Accord d'entreprise "Protocole d'Accord relatif à l'attribution d'une prime exceptionnelle 2020 (contexte sanitaire COVID-19 et Arrêts 2020)" chez SA DE LA RAFFINERIE DES ANTILLES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE 2020 (CONTEXTE SANITAIRE COVID_19 ET ARRETS 2020)

Entre :

• La Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA), représentée par le Directeur Général,

Et,

• Les Organisations syndicales de la SARA représentatives au sens de l'article L 2122-1 du code du travail, représentées par les Délégués Syndicaux :

CDMT

CFE-CGC

FO

Ci-après dénommées « partenaires sociaux ».

Il a été convenu ce qui suit :

Au cours de l’année 2020, la SARA a du procédé à de grands travaux. Le Grand Arrêt Métal 2020 et l’Arrêt Intermédiaire constituent un enjeu majeur pour notre entreprise, autour duquel l’ensemble du personnel de la SARA est mobilisé. Il se concentre principalement sur le remplacement à 29 équipements, 1097 items de travaux LTA de base, 1712 en LUTA12, ….

Cette opération de grande envergure nécessite la mise en place d’une importante organisation en interne visant à garantir la sécurité des personnes et l’atteinte de notre objectif.

Sa réussite conditionnera notre fiabilité et le maintien en activité des unités de production au-delà de 2020.

La crise sanitaire liée à la Covid_19 accentue les exigences d’exemplarité dans nos comportements.

Dans ce contexte, il a été convenu de valoriser les performances comportementales et productives du personnel, comme suit :

Article 1 : SITUATION COVID_19

Article 1-1 : Prime exceptionnelle situation Covid

Une prime exceptionnelle dite « Prime Covid » est mise en place afin de promouvoir le respect strict des mesures de préventions de la CPS « Conduite à tenir en présence de la Covid_19 ».

L’objectif est de protéger la santé des collaborateurs en réduisant le risque Covid_19 dans les équipes, et accroitre la vigilance des collaborateurs SARA et ceux des entreprises extérieures quant au respect des règles d’hygiène et de sécurité pendant les arrêts 2020.

Les critères d’attribution de la prime sont les suivants :

• Montant : 1.000€

• Période : 1^er janvier au 31 décembre 2020

• Bénéficiaires : Tout salarié en CDI ayant travaillé au moins 1 jour sur la période considérée

• Sites concernés : Tous établissements SARA

• Mode de versement : En fonction de la date d’arrivée et de la date de départ de la période d’activité effective sur la période considérée

• Mois de versement : Décembre 2020

Article 1-2 : Une prime exceptionnelle situation Covid/AM 2020

De manière spécifique, les autres personnels non concernés par l’article 1-1 et présents pendant la période de l’arrêt Métal AM2020, soit du 23/09 au 15/12/2020, notamment les salariés en contrat à durée déterminée et en contrat d’alternance percevront une prime exceptionnelle d’un montant de 500€ au prorata de leur temps de présence sur la période considérée.

Article 2 : ARRETS 2020 : Arrêt unité et Arrêt Métal 2020

De plus, afin de récompenser l’investissement des collaborateurs affectés directement à l’Arrêt Métal 2020, il a été décidé de verser une prime exceptionnelle forfaitaire de 2.500 €.

Cette prime sera versée à l’ensemble du personnel inscrit sur l’organigramme d’arrêt, en fonction de leur temps de présence sur l’année 2020, avec la paye du mois de décembre. (Cf. liste jointe).

Article 3 : TRAITEMENT FISCAL et SOCIAL

Afin de renforcer le pouvoir d’achat des collaborateurs, les primes exceptionnelles figurant dans cet accord seront versées dans les conditions prévues pour le versement de la « Prime Macron » dite PEPA, à savoir :

• Elle bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC sur les 12 mois précédents son versement

• Elle est versée au plus tard le 31 décembre 2020 (cf. la loi de finances rectificative n°2020-935 du 30/07/2020)

• Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération

• Son montant est plafonné à 2.000 € sur l’année pour les entreprises ayant un accord d’intéressement existant ou conclu au 31/08/2020

En fonction de la rémunération du collaborateur, et du montant de prime déjà versé en 2020 au titre de la « Prime Macron », les montants de primes exceptionnelles énumérés ci-dessus seront donc exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu en tout ou partie.

Article 4 : DEPOT

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès du service de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de L’Emploi (DIECCTE) de la Martinique et des Secrétariats Greffes des Conseils des Prud'hommes de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane dans les 15 jours qui suivent sa signature. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Fait au Lamentin, le 14 décembre 2020

Le Directeur Général

Les Organisations Syndicales représentatives

CDMT

CFE-CGC

FO