Accord d'entreprise "Protocole d'accord dans le cadre de la négociation annuelle pour l'année 2021" chez LIS FRANCE (Siège)

Protocole d’accord dans le cadre de la négociation annuelle pour l’année 2021

ENTRE

La société LIS France (LIS), dont le siège social est sis 67 rue de la gare, 50510 Cérences

Représentée par XXX, Directeur Général,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir :

• la CFDT, représentée par XXX, Délégué syndical,

• la CFTC, représentée par XXX, Délégué syndical,

• la CGT, représentée par XXX, Délégué syndical,

Préambule :

Afin de mener à bien les présentes négociations, la direction a présenté et échangé avec les organisations syndicales sur les éléments suivants :

• Données sociales LIS France au 31 oct 2020 (Evolution de l’emploi, des qualifications et de la formation, avec notamment la situation comparée des femmes et des hommes…)

• Bilan des heures MO Intérim par service

• Masse salariale brute par catégorie

• Heures supplémentaires par service

• Grille des salaires LIS au 01/01/2020

• Tableau de suivi des AG par rapport à l’inflation

• Comparatif salaire de base mensuel Oct 2020 / dec 2019 par catégorie

• Bilan des augmentations individuelles E/O/AM

• Augmentations 2019 et 2020 (à fin oct) des Ouvriers / Employés

• Evolutions des rémunérations Ouvriers/ Employés sur les 5 dernières années

• Le tableau récapitulatif des primes et majorations au 31/10/2020

• Tableau par niveau (<=10) et échelon des effectifs, âge, ancienneté et salaire moyen

• Tableau par niveau (<=10) et échelon des salaires minimums LIS et réels au 31/10/2020

• Salaire moyen par catégorie

• Bilan CET au 31/10/2020

• Les tableaux de synthèse financière

• Nombre de jours enfant malade pris en charge par LIS

• Tableaux d’absentéisme 2019 par catégorie

• Bilan Abondement sur versements volontaires au PEE au 31/10/2020

Par cet accord, les parties signataires ont souhaité trouver un équilibre entre les demandes des différentes organisations syndicales telles qu’elles ressortent des cahiers de revendications et les souhaits de l’entreprise de maintenir un fort niveau d’attractivité dans son bassin d’emploi, tout en prenant en compte le contexte particulier lié à la crise sanitaire et la nécessité de préserver la compétitivité de LIS en cohérence avec ses volontés stratégiques pour l’avenir.

Les mesures contenues dans le présent accord expriment cette volonté partagée.

Suite aux réunions qui se sont tenues les 16 et 30 novembre, et les 7 et 15 décembre 2020, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1) Champ d’application :

Le présent accord s’applique aux salarié(e)s de LIS France.

2) Augmentation générale ouvriers, employés et agents de maîtrise applicable en 2021 :

Une augmentation de 0,5% sera attribuée le 01/01/2021 sur les salaires de base bruts des ouvriers, employés et agents de maîtrise.

3) Augmentations individuelles ouvriers, employés et agents de maîtrise applicables en 2021 :

Un budget global au niveau de l’entreprise correspondant à environ 0,5% des salaires des ouvriers, employés et agents de maîtrise sera consacré aux :

- Changements de niveau ou d’échelon

• Augmentations individuelles diverses

Une synthèse des augmentations individuelles réalisées en 2021 fera l’objet d’une communication.

4) Application de la nouvelle grille de salaire LIS au 1er Janvier 2021 :

La Direction s’engage à respecter strictement les minima de la nouvelle grille de salaire LIS en vigueur au 1er Janvier 2021 (voir en annexe).

Les réajustements nécessaires seront appliqués au cas par cas pour les salariés concernés à compter du 1er janvier 2021.

5) Augmentation cadres applicable en 2021 :

Pour l’année 2021, le dispositif d’augmentation de la rémunération annuelle individuelle des cadres représentera en moyenne un pourcentage équivalent aux augmentations générales et individuelles définies ci-dessus (art.2, 3 et 4) octroyées aux employés, ouvriers et agents de maîtrise sur l’ensemble de l’année 2021.

6) Augmentation de la valeur des Tickets Restaurant :

A compter de la paie du mois de janvier 2021, la valeur faciale des tickets restaurants sera portée de 7,50 à 9 € (soit +20%)

La répartition de la charge restera inchangée, soit 3,60 € pour le salarié et 5,40 € pour LIS.

7) Congé d’ancienneté :

A compter du 1er janvier 2021, les salariés comptant au moins 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise au 1er janvier de l’année se verront attribué 1 jour de congé payé supplémentaire par an, soit 1/12ème de jour supplémentaire par mois de présence au titre de l’ancienneté.

Les jours d’ancienneté s’établiront désormais ainsi :

Ancienneté	Nombre de jours de congé d’ancienneté*
20 ans	1
25 ans	2
30 ans	3
35 ans	4
40 ans	5

*ces jours s’ajoutent aux congés payés légaux

8) Solde de congés :

Il est rappelé que le droit au repos est un droit essentiel. Aussi, l’entreprise comme le salarié ont la responsabilité de faire le nécessaire pour garantir l’effectivité de ce droit au repos. L’entreprise en créant les conditions pour permettre au salarié de pouvoir exercer ce droit au repos et le salarié en utilisant son droit au repos.

Compte-tenu du contexte de la crise sanitaire, marquée notamment par un maintien de la production conjugué à plusieurs réorganisations des plannings et horaires, ainsi que par des restrictions de circulation, la prise de congés a été particulièrement perturbée cette année.

La Direction rappelle que chaque salarié doit s’efforcer de poser le maximum de jours de repos et de CP d’ici le 31 décembre 2020. Cependant, pour les salariés qui seraient dans l’impossibilité de solder l’intégralité de leurs droits, il est toléré à titre exceptionnel qu’ils puissent placer un maximum de 5 jours supplémentaires de congés payés ou de RTT restant à leur solde des congés à prendre au 31 décembre 2020, sur leur compte épargne-temps (CET).

Ainsi, par dérogation à la limite d’alimentation annuelle de 12 jours de CET défini à l’article 4.4 de l’accord d’entreprise relatif au compte épargne-temps du 16 décembre 2014, 5 jours de repos (CP et/ou RTT) supplémentaires pourront venir alimenter le CET Courant au 1^er janvier 2021 en sus de ces 12 jours. Cette alimentation se fera conformément à l’article 6 de l’accord CET (alimentation automatique ou à défaut, transmission d’une demande écrite au service RH avant le 15 janvier 2021).

9) Budget œuvres sociales du CSE :

Conformément aux engagements de principe pris par la Direction de soutenir les actions que le CSE pourrait entreprendre pour offrir aux familles des salariés de LIS des possibilités d’accès à un service numérique de soutien scolaire et de cours pour les adultes, LIS France s’engage à effectuer une dotation exceptionnelle pour participer aux frais engagés dans ce but par le CSE, afin d’expérimenter ce nouveau service.

Sur présentation des justificatifs appropriés, une dotation supplémentaire et exceptionnelle de 7000 € viendra alors compléter en 2021 la dotation annuelle de 1% effectuée par LIS France au budget des œuvres sociales et culturelles du CSE.

Il est expressément convenu que cette dotation, de part de sa nature, ne modifie pas le pourcentage alloué au CSE au titre du budget des œuvres sociales et culturelles, qui restera maintenue à 1% de la masse salariale brute.

10) Temps de chevauchement ensacheurs au séchage :

Afin de tenir compte, lors du changement d’équipe, du temps de chevauchement nécessaire à la bonne continuation des opérations d’ensachage du process continu de séchage, les opérateurs ensacheurs du séchage, sur la base du poste tel que défini dans leur définition de fonction, bénéficieront chaque mois, d’un forfait de temps de chevauchement de 2 minutes, multiplié par le nombre de postes effectivement travaillés durant le mois. Ce temps de chevauchement sera ajouté au temps de travail effectif de chaque salarié concerné, et viendra créditer son compteur d’heures +/- annuel.

11) Prime Exceptionnelle Accueil et Formation au Pack :

Compte tenu de la très forte suractivité de l’atelier Pack en lien avec la crise sanitaire, les conductrices, conducteurs et chefs d’équipe ont dû faire face à l’accueil et à la formation d’étudiants et d’intérimaires dans des proportions totalement exceptionnelles.

Dans ce contexte, une prime exceptionnelle d’un montant de 300 € brut sera versée avec la paie de janvier 2021, à tous les conductrices, conducteurs et chefs d’équipe ayant assuré l’accueil et la formation du personnel intérimaire sur les lignes de conditionnement du Pack durant la période du 1^er mars au 31 décembre 2020.

Le montant de cette prime sera proratisé au prorata de leur présence durant la période considérée, pour les personnes absentes (maladie, arrêt lié à la crise sanitaire...).

12) Egalité professionnelle et égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise :

Dans le cadre d’un accord d’entreprise en date du 13 novembre 2018, couvrant les années 2018, 2019 et 2020, il a été mis en place une série de mesures qui permettent de développer une politique vertueuse en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Cet accord prévoit notamment des actions en faveur de la mixité des emplois, de l’embauche, de la promotion professionnelle, du déroulement de carrière, et de l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales.

Plus particulièrement, concernant les actions relatives aux rémunérations, l’accord dispose que :

« Les parties signataires ont conscience que le principe d’égalité de rémunération est une composante essentielle de l’égalité professionnelle.

A l’embauche, LIS assure l’égalité de rémunération entre femmes et les hommes à compétences, parcours et profils équivalents pour un même métier.

L’analyse des salaires effectifs réalisée à l’occasion du diagnostic de préparation du présent accord a permis de vérifier une égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes.

En effet les écarts constatés sont très faibles (le plus souvent < 2%) et sans prédominance liée au sexe.

LIS entend poursuivre cette démarche et veiller à ce que des écarts de rémunération ne se créent pas dans le temps en raison d’évènement ou de circonstances personnels.

Elle analysera ainsi chaque année les données figurant dans le rapport de situation comparée, identifiera les éventuels écarts de rémunérations et envisagera le cas échéant les mesures susceptibles d’être mises en place pour réduire ou supprimer les écarts qui seraient injustifiés.

LIS se donne par ailleurs pour objectif ces prochaines années, de maintenir, (et si possible d’augmenter encore) le nombre de femmes dans les 10 plus hauts salaires de l’entreprise.

Cet engagement fait l’objet des objectifs chiffrés N° 8 et N° 9 accompagnés de leur indicateur de suivi : »

« Objectif chiffré N° 8 :

La rémunération moyenne par coefficient et par sexe base 100 devrait être comprise entre 98 et 102. Après la mise en place des nouvelles classifications, et compte tenu des regroupements générés, la rémunération moyenne par niveau/échelon et par sexe base 100 devrait être comprise entre 95 et 105.

Si des écarts plus importants sont constatés, après étude, s’ils ne sont pas justifiés, LIS s’engage à les corriger avant la fin du présent accord. 

Indicateur de suivi :

Rémunération moyenne Base 100 = salaire de base (en EPT) moyen par sexe, rapporté au salaire de base moyen multiplié par 100, calculé par coefficient (ou niveau/échelon) ; données issues du tableau d’analyse de la rémunération moyenne contenu dans le rapport annuel sur la situation économique de l’entreprise.

Objectif chiffré N° 9 :

Au moins 2 femmes dans les 10 plus hauts salaires de l’entreprise avant la fin du présent accord.

Indicateur de suivi :

Nombre de femmes dans les 10 plus hauts salaires. »

En ce qui concerne les actions relatives à la promotion professionnelle :

« Objectif chiffré N° 5 :

100% des salarié(e)s parti(e)s en congé maternité, d’adoption et/ou parental auront bénéficié d’un entretien individuel avant leur départ (ou d’une proposition d’entretien en cas de refus du ou de la salarié(e)).

Indicateur de suivi :

Nombre d’entretiens préalables au départ (ou, à défaut, de proposition d’entretien) rapporté au nombre de départs de salariés en congé maternité ou d’adoption et/ou parental après le 1er janvier 2018.

Objectif chiffré N° 6 :

100% des retours de congé maternité, d’adoption ou parental après le 1er janvier 2018 auront été précédés d’un entretien (ou d’une proposition d’entretien en cas de refus du ou de la salarié(e)).

Indicateur de suivi :

Nombre d’entretiens professionnels de reprise d’activité (ou, à défaut, de proposition d’entretien) rapporté au nombre de retours de salarié(e)s de congé maternité, d’adoption ou parental après le 1er janvier 2018. »

Un suivi de ces mesures a été réalisé dans le cadre des négociations ayant donné lieu à la conclusion du présent accord.

Il en ressort l’absence d’écarts de rémunération significatifs entre les salarié(e)s. Ces écarts sont le plus souvent inférieurs à 2% et n’ont pas de lien direct avec le sexe.

13) Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2021.

A l’issue de cette période, ses dispositions cesseront donc, de plein droit, de produire leur effet, sans qu’il soit besoin de formalités particulières, à l’exception des dispositions figurant aux articles 6, 7 et 10 de cet accord qui s’appliquent pour une durée indéterminée.

14) Date d’application :

Les dispositions du présent accord prendront effet le 1^er janvier 2021.

15) Dépôt et publicité :

La partie la plus diligente des signataires notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé :

- sous forme dématérialisé sur le site gouvernemental prévu à cet effet

- au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

A compter du 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Il est rappelé aux parties qu’après la conclusion de l'accord, elles peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cette décision doit être motivée et signée par la majorité des Organisations Syndicales signataires de l’accord.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.

A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, l'accord est publié dans une version rendue anonyme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat (C. trav. Art. L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1).

La Direction affichera une synthèse dudit accord sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet. Le texte intégral sera mis à disposition sur l’intranet de la société.

Fait à Cérences, le 15 décembre 2020 en 5 exemplaires originaux

Pour LIS France

XXX

Directeur Général

Pour l’organisation syndicale CFDT

XXX

Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale CFTC

XXX

Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale CGT

XXX

Délégué Syndical