Accord d'entreprise "Protocole d'accord 2018 sur les salaires, l'épargne salariale et le temps de travail" chez ACERGY FRANCE (Siège)

Protocole d'accord 2018 sur les salaires, l'épargne salariale et

le temps de travail

La Société ACERGY France (SAS) au capital de 16.271.696 euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro B 692 007 495 dont le siège social est 1, quai Marcel Dassault 92150 SURESNES, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « l'entreprise» ou « la Société» .

D'UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

• C.F.E.-C.G.C. représentée par Monsieur XXXXX en qualité de Délégué Syndical

• C.F.T.C. représentée par Monsieur XXXXX en qualité de Délégué Syndical

D'AUTRE PART

Ont, conformément à l'article L.2242-1 du code du travail, engagé la négociation annuelle sur les salaires effectifs, l'épargne salariale et la durée et l'organisation du temps de travail le 20 mars 2018, négociation qui s'est poursuivie les 27 mars, 3 et 11 avril, 2, 15, et 18 mai, ainsi que le 8 juin 2018.

A l'issue de ces réunions de négociation est établi le présent accord.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société Acergy France.

Article 2 - Augmentations de salaires

1. Augmentations liées à la performance

Une enveloppe de 2,6 % de la masse salariale (salaires de base bruts) sera attribuée aux collaborateurs concernés, répartie de manière individuelle en fonction de la performance.

Cette mesure sera à effet du 1^er juillet 2018.

2. Enveloppe « primo-expérimentés »

Afin de supprimer ou de réduire d’éventuels écarts avec les salaires du marché, tout en tenant compte de la performance individuelle, une enveloppe de 0,15% de la masse salariale (salaires de base bruts) sera répartie au cas par cas et en fonction des nécessités entre les collaborateurs ayant été recrutés entre 2012 et 2015, actuellement en bande E, F ou G.

Cette mesure sera à effet du 1^er juillet 2018.

3. Enveloppe « égalité hommes-femmes »

Une enveloppe de 0,10% de la masse salariale (salaires de base bruts) sera affectée à la suppression ou à la réduction d’éventuels écarts entre les hommes et les femmes, conformément aux engagements affirmés à l’article 8 ci-dessous.

Article 3 - Déblocage jours CET

Sous réserve de la signature d’un avenant à l’accord relatif au Compte Epargne Temps permettant le déblocage de jours épargnés, la Direction autorisera le paiement de 10 jours de CET pour chaque salarié dont le compteur est égal ou excède ce nombre, ou la totalité des jours pour un salarié dont le compteur est inférieur à 10. Ce déblocage interviendra sous la forme d’une campagne (un versement unique) donnant lieu à paiement en septembre 2018.

Article 4 – Médaille du travail

Les montants actuellement en vigueur seront modifiés comme suit, avec effet au 1er juillet 2018 (condition d’ancienneté remplie à cette date ou postérieurement à celle-ci)

1er juillet 2018	Ancien montant	Nouveau montant
20 ans	534 €	600 €
30 ans	664 €	700 €
35 ans	1 144 €	1 200 €
40 ans	1 411 €	1 500 €

Article 5 - Indemnités kilométriques vélo (IKV)

L’entreprise remboursera tout ou partie des frais de transport des salariés effectuant le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail en vélo. Cette indemnité sera versée sur déclaration sur l’honneur aux salariés utilisant ce moyen de transport à raison d’au minimum 8 mois par an, sur une base d’au moins 4 jours par semaine et pour un montant maximal de 200 euros par an. Cette mesure fera l’objet d’un bilan lors des NAO 2019 afin d’analyser l’opportunité de sa reconduction.

Article 6 - Epargne salariale

Au titre de l'année 2017, la participation n’a pas donné lieu à versement.

Conformément à l'accord d'intéressement, la société a versé un intéressement de 1 630 670, 17 euros bruts au titre de l’année 2017.

L'épargne salariale totale au titre de l'année 2017 est donc d'un montant de 1 630 670,17 euros bruts.

Une négociation s’engagera au cours du 1^er semestre 2018 en vue de conclure un avenant à l'accord cadre en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019, la signature de cet avenant devant intervenir avant le 30 juin 2018 inclus.

Article 7 – Crèche d’entreprise

Afin de faciliter l’articulation vie familiale/activité professionnelle, l’entreprise participe déjà au financement de 11 berceaux au sein de la crèche d’entreprise Babilou Suresnes, à hauteur de 85% du coût de chaque berceau, le comité d’entreprise en prenant à sa charge 15%.

Il est rappelé que, depuis l’année dernière, le fonctionnement dit « crèches en réseau » permet de proposer des berceaux dans d’autres crèches que Babilou Suresnes, ce qui répond à un plus grand nombre de situations.

Aux 11 berceaux déjà existants, il sera ajouté au titre de l’année 2018 2 berceaux supplémentaires, et l’attribution de ces derniers suivront les mêmes règles que ceux déjà existants.

Article 8 - Situation comparée des hommes et des femmes

La société réaffirme son engagement en termes d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, notamment en termes de rémunération et de politique salariale, engagement formalisé dans l’accord triennal relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 1^er juin 2017.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont convenu la reconduction de mesures déjà mises en œuvre précédemment ou bien la mise en œuvre de nouvelles dispositions visant à compléter le précédent accord.

L’enveloppe « égalité hommes-femmes » indiquée à l’article 2 s’inscrit dans cette même volonté de lutter contre les éventuelles inégalités, notamment salariales.

Article 9 - Frais de santé

Les discussions avec les délégués syndicaux concernant la mise en conformité de l'accord d'entreprise du 1^er décembre 2005 sur la mise en place d'un régime obligatoire de remboursement des frais de santé, ont abouti à la signature le 28 janvier 2015 d’un avenant portant révision de cet accord. L’entreprise s’engage à rouvrir des négociations pour adapter notre accord si de nouveau les circonstances l’exigeaient.

Pour rappel, les régimes existants sont les suivants :

1. Salariés actifs, congé parental, sans solde et sabbatique

Cotisations Au 1er janvier 2018	Régime de base	Surcomplémentaire
	Part employé	Part employeur	Part employé
Isolé	26,20 €	34,73 €	2,65 €
Famille	62,93 €	83,42 €	6,95 €

2. Marins

Cotisations Au 1er janvier 2018	Régime de base	Surcomplémentaire
	Part employé	Part employeur	Part employé
Isolé	28,05 €	37,18 €	2,65 €
Famille	67,20 €	89,08 €	6,95 €

3. Retraités

Cotisations Au 1er janvier 2018	Régime de base	Surcomplémentaire
	Part employé	Part employeur	Part employé
Isolé	92,38 €		3,97 €
Famille	219,85 €		10,26 €

Article 10 - Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)

Il est rappelé qu’une négociation a été ouverte le 2 décembre 2013 en vue de signer un accord de GPEC ; conformément aux engagements pris lors des NAO 2017, une formation de l’ensemble des représentants du personnel et des membres de la DRH concernés par la GPEC a eu lieu le 19 décembre 2017.

La remise d’éléments relatifs à la mise en œuvre de la GPEC chez Acergy France en vue de la négociation et de la signature d’un accord de GPEC interviendra donc au cours de l’année 2018.

Article 11 - Télétravail

Pour mémoire, il est rappelé qu’un nombre limité de salariés de l'entreprise effectuent, dans certains cas particuliers, une partie de leur activité professionnelle en télétravail depuis leur domicile.

Par ailleurs, un groupe de travail s’est réuni au cours de l’année 2017 et a remis ses conclusions en janvier 2018 sur les modalités d’organisation du télétravail, prenant en compte à la fois les souhaits des collaborateurs et les contraintes de l’entreprise, afin que ce mode d’organisation du travail n’impacte pas négativement la performance opérationnelle et économique de l’entreprise.

Sur la base des résultats de ce travail, la direction engagera dans les prochaines semaines une négociation avec les partenaires sociaux en vue de conclure un éventuel accord sur le télétravail, étant précisé que la mise en œuvre de celui-ci pourra s’étaler dans le temps afin de prendre en compte les contraintes budgétaires liées à l’achat et à l’attribution d’ordinateurs portables.

Article 12 - Temps de travail

Le temps de travail est maintenu à 216 jours par an, sous réserve des congés payés d'ancienneté conventionnels éventuellement acquis, pour les cadres au forfait annuel en jours et à 35 heures par semaine pour les autres salariés.

Article 13 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. A l'issue de ce délai, conformément à l'article L. 2222-4 du code du travail, il ne continuera pas à produire effet comme un accord à durée indéterminée.

Article 14 - Dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en version numérique (fichier pdf) sur la plate-forme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr selon les modalités de dépôt en vigueur.

Un exemplaire papier sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Suresnes, le 20 juin 2018

(en 4 exemplaires originaux)

Pour la C.F.E.-C.G.C. : Pour Acergy France

M. XXXXX M. XXXXX

Délégué Syndical Directeur des Ressources Humaines

Pour la C.F.T.C. :

M. XXXXX

Délégué Syndical