Accord d'entreprise "Protocole d'accord dans le cadre de la négociation annuelle pour l'année 2023" chez LIS FRANCE (Siège)

Protocole d’accord dans le cadre de la négociation annuelle pour l’année 2023

ENTRE

La société LIS France (LIS), dont le siège social est sis 67 rue de la gare, 50510 Cérences

Représentée par XXX, Directeur Général,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir :

• la CFDT, représentée par XXX, Délégué syndical,

• la CFTC, représentée par XXX, Délégué syndical,

• la CGT, représentée par XXX, Délégué syndical,

Préambule :

Afin de mener à bien les présentes négociations, la direction a présenté et échangé avec les organisations syndicales sur les éléments suivants :

• Données sociales LIS France au 31 octobre 2022 (évolution de l’emploi, des qualifications et de la formation, avec notamment la situation comparée des femmes et des hommes…)

• Bilan des heures MO Intérim par service

• Masse salariale brute par catégorie

• Heures supplémentaires par service

• Grille des salaires LIS au 01/01/2022

• Tableau de suivi des AG par rapport à l’inflation

• Comparatif salaire de base mensuel octobre 2022 / décembre 2021 par catégorie

• Bilan des augmentations individuelles E/O/AM

• Augmentations 2021 et 2022 (à fin octobre) des Ouvriers / Employés

• Evolutions des rémunérations Ouvriers/ Employés sur les 5 dernières années

• Tableau récapitulatif des primes et majorations au 31/10/2022

• Tableau par niveau (<=10) et échelon des effectifs, âge, ancienneté et salaire moyen

• Tableau par niveau (<=10) et échelon des salaires minimums LIS et réels au 31/10/2022

• Salaire moyen par catégorie

• Bilan CET au 31/10/2022

• Les tableaux de synthèse financière

• Nombre de jours enfant malade pris en charge par LIS

• Tableaux d’absentéisme 2021 par catégorie

• Bilan Abondement sur versements volontaires au PEE au 31/10/2022

• Le positionnement de la rémunération OETAM comparativement au marché (étude CB Alternative – Edition 2022)

Dans le cadre de l’accord d’entreprise en date du 15 décembre 2020, couvrant les années 2021, 2022 et 2023, il a été mis en place une série de mesures qui permettent de développer une politique vertueuse en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Un suivi des mesures de cet accord, notamment en ce qui concerne les rémunérations, a été réalisé dans le cadre des négociations ayant donné lieu à la conclusion du présent accord. Il en ressort l’absence d’écarts de rémunération significatifs entre les salariés. Ces écarts sont le plus souvent inférieurs à 2% et n’ont pas de lien direct avec le sexe.

Par cet accord, les parties signataires ont souhaité trouver un équilibre entre les demandes des différentes organisations syndicales telles qu’elles ressortent des cahiers de revendications et les souhaits de l’entreprise de maintenir un fort niveau d’attractivité dans son bassin d’emploi, tout en prenant en compte le contexte économique particulier lié à l’envolé des coûts énergétiques et d’approvisionnement des matières premières, et la nécessité de préserver la compétitivité de LIS en cohérence avec ses volontés stratégiques pour l’avenir.

Les mesures contenues dans le présent accord expriment cette volonté partagée.

Suite aux réunions qui se sont tenues les 14 et 28 novembre, et les 8 et 20 décembre 2022, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1) Champ d’application :

Le présent accord s’applique aux salarié(e)s de LIS France.

2) Augmentation générale ouvriers, employés et agents de maîtrise applicable en 2023 :

Une augmentation de 3% sera attribuée le 01/01/2023 sur les salaires de base bruts des ouvriers, employés et agents de maîtrise.

De plus, une augmentation de 2% sera attribuée le 01/07/2023 sur les salaires de base bruts des ouvriers, employés et agents de maîtrise.

3) Application de la nouvelle grille de salaire LIS :

La Direction s’engage à respecter strictement les minima de la nouvelle grille de salaire LIS en vigueur au 1er janvier 2023, ainsi que de celle du 1^er juillet 2023 (voir en annexe).

Les réajustements nécessaires seront appliqués au cas par cas pour les salariés concernés à compter du 1er janvier 2023 par rapport à la nouvelle grille du 1^er janvier et à compter du 1^er juillet pour la seconde.

4) Augmentation cadres applicable en 2023 :

Pour l’année 2023, le dispositif d’augmentation de la rémunération annuelle individuelle des cadres représentera en moyenne un pourcentage équivalent aux augmentations générales définies ci-dessus (art.2) octroyées aux employés, ouvriers et agents de maîtrise sur l’ensemble de l’année 2023, avec une augmentation individuelle minimale de 1.5% octroyée au 1^er janvier 2023.

5) Augmentation de la prime transport :

Pour faire suite à l’augmentation par le parlement du plafond annuel d’exonération de la prime transport pour l’année 2023, le montant de la prime, telle que définie à l’article 3 de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une prime transport en date du 19 décembre 2011, est temporairement relevé à compter du 1^er janvier et jusqu’au 31 décembre 2023 à hauteur de 36 € par an (soit 3 €/ mois) et par kilomètre, avec un plafond de 360 €/an (soit 30 € / mois) pour une personne travaillant à temps plein.

6) Prime exceptionnelle (PPV) :

Une prime exceptionnelle de 300 € brut sera versée au 28 février 2023 sous la forme d’une prime de partage de la valeur (PPV) telle que définie par la loi du 16 août 2022 à l’ensemble des salariés de LIS et intérimaires mis à disposition dans l’entreprise titulaires d’un contrat de travail (ou d’un contrat de mise à disposition) à la date de versement de la prime, pour une personne présente à temps plein sur la période de 12 mois précédents le versement. Le montant individuel sera modulé au prorata de la durée de travail prévue au contrat (pour les contrats à temps partiel) et de la durée effective de présence durant cette même période, selon les modalités de décompte prévues par la loi citée en référence. Il est précisé que pour le personnel intérimaire, le prorata sera effectué en rapportant la durée effective de travail sur la période concernée à la durée de travail théorique de 151.66 h par mois multipliée par 12 mois.

7) Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2023.

A l’issue de cette période, ses dispositions cesseront donc, de plein droit, de produire leur effet, sans qu’il soit besoin de formalités particulières.

8) Date d’application :

Les dispositions du présent accord prendront effet le 1^er janvier 2023.

9) Dépôt et publicité :

La partie la plus diligente des signataires notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé :

- sous forme dématérialisé sur le site internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

- au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Le présent accord sera par ailleurs publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.

La Direction affichera une synthèse dudit accord sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet. Le texte intégral sera mis à disposition sur l’intranet de la société.

Fait à Cérences, le 20 décembre 2022 en 5 exemplaires originaux

Pour LIS France

XXX

Directeur Général

Pour l’organisation syndicale CFDT

XXX

Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale CFTC

XXX

Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale CGT

XXX

Délégué Syndical