Accord d'entreprise "Protocole d'accord 2021 sur les salaires, l'épargne salariale et le temps de travail" chez ACERGY FRANCE (Siège)

Protocole d'accord 2021 sur les salaires, l'épargne salariale et

le temps de travail

La Société ACERGY France (SAS) au capital de 16.271.696 euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro B 692 007 495 dont le siège social est 1, quai Marcel Dassault 92150 SURESNES, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après « l'entreprise» ou « la Société» .

D'UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

• C.F.E.-C.G.C. représentée par XXXXX, en qualité de Délégué Syndical,

• C.F.T.C. représentée par XXXXX, en qualité de Délégué Syndical,

D'AUTRE PART

Ont, conformément à l'article L.2242-1 du code du travail, engagé la négociation annuelle sur les salaires effectifs, l'épargne salariale et la durée et l'organisation du temps de travail le 26 mai 2021, négociation qui s'est poursuivie les 2, 9 et 16 juin 2021.

A l'issue de ces réunions de négociation est établi le présent accord.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société Acergy France.

Article 2 - Augmentations de salaires

Augmentations liées à la performance

Une enveloppe de 2% de la masse salariale (salaires de base bruts) sera attribuée aux collaborateurs concernés, hors promotions, répartie de manière individuelle en fonction de la performance.

Cette mesure prendra effet au 1^er juillet 2021.

Article 3 - Déblocage jours CET

Sous réserve de la signature d’un avenant à l’accord relatif au Compte Epargne Temps permettant le déblocage de jours épargnés, la Direction autorisera le paiement de 15 jours de CET pour chaque salarié dont le compteur de jours monétisables est égal ou excède ce nombre, ou la totalité des jours monétisables pour un salarié dont le compteur est inférieur à 15. Ce déblocage interviendra sous la forme d’une campagne (un versement unique) donnant lieu à paiement en septembre 2021.

Article 4 – Forfait mobilité

L’entreprise souhaite encourager et soutenir les déplacements à vélo en cette période de crise, afin de limiter les risques sanitaires. Ainsi, l’intention de la Direction est de reconduire sa politique de remboursement des frais liés aux déplacements domicile-travail effectués à vélo et d’orienter la prime mobilité en remplacement de l’indemnité kilométrique vélo (IKV).

• Au titre de l’année 2021, cette indemnité sera versée sur déclaration sur l’honneur aux salariés utilisant au minimum 50% le vélo, pour leurs déplacements domicile-travail, trajets aller et retour,

• Seuls seront comptabilisés les jours de présence effective au travail sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 (par exemple, les jours de télétravail seront exclus)

• Le montant maximal de cette indemnité sera de 450 euros par an.

• Cette mesure pourra être revue pour mise en conformité dès lors que les décrets d’application de la loi n° 2019-1428 seront publiés.

• Elle fera l’objet d’un bilan lors des NAO 2022.

Article 5 - Epargne salariale

Au titre de l'année 2020, la participation n’a pas donné lieu à versement.

Conformément à l'accord d'intéressement et au vu des résultats de l’entreprise inhérents à l’exercice 2020, la société n’a pas versée d’intéressement.

L'épargne salariale totale au titre de l'année 2020 est donc nul.

Article 6 – Crèche d’entreprise

Afin de faciliter l’articulation vie familiale/activité professionnelle, l’entreprise participe déjà au financement de 11 berceaux au sein de la crèche d’entreprise Babilou Suresnes, à hauteur de 85% du coût de chaque berceau, le comité d’entreprise en prenant à sa charge 15%.

Il est rappelé que, depuis la renégociation du contrat en 2017, le fonctionnement dit « crèches en réseau » permet de proposer des berceaux dans d’autres crèches que Babilou Suresnes, ce qui répond à un plus grand nombre de situations.

En dépit de la réduction d’effectifs opérée en 2020, la Société a confirmé le maintien des 11 berceaux en place, le financement inhérent étant inchangé.

Article 7 - Frais de santé

Les discussions avec les délégués syndicaux concernant la mise en conformité de l'accord d'entreprise du 1^er décembre 2005 sur la mise en place d'un régime obligatoire de remboursement des frais de santé, ont abouti à la signature le 28 janvier 2015 d’un avenant portant révision de cet accord. L’entreprise s’engage à rouvrir des négociations pour adapter notre accord si de nouveau les circonstances l’exigeaient.

Pour rappel, les régimes existants sont les suivants :

1. Salariés actifs, congé parental, sans solde et sabbatique

2. Marins

3. Retraités

Article 8 - Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)

Un accord de GPEC a été signé le 14 novembre 2018 et a pour objectif de :

• Mettre en place une démarche pérenne et durable, qui permet, grâce à une analyse de l’existant, d’anticiper les évolutions à venir (marché, technologiques, juridiques,…) en termes de métiers, emplois et compétences et de sécuriser au quotidien et dans la durée l’entreprise et son personnel sur une mise en œuvre raisonnée du plan stratégique de l’entreprise.

• S’appuyer sur ses fondamentaux en Ressources Humaines, en recrutement, formation, gestion des carrières et mobilités pour structurer une démarche de GPEC, qui facilite l’anticipation, l’adaptation des métiers aux enjeux de demain et la réalisation de ses plans stratégiques.

• Se doter d’un dispositif prospectif et adaptable, qui lui permet de tendre au quotidien vers une optimisation de l’utilisation de ses ressources et de l’employabilité de ses salariés.

• Permettre aux salariés de disposer des informations et outils, dont ils ont besoin pour être acteurs de leurs projets professionnels et de maintenir et développer de façon continue leur employabilité.

Article 9 - Télétravail

L’accord sur le télétravail signé en date du 29 novembre 2019, disposant de la possibilité de travailler 2 jours par semaine en télétravail est maintenu dans son champ d’application, celui-ci produisant ses effets jusqu’au 31 décembre 2022.

Néanmoins, les parties conviennent du principe de mise en œuvre d’un avenant à cet accord, disposant de la mise en place d’une indemnité de télétravail telle que ci-après définie :

• Indemnité mensuelle de 10€ dans le cadre de la conclusion d’une convention bipartite (entre le salarié et l’employeur) définissant d’une journée de télétravail par semaine,

• Cette indemnité étant portée à 20€, correspondant au montant maximal accordé dans le cadre d’une convention bipartite qui disposerait de deux journées, ou plus au titre de dispositions particulières, de télétravail par semaine.

Ces dispositions seront applicables à compter du 1^er septembre 2021.

Article 10 – Congé paternité

Par avenant à établir à l’Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, signé en date du 1^er juin 2017 et dont la révision sera effectuée courant juillet 2021, il est d’ores et déjà établi l’extension de l’article 7.4. dudit avenant dans son champ d’application étendant la durée de prise en charge et d’indemnisation du congé paternité portée de 11 à 25 jours.

Article 11 - Temps de travail

Le temps de travail est maintenu à 216 jours par an, sous réserve des congés payés d'ancienneté conventionnels éventuellement acquis, pour les cadres au forfait annuel en jours et à 35 heures par semaine pour les non-cadres.

Article 12 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. A l'issue de ce délai, conformément à l'article L. 2222-4 du code du travail, il ne continuera pas à produire effet en tant qu’accord à durée indéterminée.

Article 13 - Dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en version numérique (fichier pdf) sur la plate-forme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr selon les modalités de dépôt en vigueur.

Un exemplaire papier sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Suresnes, le 24 juin 2021

(en 4 exemplaires originaux)

Pour la C.F.E.-C.G.C. : Pour Acergy France

XXXXX XXXXX

Délégué Syndical Directrice des Ressources Humaines

Pour la C.F.T.C. :

XXXXX

Délégué Syndical