Accord d'entreprise "Accord Mutuelle surcomplémentaire "remboursement des frais de santé"" chez SA DE LA RAFFINERIE DES ANTILLES (Siège)

Entre :

• La Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles, représentée par le Directeur Général,

Et

1. Les Organisations Syndicales de la SARA représentatives au sens de l'article L .2122-1 du code du travail, représentées par les Délégués Syndicaux :

CDMT

CDTG

CFE-CGC

CSTM

FO

Ci-après dénommées « partenaires sociaux »

PREAMBULE

Suite à la mise en place du nouvel accord de « remboursement des frais de santé complémentaire » obligatoire, la S.A.R.A. met en place un régime de garantie collective sur complémentaire venant compléter le régime socle obligatoire.

Article 1 – Objet

Les salariés de la S.A.R.A. bénéficient d’une couverture complémentaire de frais de santé obligatoire instituée par accord collectif du 19 février 2018, laquelle est conforme avec les dernières évolutions législatives et règlementaires intervenues en matière de complémentaire santé, et notamment le nouveau cahier des charges des contrats responsables.

Afin de permettre aux salariés de bénéficier de remboursements dépassant les nouveaux plafonds institués, sans remettre en cause bien évidemment les avantages sociaux et fiscaux attachés à la couverture « socle de base », la Direction de la S.A.R.A. et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies afin de définir les caractéristiques principales et les modalités d’un régime sur complémentaire, venant compléter les garanties de frais de santé de premier niveau, au bénéfice de l’ensemble du personnel / ou une catégorie objective de personnel.

Le contrat souscrit sera donc un contrat d’assurance sur complémentaire « non responsable » au profit de l’ensemble des salariés bénéficiant de la couverture de base dite « socle ».

Après information et consultation des institutions représentatives du personnel de la S.A.R.A., les parties à l’accord ont pris la décision de matérialiser l’existence du régime de protection sociale sur complémentaire dont peut bénéficier les salariés adhérant au régime socle en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux selon les modalités ci-après.

Article 2 – Adhésion au régime

2.1 : A l’égard du salarié

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société adhérant au régime socle.

L'adhésion des salariés est facultative. En cas d’adhésion, les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.

Il est précisé qu’il s’agit de l’adhésion facultative au contrat collectif d’assurance sur complémentaire souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité.

Ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès d’INTERIALE par l’intermédiaire de GRAS SAVOYE.

Conformément aux modalités prévues à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, cette désignation fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.

2.2 : A l’ égard des ayants droits

L’adhésion des ayants droits du salarié au présent régime sera facultative.

Article 4 : Cotisations

4.1 : taux, assiette et répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance sur complémentaire « remboursement de frais médicaux » seront prises en charge à 100% par le salarié.

Les cotisations seront de 0,28% du Plafond Mensuel Sécurité Sociale, soit 9,27 euros pour l’année 2018.

4.2 : Evolution ultérieure de la cotisation

En cas d'augmentation des cotisations, elle sera toujours prise en charge à 100% par le salarié.

Article 5 : Prestations

Les prestations ont été élaborées par les parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne constituent un engagement pour la S.A.R.A., qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Article 6 : Remise de la notice d’information

En cas d’adhésion par le salarié, il sera remis à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Toute modification touchant aux garanties sera portée à la connaissance des salariés.

Article 7 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2018.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7, L. 2261-8, L. 2222-6, L. 2261-9,10,11,13 du Code du travail.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

Article 8 - Dépôt

Conformément aux dispositions des articles L 2231.6 et D 2231.2 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès du service de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de L’Emploi (DIECCTE) de la Martinique et du Secrétariat Greffe des Conseils des Prud'hommes de la Martinique dans les 15 jours qui suivent sa signature. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Fait au Lamentin, le 30 avril 2018

Le Directeur Général,

Les Organisations Syndicales représentatives

CDMT CFE CGC

CDTG FO