Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats dans l'UES RP pour la mise en place des comités sociaux et économiques et du comité social et économique central" chez TOTAL RAFFINAGE CHIMIE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DANS L’UES RP. POUR LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Entre

• TOTAL RAFFINAGE CHIMIE

• TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE…………….

• TOTAL RAFFINAGE FRANCE……….

Constituant ensemble ………………. (ci-après dénommée « …………… »),

Représentées par ………….., ……………………….,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au périmètre concerné :

• CFDT

Représentée par ……………..

• CFE-CGC

Représentée par ………………….

• CGT

Représentée par ………………

• CGT-FO

Représentée par …………………

PREAMBULE

L’accord relatif à la prorogation et la réduction des mandats pour la mise en place des Comités Sociaux et Economiques dans ………….., signé le ………, a fixé le terme des mandats au plus tard au …………... Par ailleurs, un accord relatif au dialogue social et économique a été signé le ………….. au niveau des sociétés du Groupe (dont les sociétés de …………..) constituant le socle social commun (SSC), en vue d'adapter le dialogue social à la réforme du Code du travail issue des « Ordonnances Macron » du 22 septembre 2017.

Dans ce cadre, les élections professionnelles sont organisées dans …………..par le protocole d’accord préélectoral du 3 août 2018, en vue de l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) d'établissement, instance qui se substituera aux Comité d'Etablissement (CE), Délégués du Personnel (DP) et Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) actuels.

Avec la mise en place des CSE et du Comité Social et Economique Central (CSEC), les nouveaux mandats prendront normalement effet à compter de la proclamation des résultats. Conformément au protocole d’accord préélectoral, la proclamation sera faite le 17 octobre 2018 pour le 1^er tour, et, en cas de second tour, le 31 octobre 2018. Au regard de la carence de candidature dans le collège O/E, et sans préjuger des résultats des élections professionnelles dans les établissements de ………….., il apparaît déjà que l’établissement du …………..sera tenu d’organiser un second tour.

Aucune disposition légale ou réglementaire n’impose un délai à respecter entre la fin du processus électoral et la tenue de la première réunion des CSE/CSEC. L’article 13.3 du protocole d’accord préélectoral du 3 août 2018 précise quant à lui, dans son alinéa 2, que la réunion d’échange visant à répartir les sièges du CSEC entre les organisations syndicales sera organisée « dans les 2 semaines suivant la proclamation de l’ensemble des résultats des élections professionnelles dans les établissements composant …………..et, en cas de second tour, au plus tard le 14 novembre 2018 ».

Au regard notamment de la situation constatée au ………….., les parties anticipent déjà le fait que cette réunion d’échange visant à répartir les sièges du CSEC sera organisée entre le 2 et le 14 novembre 2018.

Par ailleurs, la disparition des CE suppose pour cette instance de respecter et d’effectuer un certain nombre d’obligations pour tenir sa réunion de clôture.

Considérant l’ensemble de ces éléments, et afin de mettre en place les CSE et le CSEC, il est donc apparu nécessaire pour les parties d’assurer la continuité des instances représentatives du personnel, entre la fin des mandats CCE/CE/DP/CHSCT et la mise en place des CSE/CSEC. Dans ce cadre, les parties ont décidé de proroger dans les conditions suivantes les mandats des DP, des membres des CE/CCE et des membres du CHSCT.

Article 1 – prorogation des mandats pour la mise en place des CSE/CSEC

Afin de pouvoir solder la situation des instances actuelles (CCE/CE/DP/CHSCT) dans de bonnes conditions et limiter au maximum le délai de carence entre la disparition de ces instances et la création du CSE, les parties conviennent de proroger jusqu’au 31 octobre 2018 (inclus) :

• les mandats des membres actuels des CE et des DP, ainsi que des membres du CHSCT;

• les mandats des membres actuels du CCE.

Il en résulte donc que les mandats des membres des CSE/CSEC prendront effectivement effet à compter du 1^er novembre 2018.

Article 2 – durée et dépôt de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter du lendemain de sa signature.

Il cessera de produire effet à compter de la mise en place effective des CSE/CSEC.

Cet accord sera déposé auprès des services du Ministère chargé du travail et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail.

Fait à Courbevoie, le 4 octobre 2018

En 7 exemplaires originaux

• Pour …………. TOTAL RAFFINAGE CHIMIE

• TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE…………….

TOTAL RAFFINAGE FRANCE

., représentée par …………..

Pour la CFDT, représentée par …………..

Pour la CFE-CGC, représentée par …………..

Pour la CGT, représentée par …………..

Pour la CGT-FO, représentée par …………..