Accord d'entreprise "Accord relatif à l'organisation de l'Arrêt 2022" chez SA DE LA RAFFINERIE DES ANTILLES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DE

L’ARRET 2022

Entre :

• La Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA), représentée par le Directeur Général,

Et,

• Les Organisations syndicales de la SARA représentatives au sens de l'article L 2122-1 du code du travail, représentées par les Délégués Syndicaux :

CDMT

CFE-CGC

FO

Ci-après dénommées « partenaires sociaux ».

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’Arrêt 2022 constitue un enjeu majeur pour notre entreprise, autour duquel l’ensemble du personnel de SARA est mobilisé.

Cet arrêt 2022 a été programmé pour palier à trois défaillances/dysfonctionnements principaux :

• Défaillance mécanique du 13K0001 lors des opérations de Mise à Disposition (MAD) de l’AM2020 empêchant la première phase de régénération de l’U13 (combustion du catalyseur),

• Dysfonctionnement à l’U11 en mars 2021 entrainant une première perte de plateaux de la 11C0001 puis en avril 2022 entrainant un second dommage dans celle-ci,

• Percements à répétition du 16A101B à l’U16 dont le troisième percement date du mois d’avril 2022.

Nous devons tout mettre en œuvre pour assurer le fonctionnement continu de toutes les unités sur le prochain cycle.

Aussi, il est nécessaire d’élever nos niveaux d’exigence sur les opérations/travaux prévues afin de réussir cet arrêt dans les délais et en toute sécurité.

L’engagement des équipes de maintenance à rendre disponible les fonctions critiques de chaque unité de fabrication, acté dans les permis de démarrage, l’engagement des équipes de fabrication à redémarrer les unités dans les règles de l’art et suivant nos procédures devront garantir l’atteinte de nos objectifs et notamment la marche productive de l’U16 au plus tard le 4 juillet 2022, c’est vital pour SARA.

La réussite de l’arrêt 2022 conditionnera notre fiabilité et donc notre valorisation et notre sécurité jusqu’au prochain Arrêt intermédiaire de 2024.

Article 1 : CHALLENGES

La réussite de l’arrêt se traduit par un engagement et 6 challenges.

L’engagement est 100% de conformité à nos règles d’or pour le personnel SARA et les Entreprises Extérieures avec une exigence d’exemplarité dans nos comportements.

Les challenges se traduisent par des objectifs opérationnels en matière de :

• Sécurité

• Environnement

• Risques technologiques

• Qualité

• Disponibilité

• Budgétaire

• Challenge SECURITE :

Critères : Respect du TRIR annuel de la SARA 

• Définition : Le TRIR concerne aussi bien les agents SARA, les stagiaires que les agents des

Entreprises Extérieures. Les accidents retenus ont fait l’objet d’au moins un soin à l’extérieur du site avec suivi, c’est-à-dire hors simple passage à l’infirmerie ou soin infirmier.

• Objectif : Zéro évènement TRIR pour l’ensemble du personnel y compris les dépôts à compter

du 23 /05 jusqu’au 04/07/2022 

• But : Ne pas impacter le TRIR global de la SARA.

• Bénéficiaires : Tout le personnel SARA, Raffinerie et terminaux.

• Challenge ENVIRONNEMENT :

Critères : Respect IEA-2022 de la raffinerie 

• Définition : Cet indice mesure le taux de non-conformité des rejets d’effluents aqueux de la Raffinerie.

L’IEA journalier est le rapport du nombre total de non-conformités des eaux de rejet sorties de TER divisé par le nombre total de mesures effectuées sur les paramètres réglementaires fixés par arrêté préfectoral.

• Objectif : IEA du 23/05 au 10/07 ≤ 10 %.

• But : Ne pas impacter l’IEA de la raffinerie.

• Bénéficiaires : Personnel de l’organigramme AR 2022.

• Challenge RISQUES TECHNOLOGIQUES :

Critères : « 0 » FEU 

• Définition : Cet indice mesure le nombre de fuite avec l’inflammation du produit pouvant entrainer des

dommages sur les personnes, le matériel et l’environnement

• Objectif : Zéro feu du 23/05 au 04/07

• But : Réduire la probabilité d’occurrence d’un accident majeur

• Bénéficiaires : Personnel de l’organigramme AR 2022.

Critères : « 0 » PERTE DE CONFINEMENT 

• Définition : Cet indice mesure le nombre de déversement accidentel de produit pouvant être source

d’inflammation, d’explosion, de toxicité ou de pollution

• Objectif : Zéro perte de confinement du 23/05 au 04/07

• But : Réduire la probabilité d’occurrence d’un accident majeur

• Bénéficiaires : Personnel de l’organigramme AR 2022.

• Challenge QUALITE (2) :

1. Critères : Nombre de fuites à chaud au redémarrage sur circuits process Echangeurs,

Fours et Réacteurs 

• Définition : Cet indice mesure la qualité de l’identification, de l’exécution et de la réception des travaux

sur  les brides échangeurs, des fours et des réacteurs et sur le soin porté aux tests

d’étanchéité .

• Objectif : ≤ 3  (type A <100kg).

• But : Sécurité des opérations de démarrage.

• Bénéficiaires : Personnel de l’organigramme AR 2022.

2. Critères : Respect de l’objectif Raffinerie des machines tournantes 

• Définition : Cet indice mesure le respect des bonnes pratiques en matière de mise à disposition, qualité

des travaux, conditionnement, réception des travaux ou de remise en service des machines tournantes pour éviter toute casse ou dégradation de l’équipement le rendant indisponible.

• Objectif : au maximum 10 machines indisponibles et 15 machines indisponibles ou en anomalie

Au 31/07/2022.

• But : Fiabilité des unités après les opérations de démarrage.

• Bénéficiaires : Personnel de l’organigramme AR 2022.

• Challenge DISPONIBILITE (2) :

1. Critères : Respect du planning oil to oil annoncé avec le budget 

• Définition : Cet indice mesure le nombre de jours de retard dans la réalisation du démarrage des unités

conformément au planning établi. (Planning joint).

• Objectif : GOR au stock au 04 /07 au plus tard

• But : Sécurisation de l’approvisionnement en carburants des A-G.

• Bénéficiaires : Personnel de l’organigramme AR 2022.

2. Critères : Fonctionnement en continu de toutes les unités de production pendant 3 mois hors évènements extérieurs

• Définition : Cet indice mesure notre capacité à opérer de manière stable après le redémarrage sur une

période de 3 mois

• Objectif : Pas d’arrêts des unités à J+90 jours du redémarrage (04/07/2022)

• But : Sécurisation de l’approvisionnement en carburants des A-G.

• Bénéficiaires : Personnel de l’organigramme AR 2022.

Une clause Bonus/Malus est associée à ce challenge pour chacun des critères retenus.

• Challenge BUDGETAIRE :

Critères : Respect du budget annoncé (scope définitif) 

• Définition : Cet indicateur mesure le niveau des dépenses réalisées par rapport à celles budgétées.

(LUTA du 18/05/22 dont 11C001 / 16A01101B / Régénération). Le calcul se fait à partir des

chiffres de l’arrêté des comptes AR 2022.

• Objectif : travaux OPEX ≤ 1.000 k€.

• But : Ne pas dégrader les résultats économiques de SARA.

• Bénéficiaires :   Personnel de l’organigramme AR 2022.

Le suivi des challenges est confié aux Pôles QSSEI et Technique. Une réunion sera organisée avec l’ensemble des partenaires sociaux afin d’établir le bilan de cette opération dans le mois suivant l’arrêt et à J+90 pour le challenge disponibilité.

Le contrôle de la réalisation des challenges déterminera la valorisation des primes des deux périmètres définis (personnel hors arrêt et personnel affecté à l’arrêt) et la date de paiement en paye.

Article 2 : VALORISATION DES CHALLENGES

2-1 - Prime

Une prime d’arrêt sera attribuée à l’ensemble du personnel SARA en activité en cas d’atteinte du challenge « Sécurité ».

Pour le personnel SARA impliqué dans l’arrêt, dont la liste est jointe, une prime d’arrêt sera attribuée selon l’atteinte des challenges précédemment définis.

La liste du personnel affecté à l’arrêt 2022 peut être susceptible d’être complétée en fonction de l’évolution des besoins en personnel de l’arrêt.

La prime est attribuée pour la durée totale de l’arrêt. En cas d’affectation partielle sur l’arrêt, la prime sera calculée au prorata de l’affectation sur ledit arrêt.

Les salariés à temps partiel bénéficient également de la prime d’arrêt proportionnellement à leur horaire.

La valeur des indicateurs ainsi que le personnel concerné est défini dans le tableau ci-après :

2-2 - Les Clauses BONUS/MALUS

2-2-1 Définition

• LE BONUS

Il s’agit d’une majoration du montant de la prime fixée en cas de dépassement de l’objectif. Cette majoration s’ajoute ainsi au montant de la valeur fixée pour la valorisation des challenges.

• LE MALUS

Il s’agit d’une minoration du montant de la prime fixée en cas de d’insuffisance de résultat par rapport à l’objectif (pénalité financière). Cette minoration se déduit ainsi au montant de la valeur fixée pour la valorisation des challenges hors challenge sécurité.

2-2-2 Déclenchement des Clauses Bonus/Malus

Les clauses Bonus/malus seront attribuées uniquement au personnel SARA impliqué dans l’arrêt dont la liste est jointe selon l’atteinte des challenges précédemment définis

• La Clause Bonus (1/2) :

Dans le cas où, le Fioul serait au stock selon planning (28/06/2022) un bonus d’un montant de + 50 euros sera rajouté au montant de la prime.

• La Clause Bonus (2/2) :

Dans le cas où, le GOR (Gas Oil Route) serait au stock avant le 04/07/2022 un bonus d’un montant de + 50 euros par jour d’avance sera rajouté au montant de la prime.

• La clause Malus :

Dans le cas où le GOR (Gas Oil Route) serait au stock après le 04/07/2022 un malus sera appliqué par tranche de retard de la manière suivante :

• Plus 4 jours de retard après le 04/07/2022 – 50 euros sera déduit du montant de la prime,

• Plus 10 jours de retard après le 04/07/2022 – 50 euros de plus sera déduit du montant de la prime.

Article 3 : HEURES SUPPLEMENTAIRES et REPOS

La volonté des partenaires sociaux est de lutter contre les heures supplémentaires en privilégiant les récupérations lorsqu’elles sont possibles.

Les plannings horaires AR 2022 sont adaptés au besoin de l’organisation.

Les heures supplémentaires définies dans les plannings du AR 2022 seront payées aux échéances de paye.

S’il est effectué des heures supplémentaires exceptionnelles au-delà de l’horaire défini dans la note d’organisation d’arrêt et dans la limite de 48 heures, les heures ainsi effectuées seront rémunérées dans la limite d’une semaine (1 sur 3).

Les autres heures supplémentaires exceptionnelles qui pourront être demandées en sus seront valorisées et récupérées et seront à prendre au cours des trois mois suivants. Dans le cas où, ce repos compensateur de remplacement ne serait pas exercé dans les trois mois, ces heures de repos seront affectées au Compte Epargne Temps (CET) et pourront données lieu à paiement.

Des personnels travaillant habituellement sur quart ont été affectés à la journée sur l’arrêt 2022. Les contraintes et compensations liées aux heures de nuit ne sont pas établis de ce fait. Pour autant, compte tenu du rythme habituel, de la charge de travail, et de la nécessité de repos après l’arrêt et nous proposons, une compensation en jour d’une valeur de 5 jours de repos supplémentaires à récupérer dans les trois mois suivants le 04/07/22. Dans le cas où, ces jours supplémentaires ne seraient pas exercés dans les trois mois, ces jours seront affectés au Compte Epargne Temps et pourront donnés lieu à paiement.

Article 4 : ORGANIGRAMME DE L’ARRET

Compte tenu des différents métiers et compétences mobilisés pour l’organisation de l’Arrêt, les parties conviennent, pour le prochain Arrêt intermédiaire 2024 d’apprécier objectivement le personnel ayant un impact significatif sur les trois phases majeures de l’Arrêt : mise à disposition, travaux d’arrêt et redémarrage.

Article 5 : DEPOT

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise à l'issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version originale papier et une version sur support électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailTeleprocedures/)) par la Société auprès de la DEETS compétente.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et sera porté à la connaissance du personnel selon les modalités suivantes:

• Dépôt dans l’espace intranet DRSS – Relations sociales – accords

• Information par mail du dépôt à l’ensemble des collaborateurs.

Enfin, le présent accord sera, après l'anonymisation des noms et prénoms des signataires de l'accord, rendu public et versé dans une base de données nationale des accords collectifs.

Fait au Lamentin, le 20 janvier 2023

Le Directeur Général

Les Organisations Syndicales représentatives

CDMT

CFE-CGC

FO