Accord d'entreprise "ACCORD À DURÉE DÉTERMINÉE RELATIF AUX CONGÉS PAYÉS 2023-2024" chez EPS - ETUDES ET PRODUCTIONS SCHLUMBERGER

ACCORD À DURÉE DÉTERMINÉE

RELATIF AUX CONGÉS PAYÉS 2023-2024

Entre les soussignés

La Société ÉTUDES ET PRODUCTIONS SCHLUMBERGER

Dont le siège social est situé 42, rue Saint Dominique, Paris, 75007,

Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 692.021.470.00020

Représentée par

Ci-après désignée comme la « Société »,

D’une part ;

Et

Le Syndicat CFDT

Représenté par

Le Syndicat UNSA

Représenté par

Ci-après désignés comme les « Organisations Syndicales »,

D’autre part ;

Contexte actuel

La société EPS souhaite mettre en place des mesures de fermeture de site en période de congés payés et des mesures visant à assurer la prise effective des congés payés, des jours de repos et des JRTT. Ces dispositions visent à atténuer les effets cycliques de l’activité, tout en garantissant un nécessaire équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

Rappel des jours fériés et des jours chômés de l’année 2023

Description	2023	Jour Chômé
Jour de l'an	Dimanche 1er Janvier
Lundi de Pâques	Lundi 10 Avril	X
Fête du Travail	Lundi 1 Mai	X
8 Mai 1945	Lundi 8 Mai	X
Jeudi de l'Ascension	Jeudi 18 Mai	X
Lundi de Pentecôte	Lundi 29 mai	X
Fête Nationale	Vendredi 14 Juillet	X
Assomption	Mardi 15 Août	X
La Toussaint	Mercredi 1er Novembre	X
Armistice	Samedi 11 Novembre
Noël	Lundi 25 Décembre	X
Total	11	9

1. Rappel du nombre de jours de repos ou JRTT pour l’année civile 2023

En application de nos accords internes sur le temps de travail, les jours de repos ou JRTT pour l’année 2023, dans l’hypothèse de la présence pendant l’année entière, seront au nombre de :

- 8 jours pour les forfaits jours

- 9 jours pour les horaires collectifs

Les jours de repos ou JRTT seront perdus si non utilisés au 31 décembre 2023. Les forfaits jours conservent le droit de faire une demande de rachat de jours de repos qui n’auraient été placés au cours de l’année calendaire.

2. Période de congés payés – définition

La période totale de prise des congés payés est fixée du 1^er mai 2023 au 31 mai 2024 au soir (pour les congés acquis au cours de la période du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023).

La période de prise du congé principal est comprise entre le 1^er mai 2023 et le 31 octobre 2023.

Il est rappelé que les congés payés sont comptés en jours ouvrés au sein de la société EPS.

3. Fermeture de l’établissement de Clamart

Les Parties conviennent de la fermeture totale de l’établissement de Clamart (SRPC) pendant une partie de la période de congés payés, à savoir :

• Pour le pont de l’Ascension : le site sera fermé du jeudi 18 mai 2023 au dimanche 21 mai 2023, soit 1 jour pris au choix par les salariés par le biais d’un jour de congé payé, un jour de congé payé d’ancienneté, un jour de repos ou RTT, ou un jour du compte épargne temps ;

• Pour l’Assomption : le site sera fermé du samedi 12 aout 2023 au mardi 15 aout 2023, soit 1 jour pris au choix par les salariés par le biais d’un jour de congé payé, un jour de congé payé d’ancienneté, un jour de repos ou RTT, ou un jour du compte épargne temps ;

• Pour les fêtes de fin d’année : le site sera fermé du samedi 23 décembre 2023 au lundi 1er janvier 2024, soit 4 jours de congés payés placés au choix par les salariés par le biais de jours de congé payé, de jours de congé payé d’ancienneté, de jours de repos ou RTT, ou de jours du compte épargne temps.

Un salarié n’ayant pas la possibilité de prendre ces jours de repos lors des périodes de fermeture, pourra demander une dérogation qu’il devra motiver par des motifs familiaux ou professionnels, et qui sera soumise à l’approbation de la direction des ressources humaines et de la direction du site.

En cas d’acceptation de la dérogation, le salarié concerné exercera son activité en télétravail pendant toute la période de fermeture du site. Cette dérogation ne doit pas se faire au détriment du repos du salarié qui s’engagera à prendre un nombre de jours de repos équivalent, dans le mois qui précède ou qui suit l’évènement concerné.

L’ensemble des dispositions prévues aux points B et C ne s’appliqueront pas dans les cas de congé maternité, maladie de longue durée, congé sabbatique au cours de l’exercice concerné, circonstances qui ont privé le salarié de la possibilité de prendre des congés. Les jours non utilisés seront en conséquence conservés et reportés.

4. Ordre des départs en congés payés

L’ordre des départs en congés payés est fixé comme suit.

Le congé principal

10 des 20 jours du congé principal (soit les 20 jours ouvrés de congés payés acquis au cours de la période du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023) doivent être pris entre le 1^er mai 2023 et le 31 octobre 2023, dont 10 jours doivent obligatoirement être pris de manière consécutive.

Afin de planifier l’activité et les départs, les salariés doivent mettre à jour le logiciel Loadchart en y plaçant le 31 mai 2023 au plus tard ces semaines de congés principaux à prendre entre le 1^er mai 2023 et le 31 octobre 2023.

Les salariés doivent également enregistrer :

• Pour le 31 mars 2023 au plus tard les jours relatifs au pont de l’Ascension ;

• Pour le 30 juin 2023 au plus tard les jours pour les jours relatifs à la fête nationale ;

• Pour le 30 novembre 2023 au plus tard les jours relatifs aux fêtes de fin d’année.

A défaut de choix avant ces dates, des jours de congés payés seront fixé sur ces jours de fermeture du site. 

Par ailleurs, le CET d’un salarié est plafonné à 50 jours. Lorsque ce plafond de 50 jours est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte.

Enfin, un dispositif de passerelle entre le PERCOi et le CET a également été mis en place avec la signature du nouvel accord CET.

Chaque salarié a la possibilité d’affecter des jours issus de son CET sur le PERCOi. Cette affectation de jours n’est possible qu’une fois par an au mois de septembre, le transfert effectif s’effectuant avec la paie du mois d’octobre, et dans la limite de 5 jours par an.

Sont concernés par cette affectation possible l’ensemble des jours placés dans le CET, à l’exception des jours de la 5^ème semaine de congés payés, qui ne peuvent faire l’objet d’une monétisation.

5. Entrée en vigueur, révision et publicité de l’accord

Entrée en vigueur et durée

Le présent accord ne pourra entrer en vigueur que sous réserve d’être signé conformément à l’article L. 2232-12 du Code du travail par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou sous réserve de la validation de l’accord par les salariés à la majorité des suffrages exprimés si l’accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés mais n’ayant pas recueilli 50% des suffrages exprimés et qui indiquent qu’elles souhaitent une consultation des salariés dans les délais impartis conformément à l’article L2232-12 du Code du travail.

Ce présent accord a fait l’objet d’une consultation du Comité Social et Economique EPS sous la forme de projet et a recueilli un avis favorable.

Il entrera en vigueur le jour suivant son dépôt auprès de l’administration et du Conseil des Prud’hommes.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire tout effet le 30 juin 2024 sans tacite reconduction ni transformation en accord à durée indéterminée.

Les dispositions de l’accord du 29 septembre 2000 portant sur l’Aménagement et la Réduction du temps de travail au sein de la société EPS et de son avenant du 28 Septembre 2018 qui n’entrent pas en conflit avec celles du présent avenant, continuent de s’appliquer.

Compte tenu de sa durée déterminée, le présent accord ne pourra être dénoncé qu’à l’unanimité de ses parties signataires.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement par la conclusion d’un avenant conclu à la condition de majorité prévues par l’article L. 2232-12 du Code du Travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie qui en est à l’initiative à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société et à la direction de la société.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 45 jours à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DRIEETS en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique) et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de sa conclusion à la diligence de la Société.

Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire. Une copie du présent accord fera l’objet d’un affichage et sera transmis pour information aux institutions représentatives du personnel. Il sera aussi consultable via l’intranet de l’entreprise.

Fait à Clamart, le 23 Février 2023

En 5 exemplaires originaux

Pour la Société Etudes et Productions Schlumberger

Pour la CFDT

Pour l’UNSA