Accord d'entreprise "Protocole d'accord dans le cadre de la négociation annuelle pour l'année 2022" chez LIS FRANCE (Siège)

Protocole d’accord dans le cadre de la négociation annuelle pour l’année 2022

ENTRE

La société LIS France (LIS), dont le siège social est sis 67 rue de la gare, 50510 Cérences

Représentée par XXX, Directeur Général,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir :

• la CFDT, représentée par XXX, Délégué syndical,

• la CFTC, représentée par XXX, Délégué syndical,

• la CGT, représentée par XXX, Délégué syndical,

Préambule :

Afin de mener à bien les présentes négociations, la direction a présenté et échangé avec les organisations syndicales sur les éléments suivants :

• Données sociales LIS France au 31 octobre 2021 (évolution de l’emploi, des qualifications et de la formation, avec notamment la situation comparée des femmes et des hommes…)

• Bilan des heures MO Intérim par service

• Masse salariale brute par catégorie

• Heures supplémentaires par service

• Grille des salaires LIS au 01/01/2021

• Tableau de suivi des AG par rapport à l’inflation

• Comparatif salaire de base mensuel octobre 2021 / décembre 2020 par catégorie

• Bilan des augmentations individuelles E/O/AM

• Augmentations 2020 et 2021 (à fin octobre) des Ouvriers / Employés

• Evolutions des rémunérations Ouvriers/ Employés sur les 5 dernières années

• Le tableau récapitulatif des primes et majorations au 31/10/2021

• Tableau par niveau (<=10) et échelon des effectifs, âge, ancienneté et salaire moyen

• Tableau par niveau (<=10) et échelon des salaires minimums LIS et réels au 31/10/2021

• Salaire moyen par catégorie

• Bilan CET au 31/10/2021

• Les tableaux de synthèse financière

• Nombre de jours enfant malade pris en charge par LIS

• Tableaux d’absentéisme 2020 par catégorie

• Bilan Abondement sur versements volontaires au PEE au 31/10/2021

Dans le cadre de l’accord d’entreprise en date du 15 décembre 2020, couvrant les années 2021, 2022 et 2023, il a été mis en place une série de mesures qui permettent de développer une politique vertueuse en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Un suivi des mesures de cet accord, notamment en ce qui concerne les rémunérations, a été réalisé dans le cadre des négociations ayant donné lieu à la conclusion du présent accord. Il en ressort l’absence d’écarts de rémunération significatifs entre les salariés. Ces écarts sont le plus souvent inférieurs à 2% et n’ont pas de lien direct avec le sexe.

Par cet accord, les parties signataires ont souhaité trouver un équilibre entre les demandes des différentes organisations syndicales telles qu’elles ressortent du cahier de revendications et les souhaits de l’entreprise de maintenir un fort niveau d’attractivité dans son bassin d’emploi, tout en prenant en compte le contexte particulier lié à la crise sanitaire et la nécessité de préserver la compétitivité de LIS en cohérence avec ses volontés stratégiques pour l’avenir.

Les mesures contenues dans le présent accord expriment cette volonté partagée.

Suite aux réunions qui se sont tenues les 15 et 26 novembre, et les 6, 15 et 17 décembre 2021, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1) Champ d’application :

Le présent accord s’applique aux salarié(e)s de LIS France.

2) Augmentation générale ouvriers, employés et agents de maîtrise applicable en 2022 :

Une augmentation de 65 € sera attribuée le 01/01/2022 sur les salaires de base bruts des ouvriers, employés et agents de maîtrise pour un équivalent plein temps.

De plus, une augmentation de 1% sera attribuée le 01/07/2022 sur les salaires de base bruts des ouvriers, employés et agents de maîtrise.

3) Mesure spécifique d’augmentations individuelles ouvriers, employés et agents de maîtrise en 2022 :

Un budget global au niveau de l’entreprise correspondant à environ 0,25% des salaires des ouvriers, employés et agents de maîtrise sera consacré aux :

- Augmentations individuelles, non liées à des changements de niveau ou d’échelon, à destination des ouvriers, employés et agents de maîtrise ne percevant pas habituellement de majorations (pour heures de nuit, dimanche, férié…), de primes de postes ou d’astreinte.

4) Augmentations individuelles ouvriers, employés et agents de maîtrise applicables en 2022 :

Un budget global au niveau de l’entreprise correspondant à environ 0,3% des salaires des ouvriers, employés et agents de maîtrise sera consacré aux :

- Changements de niveau ou d’échelon (sauf passage de l’échelon 1 à l’échelon 2)

• Augmentations individuelles diverses

Une synthèse des augmentations individuelles réalisées en 2022 fera l’objet d’une communication.

5) Application de la nouvelle grille de salaire LIS au 1er janvier 2022 :

La Direction s’engage à respecter strictement les minima de la nouvelle grille de salaire LIS en vigueur au 1er janvier 2022 (voir en annexe).

Les réajustements nécessaires seront appliqués au cas par cas pour les salariés concernés à compter du 1er janvier 2022.

6) Augmentation cadres applicable en 2022 :

Pour l’année 2022, le dispositif d’augmentation de la rémunération annuelle individuelle des cadres représentera en moyenne un pourcentage équivalent aux augmentations générales et individuelles définies ci-dessus (art.2, 3 et 4) octroyées aux employés, ouvriers et agents de maîtrise sur l’ensemble de l’année 2022.

7) Renforcement du process de formation :

Afin d’améliorer le process de formation au poste de travail, la Direction s’engage à renforcer les moyens mis en œuvre par l’ajout d’une personne (en équivalent temps plein) pour mieux accompagner la formation des salariés à un nouveau poste.

8) Réduction de pénibilités :

Soucieux de réduire les pénibilités de certains postes de travail (ensachage, palettisation notamment), la Direction s’engage à accélérer les études et projets d’investissements pour améliorer l’ergonomie de ces postes de travail.

9) Mise en place d’un forfait mobilité durable :

Afin de favoriser la transition vers des moyens de transport plus écologiques, dits « de mobilité douce », la Direction mettra en place à partir de 2022 un forfait mobilités durables à hauteur de 150 € par an à destination des salariés utilisant les modes de déplacement domicile-travail conformes aux conditions requises par la loi pour l’application de ce forfait mobilité (notamment covoiturage, vélo, frais d’alimentation de véhicules électriques…).

Afin d’en définir les modalités pratiques de mise en œuvre, un accord d’entreprise sera négocié à cet effet durant le 1^er trimestre 2022.

10) Prime Exceptionnelle :

Compte tenu des excellents résultats de l’année 2021, une prime exceptionnelle d’un montant de 500 € brut sera versée au titre de l’année 2021, sous la forme d’un supplément d’intéressement, sous réserve de la reprise immédiate et complète du travail.

Les modalités de répartition seront celles définies à l’article 10 pour la partie « critère financier » de l’accord d’intéressement des salariés aux performances économiques et financiers de l’entreprise en cours, signé le 23 mars 2020.

Le versement de ce supplément d’intéressement sera effectué en début d’année 2022, immédiatement après le versement de l’intéressement au titre du second semestre 2021.

11) Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2022.

A l’issue de cette période, ses dispositions cesseront donc, de plein droit, de produire leur effet, sans qu’il soit besoin de formalités particulières, à l’exception des dispositions figurant aux articles 7, 8 et 9 de cet accord qui s’appliquent pour une durée indéterminée.

12) Date d’application :

Les dispositions du présent accord prendront effet le 1^er janvier 2022.

13) Dépôt et publicité :

La partie la plus diligente des signataires notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé :

- sous forme dématérialisé sur le site internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.f

- au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Le présent accord sera par ailleurs publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.

La Direction affichera une synthèse dudit accord sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet. Le texte intégral sera mis à disposition sur l’intranet de la société.

Fait à Cérences, le 17 décembre 2021 en 5 exemplaires originaux

Pour LIS France

XXX

Directeur Général

Pour l’organisation syndicale CFDT

XXX

Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale CFTC

XXX

Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale CGT

XXX

Délégué Syndical