification du bon fonctionnement des urnes

• la validation définitive des informations contrôlées

• l’opération de scellement technique visant à figer les données jusqu’au dépouillement

Les clés de déchiffrement du bureau de vote sont générées à l’occasion de la cérémonie de scellement et adressées à leurs titulaires par e-mail.

La présence d’au moins deux membres du bureau de vote est indispensable pour procéder au scellement.

8.2.4 Cellule d’assistance technique

Des interventions techniques sont nécessaires afin d’assurer :

• les interventions sur décision du bureau de vote (par exemple en cas de pannes réseau ou avaries matérielles) ;

• le maintien en conditions opérationnelles – MCO ;

• le maintien en conditions de sécurité – MCS.

La cellule d’assistance technique réalise des travaux de mise à jour des systèmes de vote (programme de confiance et données).

Ces interventions sont tracées au journal des évènements et font l’objet d’un rapport d’intervention des administrateurs NEOVOTE.

8.2.5 Présentation des bulletins

Les bulletins de vote permettent de garantir le redimensionnement vectoriel afin d’afficher les candidatures dans un cadre strictement équivalent.

Cette technologie permet également de redimensionner les bulletins après chargement initial de la page, notamment en cas de modification de la résolution (fenêtre).

La solution de vote expertisée permet également de valider l’affichage des bulletins sans altération malveillante avant de procéder à la validation d’un vote.

La présentation des documents supports PDF peut être affichée au format image en un clic pour les votants ne souhaitant pas installer de lecteur PDF sur leur terminal.

8.2.6 Transparence de l’urne

La preuve de vote est calculée directement au sein du navigateur, sans intervention externe des serveurs de vote.

Elle permet d’assurer une transparence de l’urne de bout en bout, en vérifiant la présence du bulletin du votant dans le décompte de dépouillement.

Cette preuve doit être téléchargée ou imprimée avant de changer de page, son calcul est éphémère pour des raisons de sécurité.

Dès la fin du dépouillement et la proclamation des résultats en ligne, un mot de passe est rendu public afin de déclencher la transparence de l’urne.

Chaque votant peut alors se rendre sur le site verifier-mon-vote.fr de Maître Molitor, Commissaire de Justice qualifié, afin de coller sa preuve de vote et le mot de passe publié.

Le calcul est réalisé automatiquement à partir des preuves de vote et du contenu des urnes collecté par le programme du Commissaire de Justice.

8.2.7 Documents attachés

Les documents attachés correspondent aux professions de foi, aux listes de candidats, aux photographies des candidats, au logo des organisations syndicales ainsi qu’à la vidéo de liste.

Ils présentent les caractéristiques suivantes :

• Document PDF : taille maximale de 5 Mo

• Photographie PNG/JPEG au format d’une photo d’identité : taille maximale de 2 Mo

• Logo de liste PNG/JPEG : taille maximale de 0.5 Mo

• Vidéo de liste MP4/OGG : taille maximale de 32 Mo

Il est recommandé de verser des fichiers plus légers afin de fluidifier l’expérience de vote en mobilité (réseaux bas débit).

Pour le 1^er tour, les documents attachés doivent être remis au chef d’établissement concerné ou à son représentant et adressées par voie électronique à la Direction des Relations Sociales de l’UES RP le :

• 29 mars 2022 au plus tard avant 16h pour les établissements de Carling, Donges, Flandres, Feyzin, Grandpuits-Gargenville, La Mède, Normandie et le Siège Parisien 

• 20 avril 2022 au plus tard avant 16h pour l’établissement d’Oudalle

Pour le 1^er tour, la division des relations sociales de l’UES RP prendra à sa charge un volume d’impressions des professions de foi au format A4 recto-verso qui sera déterminé lors des réunions de concertations locales prévue à l’article 10. A défaut d’accord majoritaire lors de la réunion de concertation locale, le volume d’impressions des professions de foi retenu par Organisation Syndicale ayant présenté une liste de candidats sera équivalent à 50% du nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale.

A la demande des Organisations Syndicales, et pour une durée strictement limitée à l’organisation des élections visant au renouvellement des CSE, la Direction prendra en charge l’impression et l’envoi par voie postale d’une profession de foi par Organisation Syndicale ayant présenté une liste de candidats et par établissement au format A4 recto-verso aux salariés en CAA, DA, DACAR, congé mobilité RCC ou dont le contrat de travail est suspendu depuis au moins 3 mois à la date limite du 21 mars 2022.

3. Modalité de vote électronique (à distance et physique)

8.3.1 Authentification

Les secrets de vote sont composés d’un identifiant, d’un mot de passe et d’une donnée de connexion.

• L’identifiant est généré aléatoirement par le système de vote et transmis par un premier canal : courrier postal au domicile de l’électeur. Pour les salariés affectés hors France métropolitaine, l’identifiant sera transmis par l’adresse e-mail professionnelle.

• Le mot de passe est généré aléatoirement par le système de vote et transmis par un second canal : retrait par SMS ou e-mail renseigné par l’électeur après connexion au site de vote.

• La donnée de connexion n’est transmise par aucun canal : elle correspond aux 5 derniers caractères de l’IBAN ou pour les salariés expatriés hors France métropolitaine l’équivalent de l’IBAN.

8.3.2 Procédure de secours et assistance téléphonique électeurs

En cas de perte ou de non-réception des identifiants ou mot de passe, le support NEOVOTE sera accessible 24h/24 et 7j/7 par téléphone et formulaire en ligne accessibles sur le site de vote électronique.

L’électeur sera invité à renseigner son nom, prénom, date de naissance et donnée de secours (5 derniers caractères de l’IBAN ou équivalent) afin de l’identifier sur la liste électorale et de lui adresser son identifiant sur un canal SMS, e-mail ou message vocal.

En cas de donnée de secours erronée communiquée par l’électeur à l’assistance téléphonique, le point de contact de niveau 2 prévu à l’article 8.2.1 est contacté par téléphone ou par e-mail par l’assistance téléphonique de niveau 1.

Le point de contact de niveau 2 assurera l’authentification à distance (questionnaire de sécurité et/ou visio interactive). Après une authentification réussie, le point de contact communiquera à l’électeur sa donnée de secours (5 derniers caractères de l’IBAN ou équivalent).

Deux lignes d’assistance téléphonique seront dédiées à l’opération de vote et seront notamment affichées sur le site de vote électronique :

• Un numéro vert débutant par 0805 (appel et service gratuit)

• Un numéro fixe débutant par 09 (prix d’une communication nationale)

Les électeurs pourront obtenir de l’assistance sur le vote électronique ou activer la procédure de secours afin d’obtenir des accès.

8.3.3 Déroulement des opérations de vote électronique

Chaque électeur recevra avant le premier tour des élections les moyens de connexion au site de vote en ligne selon les modalités prévues à l’article 8.3 du présent protocole, accompagnés d’une note explicative.

L’électeur est invité à se connecter depuis tout navigateur récent (JS activé, TLS 1.3, HTML5/CSS3), sans installation ni téléchargement d’autres programmes.

Le site de vote est compatible avec les smartphones et tablettes iPhone/Android et les ordinateurs Windows/Mac/Linux.

L’électeur :

• Renseigne sur la page de connexion son identifiant et sa donnée de connexion, puis retire son mot de passe sur le canal de son choix

• Sélectionne le bulletin de son choix,

• Vérifie son intention de vote sur une nouvelle page,

• Et valide définitivement son choix à l’aide de son mot de passe.

Cette validation entraîne le chiffrement du bulletin à l’aide de l’algorithme asymétrique RSA avec une longueur de clé de 3072 bits.

Le déchiffrement du bulletin n’est possible qu’avec la clé privée codétenue par les membres du bureau de vote.

La validation du vote est définitive et entraine le double enregistrement du bulletin dans 2 centres de données distincts, sur le territoire national.

L’électeur reçoit un accusé de réception comprenant son numéro d’enregistrement dans la liste d’émargement, ainsi qu’une preuve de vote personnelle et confidentielle.

Au sein des établissements, des ordinateurs isolés supplémentaires pourront être installés pour voter électroniquement sur le lieu de travail dans des conditions respectant la confidentialité. A cette fin, et selon le nombre d’ordinateurs et la configuration des lieux, des isoloirs informatiques pourront être proposés.

Afin de tenir compte des spécificités locales, les Directions et les Organisations Syndicales représentatives et intéressées au périmètre des établissements se rencontreront dans le cadre d’une réunion de concertation, dans les conditions prévues à l’article 10 du présent accord, pour définir l’organisation des moyens mis à disposition du vote électronique : le nombre d’ordinateurs, le lieu de situation au sein de l’établissement et, le cas échéant, le besoin d’un isoloir informatique. A défaut d’accord, deux ordinateurs avec isoloir informatique sera mis à disposition dans chaque établissement à l’exception de l’établissement de Grandpuits pour lequel un ordinateur supplémentaire sera mis à disposition à Gargenville et de l’établissement de Normandie pour lequel un ordinateur supplémentaire sera mis à disposition à la Pétrochimie.

8.3.4 Vote électronique physique

Lors du vote électronique physique, des bornes de vote électronique seront mises à disposition (tablettes, isoloirs) afin de permettre aux électeurs de voter au sein de leur établissement le dernier jour de la période de vote électronique.

Afin de tenir compte des spécificités locales, les Directions et les Organisations Syndicales représentatives et intéressées au périmètre des établissements se rencontreront dans le cadre d’une réunion de concertation pour définir l’horaire d’ouverture du vote physique, les lieux de vote électronique physique et le nombre de bornes (tablettes) mises à disposition ne pouvant excéder le nombre de 5 par établissement, organisée dans les conditions prévues à l’article 10 du présent accord. A défaut d’accord, l’organisation suivante s’appliquera :

	Heures du vote physique	Lieu de vote physique	Nombre maximum de tablettes
Etablissement du Siège	9h – 18h pour le 1er tour 9h – 15h pour le 2nd tour	Adresse de l’établissement – localisation du lieu de vote définie par le chef d’établissement	5 tablettes par établissement
Etablissement d’Oudalle
Etablissement des Flandres
Etablissement de Carling
Etablissement de Feyzin
Etablissement de Donges
Etablissement de Grandpuits/Gargenville
Etablissement de Normandie
Etablissement de La Mède

4. Expertise indépendante du système de vote électronique

L’expertise indépendante est réalisée par ITEKIA sur la version standard déployée pour ces scrutins.

Elle porte sur l’ensemble des objectifs de sécurité de niveau 2 de la délibération n°2019-053 de la CNIL, et notamment :

• le code source correspondant à la version du logiciel effectivement mise en œuvre ;

• les mécanismes de scellement utilisés aux différentes étapes du scrutin ;

• le système informatique sur lequel le vote va se dérouler ;

• les échanges réseau ;

• les mécanismes de chiffrement utilisés, notamment pour le chiffrement du bulletin de vote;

• les mécanismes d'authentification des électeurs et la transmission des secrets à ces derniers ;

• l'évaluation du niveau de risque du scrutin ;

• la pertinence et l'effectivité des solutions apportées par la solution de vote aux objectifs de sécurité.

Le certificat d’expertise le plus récent est accessible afin de contrôler les empreintes du serveur principal et du serveur de secours.

ARTICLE 9 – Bureaux de vote et scrutateurs

9.1 Composition et nombre de bureaux de vote

Un bureau de vote unique sera mis en place pour les deux tours de scrutins sur chacun des établissements pour les trois collèges. Chaque bureau de vote aura, à son périmètre, la responsabilité du contrôle du bon déroulement de l’ensemble des opérations électorales.

Chaque organisation syndicale ayant déposé une liste de candidats au sein d’un établissement pourra désigner un membre au sein du bureau de vote unique.

Spécificité pour l’établissement de Grandpuits/Gargenville :

• Un bureau de vote sera constitué sur le site de Grandpuits ;

• Un bureau de vote sera constitué sur le site de Gargenville.

Spécificité pour l’établissement Plateforme de Normandie :

• Un bureau de vote sera constitué pour les salariés travaillant sur les activités de pétrochimie

• Un bureau de vote sera constitué pour les salariés travaillant sur les activités du raffinage

Les membres des bureaux de vote seront composés dans la mesure du possible d’électeurs issus de chacun des collèges considérés. Le Président du bureau de vote ne doit pas être candidat. A défaut d’accord majoritaire sur la désignation du Président du bureau de vote lors de la réunion de concertation locale, ce dernier sera désigné en tenant compte de la représentativité des Organisations Syndicales issue des élections professionnelles de 2018 au périmètre de l’établissement.

9.2 Rôle du bureau de vote

Chaque bureau de vote assure le contrôle et la supervision des opérations de vote.

Les membres du bureau de vote participeront aux réunions de contrôle, test et scellement des données (qui précédent l’ouverture du vote) puis de dépouillement et proclamation des résultats à la clôture des votes.

Conformément aux dispositions de l’article R. 2314-16 du Code du travail, la liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin. Le Président et les assesseurs devront respecter et faire respecter la neutralité et la sincérité du scrutin.

Il est rappelé que le contrôle des listes d'émargement par les membres du bureau de vote ne peut en aucun cas servir à identifier et solliciter les électeurs inscrits n'ayant pas voté ou à communiquer ces informations à toute personne non-membre du bureau de vote.

Afin d’assurer l’effectivité de ce principe, la Direction et les organisations syndicales parties à la négociation du présent accord sont convenues à la double majorité de fixer les modalités de contrôle des listes d’émargement suivantes :

• Au cours de la période de vote électronique, les listes d’émargement seront extraites par NEOVOTE et rendues accessibles, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, aux membres du bureau de vote, exclusivement à des fins de contrôle et non de recensement de l’identité des votants, aux dates et horaires définis par les organisations syndicales ci-après :

• Pour les établissements de Carling, Donges, Flandres, Feyzin, Grandpuits-Gargenville, La Mède, Normandie et le Siège Parisien :

  • Pour le premier tour, le 14 avril à 17h et les 19 et 26 avril 2022 à 17h à défaut d’accord majoritaire sur l’heure de ces deux dernières réunions au cours de la réunion de concertation locale prévue à l’article 10 ;

  • Pour le second tour, les 10 et 12 mai 2022 à 17h.

• Pour l’établissement d’Oudalle :

  • Pour le premier tour, le 13 mai à 17h et les 17 et 23 mai 2022 à 17h à défaut d’accord majoritaire sur l’heure de ces deux dernières réunions au cours de la réunion de concertation locale prévue à l’article 10 ;

  • Pour le second tour, les 2 et 7 juin 2022 à 17h.

• Le contrôle des listes d’émargement, par l’intermédiaire de l’huissier de justice, pourra également être organisé à la demande de la majorité des membres du bureau de vote en cas de dysfonctionnements techniques du site de vote (par exemple, en cas de panne de réseau). Le contrôle sera organisé dans un délai de 24h.

• Le contrôle des listes d’émargement, par l’intermédiaire de l’huissier de justice, se déroulera exclusivement au sein des locaux de l’établissement lors des réunions organisées à cet effet. Les scrutateurs ne participeront pas à ces réunions.

• Après un rappel des modalités de contrôle des listes d’émargement prévues par le présent accord, l’huissier de justice fera défiler les listes d’émargement sur un écran et à un rythme raisonnable permettant de contrôler les informations figurant sur les listes, sans pour autant conduire à une vérification de l’ensemble des votes exprimés ou non exprimés.

• Les membres du bureau de vote ne seront pas autorisés à prendre des photos, vidéos, notes ou enregistrements des listes d’émargement. Toute sortie de la salle de réunion sera définitive.

Le bureau de vote pourra notamment accéder aux informations suivantes en temps réel :

• l’état d’ouverture des scrutins ;

• le taux de participation en temps réel et à son historique ;

• l’état de fonctionnement des serveurs de vote ;

• les compteurs d’urnes (émargements, bulletins) ;

• le journal des événements à force probante ;

• le code de scellement et son historique ;

• le calcul instantané de la cascade cryptographique.

Le bureau de vote détiendra les fragments de clés de déchiffrement nécessaires à la reconstitution de la clé privée (assurant le chiffrement des bulletins de vote).

Le bureau de vote prend toute décision utile à la conduite des opérations de vote, avec l’assistance de la cellule technique.

9.3 Formation des bureaux de vote

Une formation sera dispensée aux membres du bureau de vote sur :

• le tableau de bord de vérification des urnes en temps réel ;

• le code de scellement (temps réel, historique, export) ;

• le journal des évènements (filtres d’alertes, export).

9.4 Scrutateurs

Le statut de scrutateur est attribué aux représentants de listes et aux représentants de l’Employeur.

Les scrutateurs auront accès au taux de participation en temps réel et à l’historique de l’ensemble des scrutins à des fins de suivi des opérations de vote. Ils n’auront pas accès directement ou indirectement aux listes d’émargement.

Ils seront également conviés aux réunions de contrôle, test et scellement des données (qui précédent l’ouverture du vote) puis de dépouillement et proclamation des résultats à la clôture des votes.

9.5 Observateurs avancés

Le statut d’observateur avancé est attribué au tiers de confiance NEOVOTE ainsi qu’aux experts indépendants.

Ces observateurs avancés auront accès aux données concernant :

• l’état d’ouverture des scrutins

• le taux de participation en temps réel et à son historique

• l’état de fonctionnement des serveurs de vote

• les compteurs d’urnes (émargements, bulletins)

• le journal des événements à force probante

• le code de scellement et son historique

• le calcul instantané de la cascade cryptographique

ARTICLE 10 – Réunions de concertation locales

Pour le bon déroulement des opérations électorales, une réunion de concertation sera organisée au périmètre de chaque établissement entre les Organisations Syndicales représentatives et intéressées (2 représentants par Organisation Syndicale) et la Direction, au plus tard le 4 mars 2022 avant l’ouverture du vote électronique.

Cette réunion a pour objectif :

1. La détermination du ou des lieu(x) de mise à disposition des ordinateurs, de leur nombre et du nombre d’isoloirs informatiques pour le vote électronique prévue à l’article 8.3.3 du présent accord ;

2. La détermination et l’horaire d’ouverture du ou des lieu(x) de vote physique et du nombre de bornes de vote électronique (tablettes) mises à disposition dans la limite de 5 bornes maximum par établissement prévue à l’article 8.3.4 du présent accord ;

3. La constitution nominative des bureaux de vote et la liste des personnes qui assisteront les membres des bureaux de vote (scrutateurs) selon les modalités prévues à l’article 9 du présent accord. La liste des membres des bureaux de vote et des scrutateurs sera transmise à la Direction dans les 2 jours ouvrés suivant cette réunion ;

4. La désignation du Président du bureau de vote selon les modalités prévues à l’article 9.1 du présent accord ;

5. Le nombre d’impressions des professions de foi qui seront prises en charge par la Direction ;

6. La détermination de l’horaire des deux dernières réunions de contrôle des listes d’émargement pour le premier tour prévues à l’article 9.2 du présent accord.

Le résultat de la concertation sera consigné dans un relevé de conclusion dont la condition de validité suppose une signature de la majorité des Organisations Syndicales présentes à la réunion de concertation. A défaut d’accord, les dispositions prévues aux articles 8.2.7, 8.3.3, 8.3.4, 9.1 et 9.2 du présent protocole s’appliquent.

ARTICLE 11 – Modalités pratiques de dépouillement

A l’heure de fin du vote physique telle que prévue par le présent accord, le bureau de vote proclame la clôture du scrutin et procède immédiatement au dépouillement.

Les membres du bureau sont en charge du dépouillement. Ils pourront éventuellement se faire assister par les scrutateurs.

Pour chaque collège, les membres du bureau respecteront les étapes suivantes :

• la vérification de l’intégrité du code de scellement ;

• la vérification des alertes au journal des évènements ;

• la saisie des clés de déchiffrement nécessaires au dépouillement ;

• la prise de connaissance des résultats calculés ;

• l’application éventuelle de règles spécifiques ;

• la génération des listes d’émargement pour signature ;

• la génération des procès-verbaux pour signature ;

• la proclamation orale des résultats.

L’attribution des sièges des titulaires prime en cas de double candidature dans le collège titulaires et suppléants.

Tous les membres du bureau de vote doivent signer la liste d'émargement, conformément à l'article R. 62 du Code électoral.

Le président du bureau de vote doit constater publiquement et mentionner au procès-verbal les heures d'ouverture et de clôture du scrutin, conformément à l'article R. 57 du Code électoral.

ARTICLE 12 – ORGANISATION DU SECOND TOUR

Comme précisé à l’article 2.2.2, en cas de vacance d’un ou des siège(s) dans un ou plusieurs collège(s) ou si le quorum légalement requis n’était pas atteint dans l’un des collèges, un second tour sera organisé sur le ou les établissement(s) concerné(s).

La propagande électorale du second tour sera clôturée la veille du vote physique à minuit.

Pour ce second tour, les électeurs pourront voter pour des listes autres que celles présentées par les Organisations Syndicales.

• Pour les établissements de Carling, Donges, Flandres, Feyzin, Grandpuits-Gargenville, La Mède, Normandie et le Siège Parisien :

Les électeurs voteront électroniquement du 9 mai 2022 à 9h au 13 mai 2022 à 15h.

Le vote physique aura lieu le 13 mai 2022 de 9h à 15h.

Le dépouillement aura lieu à la clôture du scrutin le 13 mai 2022.

Les listes de candidatures seront adressées au chef de l’établissement concerné ou à son représentant par lettre recommandée avec accusé de réception, l’avis de présentation faisant foi, ou remises en main propre contre décharge et devront être reçues ou remises au plus tard le 3 mai avant 12h.

A défaut de communication d’une nouvelle liste de candidats, la liste déposée par les Organisations Syndicales ayant présenté des candidats au 1^er tour est reconduite en l’état pour le second tour.

Les listes de candidatures seront affichées le 3 mai à 16h.

Les professions de foi des Organisations Syndicales devront être remises au chef d’établissement concerné ou à son représentant et adressées par voie électronique à la Direction des Relations Sociales de l’UES RP le 3 mai à 12h.

• Pour l’établissement d’Oudalle :

Les électeurs voteront électroniquement du 2 juin 2022 à 9h au 8 juin 2022 à 15h.

Le vote physique aura lieu le 8 juin 2022 de 9h à 15h.

Le dépouillement aura lieu à la clôture du scrutin le 8 juin 2022.

Les listes de candidatures seront adressées au chef de l’établissement concerné ou à son représentant par lettre recommandée avec accusé de réception, l’avis de présentation de la poste faisant foi, ou remises en main propre contre décharge, et devront être reçues ou remises au plus tard le 31 mai avant 14h.

A défaut de communication d’une nouvelle liste de candidats, la liste déposée par les Organisations Syndicales ayant présenté des candidats au 1^er tour est reconduite en l’état pour le second tour.

Les listes de candidatures seront affichées le 31 mai à 14h.

Les professions de foi des Organisations Syndicales devront être remises au chef d’établissement concerné ou à son représentant et adressées par voie électronique à la Direction des Relations Sociales de l’UES RP le 31 mai à 12h.

ARTICLE 13 – Données personnelles, période de recours et destruction certifiée

13.1 Données personnelles

NEOVOTE traite les données transmises par le Responsable de Traitement (Organisateur des scrutins) en qualité de Sous-Traitant.

Ces données comprennent :

• Listes des utilisateurs (données mentionnées à l’article 8.2.2) ;

• listes de candidats (données mentionnées à l’article 6.2);

• organisateurs (gestionnaire, point de contact) ;

• listes d’émargement ;

• édition des résultats.

NEOVOTE traite les données transmises par les votants en qualité de Responsable de Traitement, notamment :

• Coordonnées (identification, support, retrait de mot de passe)

• Données de connexion (secrets de vote générés par le système)

• Données techniques (adresses IP, PC_ID, cookies de session...)

• Preuves de vote

NEOVOTE met en œuvre les dispositifs techniques et organisationnels afin de remplir les objectifs de sécurité CNIL applicables au vote électronique.

L’exercice des droits RGPD sera accessible sur présentation d’un justificatif d’identité :

• par e-mail à l’adresse dpo@neovote.com

• par courrier à l’adresse : NEOVOTE - 25 rue Lauriston 75116 Paris

Les demandes seront traitées par le DPO NEOVOTE et l’Organisateur des scrutins en fonction des périmètres concernés.

13.2 Période de recours

Les systèmes NEOVOTE conservent l’ensemble des traces techniques et données de vote nécessaires en cas de recours.

Ces données permettent de prouver de manière irréfutable que :

• le procédé de scellement est resté intègre durant le scrutin ;

• les clés de déchiffrement ne sont connues que de leurs seuls détenteurs ;

• le vote est anonyme lorsque la législation l'impose ;

• la liste d'émargement ne comprend que la liste des électeurs ayant voté³

• l'urne dépouillée est bien celle contenant les suffrages des électeurs et qu'elle ne contient que ces suffrages ;

• aucun décompte partiel n'a pu être effectué durant le scrutin ;

• le dépouillement de l'urne peut être vérifié a posteriori et qu'il s'est déroulé de façon correcte.

13.3 Destruction certifiée

Les données sont détruites à l’issue de la période de recours, ou d’une décision juridictionnelle devenue définitive en présence d’un recours.

La destruction des données fait l’objet d’un certificat de l’administrateur NEOVOTE, couvrant l’ensemble du Dossier de vote.

Les données collectées par le commissaire de Justice (Me MOLITOR) au titre de la transparence de l’urne (article 8.2.6) seront détruites à l’issue de la période de recours, ou d’une décision juridictionnelle devenue définitive en présence d’un recours. Cette destruction fera l’objet d’un certificat de destruction des données.

Les données de sécurité PC_ID, transverses à l’ensemble des serveurs de vote, sont conservées pour une durée de 6 mois après leur création, indépendamment de la période de recours.

ARTICLE 14 – Désignation des membres au Comité Social et Economique Central

14.1 Attribution des sièges au CSEC

Le nombre de sièges au CSEC est de 21 titulaires et 21 suppléants, conformément à l’avenant du 26 novembre 2021 à l’accord relatif au Dialogue Social et Economique du 13 juillet 2018.

Dans cette limite et en application de l’article L. 2316-8 du Code du travail, l’attribution des sièges du CSEC à chaque établissement est déterminée sur la base des effectifs organiques arrêtés au 5 janvier 2022 et arrêtée comme suit :

	Titulaires	Suppléants
Etablissement de Carling	2	2
Etablissement de Donges	3	3
Etablissement des Flandres	1	1
Etablissement de Feyzin	3	3
Etablissement de Grandpuits/Gargenville	2	2
Etablissement de La Mède	2	2
Etablissement de Normandie	4	4
Etablissement d’Oudalle	1	1
Etablissement du Siège	3	3
TOTAL	21	21

14.2 Composition et répartition par catégorie professionnelle

Conformément à l’article L. 2316-8 du Code du travail, les parties s’accordent sur la répartition des sièges entre les différents collèges.

Ainsi, le CSEC est composé des trois collèges organisés comme suit :

• Collège « O/E » comprenant les Ouvriers-Employés : à raison de 2 sièges ;

• Collège « TAM » comprenant les Techniciens et Agents de Maîtrise : à raison de 15 sièges ;

• Collège « I/C » comprenant les Ingénieurs-Cadres : à raison de 4 sièges.

Il est convenu entre les parties que la répartition des sièges entre ces collèges est effectuée comme suit :

	OE	TAM	IC
	Titulaire	Suppléant	Titulaire	Suppléant	Titulaire	Suppléant
Etablissement de Carling			2	2
Etablissement de Donges	1	1	2	1	0	1
Etablissement des Flandres			1	1
Etablissement de Feyzin			2	3	1	0
Etablissement de Grandpuits/Gargenville			2	2
Etablissement de La Mède			2	2
Etablissement de Normandie	1	1	2	2	1	1
Etablissement d’Oudalle			1	1
Etablissement du Siège			1	1	2	2
TOTAL	2	15	4

14.3 Modalités de répartition des sièges du CSEC entre les Organisations Syndicales

Les Organisations Syndicales reconnues représentatives au périmètre de l’UES RP et les Organisations Syndicales ayant au moins un élu au sein de l’un des établissements de l’UES à l’issue des élections professionnelles seront invitées à participer à une réunion d’échanges visant à répartir, entre elles, les sièges du CSEC.

Cette réunion se tiendra au périmètre de l’UES RP, au plus tard :

• Le 2 juin 2022 en l’absence de second tour sur l’établissement d’Oudalle ;

• Le 10 juin 2022 en cas de second tour sur l’établissement d’Oudalle.

La répartition des sièges du CSEC entre les Organisations Syndicales a vocation à respecter la proportion des résultats de chacune des Organisations Syndicales obtenus au niveau de l’UES RP.

La Direction communiquera aux Organisations Syndicales participant à cette réunion, à l’issue des élections, un document comportant les informations suivantes :

• Rappel de la répartition des sièges du CSEC par établissements et par collège résultant du protocole d’accord préélectoral (article 14.2) ;

• Proposition de répartition du nombre de sièges titulaires et suppléants du CSEC entre les Organisations Syndicales proportionnellement aux résultats obtenus par elles à l’issue du 1er tour des élections titulaires de CSE, consolidés au niveau de l’UES RP.

La répartition des sièges opérée par les Organisations Syndicales sera formalisée dans un relevé de conclusions signé entre les Organisations Syndicales participant aux échanges. Le recueil de l’unanimité est une condition déterminante de ce relevé de conclusions.

14.4 Modalités de désignation des membres du CSEC par les CSE d’établissement

Les membres titulaires du CSEC seront désignés parmi les membres titulaires des CSE d’établissement. Les membres suppléants du CSEC seront désignés parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE d’établissement. En cas de cessation anticipée et définitive du mandat d’un élu titulaire du CSEC, un élu suppléant du CSEC pourra devenir titulaire au CSEC à condition d’être désigné titulaire dans son CSE.

Dès lors que le relevé de conclusions visé à l’article 14.3 du présent protocole aura été signé à l’unanimité des Organisations Syndicales, il s’imposera à chacun des CSE lors de la désignation des représentants au CSEC.

ARTICLE 15 – DUREE DES MANDATS

L’article L. 2314-33 du Code du travail prévoit que la durée des mandats des membres élus du CSE et du CSEC est en principe de 4 ans.

Un accord d’entreprise peut réduire la durée de ces mandats pour la porter au minimum à deux ans conformément à l’article L. 2314-34 du Code du travail.

Ainsi, pour les élections professionnelles 2022 et conformément à l’avenant du 26 novembre 2021 à l’accord relatif au Dialogue Social et Economique du 13 juillet 2018, les parties conviennent de fixer la durée des mandats à 42 mois.

ARTICLE 16 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera à l’organisation des élections professionnelles visant au renouvellement des CSE d’établissements et du CSEC en 2022.

Il fera l’objet d’un affichage sur le site intranet.

Fait à Courbevoie,

Le 16 février 2022

Pour les sociétés composant l’UES RP

XXXX

Pour les Organisations Syndicales représentatives ou intéressées dans les entités concernées :

• CAT

Représentée par XXXX

• CFDT

Représentée par XXXX

• CFE-CGC

Représentée par XXXX

• CFTC

Représentée par XXXX

• FO

Représentée par XXXX

	CALENDRIER ELECTORAL PREVISIONNEL
	Opérations électorales	Dates
		8 autres établissements	Oudalle
	Information des salariés de l’organisation des élections	A définir	A définir
	Réunion de concertation locale	Au plus tard le vendredi 4 mars 2022
1er tour	Fixation listes électorales	Lundi 28 février 2022	Lundi 28 février 2022
	Affichage des listes électorales	Vendredi 11 mars 2022	Jeudi 14 avril 2022
	Réclamations listes électorales	Lundi 21 mars 2022	Vendredi 22 avril 2022
	Dépôt des candidatures	Lundi 28 mars 2022	Mardi 19 avril 2022
	Affichage des candidatures	Mardi 29 mars 2022	Mercredi 20 avril 2022
	Remise des professions de foi, logos, photos et vidéos	Au plus tard le 29 mars 2022 (avant 16h)	Au plus tard le 20 avril 2022 (avant 16h)
	Envoi de l’identifiant de connexion aux électeurs	Jeudi 7 avril 2022	Vendredi 6 mai 2022
	Formation des membres du bureau au vote électronique et scellement du système de vote	Entre J-3 et J-1 de l’ouverture du vote électronique	Entre J-3 et J-1 de l’ouverture du vote électronique
	VOTE ELECTRONIQUE	Du jeudi 14 avril 2022 (9h) au jeudi 28 avril 2022 (18h)	Du vendredi 13 mai 2022 (9h) au mercredi 25 mai 2022 (17h)
	VOTE PHYSIQUE	Jeudi 28 avril 2022 (de 9h à 18h)	Mercredi 25 mai 2022 (de 9h à 17h)
	Dépouillement	Jeudi 28 avril 2022 (à partir de 18h05)	Mercredi 25 mai 2022 (à partir de 17h05)
	Affichage des résultats	Vendredi 29 avril 2022	Jeudi 26 mai 2022
2nd tour	Dépôt des candidatures	Mardi 3 mai 2022 (avant 12h)	Mardi 31 mai 2022 (avant 14h)
	Affichage des candidatures	Mardi 3 mai 2022 à 16h	Mardi 31 mai 2022 à 14h
	Remise des professions de foi	Mardi 3 mai 2022 (12h)	Mardi 31 mai 2022 (12h)
	Scellement du système de vote	Entre J-3 et J-1 de l’ouverture du vote électronique	Entre J-3 et J-1 de l’ouverture du vote électronique
	VOTE ELECTRONIQUE	Du lundi 9 mai 2022 (9h) au vendredi 13 mai 2022 (15h)	Jeudi 2 juin 2022 (9h) au mercredi 8 juin 2022 (15h)
	VOTE PHYSIQUE	Vendredi 13 mai 2022 (de 9h à 15h)	Mercredi 8 juin 2022 (de 9h à 15h)
	Dépouillement	Vendredi 13 mai 2022 (à partir de 15h05)	Mercredi 8 juin 2022 (à partir de 15h05)
	Affichage des résultats	Lundi 16 mai 2022	Jeudi 9 juin 2022

ANNEXE 1 DU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES

Les opérations électorales se déroulent en 4 phases :

1. Organisation des élections ;

2. Préparation des scrutins ;

3. Opérations de vote ;

1. Dépouillement et clôture des élections.

PHASE 1 - ORGANISATION DES ELECTIONS

1.1 - Invitation des organisations syndicales

Avant le lancement du processus électoral, les organisations syndicales intéressées sont invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats.

1.2 - Négociation du protocole d'accord préélectoral

Le protocole d'accord préélectoral est négocié avec les organisations syndicales intéressées.

1.3 - Annonce de l'élection

Les salariés seront informés de l'organisation des élections et de la date envisagée du premier tour par voie d’affichage.

1.4 - Création du « Dossier de vote » dans le système de vote

Le « Dossier de vote » reflétant les dispositions du protocole d'accord préélectoral est créé dans le système de vote.

Les caractéristiques générales des élections sont enregistrées :

• Titre des élections ;

• Règles des scrutins ;

• Modalités de vote ;

• Calendrier prévisionnel (dont les dates et heures d'ouverture et de fermeture prévues du 1er et du 2ème tour des élections) ;

• Modalités d'envoi des codes d'accès aux électeurs ;

• Procédure de régénération des codes d'accès perdus ou non reçus ;

• Modalités de remise des clés de déchiffrement.

Les instances et collèges sont définis :

• Pour chaque instance : type de scrutin, raison sociale, adresse, SIRET, IDCC, effectifs, date des dernières élections, nombre de sièges de titulaires à pourvoir, nombre de sièges de suppléants à pourvoir, collèges ;

• Pour chaque collège de chaque instance : intitulé du collège, nombre de sièges de titulaires à pourvoir, nombre de sièges de suppléants à pourvoir.

1.5 - Déclaration au registre

Dans la perspective de la constitution du fichier électoral, une déclaration du traitement au registre est effectuée.

1.6 - Edition et publication de la note d'information

La note d'information à l'attention des électeurs est établie et publiée selon les dispositions du protocole d'accord préélectoral.

1.7 - Personnalisation du système de vote

Le système de vote est personnalisé en fonction des éléments graphiques et d'identité attendus sur le site de vote et sur les documents proposés par le système de vote.

PHASE 2 - PREPARATION DES SCRUTINS

2.1 - Etablissement et enregistrement du fichier électoral

Le fichier électoral est établi en fonction des données légales et nécessaires aux opérations de vote, conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral.

Le fichier est enregistré dans le système de vote.

2.2 - Publication des listes électorales

Les listes électorales sont publiées conformément aux modalités et au calendrier fixés par le protocole d'accord préélectoral.

2.3 - Correction éventuelle des listes électorales et du fichier des électeurs

En fonction des observations recueillies dans le délai autorisé, les corrections nécessaires sont apportées aux listes électorales. Les listes corrigées sont publiées.

2.4 - Désignation et enregistrement des membres du bureau de vote

Le bureau de vote est constitué conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral.

La composition du bureau de vote est enregistrée dans le système de vote.

2.5 - Désignation et enregistrement des scrutateurs et observateurs

Les scrutateurs et observateurs sont désignés conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral.

La liste des scrutateurs et observateurs est enregistrée dans le système de vote.

2.6 - Dépôt et enregistrement des listes de candidats et des documents attachés

Les listes de candidats et les documents attachés sont déposés par leurs représentants selon les modalités et le calendrier prévus dans le protocole d'accord préélectoral.

Dès la date et l'heure limites de dépôt, ces éléments sont transmis à Neovote, pour enregistrement dans le système de vote.

2.7 - Génération des codes d'accès

Un identifiant personnel aléatoire est attribué par le système de vote à chaque électeur. Un identifiant est attribué à chaque observateur non-électeur.

Nota : les codes d'accès générés lors du 1er tour sont valables pour l'éventuel second tour. Il n'est donc pas nécessaire de répéter l'opération pour le 2ème tour.

2.8 - Transmission des codes d'accès

Les codes d'accès à l'attention des électeurs, des scrutateurs et observateurs leur sont transmis selon le calendrier et les modalités précisées dans le protocole d'accord préélectoral.

PHASE 3 - OPERATIONS DE VOTE

3.1 - Réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote

Avant l'ouverture du vote, une réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote est organisée. La réunion se déroule selon la séquence ci-après.

3.1.1 - Réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote

Les éléments suivants sont vérifiés :

• Paramètres des scrutins, dont :

- Droits d'accès des différents profils d'utilisateurs au taux de participation,

- Droits d'accès des différents profils d'utilisateurs aux listes d'émargement,

- Informations utilisées pour authentifier les appels des électeurs demandant la régénération de leurs codes d'accès

• Plage d'ouverture du vote (date et heure d'ouverture, date et heure de fermeture) ;

• Nombre de sièges à pourvoir par scrutin (i.e. instance, collège, type de siège) ;

• Liste électorale par instance et par collège ;

• Listes de candidats par scrutin (i.e. instance, collège, type de siège) et documents attachés (professions de foi, photographies et vidéos éventuelles) ;

• Composition du bureau de vote ;

• Liste des scrutateurs/ observateurs et droits d'accès aux informations de chaque scrutateurs / observateurs

3.1.2 - Vérification du fonctionnement du système de vote

A l'issue des vérifications précédentes, un test est lancé afin de constater :

• le bon état de fonctionnement du système de vote (système principal et système de secours) ;

• l'absence de vote et l'absence d'émargement dans le système de vote.

3.1.3 - Génération et transmission des clés de déchiffrement

La génération des clés de déchiffrement s'effectue après vérification des noms des titulaires et des modalités de transmission prévues.

Au minimum, trois clés de déchiffrement sont générées.

Les clés de déchiffrement sont transmises à leurs titulaires selon les modalités précisées dans le protocole d'accord préélectoral.

3.1.4 - Scellement du système de vote

A l'issue des opérations précédentes, le scellement du système est déclenché. Le scellement a pour effet de figer les paramètres et les données enregistrées.

Lors de l'opération, le « code de scellement » du système est généré et affiché par le système de vote. Le code inclut la signature du serveur principal, la signature du serveur de secours et la signature des données.

3.2 - Ouverture des scrutins

L'ouverture des scrutins est automatique et s'effectue à la date et à l'heure enregistrées dans le système de vote (vérifiée lors de l'étape de contrôle des données, test et scellement du système de vote).

3.3 - Expression des votes

Les électeurs disposant d'un identifiant et d'un mot de passe peuvent exprimer leur vote par voie électronique pour chacun des scrutins les concernant dans la plage de vote définie.

Avant de voter, les électeurs peuvent consulter les informations publiées sur le site de vote conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral.

Note : le vote demeure possible pendant un laps de temps de 5 minutes au-delà de l'heure de clôture du scrutin pour les électeurs qui, connectés au système de vote, ont ouvert avant l'heure de clôture du scrutin la page du système de vote réservé au vote, mais n'ont pas encore exprimé leur vote.

3.4 - Assistance téléphonique des électeurs

Une assistance téléphonique est mise en place au cours des opérations de vote.

L'assistance téléphonique est accessible selon les horaires définis dans le protocole d'accord préélectoral.

3.5 - Régénération des codes d'accès

A la demande d'un électeur ayant perdu ou n'ayant pas reçu ses codes d'accès personnels, l'assistance téléphonique est en mesure de déclencher la régénération et l'envoi de nouveaux codes d'accès à son attention, après authentification de l'électeur selon la procédure prévue.

3.6 - Clôture des scrutins

La clôture des scrutins est automatique et s'effectue à la date et à l'heure enregistrées dans le système de vote (vérifiée lors de l'étape de contrôle des données, test et scellement du système de vote).

PHASE 4 - DEPOUILLEMENT ET CLOTURE DES ELECTIONS

4.1 - Réunion de dépouillement, lecture et proclamation des résultats

A l'issue des opérations de vote, la réunion de dépouillement, lecture et proclamation des résultats est organisée selon les dispositions du protocole d'accord préélectoral. Au niveau de chaque bureau de vote, la réunion se déroule selon la séquence ci-après.

4.1.1 - Contrôle du scellement du système de vote

Le contrôle consiste à :

• Vérifier que le code de scellement du système, recalculé en séance, est inchangé par rapport à celui constaté lors de l'étape de contrôle des données, test et scellement du système de vote (voir phase 3) ;

• Vérifier qu'aucune alerte n'a été enregistrée au cours des opérations de vote.

En cas d'écart entre les deux codes de scellement, les membres du bureau de vote décident, en fonction des événements ayant conduit à la modification du code de scellement, de la suite des opérations.

4.1.2 - Dépouillement des urnes

A l'issue des vérifications précédentes, les membres du bureau de vote dévoilent leurs clés de déchiffrement. Celles-ci sont saisies dans le système de vote, sous le contrôle des participants.

Le système affiche alors, pour chaque scrutin dans le périmètre du bureau de vote, les données ci-après.

Dans un premier tableau :

• Le nombre d'électeurs inscrits ;

• Le nombre de votes enregistrés ;

• Le nombre d'émargements enregistrés ;

• Le taux de participation ;

• Le nombre de bulletins blancs ;

• Le nombre de suffrages valablement exprimés ;

• Le quorum.

Dans un second tableau, pour chaque liste de candidats :

• Le nombre de suffrages valablement exprimés en faveur de la liste (et le pourcentage correspondant des suffrages valablement exprimés) ;

• Le nombre de voix obtenues par chaque candidat (i.e. le nombre de suffrages portés sur la liste, diminué du nombre de ratures portées sur le nom du candidat) ;

• Le nombre de ratures portées sur chaque candidat ;

• Les élus éventuels.

Pour chaque scrutin, le calcul détaillé conduisant à l'éventuelle attribution de sièges est affiché et peut être vérifié par les participants :

• Etape 0 : calcul du quorum, s'agissant du premier tour ;

• Etape 1 : calcul du quotient électoral ;

• Etape 2 : calcul du nombre de voix de chaque liste ;

• Etape 3 : attribution de sièges aux listes sur la base du quotient électoral ;

• Etape 4 et suivantes éventuelles : attribution des sièges restants aux listes sur la base de la plus forte moyenne ;

• Dernière étape : attribution des sièges obtenus par chaque liste aux candidats.

A chaque étape, le système affiche la définition des termes employés, indique les règles de calcul appliquées, et précise ses conclusions.

4.1.3 - Edition des procès-verbaux et des listes d'émargement

A l'issue de la lecture des résultats, les procès-verbaux (formulaires CERFA) sont édités puis signés par les membres du bureau de vote.

De plus, un lien à usage unique donnant accès aux listes d'émargement est adressé à l'un des membres du bureau de vote. Celui-ci imprime les listes d'émargement.

Après signature par les membres du bureau de vote, les listes d'émargement sont conservées selon les modalités prévues par le protocole d'accord préélectoral.

4.1.4 - Edition des documents et publication des résultats

Une fois les procès-verbaux signés, les résultats sont proclamés par le président du bureau de vote.

L'annonce des résultats et la liste des élus sont éditées, pour communication auprès des électeurs.

A l'issue des étapes précédentes, les résultats peuvent être validés dans le système de vote. La validation déclenche leur publication sur le site.

4.2 - Envoi des procès-verbaux

Une fois signés, s'ils correspondent à des scrutins finalisés, les procès-verbaux sont adressés au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP).

Les procès-verbaux sont également communiqués aux organisations syndicales ayant déposé des listes de candidats et/ou négocié le protocole d'accord préélectoral.

Nota : la page recto des procès-verbaux correspondant à des scrutins non finalisés au 1er tour sera complétée au 2ème tour par la page verso. Les deux pages forment le procès-verbal finalisé.

4.3 - Archivage des données

La clôture des opérations déclenche la sauvegarde et l'archivage automatiques des données électorales, incluant notamment le contenu des urnes, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs du système de vote. Les éléments archivés sont figés, horodatés et scellés.

4.4 - Destruction des données électorales

A l'issue de la période de recours ou d’une décision juridictionnelle définitive en cas de recours, les données électorales sont détruites.

ANNEXE 2 DU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VOTE

1 - CARACTERISTIQUES GENERALES DU SYSTEME DE VOTE

Le système de vote est conçu pour gérer chaque phase du processus électoral :

• Organisation des élections ;

• Préparation des scrutins ;

• Opérations de vote ;

• Dépouillement et clôture des élections.

Ses utilisateurs sont : le gestionnaire des élections, les électeurs, les membres du bureau de vote, les scrutateurs et observateurs.

Le système de vote respecte :

• les principes généraux du droit électoral ;

• la loi sur l'informatique et les libertés ;

• le règlement UE 2016/679 sur la protection des données personnelles ;

• les recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur la sécurité des systèmes de vote électronique, précisées dans sa délibération n°2019-053 ;

• les règles applicables aux élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, inscrites dans le Code du travail.

Conformément aux dispositions légales, le système de vote a fait l'objet d'une expertise indépendante confirmant le respect des dispositions légales avant sa mise en œuvre dans le cadre des élections.

2 - FONCTIONNALITES

Phase 1 - Organisation des élections

Au cours de cette phase, un « dossier de vote » correspondant aux élections est créé au sein du système de vote.

Les caractéristiques des scrutins sont enregistrées au sein du système, notamment :

• les règles des scrutins ;

• les modalités de vote ;

• le calendrier prévisionnel ;

• les modalités d'envoi des codes d'accès aux électeurs ;

• la procédure de régénération des codes d'accès perdus ou non reçus ;

• les modalités de remise des clés de déchiffrement.

Phase 2 - Préparation des scrutins

Au cours de cette phase, le fichier électoral, les listes de candidats, la composition du bureau de vote et la liste des scrutateurs et observateurs sont enregistrées dans le système de vote.

A l'issue de ces enregistrements, le système génère les codes d'accès personnels des utilisateurs, ainsi que les trames des courriers et/ou e-mails à leur attention.

• Les codes d'accès personnels des électeurs sont adressés aux utilisateurs par Neovote selon les modalités définies dans le protocole d'accord préélectoral.

• Le fichier électoral enregistré dans le système de vote contient, pour chaque électeur, les données suivantes : collège, civilité, prénom, nom, date de naissance, ancienneté, coordonnées de réception des codes d'accès, éventuelles données personnelles utilisées en plus des données précédentes pour authentifier les appels des électeurs demandant la régénération de leurs codes d'accès.

• Les listes de candidats enregistrées dans le système de vote peuvent être accompagnées des logos des listes, des professions de foi, des photographies des candidats et de vidéos de présentation.

Phase 3 - Opérations de vote

L'ouverture du vote est précédée d'une séance de vérification des paramètres et des données enregistrées dans le système de vote, à l'issue de laquelle le système de vote est scellé.

La séance acte de l'ouverture puis de la fermeture automatiques des scrutins, selon le calendrier enregistré.

• Le scellement du système de vote s'accompagne de l'édition du « code de scellement » du système, valable pour les opérations lancées. Le code de scellement caractérise l'état du logiciel et des données et peut être vérifié à tout moment par les membres du bureau de vote ; il est également vérifié lors du dépouillement des urnes. La non-modification du code de scellement du système de vote au cours des opérations électorales prouve l'absence de toute modification du logiciel et des données électorales au cours des opérations de vote.

• Trois clés (codes) de déchiffrement au minimum sont générées lors de la séance de scellement à l'attention du président et des assesseurs désignés du bureau de vote. Ces clés sont nécessaires pour dépouiller les urnes à l'issue des votes. Elles sont remises à leurs titulaires selon les modalités prévues par le protocole d'accord préélectoral.

Phase 4 - Dépouillement des urnes, lecture et proclamation des résultats

Le dépouillement des urnes s'effectue en présence des participants prévus dans le protocole d'accord préélectoral, dont les membres du bureau de vote.

Après vérification de l'intégrité du scellement du système de vote, les membres du bureau de vote révèlent leurs clés de déchiffrement en séance, lesquelles sont saisies dans le système de vote.

La saisie des clés déclenche le dépouillement automatique des urnes. Le système de vote affiche alors le contenu de chaque urne ainsi que les résultats correspondants.

Après le contrôle des membres du bureau de vote, les résultats sont proclamés. La proclamation des résultats est matérialisée par leur validation dans le système de vote.

Les différents documents utiles sont édités par le système de vote.

• Aucun dépouillement n'est possible en cours de scrutin. Le dépouillement est possible 5 minutes après la clôture des scrutins.

• La saisie de deux clés de déchiffrement suffit pour déclencher le dépouillement des urnes.

• La validation des résultats déclenche leur publication automatique sur le site de vote (et donc la possibilité pour tout utilisateur du site de les consulter).

• A l'issue de la séance de dépouillement, l'ensemble des données sont archivées. Les données sont conservées pendant la période de recours, et sont détruites ensuite.

3 - ACCESSIBILITE ET NEUTRALITE DU SYSTEME DE VOTE

Accessibilité

Le système de vote est accessible par Internet via tout terminal (ordinateur, tablette, smartphone) équipé d'un système d'exploitation et d'un navigateur Internet récents.

Aucune installation n'est nécessaire sur le terminal utilisé (en particulier la présence du logiciel Java n'est pas requise).

Les navigateurs récents peuvent être utilisés pour se connecter à l'Espace de vote :

• Javascript activé

• TLS 1.3

• HTML5/CSS3

Le système vote est disponible à tout moment pendant la plage de vote définie.

Les électeurs peuvent s'y connecter :

• Avant l'ouverture du vote pour consulter les informations qui y sont publiées ;

• Pendant la période d'ouverture du vote, pour voter ;

• A l'issue du vote, pour consulter les résultats.

Le système de vote est compatible avec les systèmes de lecture pour mal voyants.

Neutralité

Le système de vote présente de manière égale les informations relatives aux différentes listes de candidats ainsi que les choix possibles pour l'électeur.

En particulier, lors de la sélection d'une liste (ou du vote blanc), le système divise l'espace disponible sur l'écran de l'électeur en zones de tailles égales pour chaque choix, si bien que toutes les listes sont visibles de manière égale sans défilement ; de plus, aucune couleur, aucune police de caractères ne distingue un choix d'un autre.

• L'ordre de présentation des listes est défini lors du paramétrage du système de vote, en fonction des dispositions du protocole d'accord préélectoral.

4 - SECURITE ET CONFIDENTIALITE DU VOTE

La sécurité du système de vote est assurée par de nombreux dispositifs, mis en œuvre conformément aux obligations légales et aux recommandations de la CNIL. Ces dispositifs garantissent le respect des principes de tout processus électoral : l'authentification de l'électeur, le secret du vote, l'unicité, l'inaltérabilité et la transparence du vote.

Authentification de l'électeur

L'authentification de l'électeur est assurée par l'attribution et l'envoi sécurisé, à chaque électeur, de codes d'accès personnels (un identifiant et un mot de passe), nécessaires pour accéder au site de vote et pour voter. Les codes d'accès sont générés aléatoirement par le système de vote. Les mots de passe ne sont pas connus des opérateurs de Neovote. La re-génération des codes d'accès (nécessaire en cas de perte ou de non réception) est sécurisée.

• Le mot de passe de l'électeur est conservé crypté dans le système de vote.

• Lorsque de nouveaux codes d'accès sont adressés à l'électeur selon la procédure prévue par le protocole d'accord préélectoral, à aucun moment l'opérateur traitant la demande de l'électeur n'a accès aux codes envoyés.

Secret du vote

Le secret du vote est assuré par : le cryptage du vote à la source (c.à.d. dans le navigateur Internet utilisés par l'électeur) rendant le vote illisible jusqu'à son dépouillement ; le cryptage des communications entre le terminal de vote et le système de vote ; la séparation du fichier des électeurs et du contenu de l'urne, rendant impossible le rapprochement d'un vote et d'un électeur.

• Le rapprochement d'un vote et d'un électeur étant impossible, il est également impossible à un électeur de revenir sur un vote exprimé et de le modifier, une fois celui-ci confirmé.

Unicité et inaltérabilité du vote

L'unicité du vote est assurée par les règles de conception et de fonctionnement du logiciel de vote, lequel interdit toute nouvelle expression d'un vote par un électeur ayant déjà émargé pour le scrutin considéré.

L'inaltérabilité du vote est assurée par les dispositifs de protection du système vis-à-vis de toute tentative d'intrusion, et par l'impossibilité de modifier les données correspondantes au cours des opérations de vote et postérieurement à celles-ci.

• L'unicité du vote n'est pas remise en cause par la re-génération des codes d'accès d'un électeur. En effet l'opération a pour effet de re-générer le mot de passe de l'électeur (en annulant et remplaçant le mot de passe précédent), mais son identifiant reste le même.

Transparence du vote

La transparence du vote est assurée à l'aide d'une preuve de vote directement calculée dans le navigateur de l'électeur, à l'étape de validation du vote. Les serveurs de vote n'ont aucune connaissance de la preuve de vote.

A l'issue du vote, l'électeur peut renseigner auprès d'un Commissaire de Justice la preuve de vote calculée par son navigateur (personnelle et confidentielle) ainsi que le mot de passe (chiffré de transparence) publié par Neovote afin de vérifier la présence de son bulletin dans l'urne dépouillée et les résultats publiés sur le site de vote.

5 - ILLUSTRATIONS

Connexion à l'espace de vote

L'électeur accède au site de vote en saisissant dans son navigateur Internet l'adresse URL correspondante (communiquée en même temps que ses codes d'accès).

Pour se connecter à l'espace de vote, l'électeur est invité à saisir son identifiant et sa donnée de connexion (Donnée personnelle).

Page d'accueil du site de vote

Une fois connecté, l'électeur accède à la page d'accueil du site de vote. Un message de bienvenue lui permet de vérifier qu'il a bien été identifié.

L'électeur peut consulter les informations à sa disposition en cliquant sur les boutons correspondants.

Pour voter, l'électeur est d'abord invité à retirer son mot de passe, en cliquant sur le bouton correspondant.

Ayant retiré son mot de passe selon la procédure prévue, l'électeur peut accéder au vote.

Expression du vote

Pour chacun des scrutins le concernant (c.à.d chaque instance et chaque type de siège dans son collège), l'électeur est invité à sélectionner la liste de son choix (ou le vote blanc).

Nota :

• Selon les dispositions du protocole d'accord préélectoral, des photographies peuvent être attachées aux candidats.

• La sélection d'une liste de candidats conduit à sélectionner tous les candidats de la liste. La rature d'un candidat est cependant possible : elle s'effectue en décochant le candidat.

Ayant cliqué sur le bouton « Suite », l'électeur est invité à vérifier et valider son choix, en saisissant son mot de passe composé de 5 chiffres sur le pavé numérique.

A ce stade, l'électeur peut encore revenir à la page précédente – et modifier son choix – en cliquant sur bouton « Modifier votre choix ».

Pour chaque vote exprimé, l'électeur peut imprimer, enregistrer ou envoyer à l'adresse e-mail de son choix l'accusé de réception correspondant.

Informations à l'attention des membres du bureau de vote

Via l'espace de vote, les membres du bureau de vote accèdent à un tableau de bord leur permettant de vérifier le bon déroulement des opérations de vote.

Le tableau les renseigne sur :

• l'état de fonctionnement du système principal et du système de secours ;

• le taux de participation pour chaque scrutin ;

• le nombre d'émargements et le nombre de votes enregistrés par le serveur principal et le serveur de secours pour chaque scrutin.

Le journal des événements renseigne les membres du bureau de vote sur les événements qu'ils ont à connaître.

Les évènements retracés sont notamment :

• les événements du cycle de vie du scrutin ;

• les régénérations de codes d'accès ;

• la mise en liste noire temporaire d'une connexion par suite de saisies multiples d'identifiants ou de mot de passe erronés ;

• toute intervention dans les serveurs de vote (qui résulterait d'un cas de force majeure et ferait par ailleurs l'objet d'une communication auprès des membres du bureau de vote).

A tout moment, les membres du bureau de vote peuvent vérifier l'intégrité du code de scellement.

Informations à l'attention des scrutateurs et observateurs

Les scrutateurs et observateurs accèdent aux informations mise à leur disposition dans le périmètre les concernant (par exemple l'ensemble des scrutins, ou les scrutins relevant d'un périmètre électoral donné).

Ils peuvent donc vérifier à tout moment la bonne publication des informations publiées dans l'espace de vote.

Dans leur périmètre d'observation, les scrutateurs et observateurs peuvent suivre en temps réel le taux de participation.

L'évolution du taux de participation depuis l'ouverture du vote leur est également accessible à tout moment.

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1. L’établissement du TRTG était un établissement distinct de l’UES RP jusqu’au 31 décembre 2021. Il a été transféré dans le cadre du projet OneTech vers une autre UES de la Compagnie (UES Amont Global Services Holding) à compter du 1^er janvier 2022.↩

2. Notamment la loi relative à la liberté de la presse du 29 juillet 1881↩

3. Mention de la date et de l'heure d'enregistrement du vote pour les électeurs concernés et mention d'un tiret pour les électeurs n'ayant pas exprimé un vote.↩