Accord d'entreprise "Protocole d'accord 2023 sur les salaires, l'épargne salariale et le temps de travail" chez ACERGY FRANCE (Siège)

Protocole d'accord 2023 sur les salaires, l'épargne salariale et

le temps de travail

La Société ACERGY France (SAS) au capital de 16.271.696 euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro B 692 007 495 dont le siège social est 1, quai Marcel Dassault 92150 SURESNES, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après « l'entreprise» ou « la Société ».

D'UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

• C.F.T.C. représentée par XXXXX, en qualité de Délégué Syndical

• C.F.E.-C.G.C. représentée par XXXXX, en qualité de Délégué Syndical

D'AUTRE PART

Ont, conformément à l'article L.2242-1 du code du travail, engagé la négociation annuelle sur les salaires effectifs, l'épargne salariale et la durée et l'organisation du temps de travail le 20 avril 2023, négociation qui s'est poursuivie les 11 mai, 25 mai, 1^er juin, 7 juin et 9 juin, conformément à l’agenda agréé lors de la 1^ère réunion du 20 avril 2023.

A l'issue de ces réunions de négociation est établi le présent accord.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société Acergy France.

Article 2 - Augmentations de salaires

Dans un contexte demeurant, cette année encore, à un fort taux d’inflation, et bien que ne constituant pas la base sur laquelle doivent s’établir les discussions dans le cadre du process annuel de négociation obligatoire (NAO), il a été convenu la mise en place d’évolutions salariales collectives et individuelles (liées à la performance), ce dispositif étant exceptionnel et lié à la conjoncture précitée.

Augmentations collectives :

Le budget de l’augmentation collective fixé à 1% sera attribué à l’ensemble du personnel présentant une date d’ancienneté antérieure au 1^er avril 2023.

Augmentations liées à la performance :

Une enveloppe de 2,70% de la masse salariale (salaires de base bruts) sera attribuée aux collaborateurs concernés présentant une date d’ancienneté antérieure au 1^er avril 2023, hors processus de promotions et, répartie de manière individuelle en fonction de la performance.

Egalité Hommes / Femmes :

Une enveloppe supplémentaire de 0,1% de la masse salariale sera affectée à la diminution/suppression des écarts entre hommes et femmes. Le reliquat non utilisé de cette enveloppe sera ajouté à celle des augmentations individuelles.

Ces mesures prendront effet au 1^er juillet 2023.

Article 3 - Déblocage jours CET

Sous réserve de la signature d’un avenant à l’accord relatif au Compte Epargne Temps permettant le déblocage de jours épargnés, la Direction autorisera le paiement de 20 jours de CET pour chaque salarié dont le compteur de jours monétisables (issus des compteurs de congés d’ancienneté, RTT flexible et récupération de missions) est égal ou excède ce nombre, ou la totalité des jours monétisables pour un salarié dont le compteur est inférieur à 20 jours. Ce déblocage interviendra sous la forme d’une campagne (un versement unique) donnant lieu à paiement au plus tard en novembre 2023 (octobre 2023 à confirmer).

Article 4 – Forfait mobilité

L’entreprise souhaite encourager et soutenir les déplacements à vélo. Ainsi, la Direction reconduit sa politique de remboursement des frais liés aux déplacements domicile-travail effectués à vélo.

• Au titre de l’année 2023, cette indemnité sera versée sur déclaration sur l’honneur aux salariés utilisant au minimum 50% le vélo, pour leurs déplacements domicile-travail, trajets aller et retour,

• Seuls seront comptabilisés les jours de présence effective au travail sur la période du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023 (par exemple, les jours de télétravail seront exclus),

• Cette indemnité n’est pas cumulable avec le bénéfice d’une voiture de fonction,

• Le montant maximal de cette indemnité sera de 550 euros par an,

• La demande pour en bénéficier doit être effectuée en septembre (une seule fois dans l’année), des proratas individuels seront faits pour les nouveaux embauchés.

Cette mesure pourra être revue pour mise en conformité dès lors que les décrets d’application de la loi n°2019-1428 seront publiées.

Elle fera l’objet d’un bilan lors des NAO 2024.

Article 5 - Epargne salariale

Au titre de l'année 2022, la participation n’a pas donné lieu à versement.

L’accord d'intéressement a pour sa part permis l’attribution de versements individuels au niveau stretch équivalent à 4,9% de la masse salariale 2022. Les dites sommes ont été versées ou affectées en mai 2023.

Article 6 – Crèche d’entreprise

Afin de faciliter l’articulation vie familiale/activité professionnelle, l’entreprise participe déjà au financement de berceaux au sein de la crèche d’entreprise Babilou Suresnes, à hauteur de 85% du coût de chaque berceau, le comité d’entreprise en prenant à sa charge 15%.

Il est rappelé que, depuis la renégociation du contrat en 2017, le fonctionnement dit « crèches en réseau » permet de proposer des berceaux dans d’autres crèches que Babilou Suresnes, ce qui répond à un plus grand nombre de situations.

Au regard de l’évolution des effectifs réalisée en 2022, la Société a confirmé l’augmentation du nombre de berceaux de 13 à 14, le financement inhérent étant inchangé.

Article 7 - Frais de santé

Les discussions avec les délégués syndicaux concernant la mise en conformité de l'accord d'entreprise du 1^er décembre 2005 sur la mise en place d'un régime obligatoire de remboursement des frais de santé, ont abouti à la signature le 28 janvier 2015 d’un avenant portant révision de cet accord. L’entreprise s’engage à rouvrir des négociations pour adapter notre accord si de nouveau les circonstances l’exigeaient.

Pour rappel, les régimes existants sont les suivants :

1. Salariés actifs, congé parental, sans solde et sabbatique

Cotisations Au 1er janvier 2023	Régime de base	Surcomplémentaire
	Part employé	Part employeur	Part employé
Isolé	30,74 €	40,75 €	3,30 €
Famille	73,93 €	98,00 €	9,17 €

2. Marins

Cotisations Au 1er janvier 2022	Régime de base	Surcomplémentaire
	Part employé	Part employeur	Part employé
Isolé	30,74 €	40,75 €	3,30 €
Famille	73,93 €	98,00 €	9,17 €

3. Retraités

Cotisations Au 1er janvier 2022	Régime de base	Surcomplémentaire
	Part employé	Part employeur	Part employé
Isolé	129,78 €		5,87 €
Famille	309,04 €		1613 €

Article 8 – Négociations des accords d’entreprise

Les parties conviennent, au cours de l’année 2023, de poursuivre et conclure les discussions engagées et toujours en cours concernant le renouvellement de l’accord GEPP (Gestion de l’Emploi et des Parcours Professionnels), ainsi que l’accord Seniors.

Article 9 – Taux de remboursement de l’abonnement aux transports publics

Au regard des dispositions gouvernementales actuellement en place et permettant une augmentation du taux de remboursement par l’entreprise, il est établi que ce dernier s’établira sur la base de 70% du montant du titre jusqu’au terme de la validité de cette disposition, soit jusqu’au 31 décembre 2023. Ce taux pourra être revu en cas de modification législative, afin de rester dans un cadre légal autorisé et permettant l’exonération de charges.

Article 10 – Rechargement véhicules électriques

La Direction accepte la prise en charge des frais de rechargement des véhicules électriques personnels sur les bornes en place dans le parking de l’entreprise, et ce uniquement pour les journées travaillées sur site (hors weekend, congés de tous types, missions, etc.).

Il est à cet effet précisé que les coûts moyens inhérents représentent une valeur annuelle s’établissant entre 500 € et 2000 €, en fonction du type de véhicule.

Les conditions inhérentes sont précisées par la charte qui devra être signée édictant les conditions d’application, et pourra donner lieu à révision annuelle, ou ponctuelle, en fonction des évolutions règlementaires et législatives à venir, notamment dans l’éventualité de la mise en place à terme d’un avantage en nature.

Article 11 - Temps de travail

Le temps de travail est maintenu à 216 jours par an, sous réserve des congés payés d'ancienneté conventionnels éventuellement acquis, pour les cadres au forfait annuel en jours et à 35 heures par semaine pour les non-cadres.

Article 12 – Loyalty Awards France : alignement sur la politique Groupe réf. PO-GL-HR-010

Les parties conviennent d’une communication à diffuser par la Direction des Ressources Humaines en début d’exercice fiscal afin de préciser les modalités financières inhérentes.

Article 13 – Procédure missions – réf. PO-GL-HR-038-F

Il est établi que les organisations syndicales et la Direction reverront, dans le cadre de discussions à intervenir à compter de septembre 2023, les conditions de mise en œuvre de la politique Missions (en particulier jours de carence, montants des plafonds d’indemnisations & définition jour indemnisé/non indemnisé).

Article 14 – Contribution employeur au restaurant d’entreprise

La Direction consent à augmenter sa contribution employeur au restaurant d’entreprise à hauteur de la valeur d’admission s’établissant dorénavant à 7,50€, en lieu et place du montant précédemment défini à 6,83€. Cette disposition est applicable dès à compter du 1^er juillet 2023.

Article 15 – Organisation du travail 

La Direction consent à échanger, dans le cadre de discussions à intervenir avec les organisations syndicales au cours du 1^er trimestre 2024, sur une organisation du temps de travail qui pourrait s’établir sur la base de 4 jours / semaine, pour le personnel le souhaitant. Les impacts inhérents et pressentis étant multiples, et le retour d’expérience à ce stade très faible, il est établi que ces échanges ne présument en aucun cas d’une mise en œuvre possible, l’engagement édicté par le présent accord reposant exclusivement sur le principe de discussions.

Article 16 – CESU

Il est établi des discussions à intervenir entre la Direction, les organisations syndicales et éventuellement le CSE afin d’apprécier la faisabilité de mise en place de CESU au sein de l’entreprise.

Une première réunion de travail est planifiée le 14 juin 2023, sans présumer de l’issue de ces investigations.

Article 17 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. A l'issue de ce délai, conformément à l'article L. 2222-4 du code du travail, il ne continuera pas à produire effet en tant qu’accord à durée indéterminée.

Article 18 - Dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS en version numérique (fichier pdf) sur la plate-forme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr selon les modalités de dépôt en vigueur.

Un exemplaire papier sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Suresnes, le 13 juin 2023

(en 4 exemplaires originaux)

Pour la C.F.T.C. : Pour Acergy France :

XXXXX XXXXX

Délégué Syndical Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFE-CGC :

XXXXX

Délégué Syndical