Accord d'entreprise "Avenant N°3 à l'accord cadre de mise en place des astreintes pour le personnel d'Acergy France" chez ACERGY FRANCE (Siège)

AVENANT N°3 A L’ACCORD CADRE DE MISE EN PLACE DES ASTREINTES POUR LE PERSONNEL

D’ACERGY FRANCE

ENTRE :

La Société ACERGY France (SAS) au capital de 16.271.696 euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro B 692 007 495 dont le siège social est 1, quai Marcel Dassault 92150 SURESNES, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Dénommée ci-après « l’entreprise »

D'UNE PART

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

• C.F.E-C.G.C. représentée par XXXXX en qualité de Délégué Syndical

• C.F.T.C. représentée par XXXXX en qualité de Délégué Syndical

D'AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ASTREINTE

A la suite d’un tremblement de terre en Turquie le 23 Novembre 2022, un mouvement de terrain sous-marin a sérieusement endommagé le système déjà installé par les équipes Subsea7 dans le cadre du projet Sakarya (client Turkish Petroleum). L’équipe projet a été renforcée afin d’analyser, concevoir et mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires pour garantir les délais de livraison de ce projet stratégique pour le client comme pour le consortium en charge de la réalisation des installations de production (SLB, OSS and Subsea7). Cette équipe additionnelle (« earthquake remediation team ») va avoir besoin pendant les semaines et mois qui viennent d’accéder à différentes expertises et compétences pour remplir sa mission. La criticalité du planning et l’ampleur de la tâche nécessitent de maintenir une continuité opérationnelle y compris pendant la période des fêtes.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique au personnel sollicité de la Société ACERGY France, et repose sur la base du volontariat, dans le cadre du contexte défini à l’article 1.

Les emplois concernés sont les suivants :

1 – Ingénieur Lead (spécialité umbilical repair)

2 – Responsable Ingénierie Projet

3 – Ingénieur Lead (spécialité structure)

4 – Ingénieur Lead (spécialité pre-commissionning)

5 – Ingénieur Senior.

Les conditions de recours aux personnes sollicitées seront définies en fonction des besoins opérationnels, moyennant un délai de prévenance de deux semaines, en-dehors de circonstances exceptionnelles.

Dans l’hypothèse où ces collaborateurs seraient mobilisés, les conditions de compensation précisées à l’article 4 s’appliqueront.

Il est par ailleurs précisé que l’ensemble des fonctions ci-dessus listées relèvent de la catégorie professionnelle des personnels Cadres.

ARTICLE 3 – PERIODES CONCERNEES

Chaque période visée par le présent avenant s’établit sur une semaine complète, démarrant le vendredi à 17h et se terminant le vendredi suivant à 16h59.

La durée effective de mobilisation permettant de déclencher les présentes dispositions s’établit à compter du 22 décembre 2022 et jusqu’au 31 mars 2023.

Si un collaborateur a une période de congés prévue durant l’astreinte et validée par son responsable hiérarchique, ce dernier devra organiser l’équipe et le roulement des astreintes en conséquence.

ARTICLE 4 – MODALITES DE L’ASTREINTE

Le personnel en astreinte n’a pas obligation de demeurer à son domicile mais doit pouvoir répondre à tout instant à tout appel téléphonique et être en mesure, le cas échéant, de prendre ses fonctions dans les plus brefs délais aux regards des impératifs business. Le collaborateur doit être dans un lieu joignable par téléphone ou pouvoir rappeler son correspondant dans les plus brefs délais.

ARTICLE 5 – COMPENSATION

5.1. Les astreintes – non sollicitées :

Les périodes d’astreintes non sollicitées (période pendant laquelle le collaborateur travaille normalement sur son poste de travail et n’est pas sollicité pendant les heures hors bureaux), seront rémunérées forfaitairement sur la base d’un montant de 200€ bruts par semaine complète d’astreintes, payables avec la rémunération du mois suivant la réalisation de l’astreinte.

A ce forfait, s’ajoutent les montants bruts suivants :

• 78€ si la journée d’astreinte est un RTT, dimanche ou jour férié,

• 52€ si la journée d’astreinte est un samedi,

• 26€ sur les autres jours de la semaine (du lundi au vendredi, hors RTT et jour férié).

5.2. Les astreintes – sollicitées :

Les conditions de rémunération des périodes d’astreintes sollicitées, (période pendant laquelle le collaborateur travaille normalement sur son poste de travail et se retrouve sollicité en dehors de ses heures de travail), s’établiront comme suit :

• Journée travaillée correspondant à un RTT, weekend et jour férié : le taux horaire du collaborateur concerné sera doublé,

• Journée « normale » travaillée en-dehors des cas ci-dessus visés : le taux horaire du collaborateur sera majoré au coefficient 1,5,

• Toute heure effectivement travaillée sera récupérée sous forme de congés (code SAP 0303 Absence Autorisée Payée​),

• Attribution d’un bonus de 129€ bruts par journée entière travaillée (7 heures et 67 centièmes du lundi au jeudi et 6 heures et 52 centièmes le vendredi), 65€ bruts en cas de demi-journée (3 heures et 83 centièmes).

Les dispositions stipulées aux articles 5.1. et 5.2. ne sont pas cumulables.

La salarié soumis à astreinte devra compléter le formulaire d’astreinte (cf. Annexe 1), qu’il devra faire signer par son manager puis envoyer à son Responsable RH.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée s’établissant du 23 décembre 2022 au 31 mars 2023.

ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT

Conformément aux dispositions légales, le texte de l'avenant sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords, afin d’être transmis à la DRIEETS compétente et publié dans la base de données nationale. Un exemplaire de l’avenant sera également transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes.

ARTICLE 8 – AFFICHAGE ET COMMUNICATION

Un exemplaire original du présent avenant sera notifié par l'employeur, par courrier recommandé avec accusé de réception ou éventuellement par remise en main propre contre décharge, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Tout salarié peut consulter l’avenant mis à la disposition sur le réseau de l’entreprise.

Fait à Suresnes, le 19 janvier 2023

(en 4 exemplaires originaux)

Pour la C.F.T.C. : Pour ACERGY France

XXXXX XXXXX

Délégué syndical Directrice des Ressources Humaines

Pour la C.F.E.-C.G.C. :

XXXXX

Délégué Syndical