Accord d'entreprise "Protocole d'accord 2019 sur les salaires, l'épargne salariale et le temps de travail" chez ACERGY FRANCE (Siège)

Protocole d'accord 2019 sur les salaires, l'épargne salariale et

le temps de travail

La Société ACERGY France (SAS) au capital de 16.271.696 euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro B 692 007 495 dont le siège social est 1, quai Marcel Dassault 92150 SURESNES, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « l'entreprise» ou « la Société» .

D'UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

• C.F.E.-C.G.C. représentée par Monsieur XXXXX en qualité de Délégué Syndical

• C.F.T.C. représentée par Monsieur XXXXX en qualité de Délégué Syndical

D'AUTRE PART

Ont, conformément à l'article L.2242-1 du code du travail, engagé la négociation annuelle sur les salaires effectifs, l'épargne salariale et la durée et l'organisation du temps de travail le 2 avril 2019, négociation qui s'est poursuivie les 15 avril, 7, 15 et 28 mai, ainsi que le 3 juin 2019.

A l'issue de ces réunions de négociation est établi le présent accord.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société Acergy France.

Article 2 - Augmentations de salaires

1. Augmentations liées à la performance

Une enveloppe de 2,8 % de la masse salariale (salaires de base bruts) sera attribuée aux collaborateurs concernés, répartie de manière individuelle en fonction de la performance.

Cette mesure sera à effet du 1^er juillet 2019.

2. Enveloppe « Bands G et H engineering »

Afin de supprimer ou de réduire d’éventuels écarts avec les salaires du marché, tout en tenant compte de la performance individuelle, une enveloppe de 0,10% de la masse salariale (salaires de base bruts) sera répartie au cas par cas et en fonction des nécessités entre les collaborateurs des métiers de l’engineering en bande G et H.

Cette mesure sera à effet du 1^er juillet 2019.

3. Enveloppe « égalité hommes-femmes »

Une enveloppe de 0,10% de la masse salariale (salaires de base bruts) sera affectée à la suppression ou à la réduction d’éventuels écarts entre les hommes et les femmes, conformément aux engagements affirmés à l’article 8 ci-dessous. L’éventuelle partie non utilisée de cette enveloppe sera rajoutée à l’enveloppe ci-dessus indiquée à l’article 2.a .

Article 3 - Indemnités missions

Les montants des indemnités missions terre, mer et non travaillé actuellement en vigueur seront modifiés comme suit, avec effet au 1er septembre 2019.

Les montants des indemnités missions business visit Afrique, France et hors Afrique restent inchangés.

	Anciens montants	Nouveaux montants
Missions	Indemnisation en % du SJB*	Plafond	Indemnisation en % du SJB*	Plafond	Carence
Terre	125%	€150	135%	€160	Non
Mer	150%	€200	160%	€210	Non
Non travaillé	50%	€75	60%	€85	Non
Business visit hors Afrique	125%	€150	125%	€150	Oui 20 jours
Business visit Afrique	125%	€150	125%	€150	Non
Business visit France	100%	€100	100%	€100	Oui 20 jours
*SJB = salaire journalier de base
Terre - Mer - Non travaillé:	Monde Hors France ou pays d’affectation pour les expatriés/détachés
Business visit hors Afrique:	Etranger Hors Afrique ou pays d’affectation pour les expatriés/détachés
Business visit Afrique:	Afrique ou pays d’affectation pour les expatriés/détachés
Business visit France:	France (non accessible aux expatriés/détachés)

Article 4 - Déblocage jours CET

Sous réserve de la signature d’un avenant à l’accord relatif au Compte Epargne Temps permettant le déblocage de jours épargnés, la Direction autorisera le paiement de 10 jours de CET pour chaque salarié dont le compteur de jours monétisables est égal ou excède ce nombre, ou la totalité des jours monétisables pour un salarié dont le compteur est inférieur à 10. Ce déblocage interviendra sous la forme d’une campagne (un versement unique) donnant lieu à paiement en septembre 2019.

Article 5 - Indemnités kilométriques vélo (IKV)

L’entreprise remboursera tout ou partie des frais de transport des salariés effectuant le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail en vélo. Cette indemnité sera versée sur déclaration sur l’honneur aux salariés utilisant ce moyen de transport à raison d’au minimum 8 mois par an, sur une base d’au moins 4 jours par semaine et pour un montant forfaitaire de 200 euros par an. Cette mesure fera l’objet d’un bilan lors des NAO 2020 afin d’analyser l’opportunité de sa reconduction.

Article 6 - Epargne salariale

Au titre de l'année 2018, la participation n’a pas donné lieu à versement.

Conformément à l'accord d'intéressement, la société a versé un intéressement de 1 899 860, 54 euros bruts au titre de l’année 2018.

L'épargne salariale totale au titre de l'année 2018 est donc d'un montant de 1 899 860, 54 euros bruts.

Une négociation s’engagera au cours du 1^er semestre 2019 en vue de conclure un avenant à l'accord cadre en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019, la signature de cet avenant devant intervenir avant le 30 juin 2019 inclus.

Article 7 – Crèche d’entreprise

Afin de faciliter l’articulation vie familiale/activité professionnelle, l’entreprise participe déjà au financement de 11 berceaux au sein de la crèche d’entreprise Babilou Suresnes, à hauteur de 85% du coût de chaque berceau, le comité d’entreprise en prenant à sa charge 15%.

Il est rappelé que, depuis la renégociation du contrat en 2017, le fonctionnement dit « crèches en réseau » permet de proposer des berceaux dans d’autres crèches que Babilou Suresnes, ce qui répond à un plus grand nombre de situations.

Aux 11 berceaux déjà existants, il sera ajouté au titre de l’année 2019 2 berceaux supplémentaires, et l’attribution de ces derniers suivront les mêmes règles que ceux déjà existants.

Article 8 - Situation comparée des hommes et des femmes

La société réaffirme son engagement en termes d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, notamment en termes de rémunération et de politique salariale, engagement formalisé dans l’accord triennal relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 1^er juin 2017.

Dans cet accord, les partenaires sociaux ont convenu la reconduction de mesures déjà mises en œuvre précédemment ou bien la mise en œuvre de nouvelles dispositions visant à compléter le précédent accord.

C’est dans ce cadre que s’inscrit le mentoring au féminin initié en Mars 2019.

Il a pour objectif d’encourager l’évolution de carrière du personnel féminin à travers la mise en relation de managers volontaires et expérimentés et de collaboratrices porteuses d’un projet d’évolution professionnelle au sein de la société.

L’enveloppe « égalité hommes-femmes » indiquée à l’article 2 s’inscrit dans cette même volonté de lutter contre les éventuelles inégalités, notamment salariales.

Article 9 - Frais de santé

Les discussions avec les délégués syndicaux concernant la mise en conformité de l'accord d'entreprise du 1^er décembre 2005 sur la mise en place d'un régime obligatoire de remboursement des frais de santé, ont abouti à la signature le 28 janvier 2015 d’un avenant portant révision de cet accord. L’entreprise s’engage à rouvrir des négociations pour adapter notre accord si de nouveau les circonstances l’exigeaient.

Pour rappel, les régimes existants sont les suivants :

1. Salariés actifs, congé parental, sans solde et sabbatique

Cotisations Au 1er janvier 2019	Régime de base	Surcomplémentaire
	Part employé	Part employeur	Part employé
Isolé	28,32 €	37,54 €	3,04 €
Famille	68,10 €	90,28 €	8,44 €

2. Marins

Cotisations Au 1er janvier 2019	Régime de base	Surcomplémentaire
	Part employé	Part employeur	Part employé
Isolé	28,32 €	37,54 €	3,04 €
Famille	68,10 €	90,28 €	8,44 €

3. Retraités

Cotisations Au 1er janvier 2019	Régime de base	Surcomplémentaire
	Part employé	Part employeur	Part employé
Isolé	101,65 €		4,73 €
Famille	242,13 €		12,49 €

Article 10 - Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)

Un accord de GPEC a été signé le 14 novembre 2018 et a pour objectif de :

• Mettre en place une démarche pérenne et durable, qui permet, grâce à une analyse de l’existant, d’anticiper les évolutions à venir (marché, technologiques, juridiques,…) en termes de métiers, emplois et compétences et de sécuriser au quotidien et dans la durée l’entreprise et son personnel sur une mise en œuvre raisonnée du plan stratégique de l’entreprise.

• S’appuyer sur ses fondamentaux en Ressources Humaines, en recrutement, formation, gestion des carrières et mobilités pour structurer une démarche de GPEC, qui facilite l’anticipation, l’adaptation des métiers aux enjeux de demain et la réalisation de ses plans stratégiques.

• Se doter d’un dispositif prospectif et adaptable, qui lui permet de tendre au quotidien vers une optimisation de l’utilisation de ses ressources et de l’employabilité de ses salariés.

• Permettre aux salariés de disposer des informations et outils, dont ils ont besoin pour être acteurs de leurs projets professionnels et de maintenir et développer de façon continue leur employabilité.

Article 11 - Télétravail

Un groupe de travail s’est réuni au cours de l’année 2017 et a remis ses conclusions en janvier 2018 sur les modalités d’organisation du télétravail, prenant en compte à la fois les souhaits des collaborateurs et les contraintes de l’entreprise, afin que ce mode d’organisation du travail n’impacte pas négativement la performance opérationnelle et économique de l’entreprise.

Sur la base des résultats de ce travail, la direction et les partenaires sociaux ont engagé des négociations qui ont donné lieu à la signature d’un accord sur le télétravail le 19 octobre 2018. Cet accord expérimental, d’une durée d’un an, arrivera à son terme le 31 décembre 2019. Un bilan sera effectué en septembre et, sous réserve que celui-ci soit positif, les parties signataires se réuniront afin d’envisager la reconduction de l’accord.

Article 12 - Temps de travail

Le temps de travail est maintenu à 216 jours par an, sous réserve des congés payés d'ancienneté conventionnels éventuellement acquis, pour les cadres au forfait annuel en jours et à 35 heures par semaine pour les autres salariés.

Article 13 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. A l'issue de ce délai, conformément à l'article L. 2222-4 du code du travail, il ne continuera pas à produire effet comme un accord à durée indéterminée.

Article 14 - Dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en version numérique (fichier pdf) sur la plate-forme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr selon les modalités de dépôt en vigueur.

Un exemplaire papier sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Suresnes, le 17 juin 2019

(en 4 exemplaires originaux)

Pour la C.F.E.-C.G.C. : Pour Acergy France

M. XXXXX M. XXXXX

Délégué Syndical Directeur des Ressources Humaines

Pour la C.F.T.C. :

M. XXXXX

Délégué Syndical