Accord d'entreprise "Protocole d'accord 2022 sur les salaires, l'épargne salariale et le temps de travail" chez ACERGY FRANCE (Siège)

Protocole d'accord 2022 sur les salaires, l'épargne salariale et

le temps de travail

La Société ACERGY France (SAS) au capital de 16.271.696 euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro B 692 007 495 dont le siège social est 1, quai Marcel Dassault 92150 SURESNES, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après « l'entreprise» ou « la Société».

D'UNE PART

ET

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise :

• C.F.T.C. représentée par XXXXX, en qualité de Délégué Syndical.

L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par XXXXX, en qualité de Délégué Syndical, ne s’est pas présentée aux réunions, le calendrier des réunions ayant été communiqué, de même qu’il n’y a pas eu de désignation de remplaçant par son organisation pour mener à bien les discussions.

D'AUTRE PART

Ont, conformément à l'article L.2242-1 du code du travail, engagé la négociation annuelle sur les salaires effectifs, l'épargne salariale et la durée et l'organisation du temps de travail le 17 mai 2022, négociation qui s'est poursuivie les 31 mai, 2 et 7 juin 2022, conformément à l’agenda agréé lors de la 1^ère réunion du 17 mai 2022.

A l'issue de ces réunions de négociation est établi le présent accord.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société Acergy France.

Article 2 - Augmentations de salaires

Dans le cadre de la période actuelle inflationniste, il a été convenu la mise en place d’évolutions salariales collectives et individuelles (liées à la performance), ce dispositif étant exceptionnel et lié à la conjoncture économique.

Augmentations collectives :

Les augmentations collectives suivantes seront attribuées :

• Collaborateurs ne percevant pas de bonus STIP en 2022 : 2,3%,

• Collaborateurs bénéficiaires de bonus STIP en 2022 : 1,6%.

Augmentations liées à la performance :

Une enveloppe de 3,6% de la masse salariale (salaires de base bruts) sera attribuée aux collaborateurs concernés, hors promotions, répartie de manière individuelle en fonction de la performance.

Egalité Hommes / Femmes :

Une enveloppe supplémentaire de 0,2% de la masse salariale (salaires de base bruts) sera affectée à la diminution/suppression des écarts entre hommes et femmes. Le reliquat non utilisé de cette enveloppe sera ajouté à celle des augmentations individuelles.

Ces mesures prendront effet au 1^er juillet 2022.

Article 3 - Déblocage jours CET

Sous réserve de la signature d’un avenant à l’accord relatif au Compte Epargne Temps permettant le déblocage de jours épargnés, la Direction autorisera le paiement de 15 jours de CET pour chaque salarié dont le compteur de jours monétisables (issus des compteurs de congés d’ancienneté, RTT flexible et récupération de missions) est égal ou excède ce nombre, ou la totalité des jours monétisables pour un salarié dont le compteur est inférieur à 15. Ce déblocage interviendra sous la forme d’une campagne (un versement unique) donnant lieu à paiement en septembre 2022.

Article 4 – Forfait mobilité

L’entreprise souhaite encourager et soutenir les déplacements à vélo. Ainsi, la Direction reconduit sa politique de remboursement des frais liés aux déplacements domicile-travail effectués à vélo, et d’orienter la prime mobilité en remplacement de l’indemnité kilométrique vélo (IKV).

• Au titre de l’année 2022, cette indemnité sera versée sur déclaration sur l’honneur aux salariés utilisant au minimum 50% le vélo, pour leurs déplacements domicile-travail, trajets aller et retour,

• Seuls seront comptabilisés les jours de présence effective au travail sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 (par exemple, les jours de télétravail seront exclus),

• Cette indemnité n’est pas cumulable avec le bénéfice d’une voiture de fonction,

• Le montant maximal de cette indemnité sera de 450 euros par an,

• La demande pour en bénéficier doit être effectuée en septembre (une seule fois dans l’année), des proratas individuels seront faits pour les nouveaux embauchés.

Cette mesure pourra être revue pour mise en conformité dès lors que les décrets d’application de la loi n°2019-1428 seront publiées.

Elle fera l’objet d’un bilan lors des NAO 2023.

Article 5 - Epargne salariale

Au titre de l'année 2021, la participation n’a pas donné lieu à versement.

L’accord d'intéressement a pour sa part permis l’attribution de versements individuels au niveau stretch équivalent à 7% de la masse salariale 2021. Les dites sommes ont été versées ou affectées en mai 2022.

Article 6 – Crèche d’entreprise

Afin de faciliter l’articulation vie familiale/activité professionnelle, l’entreprise participe déjà au financement de berceaux au sein de la crèche d’entreprise Babilou Suresnes, à hauteur de 85% du coût de chaque berceau, le comité social et économique en prenant à sa charge 15%.

Il est rappelé que, depuis la renégociation du contrat en 2017, le fonctionnement dit « crèches en réseau » permet de proposer des berceaux dans d’autres crèches que Babilou Suresnes, ce qui répond à un plus grand nombre de situations.

En dépit de la réduction d’effectifs opérée en 2020, la Société a confirmé l’augmentation du nombre de berceaux de 11 à 13, le financement inhérent étant inchangé.

Article 7 - Frais de santé

Les discussions avec les délégués syndicaux concernant la mise en conformité de l'accord d'entreprise du 1^er décembre 2005 sur la mise en place d'un régime obligatoire de remboursement des frais de santé, ont abouti à la signature le 28 janvier 2015 d’un avenant portant révision de cet accord. L’entreprise s’engage à rouvrir des négociations pour adapter notre accord si de nouveau les circonstances l’exigeaient.

Pour rappel, les régimes existants sont les suivants :

1. Salariés actifs, congé parental, sans solde et sabbatique

Cotisations Au 1er janvier 2021	Régime de base	Surcomplémentaire
	Part employé	Part employeur	Part employé
Isolé	28,74 €	38,11 €	3,09 €
Famille	69,13 €	91,64 €	8,57 €

2. Marins

Cotisations Au 1er janvier 2021	Régime de base	Surcomplémentaire
	Part employé	Part employeur	Part employé
Isolé	28,74 €	38,11 €	3,09 €
Famille	69,13 €	91,64 €	8,57 €

3. Retraités

Cotisations Au 1er janvier 2021	Régime de base	Surcomplémentaire
	Part employé	Part employeur	Part employé
Isolé	121,35 €		5,83 €
Famille	245,79 €		15,- €

Article 8 - Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)

Les parties conviennent, au cours de l’année 2022, de :

• Démarrer les négociations pour le renouvellement de l’accord GPEC signé en date du 14 novembre 2018,

• Démarrer les négociations pour le renouvellement de l’accord portant sur l’égalité H/F.

Article 9 – Renouvellement de l’accord portant sur le Télétravail

L’accord sur le télétravail signé en date du 29 novembre 2019, disposant de la possibilité de travailler 2 jours par semaine en télétravail est maintenu dans son champ d’application, le terme de cet accord étant fixé au 31 décembre 2022.

En date du 27 août 2021, un avenant à cet accord a été mis en place, produisant ses effets du 1^er septembre 2021 au 31 décembre 2022, date du terme de l’accord en place.

L’organisation syndicale CFTC souhaite porter à la connaissance de la Direction les demandes suivantes au titre des évolutions souhaitées :

1 – diminution du temps de présence sur site, de 3 à 2 jours par semaine,

2 – autoriser le télétravail hors de la résidence principale,

3 – mise en place d’un forfait annuel de 300 €.

Article 10 – Rechargement véhicules électriques

La Direction accepte la prise en charge des frais de rechargement des véhicules électriques personnels sur les bornes en place dans le parking de l’entreprise, et ce uniquement pour les journées travaillées sur site (hors weekend, congés de tous types, missions, etc.).

Il est à cet effet précisé que les coûts moyens inhérents représentent une valeur annuelle s’établissant entre 500 € et 2000 €, en fonction du type de véhicule, et sur la base du temps de présence incluant le télétravail.

Les conditions inhérentes seront précisées dans le cadre de la mise en place d’une charte qui devra être signée par chaque collaborateur bénéficiaire, et pourra donner lieu à révision annuelle, ou ponctuelle, en fonction des évolutions règlementaires et législatives à venir, notamment dans l’éventualité de la mise en place à terme d’un avantage en nature.

Article 11 - Temps de travail

Le temps de travail est maintenu à 216 jours par an, sous réserve des congés payés d'ancienneté conventionnels éventuellement acquis, pour les cadres au forfait annuel en jours et à 35 heures par semaine pour les non-cadres.

Article 12 – Loyalty Awards France : alignement sur la politique Groupe réf. PO-GL-HR-010

Les parties conviennent d’en rediscuter en fin d’année, au moment de la revue des passifs sociaux dans les provisions financières d’Acergy France.

Article 13 – Dispositions soutenant l’engagement des salariés pour les activités bénévoles

Les parties conviennent de revoir, au cours de l’année 2022, le dispositif de congés solidaires en place pour l’étendre à l’engagement bénévole des collaborateurs tout au long de l’année. Il sera notamment discuté l’octroi de 2 demi-journées supplémentaires pour les collaborateurs engagés dans des organisations à but non lucratif d’actions solidaires.

Article 14 – Contribution employeur au restaurant d’entreprise

La Direction consent à augmenter sa contribution employeur au restaurant d’entreprise à hauteur de la valeur d’admission, soit 6,83€, vs 5,28 € actuellement, représentant une évolution de 29,36%.

Cette mesure fera l’objet d’un bilan lors des NAO 2023.

Article 15 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. A l'issue de ce délai, conformément à l'article L. 2222-4 du code du travail, il ne continuera pas à produire effet en tant qu’accord à durée indéterminée.

Article 16 - Dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en version numérique (fichier pdf) sur la plate-forme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr selon les modalités de dépôt en vigueur.

Un exemplaire papier sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Suresnes, le 8 juin 2022

(en 4 exemplaires originaux)

Pour la C.F.T.C. : Pour Acergy France

XXXXX XXXXX

Délégué Syndical Directrice des Ressources Humaines